Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 029

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 029 Document publié le Mardi 31 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-029

PUBLIÉ LE 31 MARS 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-03-17-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Aveyron (4 pages) Page 3

12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant

autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces

animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces

spécimens ou partie de spécimens appartenant à des espèces protégées (8 pages) Page 8

2Préfecture Aveyron

12-2020-03-17-005

Arrêté portant subdélégation de signature du directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-17-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie 3M =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L’AVEYRON

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Secrétariat général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’ Aveyron

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’ Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 de la préfète de l’ Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à:

+ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;

+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe

+ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.

| rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-17-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie 4Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn et de l’ Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à:

Philippe FRICOU, directeur de la Direction Risques Industriels par intérim (jusqu'au 31 mars 2020), et Yves BOULAIGUE, directeur adjoint de la Direction Risques Industriels ;

Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’ Aveyron ; et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

Marie ALBERT, Alain BEGES, Guillaume CHANTELAUVE, Julien DELAIRE, Christian DELERUE, Philippe DELATOUR, Agathe FLOTTES, Alain FREZOULS, Lhassan SABRI, Jérôme SOUYRI et Francis TEYSSEDRE, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d’autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; Céline GAUBERT et Yannick LENOIR, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie H,

de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;

et à :

David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;

214

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-17-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie 5+ Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle

DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER,

Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles

MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David

SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de

l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son

adjoint ;

età:

Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

Alex URBINO), chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1", partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à:

Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Energie et Connaissance ;

et à :

Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie I, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Paula FERNANDES, directrice adjointe de la Direction Ecologie ;

et à :

+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;

Frédéric DENTAND), chef du département biodiversité ;

Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

et:

Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien

FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-17-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie 6ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 2 décembre 2019 est abrogé.

Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le |1 7

MARS 2220

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement d’Occitanie,

Patrigk BERG

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-17-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie 7Préfecture Aveyron

12-2019-11-04-006

Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019

portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la

DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de

prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en

laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens

appartenant à des espèces protégées

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 8Direction régionale de l’environne

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

x © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ARIEGE

PREFECTURE DE L'AUDE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE DU GARD

PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

PREFECTURE DU GERS

PREFECTURE DE L'HERAULT

PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

PREFECTURE DU LOT

PREFECTURE DE LA LOZERE

PREFECTURE DU TARN

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

ment, Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019

portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la

DREAL de captures temporaires d'espèces animales et

de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse

en laboratoire pour ces spécimens ou partie de

spécimens appartenant à des espèces protégées

La Préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète du Gers,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

1/8

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 9La Préfète de la Lozère,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses

articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son : application,

Vu le décret ministériel n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité,

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 10Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture de Lozère donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 de la Préfecture des Pyrénées- Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,

Vu la demande présentée par le département Eau et Milieux aquatiques de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 18 avril 2019, et les compléments du 8 octobre 2019,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 11- Arrête -

Article 1 : La directrice de l'écologie à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, basé au 1 rue de la Cité administrative à Toulouse, est autorisé à effectuer les opérations listées ci-dessous dans l’ensemble des départements d'Occitanie, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. - capturer, manipuler, relâcher immédiatement, transporter tout ou partie de spécimens et détruire les échantillons récoltés d'espèces protégées de la faune et, - prélever, transporter et détruire tout ou partie de spécimens d'espèces protégées de la flore.

Article 2 : Etant donné que l'équipe au sein du laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL effectue le contrôle des suivis du réseau de surveillance DCE en appui aux services de polices (OFB, IOTWICPE et mines), l'autorisation est accordée pour la détermination d'espèces dans le cadre des activités suivantes :

- Les activités de police : les contrôles judiciaires liés à des constats d'infractions relatives à des interventions en cours d’eau ou en milieux humides susceptibles d'entraîner la destruction d'espèces et leurs habitats, et pouvant aboutir à des procès verbaux,

- Les activités d'appui technique aux politiques de l'eau : lors de la réalisation d'avis techniques dans le cadre de demandes d'autorisations ou de déclarations dans les domaines des travaux en cours d’eau et en zones humides, de prélèvements d'eau, de rejets dans le milieu naturel, de documents d'urbanisme ou de projets d'infrastructures, ainsi que pour les demandes d'autorisations au titre des ICPE,

- En amont de travaux ou d'activités autorisés ou déclarés, pour établir un état des lieux initial sur site des espèces animales concernées,

- Lors du suivi du réseau de surveillance DCE ou de travaux autorisés ou déclarés,

- Les activités de connaissance : inventaires, suivi de population ou détermination.

