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Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6877 Decl sans suite proc.24A0067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mantes
Cut REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6877
DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N° 24A0067 MAINTIEN EN CONDITIONS OPERATIONNELLES DE L'INFRASTRUCTURE DE L'INFORMATIQUE DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2122-8 et R.2185-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième adjoint au maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de Ia ville numérique,
Considérant la consultation lancée le 09 décembre 2024 ayant trait au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure du système informatique de la Ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant qu'une irrégularité dans la procédure a été relevée,
Considérant que de ce fait, le marché doit être déclaré sans suite en raison d’une irrégularité de procédure,
Considérant que le pouvoir adjudicateur va relancer une nouvelle consultation,
DECIDE :
ARTICLE 1: De déclarer sans suite le marché n°24A0067 de maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure du système informatique de la Ville de Mantes-la-Jolie en raison d’une irrégularité de procédure.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250210-DECV-6877-AU
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025 ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le f Q FFy 2075
Pour le Maire,
L'adjoint délégué >
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Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250210-DECV-6877-AU
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025