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Compte-Rendu - CR CM 25102022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Sigonce. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25102022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire, Département des

Alpes-de-Haute-Provenc

e

République Française

COMMUNE DE SIGONCE

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 25 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 25 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Christian CHIAPELLA, Éric MARCELLO, Sylviane RUGGIERO, Jacques FERAUD, Françoise DORLÉANS, Françoise DEVILLE, Béatrice JOLLIVET, Marc BOTTERO, Sylvie DEPAOLI, Joselyne BELZUNCE, Jean FERREZ

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Sylviane RUGGIERO

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif. Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal mais ne requiert aucune exigence formelle, règlementairement parlant. Seule exigence, édictée par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sa communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale.

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq du mois d'octobre, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le dix-huit octobre 2022 s'est réuni à la Mairie de Sigonce sous la présidence de M. Christian CHIAPELLA.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein de la présente assemblée ; Madame Sylviane RUGGIERO a été désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées;

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut régulièrement délibérer.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 août 2022 est approuvé à l'unanimité.

Le maire informe l'assemblée de son souhait d'ajouter à l'ordre du jour les points suivants :

Signature de l'accord cadre "aménagement aux abords de la salle multi-activités" Autorisation pour contracter un emprunt relais le cas échéant pour la réalisation des "aménagement aux abords de la salle multi-activités"

Modification des status de la CCPFML par la prise de compétence optionnelle "santé" Actualisation du plan de financement du projet "remplacement des réseaux humides dans le centre ancien de Sigonce"

Le conseil municipal accepte ces ajouts.

Objet: Signature du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse - DE_2022_028

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu l’arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en Zone de Revitalisation Rurale ;

Considérant que la commune de Sigonce est classée en Zone de Revitalisation Rurale ;

Considérant le 11ème programme de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au travers duquel elle propose d'accompagner les autorités organisatrices compétentes en matière d'eaupotable et d'assainissement dans un rattrapage structurel de ces services et la nécessité de conclure un contrat pour bénéficier de cet accompagnement ;

Considérant l'engagement de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse à financer à hauteur de 50% les projets qui pourraient être les suivants, étant entendu que cette liste peut être amenée à évoluer :

Projet Période

d’engagemen

t

Montant du

projet

Montant de

l’aide de

l’Agence

Réfection des réseaux AEP et EU dégradés

dans le centre ancien (désordres identifiés

dans le schéma directeur d’assainissement)

2023 628'573,81 € HT 314’286,00 €

Amélioration de la ressource en eau dite du

« Pesquier » - Investigations complémentaires

2023 31’000,00 € HT 15’500,00 €

Considérant que ce contrat sera conclu pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2024 et que l’ensemble des dossiers à financer devront être déposés avant le 30/06/2024 pour un

démarrage des travaux avant le 31/12/2024 ;

Ceci étant exposé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver les termes du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en Zone de Revitalisation Rurale pour la période 2023-2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Objet: Demande de subvention au titre de la clause de revoyure du contrat départemental de solidarité territoriale "Investigations préalables aux travaux d'amélioration de la source du Pesquier dans le cadre de la DUP" - DE_2022_029

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la procédure administrative de mise en conformité de la source du Pesquier et l'étude hydrogéologique pour la recherche de nouvelles ressources en eau potable sont bien engagées.

Il ressort de l'avis de l'hydrogéologue que des investigations complémentaires devraient être effectuées afin d'améliorer le captage existant.

Ces études géophysiques (tomographie électrique), piézométrique et essais de pompage augure un coût supplémentaire estimé à 26'586.00 € HT soit 31'903.20 € TTC.

Il convient par conséquent de solliciter un financement auprès du Département dans le cadre de la clause de revoyure du contrat départemental de solidarité territoriale 2021/2023, établi selon le plan de financement suivant :

Coût total des études complémentaires 30 000€ HT (devis de 26‘586€ et imprévus de 3’414€)

Aide du département (Clause de revoyure du CDST) : 20% soit 6’000 € HT Aide de l’Agence de l'Eau (ZRR) : 50% soit 15’000 € HTAutofinancement : 30% soit 9’000 € HT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement indiqué ci-dessus,

SOLLICITE un financement de 6’000€ auprès du Département dans le cadre de la clause de revoyure du contrat départemental de solidarité territoriale 2021/2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toute les pièce de nature administrative, technique ou financière relatives à l’exécution de cette opération.

