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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 019
Document publié le Mercredi 4 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-019
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-02-28-011 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances
COMBES Christian 6 route du Ségala 12270 LAFOUILLADE - radiation - (1 page) Page 4
12-2020-02-28-013 - Arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres
- SAS Ambulance Taxi RIGAL - (1 page) Page 6
12-2020-02-27-002 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020
à 00 H 00 heur de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42
jours - M. FORTIN : 29 02 2020. (3 pages) Page 8
12-2020-02-25-002 - Arrété portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020
à 00 H 00 heure de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42
jours. M. FORTIN - 28-02-2020 (3 pages) Page 12
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12-2020-02-18-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2 pages) Page 20
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
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3 ARS12
12-2020-02-28-011
Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres
Ambulances COMBES Christian 6 route du Ségala 12270
LAFOUILLADE - radiation -
ARS12 - 12-2020-02-28-011 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances COMBES Christian 6 route du Ségala 12270 LAFOUILLADE - radiation - 4 OBJET :
Agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES COMBES CHRISTIAN
LA FOUILLADE
12270 NAJAC
ARRETE n° du 28 Février 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé - Région Occitanie
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 Avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;
- VU l’arrêté n° 89-2108 du 6 septembre 1989 ayant accordé un agrément à l’entreprise ;
- VU la décision rendue par Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie le 2 décembre 2019 suite à la demande présentée le 22 octobre 2019 par Monsieur Christian COMBES, responsable de l’entreprise ;
A r r ê t e
Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES COMBES CHRISTIAN » agréée sous le numéro 06.89.12 à La Fouillade 12270 NAJAC, dont l’adresse s’est modifiée et mentionne 6 route du Ségala 12270 La Fouillade.
n’est plus agréée à compter du 29 Février 2020, 24 H 00.
Article 2° : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 Février 2020
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
ARS12 - 12-2020-02-28-011 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances COMBES Christian 6 route du Ségala 12270 LAFOUILLADE - radiation - 5 ARS12
12-2020-02-28-013
Arrêté portant agrément d'entreprise de transports
sanitaires terrestres - SAS Ambulance Taxi RIGAL -
ARS12 - 12-2020-02-28-013 - Arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres - SAS Ambulance Taxi RIGAL - 6 OBJET :
Agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS AMBULANCE TAXI RIGAL
6 ROUTE DU SEGALA
12270 LA FOUILLADE
ARRETE n° du 28 Février 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé - Région Occitanie
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectées aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;
- VU la décision rendue par Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé le 2 décembre 2019 suite à la demande d’agrément sollicitée le 25 octobre et 4 novembre 2019 par M. Benoît RIGAL, gérant de la SAS Ambulance Taxi RIGAL ;
A r r ê t e
Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres, intitulée : « SAS AMBULANCE TAXI RIGAL»
est agréée sous le n° 01-20-12 à compter du 1er Mars 2020
à l’adresse suivante : 6 route du Ségala 12270 La Fouillade
Article 2° : Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 Février 2020
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
ARS12 - 12-2020-02-28-013 - Arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres - SAS Ambulance Taxi RIGAL - 7 ARS12
12-2020-02-27-002
Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00
heur de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris
soit une durée de 42 jours - M. FORTIN : 29 02 2020.
ARS12 - 12-2020-02-27-002 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heur de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours - M. FORTIN : 29 02 2020. 8 PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE
portant réquisition d’un pilote afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 29 février 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 42 jours -------------------
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311- 2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation
ARS12 - 12-2020-02-27-002 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heur de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours - M. FORTIN : 29 02 2020. 9 européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du 10 janvier 2020 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des pilotes du 19 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 29 février 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 42 jours ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa du 19 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 29 février 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 42 jours;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’Aveyron par la voie de la réquisition des pilotes ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Article 1er – Monsieur FORTIN Michel, pilote de l’activité HéliSMUR à Rodez, est réquisitionné le :
- le samedi 29 février 2020 de 12H00 à 20H00
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur de l’Aveyron.
ARS12 - 12-2020-02-27-002 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heur de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours - M. FORTIN : 29 02 2020. 10 Article 2 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Aveyron
Article 4 – Madame La Préfète de l’Aveyron et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 27 Février 2020
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
ARS12 - 12-2020-02-27-002 - Arrêté portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heur de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours - M. FORTIN : 29 02 2020. 11 ARS12
12-2020-02-25-002
Arrété portant réquisition d'un pilote afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00
heure de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris
soit une durée de 42 jours. M. FORTIN - 28-02-2020
ARS12 - 12-2020-02-25-002 - Arrété portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours. M. FORTIN - 28-02-2020 12 PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE
portant réquisition d’un pilote afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 29 février 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 42 jours -------------------
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311- 2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation
ARS12 - 12-2020-02-25-002 - Arrété portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours. M. FORTIN - 28-02-2020 13 européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du 10 janvier 2020 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des pilotes du 19 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 29 février 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 42 jours ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa du 19 janvier 2020 à 00h00 heure de Paris au 29 février 2020 23h59 heure de Paris soit une durée de 42 jours;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’Aveyron par la voie de la réquisition des pilotes ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Article 1er – Monsieur FORTIN Michel, pilote de l’activité HéliSMUR à Rodez, est réquisitionné le :
- le vendredi 28 février 2020 de 08H00 à 20H00
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur de l’Aveyron.
ARS12 - 12-2020-02-25-002 - Arrété portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours. M. FORTIN - 28-02-2020 14 Article 2 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Aveyron
Article 4 – Madame La Préfète de l’Aveyron et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 25 février 2020
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
ARS12 - 12-2020-02-25-002 - Arrété portant réquisition d'un pilote afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 janvier 2020 à 00 H 00 heure de Paris au 29 février 2020 23 H 59 heure de Paris soit une durée de 42 jours. M. FORTIN - 28-02-2020 15 Cour d'appel Montpellier
12-2020-02-21-004
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-02-21-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 16 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 31 octobre 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ; - Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ; - Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus
- Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Delphine QUILGHINI, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FRÉVILLE, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-02-21-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 17 2
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Marie-Martine ROSA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Monsieur Jean-François DAU, Directeur des services de greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
- Monsieur Michel APAP, Directeur des services de greffe en charge du Conseil de prud’hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;
- Madame Françoise LABIT, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du tribunal de proximité de Millau ;
- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de de Millau ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-02-21-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 18 3
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 21 février 2020
Le Procureur Général Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-02-21-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 19 Cour d'appel Montpellier
12-2020-02-18-004
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-02-18-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 20 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation des bons de commande numériques dans le cadre du marché des frais de déplacement des personnels de l’Etat, les agents du Service Administratif Régional chargés de la validation desdits bons de commande :
- Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-02-18-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 21 2
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable du Pôle Chorus ;
Article 2
La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 18 février 2020
Le Procureur Général Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-02-18-004 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 22 DDCSPP12
12-2020-02-12-005
Arrêté modificatif fixant la composition du Conseil de
Famille des pupilles de l’État.
DDCSPP12 - 12-2020-02-12-005 - Arrêté modificatif fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État. 23 Arrêté n° 20200212-01 du 12 février 2020
Objet : Arrêté modificatif fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 224-1 et L. 224- 2 et R 224-4 ;
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, notamment le titre II – article 29 ;
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20191209-04 du 9 décembre 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'arrêté n° 20191209-04 du 9 décembre 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État est abrogé.
Article 2 : Le Conseil de Famille des pupilles de l’État du département de l’Aveyron est composé de :
Membres nommés pour une durée de six ans :
1) Représentant du Conseil Départemental de l’Aveyron :
Membre titulaire : Mme Annie CAZARD
PREFET DE L'AVEYRON
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
DDCSPP12 - 12-2020-02-12-005 - Arrêté modificatif fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État. 24 2) Représentant de l’Association des Pupilles et Anciens Pupilles de l’État (ADPAPE) :
Membre titulaire : Mr Alain PUECH
Membre suppléant : Mme Annick SERVIERES
3) Représentant de l’Association des Assistants Familiaux :
Membre titulaire : Mme Véronique WOSTYN
Membre suppléant : M. Pascal ROUALDES
4) Personne qualifiée en raison de l’intérêt qu’elle porte à la protection de l’enfance et de la famille :
Mme Armelle FELLAHI – Directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron - ou son représentant,
Membres nommés pour une durée de trois ans :
1) Représentant du Conseil Départemental de l’Aveyron :
Membre titulaire : Mme Gisèle RIGAL
2) Représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Aveyron :
Membre titulaire : Mme Rolande FILHOL
Membre suppléant : Mme Stéphanie RUDELLE
3) Représentant de l’association « Enfance Famille Adoption » (EFA) :
Membre titulaire : Mme Claudine FALCO
Membre suppléant : Mme Christine HAMALA
4) Personne qualifiée en raison de l’intérêt qu’elle porte à la protection de l’enfance et de la famille :
Mr Bernard CAURIER – Chef du service pédiatrie au Centre Hospitalier de Rodez
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié aux personnes intéressées.
Fait à Rodez, le 12 février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-02-12-005 - Arrêté modificatif fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État. 25 DDCSPP12
12-2020-03-02-002
Subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
DDCSPP12 - 12-2020-03-02-002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 26 Arrêté n° 20200302-02 du 2 mars 2020
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20191014-03 du 14 octobre 2019 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-02-002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 27 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable ;
- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire comptable ;
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale.
Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus DT (profils gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur) à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable ;
- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire comptable ;
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Article 5 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à :
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable ;
- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire comptable.
Article 6 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE), - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.
Article 7 : Subdélégation est donnée en qualité de porteur de la carte achat à :
- Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire logistique.
Article 8 : Les dispositions de l’arrêté n° 20200102-01 du 02 janvier 2020 sont abrogées.
Article 9 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 02 mars 2020
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-02-002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 28 DDFIP
12-2020-02-17-004
Intérim de la Paierie départementale - M. Laurent MONÉ.
