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Arrêté - a 2026 030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2026 030)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
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! FRANQUE VILLE ARRETE MUNICIR 5 : 076-517604750-20260623-A2026030-AR
= SAINT-PIERRE PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DES BATIMENTS COMMUNAUX RECEVANT DU
REPUBLIQUE FRANCAISE PUBLIC ET DES ESPACES PUBLICS EN RAISON DU DECLENCHEMENT DU NIVEAU DE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE VIGILANCE ROUGE DU PLAN CANICULE
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-1 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L511-1 ; Vu le bulletin de vigilance de Météo-France en date du 22 juin 2026, annonçant un épisode de chaleur exceptionnelle sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ; Vu le communiqué de presse du cabinet du Préfet en date du 22 juin 2026 ;
Considérant qu’il appartient au maire, en sa qualité d'autorité de police municipale, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la sécurité publiques, et notamment de prévenir les risques pour la santé des personnes accueillies dans les établissements recevant du public et les espaces publics situés sur le territoire communal ;
Considérant que l'épisode de chaleur exceptionnelle affectant actuellement la commune entraîne, dans les bâtiments communaux recevant du public, des températures anormalement élevées et que la configuration des bâtiments, leur exposition et l'insuffisance des possibilités de rafraîchissement ne permettent pas d'assurer une ambiance intérieure compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des usagers et des personnels ;
Considérant que les températures observées dans plusieurs locaux excèdent durablement les niveaux compatibles avec un accueil sécurisé des enfants, notamment au regard de leur âge et de leur vulnérabilité physiologique, ainsi qu'avec des conditions de travail préservant la santé et la sécurité des personnels ;
Considérant que les mesures alternatives susceptibles d'être mises en œuvre, notamment l’'adaptationdes horaires, la ventilation naturelle des locaux, l'utilisation des espaces les moins exposés, ne permettent pas, dans les circonstances de l'espèce, de garantir un niveau suffisant de sécurité sanitaire, et que, dans ce contexte de circonstances locales exceptionnelles, la fermeture des locaux communaux recevant du public, constitue une mesure de police destinée à préserver la santé des utilisateurs et des personnels ;
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le
ID : 076-217604750-20260623-A2026030-AR ARRETE
ARTICLE 1 : FERMETURE TEMPORAIRE DES LOCAUX ET SPACES PUBLICS
A compter du mardi 22 juin 2026 12h00 jusqu’au vendredi 26 juin 2026 inclus, les bâtiments communaux recevant du public et les espaces publics sont fermés au public. Cette mesure concernen notamment :
“" les équipements sportifs communaux, couverts et de plein air, à savoir le gymnase Nicolas Fleury, le complexe sportif David Douillet, le Stade Raymond Vion, le city stade, le tennis couvert Bignot et ses terrains extérieurs.
" les équipements culturels communaux, à savoir la salle Marcel Ragot, le Centre Culturel Bourvil, l'école de musique, la bibliothèque.
" les salles municipales mises à disposition du public ou des associations, à savoir la Maison des Associations.
"tout autre équipement communal recevant du public, à l'exception des services expressément maintenus ouverts par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : EXCEPTIONS
Restent ouverts, sous réserve des mesures de prévention adaptées :
" les services municipaux indispensables à la continuité du service public ; " les locaux dédiés à l'accueil, à l'assistance ou à la protection des personnes vulnérables à savoir le Centre Culturel Bourvil.
“ tout équipement dont l'ouverture serait décidée par le Maire en raison de nécessités de service ou de sécurité.
ARTICLE 3 : NATURE ET PORTEE DE LA MESURE
La présente fermeture des bâtiments communaux recevant du public et des espaces publics constitue une mesure de police portant sur l'accès et l’utilisation des bâtiments et des espaces publics, justifiée par des circonstances locales exceptionnelles affectant la sécurité et la salubrité des lieux.
Elle est strictement limitée à la période visée à l’article 1°.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA SITUATION ET REEXAMEN DE LA MESURE
La situation sera réévaluée quotidiennement au regard de l'évolution des conditions météorologiques et des températures relevées dans les locaux.
La fermeture pourra être levée par un nouvel arrêté dès que les conditions d'accueil permettront à nouveau d'assurer la sécurité et la santé des utilisateurs dans ces bâtiments.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, publié sur le site internet de la ville et affiché sur les sites concernés.
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre
] - 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
ARTICLE 6 : RECOURS Publié le ID : 076-217604750-20260623-A2026030-AR
Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : AMPLIATION
Pour exécution :
- Madame la Directrice Générale des Services.
- Madame le Brigadier chef principal de la Police Municipale.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
le 22 juin 2026
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre - 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com Q in) O