- Le transport des échantillons en laboratoire en provenance de ce réseau de sites : les laboratoires d'hydrobiologie sont à Toulouse au 1 rue de la Cité administrative et à Montpellier au 520 allée Henri II de Montmorency.

La présente autorisation ne s'applique pas au piégeage même non létal de ces espèces, ni au marquage de spécimens vivants, ni à la mise en oeuvre de protocoles scientifiques autres que les relevés des espèces d'un site.

Article 3 : L'autorisation porte sur la manipulation (capture et relâché immédiats) de spécimens d'adultes ou non, voir le transport en laboratoire de restes (coquilles, partie de spécimens, cadavres), de larves et de juvéniles (sauf mention contraire) des spécimens des espèces protégées suivantes :

- crustacés : Écrevisse à pieds blancs Austropotamobius pallibes juvénile et Ecrevisse à pieds rouges Astacus astacus juvénile

- mollusques : Mulette perlière Margaritifera margaritifera , Grande mulette Mergaritifera auricularia et Mulette épaisse Unio crassus . Egalement, tous les gastéropodes de la famille de bythinelles, en particulier, la Bythinelle des Pyrénées Bythinella reyniesii et la Bythinelle de la Couse Bythinella bicarinata.

- odonates : Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii, Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons , Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis , Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ,; Cordulie splendide Macromia splendens , Cordulie à corps fin Oxygastra curtisi , Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes et Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale .

418

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 12- coléoptères : Grand dytique Dytiscus latissimus

- agnathes : Lamproie de planer Lampetra planeri, Lamproie fluviatile Lampetra fluviatilis et Lamproie marine Petromyzon marinus

- poissons : Saumon atlantique Sa/mo salar, Truites européennes Salmo trutta , Omble chevalier Salvelinus alpinus , Grande Alose Alosa alosa, Alose feinte Alosa fallax , Ombre commun Thymallus thymallus , Brochet aquitain Esox aquitanicus , Brochet Esox lucius , Barbeau méridional Barbus meridionalis , Vandoise Leuciscus leuciscus , Ide mélanote Leuciscus idus , Bouvière Rhodeus sericeus , Loche d’étang Misgurnus fossilis , Loche de rivière Cobitis taenia , Blennie fluviatile Blennius fluviatilis et Apron du Rhône Zingel asper

Pour les amphibiens, l'autorisation ne porte que sur la manipulation (capture et relâché immédiats) des adultes ou des larves, le transport est proscrit. On ne manipulera pas les pontes :

- urodèles: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton alpestre (Triturus alpestris), Triton crêté (7riturus cristatus), Spéléomante de Strinati (Speleomantes strinatii) et Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper) .

- anoures: Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionali), Rainette ibérique (Hyla molleri), Rainette verte (Hyla arborea), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes), Grenouille rousse (Rana temporaria), Discoglosse peint (Discoglossus pictus), et tous le complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.) dont Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille de Perez (Rana perezi) et Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus).

Pour les végétaux, l'autorisation porte sur le prélèvement et le transport en laboratoire de tout ou partie des espèces végétales protégées suivantes :

- bryophytes :

Bruchie des Vosges Bruchia vogesiaca , Hypne vernissé Hamatocaulis vernicosus, Meesie à longue soie Meesia longiseta, Riella à thalle hélicoïde Riella helicophylla, Riella notarisii et Sphaignes Sphagnum sp.