Intérim de la Paierie départementale
DDFIP - 12-2020-02-17-004 - Intérim de la Paierie départementale - M. Laurent MONÉ. 29 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
2 Place d'Armes
12035 RODEZ CEDEX 09
__________________________________________________________
Affaire suivie par Valérie BAUBIL
lvalerie.baubil@dgfip.finances.gouv.fr
05 65 75 47 30
_________________________________________
Référence : 2020/PPR/RHFP/RH/L. Moné Intérim Paierie
Rodez, le 17 février 2020
Le Directeur départemental
des Finances publiques de l’Aveyron
à
M. Laurent MONE
Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques
s/c
M le Directeur du Pôle Gestion Publique
Objet : Intérim de la Paierie Départementale
En l’absence du comptable titulaire de la Paierie départementale depuis le 5 janvier 2020, il a été décidé de vous confier la gérance intérimaire de la Paierie départementale à partir du 9 mars 2020 pour une période actuellement arrêtée au 10 mai 2020.
Outre l’absence de constitution de cautionnement, vous percevrez la rémunération correspondant à cette nouvelle mission sur la période considérée.
L’Administrateur Général des Finances publiques
signé
Alain DEFAYS
Ampliation :
M. Philippe BOYER, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources
M. Laurent LARNAUDIE, Responsable du Pôle Gestion Publique,
Messieurs ANDRIEU et DOMERGUE, Auditeurs
Cid 12
DDFIP - 12-2020-02-17-004 - Intérim de la Paierie départementale - M. Laurent MONÉ. 30 DDT12
12-2020-02-21-003
ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT
FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ
SUR LE VIAUR
ARRETE ''RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ
SUR LE VIAUR
DDT12 - 12-2020-02-21-003 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ SUR LE VIAUR 31 Arrêté n° du 21 février 2020
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU MOULIN DU ROUALDESQ
SUR LE VIAUR
COMMUNES DE FLAVIN ET TREMOUILLES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 18 juin 2019, par laquelle monsieur Julien BRESSON, propriétaire du moulin du Roualdesq, sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur la rivière Viaur, en limite des communes de Flavin et de Trémouilles;
VU les pièces du dossier transmis justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;
CONSIDERANT que le document fourni par le pétitionnaire atteste de la présence du moulin avant l’abolition du régime féodal (4 août 1789);
CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-02-21-003 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ SUR LE VIAUR 32 Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le moulin du Roualdesq, sur le Viaur, en limite des communes de Flavin et de Trémouilles, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L’aménagement est situé en rive droite du Viaur au point kilométrique 118,400 (distance au confluent de l’Aveyron).
Il est constitué, d’amont en aval :
- d’un seuil biais positionné en barrage du Viaur, appuyé, en rive gauche, sur la parcelle n°587, section C , du cadastre de Trémouilles et en rive droite, sur la parcelle n°360, section D du cadastre de Flavin ; - du bâtiment du moulin édifié sur cette même parcelle n°360 ;
- d’un canal de fuite d’une soixantaine de mètres qui restitue l’eau dérivée au Viaur. Cet aménagement créé sur le cours d’eau un tronçon court-circuité d’environ 150 m.
Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la chute d’eau :
Le barrage présente selon des irrégularités de sa crête des niveaux d’arase variables compris entre les côtes 574,77 et 575,30 m NGF. L’ouvrage permet toutefois, dans les conditions normales d’exploitation du moulin et d’écoulement de la rivière, un calage du plan d’eau amont à la côte 575,10 m NGF, côte indiquée sur le profil en long du Giffou dressé par le Service du Nivellement de la France en 1923 et retenue dans le présent règlement pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin du Roualdesq.
Les eaux dérivées sur le moulin, dans les conditions d’écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé, sont restituées au cours d’eau à la côte 572,80 mNGF.
La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 2,30 m (575,10 – 572,80).
b) Débit dérivable :
Trois vannes de contrôle du débit d’alimentation des rouages du moulin sont positionnées sous l’arche d’entrée d’eau. Selon leur section respective, ces vannes acceptent, à plaine ouverture, des débits maximum de 1.19 m3/s, 0.46 m3/s et 0.43 m3/s soit un débit total dérivable sur le moulin de 2.08 m3/s.
c) Consistance du droit d’eau :
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 47 kW (2,08 x 2,30 x 9,81= 46,93).
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage du moulin du Roualdesq est un seuil poids maçonné en pierres appareillées de 1,80 mètre de hauteur qui développe en travers de la rivière sur une longueur de 70,00 mètres en crête environ entre la rive droite et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d’exploitation 575,10 m NGF, une retenue de près de 10000 m3.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
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DDT12 - 12-2020-02-21-003 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ SUR LE VIAUR 33 Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 7 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit du Viaur (7,360 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 740 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.
Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité. Ce débit réservé sera garanti par la création d’une échancrure calibrée pour cette valeur dans la crête de la chaussée et par le maintien du niveau amont de l’eau à la cote 575,10 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale, le propriétaire appréciera l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant si nécessaire les mesures correctives adaptées.
b) Production d’énergie électrique
Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.
c) Autres dispositions :
L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau.
d) Mesures correctrices :
Néant.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.
De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief au droit de la prise d’eau, sera matérialisée par un panneautage spécifique.
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DDT12 - 12-2020-02-21-003 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ SUR LE VIAUR 34 Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages - Chasses de dégravage
Sans objet.
Article 14 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 15 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par la barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 17 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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DDT12 - 12-2020-02-21-003 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ SUR LE VIAUR 35 Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes de Flavin et de Trémouilles de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans les mairies des communes de Flavin et de Trémouilles pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de ces mêmes mairies par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes de Flavin et de Trémouilles , les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le
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DDT12 - 12-2020-02-21-003 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN DU ROUALDESQ SUR LE VIAUR 36 DDT12
12-2020-03-02-001
Réglementation de la pêche dans le département de
l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année
2020 - Modificatif
Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles
pour l'année 2020 - Modificatif
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 37 Arrêté n° du 02 mars 2020
Objet : Réglementation de la pêche dans le département de l’Aveyron dispositions générales et annuelles pour l’année 2020 - modificatif
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 27 novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l’État ;
Vu l’avis du président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FAPPMA);
Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l’arrêté n°12-2020-02-07-003 du 7 février 2020 portant délégation de signature à Madame Laure Valade directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim en date du 7 février 2020 ;
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron,
Considérant la nécessité de protéger l'espèce piscicole Black-bass, en vue de favoriser l'introduction et l'étude de cette espèce,
Considérant la nécessité de protéger l'espèce piscicole Ombre commun dont l'implantation à l'échelle départementale est faible et méconnue,
Considérant le faible impact de la pression de pêche sur l'espèce brochet au regard des conséquences des marnages en période de reproduction de l'espèce,
Considérant la demande de correction de la taille minimale de capture de la truite fario et arc-en-ciel sur le cours d’eau de la Dourbie par la FAPPMA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 38 ARRETE :
+ ,,-,,./.0,,0,-
,
Article 1er :
Les conditions d'exercice du droit de pêche dans le département de l’Aveyron, outre les dispositions directement applicables résultant, d'une part, des articles législatifs et réglementaires du titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, d'autre part et des prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sont fixées conformément aux articles suivants :
Classement piscicole des cours d’eau
Article 2 :
Les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories, aux termes du décret n° 58 - 873 du 16 septembre 1958 modifié ou des arrêtés préfectoraux pris au titre de l’article R 436 – 43 du code de l’environnement :
1° - Cours d'eau et plans d'eau classés en première catégorie (salmonidés dominants) : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
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DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 39 2° - Cours d'eau et plans d'eau classés en deuxième catégorie (cyprinidés dominants)
Cours d'eau et
plans d'eau Sections classées en deuxième catégorie
L’Aveyron L’Aveyron entre, à l’amont, la confluence avec la Serre (commune de Palmas) et à l’aval, la limite départementale (commune de saint André de Najac)
Le Dourdou
de Camarés En aval du pont de la Boriette (commune de Camarés).
Le Dourdou
de Conques
En aval de son confluent avec le Créneau.
Le Lot
Domaine pri-
vé
En amont de la chaussée du moulin d'Olt (commune d'Entraygues), excepté la partie limitrophe avec le département de la Lozère.
Le Lot
Domaine pu-
blic fluvial
De la chaussée du moulin d'Olt (commune d'Entraygues) à la chaussée de Fron- tenac (commune de Balaguier d'Olt) (En aval, le Lot est en 2° catégorie sous gestion du département du Lot.)
Le Rance En aval du pont du moulin neuf (communes de Saint Sernin sur Rance et Pous- thomy)
Le Tarn En aval de sa confluence avec la Dourbie.
La Truyère Dans sa partie comprise dans le département.
La Sorgues En aval de sa confluence avec le ruisseau de Vailhauzy.
Le Viaur En aval du viaduc S.N.C.F de Tanus.
Lacs de rete-
nue EDF Do-
maine Privé
de l'Etat
Bages, la Barthes, Cambayrac, Castelnau-Lassouts, Couesque, La Croux, Golin- hac, La Gourde, La Jourdanie, Maury, Montézic, Pareloup, Pinet, Pont de Salars, Saint Amans, Saint Gervais, Sarrans, Touluch, Verdale le Truel, Villefranche de Panat.
Autres plan
d'eau
Domaine Pri-
vé
Les Bruyères commune de Bertholène, La Calquière commune de Rieupeyroux, La Cisba commune de Séverac d'Aveyron, La Forézie commune de Firmi, Is- tournet commune de Sainte Radegonde, Lagarrigue commune Roussenac, La Peyrade commune de Rignac, Le Roudillou commune de Roussenac, Saubayre commune de La Fouillade,Val de Lenne commune de Baraqueville, la Vignotte commune d'Argence-en-Aubrac.
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DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 40 Liste des cours d’eau classes à poissons migrateurs
( Arrêté ministériel du 21 août 1989 fixant la liste des espèces migratrices de poissons par bassin ou sous-bassin )
Article 3 :
Cours d’eau Sections classées par décret Départements Liste des espèces migratrices présentes
Sous-bassin du Tarn
Le Tarn De l’aval de sa confluence avec l’Alagnon à l’amont du
barrage de Pinet et de l’aval
du barrage de Rivières
jusqu’à sa confluence avec la
Garonne
Lozère, Aveyron,
Tarn, Haute-
Garonne,
Tarn et Garonne
De l’aval de sa confluence avec le
ruisseau de Ramponsel à la limite
du département de la Lozère :
truite fario
En aval de sa confluence avec
l’Agout : saumon atlantique et
truite de mer
En aval de sa confluence avec
l’Aveyron : alose
Sous bassin de l’Aveyron
L’Aveyron
Le Viaur
Et ses affluents
suivants :
La Nauze
Le Céor
Le Giffou
Le Lieux de
Naucelle
Le Lézert
Le Lieux de
Villelongue
Tout son cours
Tout son cours, en aval du
barrage de Pont de Salars
dans le département de
l’Aveyron, à l’exception de
la retenue de Thuriès dans le
département du Tarn.
