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Arrêté - a 2026 029 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - a 2026 029)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

EN F Q ‘ - Publié le D FRAN UE VILLE ARRETE N°2026/ À 5: 676.217604750-20260622-A2026029-AR

T7 SAINT-PIERRE PORTANT AMENA

DES HORAIRES D'OUVERTURE DES ECOLES

REPUBLIQUE FRANCAISE DU GROUPE SCOLAIRE LOUIS LEMONNIER, L'ECOLE MATERNELLE PETIT POUCET ET LA

MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE CRECHE LES TROIS POMMES EN RAISON D'UN EPISODE DE CHALEUR

Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L.

2212-2;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-1 ; Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles L. 131-5 et L. 131-6 : Vu le bulletin de vigilance de Météo-France en date du 19 juin 2026, annonçant un épisode de chaleur exceptionnelle sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ;

Considérant qu'il appartient au maire, en sa qualité d'autorité de police municipale, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la sécurité publiques, et notamment de prévenir les risques pour la santé des personnes accueillies dans les établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ;

Considérant que l'épisode de chaleur exceptionnelle affectant actuellement la commune entraîne, dans les locaux des écoles élémentaire et maternelles ainsi que dans la crèche, des températures anormalement élevées et que la configuration des bâtiments, leur exposition et l'insuffisance des possibilités de rafraîchissement ne permettent pas d'assurer une ambiance intérieure compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des enfants ;

Considérant que les températures observées dans plusieurs locaux excèdent durablement les niveaux compatibles avec un accueil sécurisé des enfants, notamment au regard de leur âge et de leur vulnérabilité physiologique, ainsi qu'avec des conditions de travail préservant la

santé et la sécurité des personnels ;

Considérant que les mesures alternatives susceptibles d'être mises en œuvre, la ventilation naturelle des locaux, l'utilisation des espaces les moins exposés et le renforcement de l'hydratation des élèves, ne permettent pas, dans les circonstances de l'espèce, de garantir un niveau suffisant de sécurité sanitaire, et que, dans ce contexte de circonstances locales exceptionnelles, l'aménagement exceptionnel des horaires d'ouverture des écoles élémentaires et maternelles et de la crèche, limitée dans le temps et portant sur l'accès et l’utilisation des locaux communaux, constitue une mesure de police destinée à préserver la santé des élèves et n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à l'obligation scolaire, à l'inscription des élèves ou à l'organisation générale du service public de l'enseignement, qui relèvent de la compétence de l'État .

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.comEnvoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le

ID : 076-217604750-20260622-A2026029-AR

ARRETE

ARTICLE 1 : AMENAGEMENT DES HORAIRES D'OUVERTURE DES LOCAUX

En raison de l'épisode de chaleur exceptionnelle affectant la commune de Franqueville-Saint- Pierre et des risques qui en résultent pour la santé et la sécurité des élèves et des personnels, les horaires d'ouverture des locaux scolaires des écoles élémentaire et maternelle Louis Lemonnier, sise Place Marcel Ragot, de l’école Maternelle Le Petit Poucet sise 517 rue du Général de Gaulle, et les locaux de la Crèche les Trois Pommes, sise 320 Sente des Forrières, sont aménagés et ouverts au public les matins de 07h00 à 11h45 pour les établissements scolaires et de 07h30 à 12h30 pour la crèche les Trois Pommes à compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu’au vendredi 26 juin 2026 inclus.

Le service de restauration scolaire sur la pause méridienne est maintenu. Les activités périscolaires, et d'accueil organisées les après-midis dans les locaux concernés sont suspendues ainsi que sur la journée du mercredi 24 juin 2026.

ARTICLE 2 : NATURE ET PORTEE DE LA MESURE

Le présent aménagement des horaires d'ouverture des établissements scolaires de la commune et de la crèche constitue une mesure de police portant sur l'accès et l’utilisation des locaux communaux des écoles du groupe scolaire Louis Lemonnier, de l’école maternelle du Petit Poucet et de la crèche des Trois Pommes, justifiée par des circonstances locales exceptionnelles affectant la sécurité et la salubrité des lieux.

Il est strictement limité à la période visée à l’article 1er et ne préjuge pas des modalités pédagogiques d'organisation de la continuité de la scolarité, qui relèvent de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES AUTORITES SCOLAIRES ET DES FAMILLES

Le présent arrêté est transmis sans délai à l'autorité académique compétente et au directeur et directrices des écoles susvisées, afin qu'ils puissent, chacun en ce qui le concerne, prendre les dispositions utiles relatives à la scolarisation des élèves.

Les familles des élèves inscrits dans ces mêmes établissements scolaires et à la crèche des Trois Pommes sont informées de l'aménagement exceptionnel des horaires d'ouverture des locaux et de sa durée par tout moyen approprié, notamment par affichage, diffusion sur le site internet de la commune et communication par l'intermédiaire de l'établissement.

ARTICLE 4 : SUIVI DE LA SITUATION ET REEXAMEN DE LA MESURE

La situation sera réévaluée quotidiennement au regard de l'évolution des conditions météorologiques et des températures relevées dans les locaux. L'aménagement exceptionnel des horaires d'ouvertures pourra être levée par un nouvel arrêté dès que les conditions d'accueil permettront à nouveau d’assurer la sécurité et la santé des élèves et des personnels dans les locaux des écoles et de la crèche.

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre

- 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.comEnvoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

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ID : 076-217604750-20260622-A2026029-AR

ARTICLE 5 : RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois, décompté depuis la date de publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Commune pendant ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : AMPLIATION

Pour exécution :

- Le directeur et les directrices des établissements scolaires concernés et de la crèche des Trois Pommes.

- Madame la Directrice Générale des Services.

- Madame le Brigadier chef principal de la Police Municipale.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

le 22 juin 2026

mm,

D .

Le Maire,

ILBERT

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre 0000 - 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com