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Déliberation - 143 dev eco avis sur louverture dominicale exceptionnelle des commerces de detail pour 2026
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 14h57 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 143 dev eco avis sur louverture dominicale exceptionnelle des commerces de detail pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
:
34
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
0
Réf
: 2025-143
Objet
:
Avis
sur
l'ouverture
dominicale
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
huit
décembre,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Sira
DIARRA,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Anne
CLERTE-DURAND,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR. Absents
excusés
représentés :
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Noura
DALI
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Alienor
EBLING
Colette
PARENT
représentée
par
Aurélien
PERROT
Said
DSOULI
représenté
par
Fouzi
BENTALEB
Benoit
CORDIN
représenté
par
Anne
CLERTE-DURAND
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Dalale
BELHOUT,
Mme
Josette
GOMILA,
Mme
Véronique
BRUNATI,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Jules
CHAMOUX,
Nelly
LOUIS,
Stéphane
DREYFUS,
Philippe
FAUGÈRES,
Jean-
Baptiste
GRENIER,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Bouchra
AIT
AOUAJ,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/12/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251208-14469-DE-1-1 2025-143 Objet
:
Avis
sur
l'ouverture
dominicale
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2026
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-20
à
L.3132-25-6
et
L.3132-26
et
suivants
relatifs
aux
dérogations
au
repos
dominical :
Vu
la
délibération
n°
2021-190
du
Conseil
municipal
du
9
décembre
2024
portant
avis
favorable
pour
la
fixation
du
nombre
de
dérogations
au
repos
dominical
accordées
par
le
Maire
à
cinq
par
an
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Développement
Économique,
Urbanisme,
Travaux
du
27
novembre
2025 ;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'émettre
un
avis
sur
le
nombre
de
dérogations
au
repos
dominical
accordées
par
le
Maire
en
vertu
de
la
réglementation
susvisée
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
unique
:
Émet
un
avis
favorable
pour
la
fixation
du
nombre
de
dérogations
au
repos
dominical
accordées
par
le
Maire
à
cinq
par
an
pour
l’année
2026.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
10
DEC.
2075
Ali
RABEH
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/12/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251208-14469-DE-1-1