Tout son cours
En aval du barrage d’Arvieu
En aval du barrage du
moulin de Cailhol (commune
de Réquista)
En aval du barrage de
Bonnefond (commune de
Naucelle)
Tout son cours
Tout son cours
Aveyron, Tarn,
Tarn et Garonne
Aveyron, Tarn
Aveyron
Aveyron
Aveyron
Aveyron
Aveyron
Aveyron
En aval de Montricoux : alose
Sur tout son cours : saumon
atlantique, truite de mer, anguille et
truite fario
En aval du barrage de Thuriès :
saumon atlantique et anguille
Sur toutes les sections classées :
truite fario
Truite fario sur tout son cours
Truite fario sur toute la section
classée
Truite fario sur toute la section
classée
Truite fario sur toute la section
classée
Truite fario sur tout son cours
Truite fario sur tout son cours
Sous-bassin du Lot
Le Lot Tout son cours dans le
département de la Lozère et
tout son cours en aval de
Golinhac dans les autres
départements
Lozère, Aveyron,
Cantal, Lot et Lot
et Garonne
De l’aval de sa confluence avec le
ruisseau d’Ajlenc à la limite du
département de la Lozère : truite fario
En aval du barrage du Temple :
saumon atlantique, truite de mer et
alose
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DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 41 Liste des cours d’eau ou partie de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon (Arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon )
Article 4 :
Cours d’eau Sections concernées Départements concernés
L'Aveyron De son confluent avec le Tarn jusqu'au pont de la R.N. 9 en amont de Séverac le Chateau
Aveyron
Tarn
Tarn et Ga-
ronne
Le Céor De son confluent avec le Giffou au barrage E.D.F d’Arvieu Aveyron
La Durenque De son confluent avec le Giffou au pont du C.D 522, com- mune de Durenque
Tarn et Avey-
ron
Le Giffou De son confluent avec le Viaur au lieu – dit Rouchembal, commune de Réquista
Tarn et Avey-
ron
Le Goul De son confluent avec la Truyère au pont de la D54 situé en amont de Jou - sous - Monjou
Aveyron
Cantal
Le Lézert De son confluent avec le Viaur au moulin de Druhle, com- mune de Boussac
Aveyron
Le Lieux de Naucelle De son confluent avec le Viaur à la digue de l’étang de Bon- nefon, commune de Naucelle
Aveyron
Le Lieux de Ville -
Longue
De son confluent avec le Lézert au moulin de la Mergie, com-
mune de Castanet
Aveyron
Le Liort De son confluent avec le Lézert au lieu – dit Sourbens, com- mune de Rieupeyroux
Aveyron
Le Lot De son confluent avec la Garonne jusqu’au confluent de la Truyère en aval du barrage de Golinhac
Lot et Ga-
ronne, Lot,
Cantal et
Aveyron
La Nauze De son confluent avec le Viaur au moulin de Calmont Aveyron
La Selves De son confluent avec la Truyère jusqu’au barrage de la Selves
Aveyron
La Truyère De son confluent avec le Lot, jusqu’au barrage de Couesque Aveyron
Le Viaur De son confluent avec l’Aveyron jusqu'à l’aval du barrage de Pont de Salars
Aveyron
Tarn
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DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 42 Liste des cours d’eau, et canaux classés au titre du domaine public fluvial
Article 5 :
La rivière « Lot » en aval de la chaussée du moulin d’Olt, commune d’Entraygues sur Truyère.
Réglementation spéciale des lacs et des cours d’eau ou plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
Article 6 :
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il est fait applica- tion des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un des départements concernés rela- tives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés.
Par dérogation à cette disposition d’ordre général et après entente avec les départements concernés :
- Il sera appliqué les règles édictées par le département de l’Aveyron:
Sur l’ensemble de l’emprise du barrage de Sarrans limitrophe du département du Cantal. Sur la rivière Lot pour la partie limitrophe avec le département du Cantal. Sur la rivière Lot pour la partie limitrophe avec le département du Lot en amont de la chaussée de Frontenac
Sur la rivière Dourbie pour la partie limitrophe du département du Gard.
- Il sera appliqué les règles édictées par le département du Tarn:
Sur toute l’étendue du barrage de Thuriés.
- Il sera appliqué les règles édictées par le département du Lot :
Sur la rivière Lot pour la partie limitrophe avec le département du Lot en aval de la chaussée de Frontenac
Périodes d’ouverture générale de la pêche
Article 7 :
Eaux de 1re Catégorie :
La pêche est autorisée du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus. En 2020 la pêche est autorisée du 14 mars 2020 au 20 septembre 2020.
Eaux de 2e Catégorie :
La pêche est autorisée toute l’année, excepté dans les réserves temporaires définies à l’article 20 où toute pêche est interdite du 1er lundi d’avril au 2ème vendredi de juin (zone de protection de la fraie de l'espèce sandre).
En 2020, La pêche est autorisée toute l’année, excepté dans les réserves temporaires définies à l’article 20 où toute pêche est interdite du 6 avril 2020 au 12 juin 2020.
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DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 43 Temps de pêche
Article 8 :
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, excepté la pêche de la carpe sur les rivières et plans d'eau définis à l'article 27 du présent arrêté.
Procédés et modes de pêche autorisés
Article 9 :
Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques peuvent pêcher au moyen de :
Cours d’eau de 1ére catégorie Plan d’eau de 1ére catégorie Cours d’eau de 2 éme catégorie
Une ligne Une ligne
Deux lignes au plus dans les lacs de
retenues du domaine privé de l’Etat
ci-après :
- Bromme-Salazats, Goul, Céor.
Quatre lignes au plus
Six balances au plus
Destinées à la capture des
écrevisses
Six balances au plus
Destinées à la capture des écrevisses
Six balances au plus
Destinées à la capture des
écrevisses
Une carafe ou bouteille
Les bouteilles ou les carafes
destinées à la capture des
vairons et autres poissons
servant d’amorces, ne
doivent pas avoir une
contenance supérieure à
deux litres.
Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques peuvent en même temps utiliser lignes et balances.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus et doivent être disposées à proximité du pêcheur.
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DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 44 Procédés et modes de pêche prohibés
Article 10 :
- Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des ma- nœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la cap- ture.
- Il est interdit en vue de la capture du poisson :
de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé.
d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.
de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux es- pèces
autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10, de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf
pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique.
de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire.
D'utiliser des lignes de traîne.
De pêcher aux engins et aux filets y compris épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme, tamis, coul, coulette et senne.( à l’exception des balances à écrevisses)
- Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
Les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'ap- pâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau.
Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie.Toutefois, leur uti- lisation sans amorçage est autorisée sur les cours d'eau mentionnés dans l’arrêté préfecto- ral qui réglemente annuellement la pêche dans le département de l’Aveyron.
- Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les pois- sons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19 du code de l’environnement, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411- 2 et L. 412-1 du code de l’environnement, des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 du code de l’environnement avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
- Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ou- vrages de retenue.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière une hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
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DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 45 Pêche et ouvrages
Article 11 :
Toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
Interdictions totales de prélèvement concernant les espèces suivantes
Article 12 :
Les espèces figurant dans le tableau ci-dessous ne peuvent être prélevées sur les plans d'eau et sections de cours d'eau du département de l'Aveyron:
Espèces Cours d'eau et plans d'eau concernés Période d'interdiction
Ecrevisses à
pattes rouges,
à pattes
grêles, à
pattes
blanches,
écrevisse des
torrents
Interdiction totale sur l’ensemble des cours
d’eau et des plans d’eau du département.
Du 1er janvier au 31 décembre 2020
inclus
Grenouilles
vertes et
rousses
Anguille
d’avalaison
(Appelée
aussi
« anguille
argentée »)
L’anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale
différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
9
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 46 Interdictions temporaires de prélèvement concernant les espèces suivantes
Article 13 :
Les espèces figurant dans le tableau ci-dessous ne peuvent être prélevées sur les périodes et sites de pêche indiqués.
Espèces Cours d'eau et plans d'eau concernés Période d'interdiction
Truite Fario Cours d’eau de 2e Catégorie
Du 1er janvier au 13 mars 2020
inclus,
et du
21 septembre au 31 décembre 2020
inclus.
Truite
arc-en-ciel
Cours d’eau de 2e catégorie ci-après classés
cours d’eau à saumons :
- L’Aveyron de la confluence avec la
Serre, commune de Palmas jusqu’à sa
sortie du département.
- Le Lot de sa confluence avec la
Truyère jusqu’à sa sortie du
département.
- La Truyère du barrage de Couesque à
sa confluence avec le lot.
- Le Viaur de l’aval du viaduc S.N.C.F.
de Tanus jusqu’à sa sortie du
département.
Du 1er janvier au 13 mars 2020
inclus,
et du
21 septembre au 31 décembre 2020
inclus.
Truites Fario
et arc-en-ciel
Parcours définis à l'article 21 du présent
arrêté Du 1
er janvier au 31 décembre 2020
Brochet Cours d’eau de 1° et 2e Catégorie Du 27 janvier au 24 avril 2020 inclus
Brochet Parcours définis à l'article 22 du présent arrêté Du 1er janvier au 31 décembre 2020
Sandre Parcours définis à l'article 20 du présent arrêté Du 6 avril au 12 juin 2020 inclus
Anguille
jaune Cours d’eau de 1
e Catégorie
Du 1er janvier au 30 avril inclus et
du 21 septembre au 31 décembre
2020 inclus
Anguille
jaune Cours d’eau de 2
e Catégorie Du 1
er janvier au 30 avril inclus et
du 1er octobre au 31 décembre 2020
inclus
10
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 47 Limitations de prélèvements par jour et par pêcheur
Article 14 :
Le nombre de captures par jour et par espèce est le suivant (excepté parcours no-kill) :
Salmonidés :
1re et 2e catégorie
Excepté le Tarn dans sa
portion située entre le Pont
submersible de Millau (Pont
de Roussel Zone industrielle
de Millau) et le pont de St
Rome de Tarn (D933).
