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Déliberation - a4 del 25 057 derog 2026 repos dominical commerces de detail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a4 del 25 057 derog 2026 repos dominical commerces de detail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025
ID : 078-217802172-20251209-DEL25 057-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 09/12/2025 — Délibération A4 N° 25-057
7.10 Finances locales - Divers
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j;
rte MA VILLE, MA VIE
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire
d’Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal
DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEÉFÈVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL,
Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE
M. Guy MULLER procuration à Mme Isabelle MARTIN
Absent
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
Madame Isabelle MARTIN est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
03/12/2025 En exercice 29 Présents 24
DATE D'AFFICHAGE : Votants 28
03/12/2025
OBJET : DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015 -990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
avec notamment la faculté donnée aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite
de maximale de 12 dimanches ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 — art. 8 (V), précisant que la liste des dimanches peut être modifiée
dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par
cette modification ; Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025
ID :078-217802172-20251209-DEL25 057-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 09/12/2025 — Délibération A4 N° 25-057
7.10 Finances locales - Divers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et
l'article L. 2121-29 et L.2121-33 :
Vu le Code du Travail et notamment ses articles l’article L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-21 ;
Considérant l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre de chaque année
pour l’année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal,
Considérant la volonté de la Municipalité d'Epône de répondre favorablement aux sollicitations des sociétés
ayant formulées des demandes de dérogation pour l’année 2026 ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité
Propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable ;
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Développement durable, consultée le mardi
2 décembre 2025 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et Développement durable ;
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (28 Voix Pour),
1. EMET un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'accorder pour 2026, des dérogations
au repos dominical, pour les activités suivantes, comme suit :
4711A Commerce de détail de produits surgelés
4 DEROGATIONS Dimanches 06 / 13 / 20 / 27 décembre 2026
4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisés
Dimanches 11/18 / 25 octobre 2026
12 DEROGATIONS Dimanches 01 / 08 /15 / 22 / 29 novembre 2026
Dimanches 06 / 13 / 20 / 27 décembre 2026
2. PRECISE que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a été saisie pour avis ;
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles. Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 EM
ID :078-217802172-20251209-DEL25 057-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 09/12/2025 — Délibération A4 N° 25-057
7.10 Finances locales - Divers
M. le Maire certifie, sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte QE D’ 5 Ivica JOVIC Transmis au Préfet des Yvelines >
Le 2 6 DEC. 2025 15 =
Et publié/affiché le 2 6 BEC. 2025 Hermes ire d'Epône
Madame Isabelle MARTIN
Secrétaire de séance