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Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Sigonce.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29062021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Département des
Alpes-de-Haute-Provenc
e
République Française
COMMUNE DE SIGONCE
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 10
Votants: 10
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf juin l'assemblée régulièrement convoquée le 29 juin 2021, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Christian CHIAPELLA, Éric MARCELLO, Sylviane RUGGIERO, Jacques FERAUD, Françoise DEVILLE, Béatrice JOLLIVET, Marc BOTTERO, Sylvie DEPAOLI, Joselyne BELZUNCE, Jean FERREZ
Représentés:
Excuses:
Absents: Françoise DORLÉANS
Secrétaire de séance: Sylviane RUGGIERO
Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif. Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal mais ne requiert aucune exigence formelle, règlementairement parlant. Seule exigence, édictée par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sa communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale.
---
Le maire constate que la quorum est atteint. L'assemblée peut délibérer régulièrement. La séance est ouverte à 18h35.
Le maire demande à l'assemblée que soit ajouter les points suivants à l'ordre du jour : -Opposition au transfert automatique de l'urbanisme à l'EPCI.
-Une décision modificative.
Les délibérations suivantes seront reportées au prochain conseil municipal car soumise à l'avis du comité technique au préalable.
-Révision du tableau des emplois des agents à temps non-complet.
-Fixation du quota d'avancement de grade.
La délibération concernant la demande d'aide auprès du FODAC est remplacée par une demande d'aide auprès de la Région Sud dans le cadre du FRAT.
Au registre des questions diverses, il sera ajouté la dématérialisation de l'urbanisme ainsi que le fond de concours de l'EPCI.
Le conseil municipal approuve ces ajouts, reports, et modifications.
Délibérations du conseil municipal :
Objet: Choix du maître d'oeuvre dans le cadre du projet de réfection des réseaux humides et de la voirie dans le centre ancien du village - DE_2021_023
Le maire expose qu'un appel à candidature a été lancé le 10 mars dernier auprès de cinq prestataires. Deux d'entre eux ont répondu. À savoir : la société ENVEO et la société INGESURF. Le rapport d'analyse des offres établi par le Conseil Départemental en son agence IT04 établi le classement comme suit :
En première position : ENVEO avec une note de 8,80 /10
En deuxième position : INGESURF avec une note de 8,25 /10
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'examiner le rapport et de se prononcer sur la sélection du maître d'œuvre.
Le conseil municipal,
L’exposé du maire entendu,
Vu le rapport d’analyse des offres dressé par l’agence IT04.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉSIGNE la société ENVÉO pour accomplir la mission de maîtrise d’œuvre.
CHARGE -dans un premier temps- le maire d’aviser la société INGESURF qu’elle n’a pas été retenue. Et
–dans un deuxième temps- d’aviser la société ENVEO qu’elle est retenue.
DIT qu’il conviendra de demander le concours du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau sur la base
de l’avant-projet le moment venu.
Objet: Instauration de la déclaration préalable pour l’édification de clôture - DE_2021_024
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article R*.421-12 du Code de l’urbanisme, « doit être
précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article
L.621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article
L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a
décidé de soumettre les clôtures à déclaration.»
À ce jour aucune délibération n’a été prise par le conseil municipal. Aussi, la commune ne peut prendre
connaissance des constructions de clôtures sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect des
règles du plan local d’urbanisme relatives à l’édification de clôtures.
Compte tenu des risques de dérives, il convient d’exercer un contrôle sur l’édification des clôtures pour
répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du plan local d’urbanisme
en instaurant la déclaration préalable pour toute édification de clôture.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal de Sigonce conformément aux
dispositions de l’article R*.421-12 du Code de l’Urbanisme.
Le conseil municipal,
L’exposé du maire entendu,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal concernant l’édification de clôture. Objet: Instauration de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement - DE_2021_025
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article R*.421-17-1 du Code de l’urbanisme,
« Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les
travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur
tout ou partie d'une construction existante située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du
patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du
patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;
c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de
l'article L. 331-2 du même code ;
d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ;
e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a
décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation ».
A ce jour aucune délibération n’a été prise par le conseil municipal. Aussi, la commune ne peut prendre
connaissance des opérations de ravalement sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier le respect
des règles du plan local d’urbanisme relatives à la qualité architecturale des façades.