Tarn dans sa portion située
entre le Pont submersible de
Millau (Pont de Roussel Zone
industrielle de Millau) et le
pont de St Rome de Tarn
(D933).
Truites fario, arc-en-ciel,
ombre commun (au cumul) 6 1
Carnassiers
1re catégorie 2e catégorie
Brochet 2
3 dont 2 brochets maximum Sandre Aucune limitation de capture Black-bass Aucune limitation de capture
Tailles minimales de capture autorisée
Article 15 :
Espèces Taille minimale de capture en 1re Catégorie
Truites Fario et Arc-en-ciel
Excepté : le Cernon, la
Dourbie le Dourdou de
Camarès, le Durzon, la Jonte, la
Sorgues et le Tarn.
0,20 m
Truites Fario et Arc-en-ciel
Le Cernon, la Dourbie, le
Dourdou de Camarès, le
Durzon, la Jonte, la Sorgues et
le Tarn.
0,23 m
Brochet 0,50 m Ombre commun 0,30 m
Espèces Taille minimale de capture en 2e Catégorie
Truites Fario et Arc-en-ciel 0,23 m
Brochet 0,50 m
Sandre 0,40 m
Black-bass 0.30 m
Ombre commun 0,30 m
11
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 48 Pêche de nuit de l’anguille
Article 16 :
Dans le cadre du règlement européen n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la pêche active (pêche à la ligne et manipulation des engins) de l’anguille de nuit par les pêcheurs amateurs est interdite.
Elle ne pourra pas s’exercer entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil.
<
Réserves de pêche permanentes.
Article 17 :
En vue de protéger l'espèce truite, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise des réserves ci-dessous définies :
Rivière Communes Limites amont Limites aval Lon- gueur AAPPMA
Bonance Pomayrols
Chaussée de la prise
d'eau du moulin de
la "Tourre"
Pont du Moulin
de la "Tourre" 350 m St Geniez
Burle du
Jaoul Sauclières
Le pont ciment de la
Caisse des dépôts
Clôture du Cape-
lier extrémité de
la parcelle C 333
et C 332 en rive
gauche
2 125 m Nant/St Jean
Créneau Marcillac
Ville de Marcillac :
500 m Rodez Chaussée du Moulin
du Conte
pont de la D n°
901
Créneau Salles la source Moulin du lieu-dit "Gourjean-Bas" Chaussée de l'an- cien orphelinat 1 000 m Rodez
Dourbie Nant
690 mètres en
amont de la chaus-
sée
Chaussée du
Moulin de "Gar-
diès"
690 m Nant/St Jean
du Moulin de " Gar-
diès"
Dourdou de
Camares
Brusque 1ère
réserve Chaussée Manibal
12 m amont du
Pont Neuf de
Brusque
35 m Brusque
Dourdou de Brusque 50 m amont de la Ruisseau de 500 m Brusque
12
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 49 Camares Mealet 2éme Réserve Chaussée "Des Baumes"
Durenque Durenque Pont des Tendes Pont de Roupey- rac 650 m Requista
Durzon Nant Le canal de déviation, situé au lieu dit les Gazelles, dans sa totalité 400 m Nant/St Jean
Fouzette Fondamente
Trop plein de la
source de Fonda-
mente
confluence avec
la Sorgues 150 m St Affrique
Lézert Tayrac et Ca- banes Pont de la Galie Ravin de Lesper- dilier 900 m Rodez
Lézert Cabanes Rocher de la Fage Ancienne passe- relle démolie 560 m Rodez
Lumenso-
nesque Verrières
Passerelle du châ-
teau
Passerelle du ter-
rain de jeu 500 m Millau
Mardonenque St Geniez & Aurelle Verlac Pont du Minié Bas Moulin de la Rode 400 m St Geniez
Sorgues Fondamente rejet de l'ancienne laiterie
confluent du
ruisseau de la
Fouzette
150 m St Affrique
Valat grand St Jean de Bruel Gué des Crozes Chaussée amont du Cambon 400 m Nant/St Jean De Bruel
Suite à des pollutions, par mesure de protection, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise des réserves ci-dessous définies :
Désignation
du cours
d'eau
Commune Limite amont Limite aval
Jaoul
Lescure-Jaoul, Vabre
Tizac, La Capelle
Bleys, Rieupeyroux
Ensemble du bassin versant
des communes citées
Amont de la RD71 située
au dessus du plan d'eau
EDF de Lescure Jaoul
La Serène Saint Salvadou, Lu- nac, La Fouillade RD 648 à St Salvadou, route de Sanvensa RD 39 à Lunac, route de la Fouillade
Article 18 :
En vue de protéger la reproduction de l'espèce black-bass, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise de la réserve ci-dessous définie :
Plan d'eau Commune Limites AAPPMA
Roudillou Roussennac
Bras Gauche du plan d'eau (dans le sens
des écoulements, au droit des panneaux en
limite aval)
Aubin Cransac
Montbazens Viviez
Article 19
13
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 50 En vue de protéger l'espèce brochet, et de respecter une zone de quiétude pour la faune sur le plan d'eau de la Gourde, tout acte de pêche est interdit dans l'emprise de la réserve ci-dessous définie
Plan d'eau Commune Limites AAPPMA
La Gourde Canet de Salars De la queue de la retenue ( zone est de la retenue) à l'observatoire des oiseaux) Pont de Salars
Réserves de pêche temporaires
Article 20 :
En vue de protéger l’espèce sandre pendant sa période de reproduction, il est institué des réserves de pêche temporaires, dans lesquelles tout acte de pêche est strictement interdit. Ces réserves sont instaurées pour la période du 6 avril 2020 inclus au 12 juin 2020 inclus, sur les plans d’eau et cours d’eau indiqués dans le tableau ci-dessous :
Lacs EDF. ou rivière Commune Limite amont Limite aval
Lac de SARRANS
Thérondels (12)
Paulhenc (15
Espinasse(15)
Neuvéglise (15)
Oradour (15)
Lieutadès (15)
Anse du « Brézon »
Confluence du Brezon. Pont de La Devèze
Anse du « Lévandès »
Confluence du Lévandès
A partir de l’extrémité de
la anse (rive droite) du
ruisseau de Roc de Mons
3ème zone
Au droit du ruisseau de
Montignac
Au droit du ruisseau de La
Prade (anse du ruisseau de
l’Epie comprise)
Lac de MAURY
St-Amans-des-
Côts Florentin
La Capelle et
Montpeyroux
Anse de « la Selves » depuis la ligne reliant la pointe
d’Oustrac (rive droite) au ravin des Fontanelles (rive
gauche).
Lac de COUESQUE Campouriez Montézic Anse du ruisseau « Le Gouzou »
Lac de CASTELNAU
–
LASSOUTS – LOUS
3 Zones
Ste-Eulalie-
d'Olt
Prades-
d’Aubrac
Castelnau-
de-Mandailles
Réserve n° 1
Confluence du Ru de la
Roume (rive droite)
Au droit du chemin de
Lous (rive droite)
Réserve n° 2
Au droit du ruisseau de
Cantaloube (rive droite)
Au droit de la pointe rive
droite du ruisseau de
Roudil
Réserve n° 3
300 m en amont de la base
nautique des « Alauzets »
Base nautique des
« Alauzets »
Lac de GOLINHAC Estaing Pont d’Estaing
Au droit du ruisseau
d’Estressous (rive
gauche).
La rivière LOT St-Parthem Confluence du ruisseau de La Randie Confluence du ravin du Cayla.
14
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 51 Lac de PARELOUP
4 Zones
Prades-de-
Salars
Canet-de-Salars
Salles-Curan
Arvieu
- Anse de « Fonbelle » : depuis la ligne
perpendiculaire reliant les deux berges à partir de
l’extrémité amont du camping « Le Soleil Levant ».
- Anse de « Boulouis » : depuis la ligne droite reliant
les deux berges à partir du bout du bois du Coutal
- Anse de « St Martin des Faux » depuis la ligne droite
reliant les deux berges à partir de la pointe du bois
des « Esclots ».
- Anse du « Routaboul » de part et d’autre de l’île, au
droit du chemin des Faux (limite des parcelles
346/474, section D3, Cne d’Arvieu) jusqu’à la pointe
du champ du Puech (parcelle 454, section D1, Cne
d’Arvieu)
Lac de PONT de
SALARS
Pont-de-Salars
le Vibal Embouchure du Viaur
Rive droite : chemin de la
plage des Moulinoches
Rive gauche : lieu-dit
Auzuech
Lac de BAGE Pont de Salars Canet de Salars Anses des Intrans et de Trappes (délimitées par des bouées)
Lac de PINET St-Rome-de- Tarn
Confluence du ruisseau de
La Roque (village
troglodyte)
Ligne électrique à l’aval
du Pont de St Rome de
Tarn (RD 933).
Lac de la
JOURDANIE le Truel Barrage du Pouget
Confluence du ruisseau
du Truel (rive droite)
La rivière TARN Broquiès Aval immédiat du barrage de La Jourdanie 450 m en aval du barrage de la Jourdanie
Lac de la CROUX Connac St Igest 100 m amont du Pont de "Girbe" (ligne électrique) Confluence du ruisseau de la Figarède
Les réserves seront balisées par des panneaux apposés aux limites amont et aval par les soins de la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Parcours sans tuer (no kill)
Conformément aux dispositions de l’article R436-23 § IV du code de l'environnement, les poissons
15
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 52 ci-dessous désignés capturés sur les parcours sans tuer (No Kill) doivent obligatoirement et immédiatement être remises à l’eau par le pêcheur.
Article 21 :
Truites farios et arc-en-ciel, parcours sans tuer.