Objet: Vote de crédits supplémentaires au c/2135 du Budget Commune - DE_2022_030

Le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -3000.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 3000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 Installations générales, agencements 3000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 3000.00

TOTAL : 3000.00 3000.00

TOTAL : 3000.00 3000.00

Le maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

Objet: Vote de crédits supplémentaires au c/2135 opération 180 du Budget Commune - DE_2022_031

Le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -3500.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 3500.00TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 - 180 Installations générales, agencements 3500.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 3500.00

TOTAL : 3500.00 3500.00

TOTAL : 3500.00 3500.00

Le maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

Objet: Actualisation des astreintes et de l'indemnisation pour la filière technique - DE_2022_032

Le maire rappelle au conseil municipal que les agents des collectivités territoriales peuvent effectuer des astreintes suivant les besoins de la collectivité. L’astreinte est la situation dans laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir en cas de besoin. Les agents de la filière technique sont indemnisés différemment des agents des autres filières. Mais pour tous, ces périodes sont effectuées en dehors des périodes habituelles de travail.

Le maire rappelle également au conseil municipal que la délibération DE_2019_014 fixait une astreinte le samedi pour la filière technique.

Les besoins étant de plus en plus important, le maire propose de remplacer l'astreinte du samedi par une astreinte sur le weekend (du vendredi soir au lundi matin)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 84-53 du 26/01/194 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 91-875 du 06/09/1991 modifié et notamment son annexe portant équivalences entre cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et corps de la fonction publique d’Etat ; Vu le décret 2001-623 du 12/07/2001 modifié relatif à l’ARTT et notamment ses articles 5 et 9 ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2005-542 du 19/05/2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ; Vu la délibération DE_2019-014 Instauration d'astreintes et indemnisation pour la filière technique ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 septembre 2022 ;

Ouï l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité ;

FIXE ainsi qu’il suit la liste des emplois comportant des astreintes :

Emplois Missions correspondantes Modalités

Agent technique

polyvalent

Réseaux humides : intervention en cas

de dysfonctionnement.

Voirie : sécurité des voies communales

(chute d'arbre, déneigement, tâche

d'huile...)

Technique : Weekend

(du vendredi soir au

lundi matin)

DIT que les agents de la filière technique seront indemnisés conformément à la règlementation en vigueur.

DIT que les temps d’intervention durant les astreintes seront rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et des arrêtés ministériels du 14 avril 2015 pour la filière technique.

PRÉCISE qu'il serait souhaitable de ne pas solliciter toujours le même agent.

CHARGE le maire d’informer les agents de leur mise en astreintes, dans la mesure du possible, 15 jours au moins avant le début des astreintes.

PRÉCISE que les astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet ainsi que par des agents non titulaires ayant les mêmes compétences et effectuant les mêmes missions.

DIT que les sommes correspondantes à la rémunération des astreintes et permanences sont inscrites au budget en cours et seront inscrites aux budgets suivants.

Objet: Renouvellement de l'adhésion au Service Intercommunal d'Aide au Classement et à la Valorisation des Archives - DE_2022_033

Le maire rappelle à l’assemblée délibérante que, dans le cadre de l’article L452-40 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence propose d'adhérer une nouvelle fois à leur service intercommunal d’aide au classement et à la valorisation des archives.La collectivité adhérente peut obtenir de ce service :

 Un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de l'opération) et organisation ;

 Le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ;

 la rédaction d'instruments de recherche ;

 L’informatisation des données ;

 La préparation des éliminations et rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le Directeur des Archives départementales ;

 La formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et conseil en matière de communicabilité ;

 Le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux nécessitant une restauration ;

 L’assistance au déménagement de salles d’archives ;

 Le récolement ;

 L’assistance dans la gestion des documents numériques ;

 La participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support (exposition, CD-ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture…).

L’adhésion au service n’entraîne aucune charge permanente pour la collectivité adhérente ; sa participation aux frais de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs.

Le Conseil Municipal :

Vu l'article L452-40 du code général de la fonction publique autorisant les centres de gestion à assurer à la demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial une mission d’archivage ;

Considérant que la commune de Sigonce doit poursuivre la réorganisation de ses archives et que les conseils de ce service lui seraient très utiles,

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

 DÉCIDE de renouveler l'adhésion de la commune au service intercommunal d’aide au classement et à la valorisation des archives proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er janvier 2023 ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention telle qu'elle figure en annexe ;

 AJOUTE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023 et aux budgets suivants.

Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement colectif 2021 - DE_2022_034

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2021 - DE_2022_035

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAObjet: Marché de travaux pour l’aménagement des abords de la salle multi-activités - Marché à procédure adaptée - DE_2022_036

Le conseil municipal,

Vu lu loi n°2001 1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de reformes à caractère

économique et financier (M.U.R.C.E.F) et notamment son article 9 ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2122.22 & L 2122.23 ;

Vu l`ordonnance 2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics ;

Vu le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019 ;

Vu le Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande

publique relatives aux seuils et aux avances ;

Vu la consultation lancée à cet effet en procédure adaptée pour ce marché de travaux qui comprend un lot

unique ;

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 21 octobre 2022 ;

À l'unanimité,

DÉCIDE, après consultation, qu’un marché de travaux à procédure adaptée pour l’aménagement des

abords de la salle multi-activités, est passé sous forme d’une accord cadre pour un lot unique avec

l’entreprise EUROVIA PACA SAS -Agence de Vinon -1560, route des Gorges -83560 VINON SUR VERDON

pour un montant de 96'429,15 € HT

AUTORISE le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécéssaire à l'exécution de la présente délibération.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget principal en section d`investissement. Le règlement de

cette prestation interviendra selon les règles de comptabilité publique par mandat administratif dans un

délai global de paiement de 30 jours.

Objet: Autorisation de contracter un prêt "relais" sur le budget principal pour le projet d'aménagement des abords de la salle multi activité - DE_2022_037

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’opération d’investissement n°164 intitulée Aménagement des espaces publics aux abords de la salle multi-activités » prévoie une dépense de 120'000 €.

Les recettes prévisionnelles s’élèvent aujourd’hui à 79’188 €.

Même si les capacités financières de la commune permettent de régler l’opération dan son intégralité avant le versement des subventions et autre retour du FCTVA, Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de contracter un prêt relais, si le besoin s’en faisait sentir.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,AUTORISE -le cas échéant- Monsieur le Maire à contacter trois organismes bancaires afin d’obtenir des propositions.

AUTORISE Monsieur le Maire à contracter un emprunt à court terme dont les conditions seraient les plus avantageuses pour la commune.

DIT que cet emprunt serait réalisé sur le budget principal

Objet: Modification des statuts de la communauté de communes Pays de Focralquier-Montagne de Lure - DE_2022_038

Le maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la création d'une structure d’accueil médical et paramédical à Forcalquier, la Communauté de Communes doit prendre une compétence facultative dite "santé".

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6323-1 à L6323-1-15, L 6323-3, L 6323-5 et L6324-1 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-46 du 24 mars 2022 adoptant la modification et la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter, dans les compétences facultatives, celle de la restauration collective, pour permettre la création d’une cuisine centrale communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-64 du 21 juin 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI relative à la modification de son siège social suite au déménagement de ses services administratifs ;

Vu le diagnostic territorial établi en 2018 par l’Observatoire Régional de la Santé (ORS) PACA qui a classé le territoire du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure parmi les 6 territoires de vie-santé comme prioritaires dans le département du fait d’une offre de soins insuffisante ou de difficultés d’accès aux soins de médecine générale ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-82 du 13 octobre 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter dans ses compétences facultatives, celles de la santé notamment pour permettre la création d’une structure d’accueil médical et paramédical communautaire ;Considérant la problématique de désertification médicale qui, dans les années à venir, avec le vieillissement de la population, avec le départ à la retraite de plusieurs médecins en place, va s’amplifier, d’autant que les services d’urgence les plus proches sont situés à plus de 30 kms ;

Attendu que,

 Pour faire face à cette problématique grandissante, il semblerait opportun d’offrir à la population un service de soins nécessaire et adapté, pour répondre aux premiers soins d’urgence ;

 Dans ce cadre, la communauté de communes, en concertation avec les partenaires dédiés (l’ARS, la Région Sud, le Département et le corps médical), projette de construire une structure d’accueil médical et paramédical ; ce projet devant s’insérer dans le tissu urbain, être facilement accessible et être proche des services du quotidien.

