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Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6945 Decl ss suite proc.25A0005)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Mantes
Ch hotte
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6945
DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N° 25A0005 MAINTIEN EN CONDITONS OPERATIONNELLES DE L'INFRASTRUCTURE DE L'INFORMATIQUE DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE - RELANCE
PROCÉDURE SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2122-8 et R.2185-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième adjoint au maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Vu la décision du Maire n°DECV-6877 du 10 février 2025, déclarant sans suite le marché n°24A0067 de maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure du système informatique de la Ville de Mantes-la-Jolie en raison d’une irrégularité de procédure,
Considérant la consultation lancée le 12 février 2025 ayant trait à la relance pour le maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure de l'informatique de la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant qu'une irrégularité dans la procédure a été relevée,
Considérant que de ce fait, le marché est déclaré sans suite en raison d’une irrégularité de la procédure,
Considérant que le pouvoir adjudicateur va procéder à une relance de la consultation par voie d'appel d'offres ouvert.
DECIDE :
ARTICLE 1: De déclarer sans suite le marché n°25A0005 de maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure de l'informatique de la ville de Mantes-la-Jolie - Relance au motif d’une irrégularité de la procédure.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250325-DECV-6945-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 5 MARS 2095
Pour le Maire,
L'adjoint délégué
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250325-DECV-6945-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025