Désignation
du cours d'eau Commune Limite amont Limite aval
L’Aveyron Rodez Chaussée de la Gascarie Viaduc S.N.C.F. de La Gascarie
L’Aveyron Laissac Confluence du Mayrou Moulin neuf
L’Aveyron Rignac Chaussée du moulin de Fans Filature de La Valette
L’Assou La Rouquette Pont de la D89 Confluence avec « le Dassou »
Le Dassou La Rouquette Passerelle du terrain de foot au Moulin de Castel Confluence avec « l’Assou »
L’Argence Vive La Terrisse Pont Le Quié – Les Clauzels Chemin d’exploitation n°2 Pont Le Quié – Niergouz
Chemin d’exploitation
n°103
Le Ruols Lacalm Pont RD 78 reliant Lacalm à Ste Geneviève sur Argence. Pont de la voie
communale n°1
(Vitrac/Lacalm)
Le Lebot Lacalm Pont de Noailhac Pont de La Barraque D921
La Dourbie Millau Panneau d’agglomération du lieu- dit « Le Monna » Parking du parking de la plage de « Massebiau »
La Dourbie Nant
100 m. en amont de la
confluence du ruisseau du
Ferriés
200 mètres en aval de la
confluence du ruisseau du
Ferriés
Le Durzon Nant Pont des Cazelles Pont de Camara
Le Dourdou de
Camarès Brusque
Ruisseau de Limbriac
(rive gauche) Pont de Céras
Le Lot La Capelle-Bonance St-Laurent-d'Olt
Embouchure du ruisseau de
Marmory en rive gauche (aval
camping de St-Laurent-d'Olt
Pont de Chipole
Le
Mardonenque St-Geniez-d’Olt Moulin de « La Rode » Pont des Pessoles
Le Rance St-Sernin-sur-Rance et Pousthomy Pont de Notre Dame d’Orient Chaussée du Lapin
Le Tarn
St Georges-de
Luzen
çon
et Comprégnac
Pont S.N.C.F. de Linas Ravin des Mages (rive droite)
Tous ces parcours seront matérialisés par des panneaux apposés par les soins de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 22 :
Brochets, parcours sans tuer.
16
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 53 Désignation
du cours d'eau Commune Limite amont Limite aval
Lot Livinhac-le-haut Chaussée de Marcenac Chaussée de Roquelongue
Ce parcours sera matérialisé par des panneaux apposés par les soins de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 23 :
Black-bass, parcours sans tuer.
Désignation du cours d'eau
Le Lot Sur sa partie classée en 2° Catégorie
L’Aveyron Sur sa partie classée en 2° Catégorie
Le Tarn Sur sa partie classée en 2° Catégorie
Lac de Bage Sur l'emprise du lac
Lac de CASTELNAU – LASSOUTS Sur l'emprise du lac
Lac de PONT de SALARS Sur l'emprise du lac
Lac de PINET Sur l'emprise du lac
Plan d'eau des Bruyères commune de Bertholène Sur l'intégralité du plan d'eau
Plan d'eau de la Cisba commune de Séverac
d'Aveyron Sur l'intégralité du plan d'eau
Plan d'eau de la Forézie commune de Firmi Sur l'intégralité du plan d'eau
Plan d'eau de la Peyrade commune de Rignac Sur l'intégralité du plan d'eau
Plan d'eau du Roudillou commune de Roussennac Sur l'intégralité du plan d'eau
Plan d'eau de Saubayre commune de La Fouillade Sur l'intégralité du plan d'eau
Article 24 :
Ombres communs, parcours sans tuer.
Désignation du cours d'eau
Le Lot Sur sa traversée du département
Le Tarn Sur sa traversée du département
Article 25 :
Tous les poissons (parcours sans tuer intégral)
17
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 54 Désignation du cours d'eau
Plan d'eau de Lagarrigue commune de
Roussennac Sur l'emprise du plan d'eau
Les procédés et modes de pêche autorisés par exception.
Pêche à l’asticot
Article 26 :
L’emploi de l’asticot et autres larves de diptères est interdit dans tous les cours d’eau et plans d’eau de la 1° Catégorie.
Toutefois, leur utilisation sans amorçage est autorisée sur les lacs de retenue mentionnés dans le tableau ci-après:
Désignation plan d'eau et lacs de
retenue E.D.F Situation
Lac de Planèze Commune de Luc/Primaube
Lac E.D.F du Goul Communes de Montsalvy et St Hypolite
Plan d’eau de Carcenac Commune de Baraqueville
Pêche de nuit de la carpe
Article 27:
L’espèce carpe peut être pêchée de nuit sur les plans d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés du 1° Janvier au 31 décembre 2020 sauf dans les réserves à sandres définies à l'article 20 sur la période d'interdiction totale de la pêche du 6 avril au 12 Juin 2020 :
La pêche de la carpe est autorisée uniquement à l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Est puni d’une amende de 22 500 € le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Cours d'eau et plans d'eau concernés
Observations
18
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 55 Limite amont Limite aval
Lac de retenue EDF de Sarrans
Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres
Lac de retenue EDF de Castelnau-Lassouts-Lous (3 zones)
1ère zone
Toutes pêches interdites sur réserves
à Sandres
Rive droite : 200 m en aval
du pont de Lous au lieu-dit
le rocher de la Guinguette.
Rive gauche :
Perpendiculaire à la limite
de la rive droite.
Rive droite : pointe qui se
situe face à la mise à l’eau
de Cabanac.
Rive gauche : aval des
peupliers situés à l’amont
de la mise à l’eau de
Cabanac.
2ème zone
Rive droite : au droit de la
pointe aval de la confluence
du ruisseau du Roudil.
Rive gauche :
perpendiculaire à la limite
de la rive droite.
Rive droite :
perpendiculaire à la limite
de la rive gauche.
Rive gauche : au droit du
chemin qui descend du
hameau « le Guial »
3ème zone
Rive droite : limite de fin de
navigation.
Rive gauche : limite de fin
de navigation.
Rive droite : mur du
barrage
Rive gauche : mur du
barrage.
Lac de retenue EDF de Maury
Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres
Lac des GALENS (TOULUCH)
Embouchure de « La
Selves »
Balises de zone interdite à
la navigation
Lac de retenue EDF de Pareloup
Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres
Lac de retenue EDF de Pinet
Confluence du ruisseau
de La Roque (village
troglodyte)
Barrage de Pinet Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres
Lac de retenue EDF de La Jourdanie
Pont du TRUEL Barrage de La Jourdanie Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres
Lac de retenue EDF de La Croux
Ensemble de l'emprise de la retenue Toutes pêches interdites sur réserves à Sandres
Rivière Lot
Ancien pont de Chaussée du Moulin d’Olt
19
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 56 « COURSAVY »,
commune de Grand-
Vabre
commune de Grand-Vabre
Pont de Port-d'Agrès
commune de St-Parthem
Chaussée de Frontenac,
communes de Balaguier d'Olt
(12) et Frontenac (46)
Rivière Aveyron
Pont de Blaise, commune
de Najac
Chaussée de Cantagrel,
commune de Najac
Pêche au poisson vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer des brochets de manière non accidentelle.
Article 28:
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet (du 27 janvier 2020 inclus au 24 avril 2020 inclus), la pêche au poisson vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer des brochets de manière non-accidentelle, à l’exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème Catégorie.
Cette interdiction ne s'applique pas dans les cours d'eau classés cours d'eau à saumon :
Désignation du cours d'eau Situation
L'Aveyron Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
Le Lot Du barrage de Golinhac jusqu'à la limite gérée par le département de l'Aveyron (Chaussée de Frontenac)
La Truyère Du barrage de Couesque à la confluence avec le Lot
Le Viaur En aval du Viaduc SNCF de Tanus jusqu'à la limite du département de l'Aveyron (excepté la retenue de Thuries)
Cette interdiction ne s'applique pas dans les cours d'eau ci-après désignés :
Désignation du cours d'eau Situation
Le Lot De la limite du département de la Lozère jusqu'au barrage de Golinhac
Le Dourdou de Camarès Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
Le Dourdou de Conques Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
Le Rance Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
Le Tarn Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
La Sorgues Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
La Truyère Sur tout le linéaire classé en 2 ° catégorie piscicole
Cette interdiction ne s'applique pas dans les emprises des lacs de barrage mentionnées ci-après :
Désignation du plan d'eau Limite amont
20
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 57 Bages Emprise de la retenue
la Barthe Emprise de la retenue Cambayrac Emprise de la retenue
Castelnau-Lassouts Emprise de la retenue
Couesque Emprise de la retenue
La Croux Emprise de la retenue
La Gourde Emprise de la retenue
Golinhac Emprise de la retenue
La Jourdanie Emprise de la retenue
Maury Emprise de la retenue
Montézic Emprise de la retenue
Pareloup Emprise de la retenue
Pinet Emprise de la retenue
Pont de Salars Emprise de la retenue
Saint Amans Emprise de la retenue
Saint-Gervais Emprise de la retenue
Sarrans Emprise de la retenue
Touluch Emprise de la retenue
Le Truel Emprise de la retenue
Val de Lenne Emprise de la retenue
Villefranche de Panat Emprise de la retenue
la Vignotte Emprise de la retenue
Cette interdiction ne s'applique pas dans les plans d'eau mentionnés ci-après :
Désignation du plan d'eau Limite
Plan d'eau des Bruyères commune de Bertholène Emprise du plan d'eau
Plan d'eau de la Calquière commune de Rieupeyroux Emprise du plan d'eau
Plan d'eau de la Cisba commune de Séverac d'Aveyron Emprise du plan d'eau
Plan d'eau de la Forézie commune de Firmi Emprise du plan d'eau
Plan d'eau d'Istournet commune de Sainte-Radegonde Emprise du plan d'eau
Plan d'eau de Lagarrigue commune de Roussennac Emprise du plan d'eau
Plan d'eau de La Peyrade commune de Rignac Emprise du plan d'eau
Plan d'eau du Roudillou commune de Roussennac Emprise du plan d'eau sauf réserve
Plan d'eau de Saubayre commune de La Fouillade Emprise du plan d'eau
/
21
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 58 Article 29 : abrogation
L’arrêté réglementaire permanent du 27 Novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron, est abrogé au 31 décembre 2019.
L’arrêté n°12-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 concernant la réglementation de la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2019, est abrogé au 31 décembre 2019.
Article 30 : Recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 31 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le sous-préfet de Millau et le sous-préfet Villefranche de Rouergue,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron,
le directeur départemental de la sécurité publique,
les maires et adjoints,
les agents commissionnés de l’Office Française de la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Aveyron,
les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département de l’Aveyron.