- ptéridophytes :

Prêle des bois Equisetum sylvaticum, ptéridophytes Isoète à spores spinuleuses Isoëtes echinospora, Isoète des lacs /soëtes lacustris, Fougère d’eau à quatre feuilles Marsilea quadrifolia, Osmonde royale Osmunda regalis , Boulettes-d'eau Pilularia globulifera, Pilulaire délicate Pilularia minuta, Polystic de Braun Polystichum braunii, Salvinie nageante Salvinia natans et Fougère des marais Thelypteris palustris.

- phanérogames :

Althénia filiforme Althenia filiformis, Arabette des Cévennes Arabis cebennensis, Arabette

de Soyer Arabis soyeris, Canne de Pline Arundo plini., Baldellie fausse renoncule Baldellia ranunculoides, Jacinthe de Rome Bellevalia romana, Butome en ombelle Butomus umbellatus, Caldésie à feuilles de Parnassie Ca/desia parnassifolia, Laîche à deux nervures Carex binervis, Laîche gazonnante Carex cespitosa, Laîche déprimée Carex depressa, Laîche à deux étamines Carex diandra, Laîche des tourbières Carex limosa, Laîche ponctuée Carex punctata, Cardamine à larges feuilles Cardamine raphanifolia, Marisque Cladium mariscus, Cranson des Pyrénées Cochlearia pyrenaica, Crassule de Vaillant Crassula vaillanti., Souchet à deux épis Cyperus laevigatus , Souchet de Micheli Cyperus michelianus, Etoile d'eau Damasonium alisma, Rossolis intermédiaire Drosera intermedia, Rossolis à feuilles rondes Drosera rotundifolia, Elatine à longs

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 13pédicelles Elatine macropoda, Scirpe à nombreuses tiges EÆleocharis multicaulis, Scirpe ovale Eleocharis ovata, Scirpe à écaille Æleocharis uniglumis, Epilobe de Dodoens Epilobium dodonaei, Linaigrette de Scheuchzer Eriophorum scheuchzeri, Gratiole officinale Gratiola officinalis, Petit Nénuphar Hydrocharis morsus-ranae, Ecuelle-d’'eau Hydrocotyle vulgaris, Millepertuis des marais Hypericum elodes , Inule d'Angleterre /nula britannica, Jonc des Pyrénées Juncus pyrenaeus, Kobrésie simple Kobresia simpliciuscula, Nivéole d'été Leucojum aestivum, Lindernie couchée Lindernia procumbens,;Littorelle à une fleur Littorella uniflora, Flûteau nageant Luronium natans Lysimaque éphémère Lysimachia ephemerum, Pourpier d'eau du Dniepr Lythrum borysthenicum, Salicaire à trois bractées Lythrum tribracteatum, Myosotis des marais Myosotis sicula, Nénuphar jaune Nuphar lutea, Oenanthe aquatique Oenanthe aquatica, Pétasite blanc Pefasites albus, Valériane grecque Polemonium caeruleum , Renouée à feuille de saule Polygonum salicifolium, Potamot des Alpes Potamogeton alpinus, Potamot coloré Potamogeton coloratus, Herbe de Saint-Roch Pulicaria vulgaris, Grande Douve Ranunculus lingua, Renoncule à fleurs en boules Ranunculus nodiflorus, Renoncule à feuilles d'ophioglosse Ranunculus ophioglossifolius, Sagittaire à feuilles en flèche Sagittaria sagjittifolia, Scirpe mucroné Schoenoplectus mucronatus, Séneçon Doria Senecio doria , Séneçon des marais Senecio paludosus, Sibthorpie d'Europe Sibthorpia europaea, Subulaire aquatique Subularia aquatica , Pigamon de Méditerranée Thalictrum morisonii, Châtaigne d'eau Trapa natans , Trèfle écailleux 7rifolium maritimum, Trèfle pied d'oiseau Trifolium ornithopodioides, Troscart des marais Triglochin palustre, Massette de Laxman Typha laxmanni, Petite utriculaire Üftricularia minor, Utriculaire commune Utricularia vulgaris et Véronique à écusson Veronica scutellata .

Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents préleveurs habilités suivants :

Lucie ATTIA, Christine LARONCE,

Luc BARBE, Rémi LARTIGUE, Cécile CHARLOT, Yannick LETET, Christine FABRY, Nicolas MARC et Alban GERBAULT, Célia RIBERA.

Article 5 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes : - Les identifications à vue seront privilégiées ;

- Lors des inventaires, on évitera le piétinement des zones humides à un nombre

d'observateurs strictement limité, généralement personne en dehors des bénéficiaires de la présente autorisation ;

- Dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera portée au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la chytridiomycose des amphibiens, des pestiviroses des écrevisses et de toutes autres maladies animales/végétales ;

- Pour les amphibiens, les individus capturés ne pourront pas être transportés ni conservés en captivité et seront systématiquement relâchés sur place après les investigations nécessaires (photographie, détermination, mesures biométriques éventuelles) ;

- Les captures temporaires des écrevisses seront effectuées à la main ou à l'épuisette. Leur suivi sera réalisé sous la forme de prospections diurnes et/ou nocturnes à la lampe en haut de berges tout en veillant à éviter de marcher dans l'eau ; - Concernant les mollusques bivalves, les éventuelles captures dans le milieu naturel ne concerneront que la découverte éventuelle de nouvelles populations, pour lesquelles une capture et un relâché immédiat sur un maximum de cinq individus est possible, en dehors des zones faisant déjà l'objet d'un suivi. Le suivi éventuel postérieur de ces populations se fera sans capture à l’aide d’aquascopes de manière à visualiser le fond du lit tout en veillant à limiter les piétinements. Le transport de coquilles est autorisée. ; - Les captures d'amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l’aide d’épuisettes. Le présent arrêté n'autorise pas l’usage de nasse ou de tout autre piège. Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulées ;

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 14- Pour les odonates, les captures d'imago seront effectuées en dernier recours à l'aide de filets entomologiques, lorsque l'identification à vue ou à l'aide de photographies est impossible. Les captures de larves peuvent être effectuées à l'aide d'un filet de surber voir d'un filet trouble eau. Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.

Pour les échantillons de végétaux, les prélèvements indispensables seront effectués par prélèvements manuels des parties de plantes utiles à la détermination, sans destruction des pieds concernés à chaque fois que possible. On limitera les prélèvements en fonction des autres pieds présents sur une station et des objectifs de diagnostiques des échantillons, d'analyses génétiques ou de constitution d'herbiers. La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux du laboratoires à Montpellier et à Toulouse.

Article 6 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 7 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis au Département Biodiversité de la DREAL Occitanie ainsi qu'à la Direction régionale de l'Office français pour la Biodiversité, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.

Le service DREAL bénéficiaire produira un bilan cumulé pour l'ensemble des bénéficiaires des opérations réalisées, des échantillons et des espèces relevées avant le 31 mars de l'année qui suit les opérations. Ce rapport précisera sous la forme d'un tableau récapitulatif pour chaque intervention, la nature de l'action, l'objectif poursuivi de l'intervention, les espèces protégées concernées, le nombre d'individus concernés, la date des opérations, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l'état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces). En ce qui concernent les données végétales, ces informations seront transmises aux conservatoires botaniques méditerranéen et pyrénéen respectivement pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, et de la Lozère d'une part, et de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes- Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne d'autre part.

Article 8 : Les bénéficiaires listés à l'article 4° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et des gestionnaires des sites, notamment à l’intérieur d'espaces protégés. Elle n'est pas suffisante sur les sites situés en réserve naturelle visés à l'article L.332-1 du code de l'Environnement ou dans les cœurs de parcs nationaux (article R.331-85 du même code), sans les autorisations appropriées nécessaires.

Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 15Article 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et les chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

RO EE Laurence PUJO

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-04-006 - Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019 portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL de captures temporaires d'espèces animales et de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse en laboratoire pour ces spécimens ou partie de spécimens 16