Compte tenu des risques de dérives, il convient d’exercer un contrôle des travaux de ravalement pour
répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du plan local d’urbanisme
en instaurant la déclaration préalable pour tout travaux de ravalement.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal de Sigonce, conformément aux
dispositions de l’article R*.421-17-1 du Code de l’urbanisme.
Le conseil municipal,
L’exposé du maire entendu,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instaurer la déclaration préalable sur le territoire communal concernant les travaux de ravalement. Objet: Demande de concours financier auprès de la Région Sud pour l'aménagement des abords de la salle multi-activités - DE_2021_027
Le maire expose au conseil municipal que différents fournisseurs ont été consultés dans le cadre du projet
d’aménagement des abords de la salle multi-activités.
Le montant total HT de l'opération s’élèverait à 96'973.76 € et s’articulerait sur 4 axes :
-Voirie et maçonnerie pour un montant HT de 66'921 €
-Jeux pour enfants (incluant la pose et la visite d’un bureau de contrôle) pour un montant HT de 15'848 €
-Mobiliers urbain pour un montant HT de 7'714,76 €
-Végétalisation : pour un montant HT de 6'490 €
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Partenaire Pourcentage de la dépense HT Montant attendu
État (DETR 2021) 30 % 29'092,00 €
Région Sud 30 % 29'092,00 €
Département 20 % 19’394,00 €
Fonds propres communaux 20 % 19’395,76 €
Totaux 100 % 96'973,76 €
Le conseil municipal,
L’exposé du maire entendu,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le plan de financement tel que présenté.
AUTORISE le maire à solliciter des subventions auprès de la Région Sud.
AUTORISE le maire à remplir et à signer tout document relatif à ce projet.
Objet: Limitation des branchements sur les réseaux humides aux seules zones constructible. - DE_2021_028
Monsieur le Maire évoque l'augmentation des demandes concernant les branchements aux réseaux humides (eau potable et assainissement quand il existe). Il rappelle qu’à contrario, la ressource en eau potable est précieuse et que, vraisemblablement, elle se raréfiera de plus en plus dans les prochains temps.
Aussi, le Maire demande à l’assemblée de statuer sur le fait de limiter les futurs branchements aux réseaux humides aux seules zones du Plan Local d’Urbanisme où il est possible de construire.
Le conseil municipal,
L’exposé du maire entendu,
Vu le PLU de Sigonce,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de limiter le branchement au(x) réseau(x) humide(s) aux seules zone constructibles du PLU. CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision au service « Urbanisme et connaissance des territoires » de la Direction Départementale des Territoire des Alpes de Haute-Provence.
Objet: Opposition au transfert automatique de la compétence urbanisme planification (Loi ALUR) - DE_2021_029
Le maire informe l'assemblée que l’article 136 de la loi sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui précise que les EPCI qui n’ont pas la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale deviendront compétent le premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI, soit le 1er janvier 2021.
Un quart des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’y opposer. Pour cela, les communes devront exprimer leur opposition dans une délibération qui interviendra dans les trois mois précédant cette date. Cette date a été reportée au 1er juillet 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 concernant la prorogation de l'État d'urgence sanitaire.
La loi n°2021-160 du 15 février 2021 précise dans son article 5 que "le délai [...] court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Il convient donc de délibérer avant le 30 juin 2021.
Le maire invite le conseil municipal à se prononcer quant au transfert automatique de la compétence urbanisme à l'EPCI
Le conseil municipal,
L'exposé du maire entendu,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
S'OPPOSE au transfert automatique de la compétence urbanisme à l'EPCI.
Objet: Soutient de la commune de Sigonce à la motion de la Fédération nationale des Communes forestières - DE_2021_030
Le conseil municipal,
CONSIDERANT:
-Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des
Communes forestières au financement de l`Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis
de 10 M€ par an en 2024-2025,
-Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher
des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
-Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression
de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT:
-L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières
économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
-L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, -Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits
de ce secteur,
-Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir
des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
SE JOINT à la Fédération nationale des Communes forestières, pour
EXIGER
Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.
DEMANDER
Une véritable ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,
Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
Objet: Vote de crédits supplémentaires - Budget principal - DE_2021_031
Le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires ; de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
212 - 164 Agencements et aménagements de terrains -1000.00
2158 - 164 Autres installat°, matériel et outillage -81.00
2188 - 174 Autres immobilisations corporelles 393.00
2131 - 155 Bâtiments publics 688.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les moins-values de dépenses indiquées ci-dessus.