Considérant que la création d’une structure d’accueil médical et paramédical ne rentre pas dans les groupes de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes figurant actuellement dans ses statuts ;

Attendu qu’il apparait nécessaire aujourd’hui, pour permettre à la communauté de communes la poursuite de ce projet, de modifier en conséquence les statuts actuels de la communauté de communes et de rajouter la compétence facultative suivante, pour laquelle la définition de l’intérêt communautaire sera approuvée par une délibération ultérieure de l’assemblée délibérante lorsque le contenu du projet sera clairement défini :

« Santé

Création d’une structure d’accueil médical et paramédical communautaire. »

Ceci exposé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter les statuts de l’EPCI ci-annexés, modifiés et mis à jour selon les modalités et dans les conditions qui lui ont été exposées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet: Plan de financement pour le projet de réfection des réseaux humides du centre ancien - DE_2022_039

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération DE_2021_061 fixant le plan de financement de l’opération « réfection des réseaux humides du centre ancien ». Cette délibération entérinait l’estimatif financier élaboré par le bureau d’étude dans l’avant-projet sommaire de l’opération.

Depuis cette délibération d’autres éléments sont à prendre en compte et oblige l’assemblée à revoir le plan de financement de ladite opération :

1-Le contexte économique augure une hausse des prix de l’ordre de 14.1%. Soit une plus-value de 43'900 € HT.

2-Les prélèvements sur les canalisations des réseaux ont montré la présence d’amiante qu’il conviendra de déposer, d’évacuer et de traiter. Soit une plus-value de 145'200 € HT.3-Une plus-value est à prévoir pour la réfection totale des voiries en enrobé pour un estimatif de 36'800 € HT.

4-Il convient d'ajouter les prestations annexes (maîtrise d'oeuvre, levé topographique, diagnostic amiante/HAP, Coordonateur SPS, géoréférencement, essais de réception ainsi que 10% au titre des imprévus pour un montant HT de 91'329.

Ainsi l’avant-projet estimait une dépense de l’ordre de 311'345 € HT en décembre dernier. En ajoutant les points 1 à 4 ci-dessus, le montant total HT de l’opération s’élèverait à 628’574 € HT.

Au regard de cette nouvelle donne, le plan de financement se présenterait comme suit :

Concours du Conseil Départemental 78'978,00 € soit 12.5646 % Concours de l’Agence de L’Eau RMC 314'287,00 € soit 50.0000 % Concours de l’EPCI 90'758,00 € soit 14.4387 % Fond propres 144'551,00 € soit 22.9967 %

Ceci exposé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

VALIDE le plan de financement tel qu’exposé ce dessus ;

AUTORISE le maire à effectuer toute démarche afférente à ces demandes de concours.

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Questions diverses

Monsieur le Maire évoque l'idée de changer le local commercial "épicerie" en bibliothèque municipale. En effet, la bibliothèque -actuellement établie- à l'école n'est pas suffisamment ouverte et mal accessible car à l’étage du bâtiment scolaire.

Démanger la bibliothèque en ces nouveaux lieux, permettrait une ouverture plus fréquente et un accès aux

PMR. Le maire précise que l’association « Désir de Lire » pourrait prêter « main forte » dans la tenue de cet

établissement.

Le maire informe l’assemblée qu’il travaille avec M. Marcello à la refonte du RPI entre Sigonce et Lurs afin

de rééquilibrer les charges. Des réunions intercommunales sont prévues.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la communauté de communes procèdera en 2023 au

changement des lampes d’éclairage public au profit de LED sur le territoire.

Le maire évoque ensuite le fait de réduire les plages horaires de l’éclairage public afin de réaliser des

économies d’énergie.Madame Ruggiero évoque la dangerosité générée par un extinction précoce de l’éclairage public.

Notamment pour les piétons.

Le maire rétorque qu’en période hivernale, il ne devrait pas avoir de déambulations nocturnes. Les

éventuels piétons sont invités à s’équiper d’une lampe de poche le cas échéant.

Enfin, Monsieur le maire soumet une requête émanant des gérants du bistrot. En effet, ces derniers

demandent à l’assemblée l’ouverture d’une porte de service débouchant sur la partie arrière du Bistrot.

Pratiquer une telle ouverture fragiliserait l’édifice. Aussi il faudrait confier à un bureau d’étude le recalcul

des ratios bétons afin de compenser cette ouverture. Par ailleurs, la garantie décennale attachée ç l’édifice

s’éteindrait par voie de fait.

Le conseil municipal suggère qu’une fenêtre soit équipée d’un passe-plat amovible comme cela se pratique

dans d’autres établissements du même genre et ce aux frais des gérants.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45