La directrice départementale des territoires par intérim
Laure VALADE
22
DDT12 - 12-2020-03-02-001 - Réglementation de la pêche dans le département de l'Aveyron dispositions générales et annuelles pour l'année 2020 - Modificatif 59 DDT12
12-2020-02-19-002
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé :
CER AUTO-ÉCOLE MALBERT
3, rue de la Mairie
12240 RIEUPEYROUX
DDT12 - 12-2020-02-19-002 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 60 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2020-50-01 - PER du 19 février 2020
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
CER AUTO-ECOLE MALBERT
SITUÉ : 3, rue de la Mairie
12240 RIEUPEYROUX
AGRÉMENT N° E 15 012 0002 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 7 février 2020 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à Mme Laure VALADE, Directrice Départementale des Territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 donnant subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Mme Laure VALADE, Directrice Départementale des Territoires de l'Aveyron par intérim aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 20 janvier 2020, présentée par Mme Sylvie MOURLHON, Carole MARTY et Grégory ESPIASSE en vue d’être autorisés à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 3, rue de la Mairie à Rieupeyroux ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2020-02-19-002 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 61 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Sylvie MOURLHON, Carole MARTY et Grégory ESPIASSE sont autorisés à continuer d’exploiter, sous le n° E 15 012 0002 0,
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3, rue de la Mairie à Rieupeyroux ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2020. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A/A1/A2 - B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 19 février 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Pour la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2020-02-19-002 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 62 DDT12
12-2020-02-19-003
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé :
AUTO-ÉCOLE WILLIAM'S
C.C Simply market - Lavernhe
12210 LAGUIOLE
DDT12 - 12-2020-02-19-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 63 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2020-50-02 - PER du 19 février 2020
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
AUTO-ÉCOLE WILLIAM’S
SITUÉ : C.C SIMPLY Market - Lavernhe
12 210 LAGUIOLE
AGRÉMENT N° E 15 012 0004 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 7 février 2020 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à Mme Laure VALADE, Directrice Départementale des Territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 donnant subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Mme Laure VALADE, Directrice Départementale des Territoires de l'Aveyron par intérim aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 16 janvier 2020, présentée par M. William LEMAÎTRE en vue d’être autorisé à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé C.C simply market – Lavernhe à LAGUIOLE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2020-02-19-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 64 ARRÊTE
Article 1er : M. William LEMAÎTRE est autorisé à continuer d’exploiter, sous le n° E 15 012 0004 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé C.C simply market – Lavernhe à LAGUIOLE;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2020. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A/A1/A2 - B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 19 février 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Pour la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2020-02-19-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 65 DIRECCTE
12-2020-02-26-001
Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à
assister le salarié au cours de l'entretien préalable au
licenciement : arrêté modificatif
arrêté modificatif
DIRECCTE - 12-2020-02-26-001 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement : arrêté modificatif 66 Unité Départementale de l’Aveyron
4, Rue Sarrus - BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 30 – Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFETE DE L’AVEYRON
DIRECCTE Occitanie
Direction Régionale
des Entreprises Arrêté du 26 février 2020 de la Concurrence,
de la Consommation, OBJET : Liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées à assister le salarié du Travail et de l’Emploi au cours de l’entretien préalable au licenciement. _________________________________________________________________________________ Unité Départementale
de l’Aveyron LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 du code du travail ; Vu l’article R. 1232-2 et R. 1232-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;
Vu l’arrêté N°12-2017-12-01-001 du 1er décembre 2017 ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Christophe LEROUGE en date du 30 janvier 2019 à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu les propositions de la responsable de l’unité départementale de l’Aveyron ; Après consultation des organisations syndicales représentatives visée à l’article D.1232-4 du code du travail,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté du 1er décembre 2017 établit la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Cette liste est complétée par :
Arrondissement de Villefranche de Rouergue :
- Monsieur LEYRAT Quentin - C.G.T – La Rangousie Haute / BASTIDE L’EVEQUE - 12200 LE BAS SEGALA
Tél. : 06.04.51.10.27
Article 2 : L’arrêté du 1er décembre 2017 établit la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Cette liste est modifiée par :
Monsieur CAIHOL André - FO - 33, Rue Grandet 12000 RODEZ a démissionné de son activité de conseiller du salarié en date du 31 décembre 2018.
Madame CROZES Myriam - CGT – sa nouvelle adresse est : 4, Avenue des Fusillés de Sainte Radegonde 12000 RODEZ.
Article 3 : Le mandat du conseiller nouvellement désigné, cessera à la date fixée à l’article 2 de l’arrêté N°12-2017-12-01-001 du 1er décembre 2017.
DIRECCTE - 12-2020-02-26-001 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement : arrêté modificatif 67 Unité Départementale de l’Aveyron
4, Rue Sarrus - BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 30 – Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Article 4 : Sa mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de l’Aveyron et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 5 : La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : La Responsable de l’Unité Départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 26 février 2020
P/La Préfète,
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron,
Isabelle SERRES
Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif – 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX – dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
DIRECCTE - 12-2020-02-26-001 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement : arrêté modificatif 68 Préfecture Aveyron
12-2020-03-03-001
Adhésion de la communauté de communes du Quercy
Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (82) au syndicat
mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-03-001 - Adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (82) au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) 69 PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DE LA LOZÈRE – PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté n° du 3 mars 2020
portant adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron (82) au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, Livre II, Titre I, notamment ses articles L.5212-2 et suivants et L.5711-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 portant création du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-21-009 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-22-007 du 22 décembre 2017 portant extension du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 portant extension du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron du 21 août 2019 sollicitant son adhésion au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) du 21 septembre 2018 approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron au syndicat,
1/4
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la Légalité
Pôle structures
territoriales et élections
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-03-001 - Adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (82) au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) 70 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
Comtal Lot et Truyère du 22 octobre 2018
Pays Ségali Communauté du 26 novembre 2018 du Plateau de Montbazens du 22 octobre 2018
Ouest Aveyron Communauté du 25 octobre 2018
Conques Marcillac du 13 novembre 2018 Des Causses à l’Aubrac du 30 octobre 2018
du Pays de Salars du 11 octobre 2018
Aveyron Bas Ségala Viaur du 13 décembre 2018 du Pays Rignacois du 15 janvier 2019
Muse et des Raspes du Tarn du 28 novembre 2019 Aubrac Lot Causses Tarn (48) du 19 décembre 2019
Lévézou – Pareloup du 19 décembre 2019
approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
VU la délibération du conseil municipal de :
Brandonnet du 20 septembre 2018 Compolibat du 10 décembre 2018 Lanuéjouls du 15 novembre 2018 Privezac du 9 décembre 2018
Roussennac du 5 octobre 2018
approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
VU la délibération du conseil communautaire de Rodez Agglomération du 6 novembre 2018 approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de la Lozère et du Tarn-et- Garonne,
A R R E T E N T
Article 1 – Est autorisée l’adhésion au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) de :
- la CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron (82)
Article 2 – Le syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) est composé de :
►la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-03-001 - Adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (82) au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) 71 ►des communautés de communes :
- Pays Ségali Communauté (pour le territoire de Baraqueville, Boussac, Calmont, Castanet, Colombiès, Manhac et Moyrazès),
- Comtal Lot et Truyère (pour le territoire de la commune de Gabriac, La Loubière, Montrozier),
- Conques-Marcillac (pour le territoire des communes Clairvaux-d’Aveyron, Salles-la- Source et Valady),
- du Plateau de Montbazens (pour le territoire des communes de Brandonnet, Compolibat, Drulhe, Lanuéjouls, Privezac, Roussennac et Vaureilles),
- Des Causses à l’Aubrac (pour le territoire des communes de Bertholène, Campagnac, Gaillac-d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Palmas d’Aveyron, Pierrefiche, Saint- Laurent-d’Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sévérac d’Aveyron et Vimenet),
- du Pays de Salars (pour le territoire des communes d’Agen-d’Aveyron, Arques, Flavin, le Vibal et Pont-de-Salars),
- Aveyron Bas Ségala Viaur (pour le territoire des communes de La Capelle-Bleys, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Prévinquières et Rieupeyroux),
- du Pays Rignacois (pour le territoire des communes de Anglars-Saint-Félix, Belcastel, Bournazel, Escandolières, Goutrens, Mayran et Rignac),
- Ouest Aveyron Communauté (pour le territoire des communes de Bor-et-Bar, La Fouillade, la Rouquette, Lunac, Maleville, Martiel, Monteils, Morlhon-le-Haut, Najac, Saint-André-de-Najac, Saint-Igest, Saint-Rémy, Sainte-Croix, Sanvensa, Savignac, Toulonjac, Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve)
- de la Muse et des Raspes du Tarn (pour le territoire de la commune de Verrières),
- Lévézou Pareloup (pour le territoire des communes de Ségur et de Vezins-du- Lévézou),
- Aubrac Lot Causses Tarn (48) (pour le territoire de la commune Massegros Causse Gorges),
- Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron (82) (pour le territoire des communes de Castanet, Laguépie, Parisot et Ginals)
►Des communes de : Brandonnet, Compolibat, Lanuéjouls, Privezac et Roussennac,
Article 3 – Les membres du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) adhèrent aux cartes ci-dessous pour le territoire défini à l’article 2 du présent arrêté :
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :
- CA Rodez Agglomération
- CC Pays Ségali Communauté
- CC Comtal Lot et Truyère
- CC Conques-Marcillac
- CC du Plateau de Montbazens
- CC Des Causses à l’Aubrac
- CC du Pays de Salars
- CC Aveyron Bas Ségala Viaur
- CC du Pays Rignacois
- CC Ouest Aveyron Communauté
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-03-001 - Adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (82) au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) 72 - CC Muse et Raspes du Tarn
- CC Lévézou Pareloup
- CC Aubrac Lot Causses Tarn (48)
- CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron (82)
Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
- CA Rodez Agglomération
- CC Pays Ségali Communauté
- CC Comtal Lot et Truyère
- CC Conques-Marcillac
- CC Des Causses à l’Aubrac
- CC du Pays de Salars
- CC Aveyron Bas Ségala Viaur
- CC du Pays Rignacois
- CC Ouest Aveyron Communauté
- CC Lévézou Pareloup
- CC Aubrac Lot Causses Tarn (48)
- CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron (82)
- Brandonnet
- Compolibat
- Lanuéjouls
- Privezac
- Roussennac
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et- Garonne, le sous-préfet de Millau, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le président du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont, le président de Rodez agglomération, les présidents des communautés de communes membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et Garonne.