Objet: Révision du tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet - DE_2021_032
Le maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet, nécessaires au fonctionnement des services. Aussi, le maire propose à l'assemblée de revoir ce tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux. Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
Le conseil municipal,
L’exposé du maire entendu,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les délibérations 2013/39 du 20 décembre 2013
Vu les délibérations DE_2017_053 du 21 décembre 2017
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
APPROUVE le tableau des emplois permanents à temps non complet de la collectivité, à compter du 1er juillet 2021 comme suit :
Affectation et Cadres
d’emplois
Fonction Grades Nombre d’emplois et DHT
Direction
Adjoint administratif
territorial
Secrétaire de mairie Adjoint administratif principal
de 2ème classe
1 à raison de 35h hebdomadaires
Service technique
Adjoint technique
territorial
Agent technique
polyvalent
Adjoint technique principal
de 2ème classe
1 à raison de 35h hebdomadaires
DIT que ces emplois pourront être pourvu par un des grade de son cadre d’emploi.
SE RÉSERVE la possibilité de pourvoir le poste par un non titulaire (Art. 3-3).
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Sigonce.
Objet: Modulation du Complément Indemnitaire Annuel des agents - DE_2021_033
Le maire rappelle au conseil municipal le principe du RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel instauré en 2017 pour la commune.
Ce régime indemnitaire est composé de deux éléments :
Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) complétée par un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
-Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; -Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; -Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le Complément Indemnitaire Annuel mis en œuvre est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. À ce jour, les lignes directrices de gestion de la commune en son point 2-d ne fixent aucune règle concernant le régime indemnitaire des agents.
Aussi le maire précise son intention d’appliquer des modulations sur le CIA notamment en fonction des absences des agents et ce quel qu’en soit la cause, la filière, l’affectation, les fonctions exercées ou le grade.
Sur une année glissante :
Nombre de jours d’arrêt Impact sur le CIA
Jusqu’à 10 ème Neutre
Du 11 ème au 20 ème -30%
Du 21 ème au 30ème -50%
À partir du 31ème -100%
Le Maire demande à l’assemblée de statuer sur cette proposition.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé du maire,
Vu la délibération DE_2017_021 portant mise en œuvre du RIFSEEP
Vu les lignes directrices de gestion
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE cette proposition.
DIT que ces modulations sont applicables à tous les agents qu’ils soient fonctionnaire ou contractuel.
Objet: Demande de concours financier auprès de la Région Sud dans le cadre du FRAT - DE_2021_034
Le maire expose à l'assemblée délibérante que les dépenses relatives au projet de réfection des façades et d'amélioration thermique de "l'épicerie" pourraient faire l'objet d'une aide financière de la Région Sud dans le cadre des Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT) et, à fortiori, lorsqu'il s'agit du dernier commerce alimentaire du village.
Le maire précise que les murs de ce commerce sont propriété de la commune et demande au conseil municipal de l'autoriser à solliciter une demande d'aide auprès du Conseil Régional dans le cadre dudit FRAT.
Cette aide s'articulerait comme suit :
Coût total HT de l’opération 10’198.80 €
FRAT 70% 7’139 €
Fonds propres 3'060 €
Le conseil municipal,
L'exposé du maire entendu,
Après en avoir délibéré, À l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement du projet de réfection des façades et d'amélioration thermique de « l'épicerie ».
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours de la Région Sud dans le cadre du FRAT à hauteur de 70% pour ce projet et à signer tout document y afférent.
Questions diverses
Gérance du Bistrot : Le conseil municipal à 5 voix pour, 3 contre 1 abstention et 1 refus de vote DÉCIDE de convoquer la gérance de "l'Amandier" pour le rappeler à ses obligations.
Dématérialisation de l'urbanisme : Le maire informe le conseil municipal que dans un proche avenir les déclarations d'urbanisme se feront par le biai d'une plateforme nommée Plat'AU. L'intercommunalité aura la charge de l'instruction deces demandes. La commune conservera ses prérogatives concernant "l'avis du Maire".
Fond de comcours : Le maire informe l'assemblée que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forcalquier-Montagne de Lure votera prochainement une enveloppe de subventions à destination des communes du territoire. Ces subventions seront un complément éventuel aux partenaires financiers habituels de la commune. Les règles de ce fond de concours seront établies lors du vote dudit "fond de concours".
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.