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Arrêté - DECV 6871 Decl. infruc. Proc 24S0043
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - DECV 6871 Decl. infruc. Proc 24S0043)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Mantes
Po e
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6871
DECLARATION D'INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE N° 2450043 POUR L'ACQUISITION DE PIECES DETACHEES POUR LE MATERIEL DE JARDIN POUR LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
PROCEDURE ADAPTEE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1, R.2185-2 et R.2185-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième adjoint au maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Considérant la consultation lancée le 6 novembre 2024 ayant trait à l'acquisition de pièces détachées pour le matériel de jardin de la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant qu'aucune offre n’a été réceptionnée pour cette consultation,
Considérant que de ce fait, le marché est réputé sans suite en raison de la consultation infructueuse,
Considérant que le pouvoir adjudicateur va procéder à une redéfinition de ses besoins et relancer une consultation,
DECIDE :
ARTICLE 1° : De déclarer sans suite le marché n°2450043 d'acquisition de pièces détachées pour le matériel de jardin pour la ville de Mantes la jolie au motif d’infructuosité.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250129-DECV-6871-AU
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Pour le Maire,
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29/01/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250129-DECV-6871-AU
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025