Fait à Rodez, le 3 mars 2020 Fait à Mende, le 14 janvier 2020 Fait à Montauban, le 3 février 2020 Pour la préfète, par délégation, La préfète Pour le préfet, la secrétaire générale le secrétaire général
Michèle LUGRAND Christine WILS-MOREL Emmanuel MOULARD
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex7
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-03-001 - Adhésion de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (82) au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) 73 Préfecture Aveyron
12-2020-02-28-009
ARR ORSEC PIGUS AeroportRodez 28022020
approbation plan PIGUS aéroport de Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-009 - ARR ORSEC PIGUS AeroportRodez 28022020 74 Arrêté n° du 28 février 2020
Objet : Approbation du Plan d'Intervention pour la Gestion des Urgences Sanitaires à l'aéroport de Rodez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement sanitaire international adopté le 23 mai 2005 et publié par décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3115-1 à L 3115-4 et R 3115-1, R 3115-3, R 3115-8 et R 3115-12
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 741-1 à L 741-5
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en oeuvre du règlement sanitaire international
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d’intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d’entrée du territoire
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aéroports en application de l’article R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique
Vu la circulaire interministérielle du 18 août 2014 relative à la mise en oeuvre du décret n°2013-30 du 9 janvier 2013
Vu les dispositions spécifiques ORSEC aéroport de Rodez-Aveyron du 15 mai 2017
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R Ê T E -
Article 1er – Les dispositions spécifiques relatives à la gestion des urgences sanitaires à l'aéroport de Rodez, annexées au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour. Elles s'intègrent dans le dispositif ORSEC départemental.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-009 - ARR ORSEC PIGUS AeroportRodez 28022020 75 Article 2 –L'arrêté du 3 mai 2016 relatif à l'approbation du plan d'intervention pour la Gestion des Urgences Sanitaires à l'aéroport de Rodez est abrogé.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des Services du Cabinet, la directrice générale de l'agence régionale de la santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie Départementale, le directeur du SAMU ainsi que les chefs de service, directeurs d'établissement dont l'intervention est prévue par le plan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 28 février 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-009 - ARR ORSEC PIGUS AeroportRodez 28022020 76 Préfecture Aveyron
12-2020-02-28-008
ARR-PlanPandemieGrippale 28022020
Approbation plan PIGUS aéroport de Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-008 - ARR-PlanPandemieGrippale 28022020 77 Arrêté n° du 28 février 2020
Objet : Approbation du dispositif spécifique ORSEC Pandémie grippale
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre 2011 ;
Vu les dispositions spécifiques « pandémie grippale » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 23 janvier 2014 ;
Considérant la nécessité d'organisation des pouvoirs publics en cas de pandémie ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er : Le dispositif spécifique ORSEC Pandémie grippale, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 : L'arrêté n° 2013-337-0007 du 3 décembre 2013 relatif à l'approbation du plan départemental de Prévention et de lutte « Pandémie grippale » est abrogé.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-008 - ARR-PlanPandemieGrippale 28022020 78 Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Millau et Villefranche de Rouergue, le Directeur des services du Cabinet, le Délégué départemental de l'agence régionale de santé, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental des Finances publiques, le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le Président du Conseil Départemental, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 28 février 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-008 - ARR-PlanPandemieGrippale 28022020 79 Préfecture Aveyron
12-2020-02-26-003
Enquête publique relative au projet d'implantation d'une
centrale éolienne dite Croix des Boudets sur le territoire de
la commune de Saint Beauzély
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-003 - Enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale éolienne dite Croix des Boudets sur le territoire de la commune de Saint Beauzély 80 ,
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 26 février 2020
Enquête publique relative au projet d’implantation d’une centrale éolienne dite Centrale Eolienne de la Croix des Boudets, commune de SAINT-BEAUZELY, par les sociétés Centrale éolienne de la Croix des Boudets (CECBO) et Centrale éolienne le Rajal (CERAJ).
________________________________________________________________________________ La préfète de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 16 février 2006 par la SAS Centrale Eolienne de la Croix de Boudets pour le parc éolien de la Croix des Boudets,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 mai 2007 au 9 juin 2007 dans les mairies de Saint Laurent du Lévezou et de Saint-Beauzély,
Vu le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquêteur le 6 juillet 2007 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2013 et le permis de construire délivré le 13 juin 2014 pour six machines sur le territoire de la commune de Saint-Beauzély ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mars 2017 annulant le permis de construire ;
Vu l’arrêt du 26 novembre 2019 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux décidant d’un sursis à statuer pour permettre notamment une régularisation de l’illégalité concernant la motivation des conclusions de l’enquête publique susvisée ;
Vu la décision du 11 février 2020, modifiée le 24 février 2020, du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Christian RESSEGUIER pour conduire l’enquête publique ;
Considérant que M . Roger MOUYSSET, commissaire enquêteur désigné pour l’enquête qui s’est déroulée du 9 mai au 9 juin 2007 ne figure plus sur la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs et qu’il convient, dès lors, de désigner un nouveau commissaire enquêteur pour tenir une nouvelle enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
1
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-003 - Enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale éolienne dite Croix des Boudets sur le territoire de la commune de Saint Beauzély 81 ARRETE
Article 1er : Ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Saint Beauzély pour une durée de 32 jours consécutifs du lundi 30 mars 2020 à 13 heures 30 au jeudi 30 avril 2020 à 16 heures 30 suite à la demande des sociétés Centrale éolienne de la Croix des Boudets (CECBO) et Centrale éolienne le Rajal (CERAJ).
Article 2 : Commissaire- enquêteur
Par décision n° E20000016/31 du 11 février modifiée le 24 février 2020, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Christian RESSEGUIER commissaire enquêteur.
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d’enquête susvisée qui comprend notamment l’étude d’impact, les avis recueillis pendant l’instruction sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’Etat « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de M. Fabien VIARD THEOLIA France –77 rue Samuel Morse – Immeuble Alliance 2 – 34000 Montpellier .
Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable via un accès informatique libre et gratuit à la mairie de Saint Beauzély en libre accès les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13 heures 15 à 16 heures 15 et sur demande, le matin de ces mêmes jours.
Parallèlement, le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Saint-Beauzély afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
► de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Saint-Beauzély aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au 30 avril 2020 16 heures 30, ► par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Saint Beauzély, siège de l’enquête, Avenue Julou-Merviel - 12620 Saint-Beauzély Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 30 avril 2020 à 16 heures 30 ►par courriel sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-croixdesboudets@aveyron.gouv.fr
L'adresse courriel sera également close le 30 avril 2020 à 16 heures 30 et n'enregistrera plus de nouvelles observations.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :
►à la mairie de Saint-Beauzély pour les observations transmises par courrier ;
►depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » pour les observations formulées par courriels
Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-003 - Enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale éolienne dite Croix des Boudets sur le territoire de la commune de Saint Beauzély 82 Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Saint-Beauzély :
• le lundi 30 mars 2020 de 13 heures 30 à 16 heures 30
• le mardi 14 avril 2020 de 13 heures 30 à 16 heures 30
• le jeudi 30 avril 2020 de 13 heures 30 à 16 heures 30
Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.
Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
► par voie d’affichage dans les mairies de Saint Beauzély, Curan, Castelnau Pégayrols, Prades de Salars, Ségur, Vezins de Levezou, Verrières, Aguessac, Millau, Montjaux, Salles-Curan, Saint-Léons, Saint-Laurent-du-Levezou, dans leurs lieux habituels d’information du public. Les maires concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête.
► par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .
►par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu , des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.
Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : Rapport et conclusions
A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
A réception de ces documents le commissaire-enquêteur :
1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par la commission d’enquête des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Etablit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
3
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-003 - Enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale éolienne dite Croix des Boudets sur le territoire de la commune de Saint Beauzély 83 Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Saint-Beauzély pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et les tient à la disposition du public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Saint-Beauzély.
Article 8 :
Le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzély est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 9 :
A l’issue de la procédure, le rapport et les conclusions de l’enquête seront transmis à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires, ainsi que M. RESSEGUIER, commissaire enquêteur, et le maire de Saint Beauzély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux maires de Curan, Castelnau Pégayrols, Prades de Salars, Ségur, Vezins de Levezou, Verrières, Aguessac, Millau, Montjaux, Salles-Curan, Saint- Léons, Saint Laurent du Lévezou.
Le présent arrêté est notifié aux sociétés CECBO et CERAJ.
Fait à Rodez, le 26 février 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
4
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-003 - Enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale éolienne dite Croix des Boudets sur le territoire de la commune de Saint Beauzély 84 Préfecture Aveyron
12-2020-02-28-006
Liste des bénéficiaires de priorités de rétablissement des
services de communications électroniques
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-006 - Liste des bénéficiaires de priorités de rétablissement des services de communications électroniques 85 Arrêté n°
Objet : Liste des bénéficiaires de priorités de rétablissement des services de communications électroniques.
_____________________________________________________________________
LA PRÉFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la défense ;
VU le code des postes et communications électroniques ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet,
- ARRETE -
Article 1 : La liste des bénéficiaires de priorités de rétablissement des services de communications électroniques est établie pour le département de l’Aveyron et est annexée au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2014288-0005 du 15 octobre 2014 est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur des services du cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aveyron, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Délégué militaire départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Procureur de la République, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Directeur de la maison d’arrêt de Rodez, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de la Délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le Chef de l’Unité inter départementale de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du territoire, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, 28 février 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12 007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des services du cabinet
Service des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-28-006 - Liste des bénéficiaires de priorités de rétablissement des services de communications électroniques 86 Préfecture Aveyron
12-2020-02-26-002
Mise en demeure d'une installation classée pour la
protection de l'environnement - GAEC LAZU -Les
Clauzels -MONTBAZENS
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-002 - Mise en demeure d'une installation classée pour la protection de l'environnement - GAEC LAZU -Les Clauzels -MONTBAZENS 87 Arrêté n° du 26 février 2020
Portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Installation d’élevage de porcs autorisée à MONTBAZENS exploitée par
GAEC LAZU – Les Clauzels – 12 220 MONTBAZENS
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.
171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de
l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement modifié,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin
de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
modifié,
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant désignation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le
bassin Adour-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2015 établissant le référentiel régional
de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région
Midi-Pyrénées modifié,
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant,
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques et de
l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-002 - Mise en demeure d'une installation classée pour la protection de l'environnement - GAEC LAZU -Les Clauzels -MONTBAZENS 88 VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi- Pyrénées,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-0909 du 12 mai 2000 autorisant la mise en exploitation d’une porcherie au lieu-dit « les Clauzels » commune de MONTBAZENS par Monsieur LAZUECH Yves ,
VU la déclaration de changement de statut par Monsieur LAZUECH Yves pour l’EARL LAZU en date du 7 février 2013,
VU la déclaration de changement d’exploitation par l’EARL LAZU pour le GAEC LAZU en date du 26 octobre 2017,
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement établi suite à l’inspection effectuée dans l’établissement le 2 octobre 2019 ainsi que le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en date du 23 janvier 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé,
Considérant que lors de la visite en date du 2 octobre 2019, l’inspecteur des installations classées a constaté :
– la récurrence de certaines non-conformités,
– l’apparition de nouvelles non-conformités.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 11, 13, 14, 15, 34 et 35 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire appliquer les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC LAZU de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, afin de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC LAZU, exploitant une installation classée d’élevage de porcs, sise au lieu-dit « les Clauzels » sur la commune de Montbazens, est mis en demeure :
➢ de respecter l’article 13 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en installant des moyens de lutte conte l’incendie adaptés aux risques ainsi que l’affichage, à l’entrée des bâtiments, des numéros d’urgence et éventuellement des dispositions à prendre en cas de sinistre ou d’accident, ceci avant le 1er mars 2020,
➢ de respecter l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en faisant établir un rapport de vérification des installations électriques et techniques par un professionnel, avant le 1er mars 2020, puis tous les cinq ans au minimum,
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-002 - Mise en demeure d'une installation classée pour la protection de l'environnement - GAEC LAZU -Les Clauzels -MONTBAZENS 89 ➢ de respecter l’article 15 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en installant des moyens de rétention sous les bidons de produits liquides inflammables, toxiques ou dangereux pour l’environnement, ceci avant le 1er mars 2020,
➢ de respecter les articles 6 et 35 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en triant selon leurs catégories et en évacuant dans le respect de la réglementation l’ensemble des déchets et matériaux présents, dans et aux abords de la porcherie, ceci avant le 1er mai 2020,
➢ de respecter l’article 15 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en installant un moyen de rétention sous la cuve à fuel située à la stabulation des bovins, ceci avant le 1er mai 2020,
➢ de respecter l’article 34 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en installant un conteneur fermé, étanche et facilement lavable dédié au stockage des cadavres avant leur enlèvement par l’équarrisseur, ceci avant le 1er mai 2020,
➢ de respecter l’article 11 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en sécurisant le regard de la fosse enterrée situé à l’entrée de la porcherie, ceci avant le 1er mai 2020.
Article 2 :
Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le non-respect des échéances fixées à l’article 1 pourra entraîner les sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L.171.11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du même code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs du département,
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au GAEC LAZU, - transmis au maire de Montbazens.
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-26-002 - Mise en demeure d'une installation classée pour la protection de l'environnement - GAEC LAZU -Les Clauzels -MONTBAZENS 90 Préfecture Aveyron
12-2020-02-27-003
Mise en demeure STE GAIA Onet le Château pour non
respect des prescriptions applicables
carrière la Combe
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-27-003 - Mise en demeure STE GAIA Onet le Château pour non respect des prescriptions applicables carrière la Combe 91 PRÉFET DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
PREFECTURE
Arrêté n° …………………………………. du 27 février 2020
mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
Carrière La Combe aux lieux-dits «Le Dévézou et les Calzérous» à Onet le Chateau Exploitant : Société GAIA
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L, 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-310-1 du 06 novembre 2002 autorisant la société S.A FERRIE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, sise au lieu-dit «Les Calzérous» sur les parcelles n° 37, 38, 39, 40, 41, et 76 section BL du plan cadastral de la commune de ONET LE CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-332-1 du 28 novembre 2005 autorisant la société COLAS MIDI- MEDITERRANEE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur le territoire de la commune d’ONET LE CHÂTEAU sur les parcelles n° 37, 38, 39, 40, 41, et 76 section BL du plan cadastral aux lieux-dits «Le Dévézou» et «Les Calzérous» ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2015 autorisant le changement d’exploitant au nom de la société COLAS SUD-OUEST ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-05-01 du 02 février 2016, portant levée de l’obligation de garanties financières sur les parcelles n° 209, 210, 211 et 231 section BL du plan cadastral représentant une superficie totale de 2ha 31a 81ca, sur le territoire de la commune d’ONET LE CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-10-11-004 du 11 octobre 2016 autorisant le changement d’exploitant au nom de la société ROUSSILLE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-10-25-002 du 25 octobre 2018 autorisant le changement d’exploitant au nom de la société BÉTONS GRANULATS OCCITANS (BGO) ;
VU la preuve de dépôt n°201800436 - Déclaration du changement de dénomination sociale d’une installation classée du 01 octobre 2018, au nom de GAÏA ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 31 janvier 2020, faisant suite à l'inspection réalisée le 29 janvier 2020, transmis à l’exploitant par courrier du 03 février 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé.
CONSIDÉRANT que l'article 13.1.5 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé dispose : « L’exploitant doit tenir à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre. » ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-27-003 - Mise en demeure STE GAIA Onet le Château pour non respect des prescriptions applicables carrière la Combe 92 CONSIDÉRANT que l'article 13.2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé dispose : « ...La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation, selon le schéma d’exploitation annexé au dossier de demande... » ;
CONSIDÉRANT que l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé dispose : « […] L’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé dispose : «L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes…) [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé dispose : « L’exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan à l’échelle 1/1 000ème ou à une échelle plus grande, sur lequel figurent : les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de celles-ci,[…]. Par ailleurs, l’exploitant établit et tient à jour un registre d’avancement des travaux permettant de repérer la date à laquelle une zone a été exploitée, par périodes qui ne seront pas supérieures à 6 mois. […] » ;
CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2015 susvisé dispose : « Tous les autres merlons périphériques de la carrière sont conservés jusqu’à la remise en état finale des terrains. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 19.8 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé dispose : « […] Toutefois, pour les carrières dont la surface n'est pas entièrement située sur le territoire d'une commune couverte par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance issus de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un fournisseur de services météorologiques. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation préalable […]. Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure :[…] que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ; [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable […].Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « […] Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. » .
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 janvier 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
L’exploitant n’a mis en place ni registre ni plan topographique.
La remise en état prévue, fin de 3ème phase (nov. 2017) n’est pas finalisée sur la partie Est du site ;
L’apport de matériaux inertes externes a modifié les conditions de remise en état au sud du site (parcelle 212) ;
La limite entre la carrière et le chantier routier (parcelles 212-209) n’est pas clôturée ;
Le plan de circulation est uniquement dédié à la zone de la centrale d’enrobés ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-27-003 - Mise en demeure STE GAIA Onet le Château pour non respect des prescriptions applicables carrière la Combe 93 Les limites de la présente autorisation et la bande des 50 mètres ne figurent pas sur le plan d’exploitation au 24/1/20 établi le 27 janvier 2020 et l’exploitant n’a pas mis en place de registre des travaux ;
L’absence de merlon le long du chemin du Tronquet au niveau de la limite entre les parcelles 212 et 206 ;
Les données météorologiques utilisées dans le cadre de la surveillance environnementale sont celles de la station météorologique implantée sur la carrière GAIA de Salles la Source, à environ 7 km et ne sont pas corrigées ;
Une procédure – non signée et non datée – générique pour le groupe GAIA a été présentée. La liste des matériaux admissibles est moins restrictive que les matériaux pouvant être acceptés dans le cadre de l’article 13.1.3 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2002. Cette procédure générique ne contient pas de disposition visant à s’assurer que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
Le document préalable n° DP19100004 relatif à la liaison Rodez Causse Comtal n’est pas signé par le producteur de déchets ;
L’exploitant n’a pas mis en place de modalités permettant la vérification des documents d’accompagnement avant l’admission de tout chargement de déchets ;
L’exploitant n’a pas mis en place de contrôle visuel ni à l’entrée de l’installation ni lors du déchargement ;
L’exploitant n’a par conséquent pu démontrer que seuls des matériaux inertes (déblais de terrassement et les terres non polluées) ont été acceptés sur le site.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles aux arrêtés susvisés ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GAIA de respecter les prescriptions et dispositions des articles aux arrêtés susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Société GAIA est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 13.1.5, 14, 15 et 20 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé, de l’article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2015 susvisé et des articles 3, 5 et 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté, en :
établissant un plan d’exploitation conforme et en mettant en place un registre des travaux ;
clôturant l’ensemble du périmètre de la carrière par une clôture solide et efficace ;
portant à la connaissance des intéressés les règles de circulation par des moyens appropriés ;
mettant en place une procédure d’acceptation préalable des déchets inertes externes adaptée au site ;
complétant le merlon le long du chemin du Tronquet ;
demandant au producteur des déchets un document préalable signé par le producteur de déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant ;
mettant en place un registre d’accueil des matériaux et un plan topographique tenus à jour ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-27-003 - Mise en demeure STE GAIA Onet le Château pour non respect des prescriptions applicables carrière la Combe 94 mettant en place les modalités permettant la vérification des documents d’accompagnement avant l’admission de tout chargement de déchets ;
mettant en place un contrôle visuel des déchets à l’entrée de l’installation et lors du déchargement afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé.
ARTICLE 2 :
La Société GAIA est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 13.1.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé, sous un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, en : apportant les éléments permettant de démontrer que seuls des matériaux inertes (déblais de terrassement et les terres non polluées) ont été admis sur le site.
ARTICLE 3 :
La Société GAIA est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 13.2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé et de l'article 19.8 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé, sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, en :
remettant en état la partie Est du site ;
régularisant la situation relative aux conditions de remise en état de la zone remblayée par des déchets inertes externes au sud du site (parcelle 212) ;
mettant en œuvre une station météorologique sur site ou un abonnement à des données corrigées ou tout approche équivalente dont la représentativité aura été démontrée lors de la prochaine campagne de mesures des retombées de poussières.
ARTICLE 4 :
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement - consignation de sommes - travaux d'office - suspension de l'activité, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture notifié à la Société GAIA.
Une copie sera adressée à monsieur le Maire de la commune d’Onet le Château.
Fait à Rodez, le 27 février 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
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