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Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 DDT
Document publié le Vendredi 9 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 DDT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DX 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l’Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Arrêté n° 311/DDT/2013
portant transfert de règlement d'eau
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse
approuvé le 27 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté n°452/2005/DDAF du 7 juillet 200$ par lequel Monsieur le Préfet des Vosges
autorise la SARL CGR ENERGIE à disposer de l’énergie de la rivière le Bouchot pour
le fonctionnement d’une installation utilisant l’énergie hydraulique située au lieudit
« Les Truches » sur la commune de ROCHESSON ;
Vu le courrier du 14 janvier 2013 par lequel Monsieur Christian BONTEMPS a sollicité
le transfert de l’autorisation précitée au nom de la SARL LA TURBINE;
Vu Jes actes notariés en date du 21 décembre 2012 par lesquels maître PEIFFER, notaire à
REMIREMONT - 88, effectue la cession des biens et du fonds de commerce au profit
de la Société LA TURBINE Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1* - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L'article 2 de l’arrêté n°452/2005/DDAF du 7 juillet 2005, est modifié comme suit :
La Société LA TURBINE dont le siège social est au 22 Chemin de la Fourrière du moulin —
88120 ROCHESSON est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de
l'énergie de la rivière le Bouchot pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique située
au lieudit «Les Truches» sur la commune de ROCHESSON.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 84 kW
Article 2
Les articles 3 à 26 de l’arrêté n° 452/2005/DDAF du 7 juillet 2005 restent inchangés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qhi sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 0 2 MAI 2013
Vote RRBTON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LS _ 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l'Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 312/DDT/2013
portant transfert de règlement d'eau
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement ;
le code de l’énergie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse
approuvé le 27 novembre 2009 ;
l'arrêté n°453/2005/DDAF du 7 juillet 2005 par lequel Monsieur le Préfet des Vosges
autorise la SARL CGR ENERGIE à disposer de l'énergie du ruisseau la Goutte de Plainfaing pour le fonctionnement d’une installation utilisant l'énergie hydraulique située au lieudit « Les Truches » sur la commune de ROCHESSON ;
le courrier du 14 janvier 2013 par lequel Monsieur Christian BONTEMPS a sollicité
le transfert de l’autorisation précitée au nom de la SARL LA TURBINE;
les actes notariés en date du 21 décembre 2012 par lesquels maître PEIFFER, notaire à
REMIREMONT - 88, effectue la cession des biens et du fonds de commerce au profit
de la SARL LA TURBINE; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L’article 1 de l’arrêté n°453/2005/DDAF du 7 juillet 2005, est modifié comme suit :
La Société LA TURBINE dont le siège social est au 22 Chemin de la Fourrière du moulin —
88120 ROCHESSON est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de
l'énergie du ruisseau de la Goutte de Plainfaing pour le fonctionnement de la centrale
hydroélectrique située au lieudit «Les Truches» sur la commune de ROCHESSON.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 126 kW
Article 2
Les articles 2 à 25 de l'arrêté n° 453/2005/DDAF du 7 juillet 2005 restent inchangés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemendai des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté di sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 0 2 MAI 2013 .
nr Général,
Vincent RERTON
Délaïs et voies de reçours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l'Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Vü
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°313/2013/DDT
portant transfert de règlement d'eau
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement ;
le code de l’énergie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départéments ;
le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;
l'arrêté du 12 octobre 1867 par lequel Monsieur le Préfet des Vosges autorise
Monsieur Nicolas Théodore BAUDOUIN à disposer de l’énergie du ruisseau des Cailloux pour le fonctionnement du Moulin Gentrey situé, sur la section de « Thunimont », commune d'HARSAULT ;
les courriers du 19 novembre 2012 et du 11 février 2013 par lesquels Monsieur le Président de l'association « Les Kémottes » a sollicité le transfert de l’autorisation précitée au nom de son association ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L'article 1° de l’arrêté du 12 octobre 1867 est modifié comme suit : L'association « Les Kémottes » dont le siège social est au 1200 le Moulin Gentrey — 88240
HARSAULT est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie
du ruisseau des Cailloux pour le fonctionnement du Moulin Gentrey situé sur la section de
« Thunimont », commune d'HARSAULT. |
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 0,9 kW
Article 2
Les articles 2 à 12 de l’arrêté du 12 octobre 1867 restent inchangés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée d'un mois en
mairie de SAINT MAURICE SUR MOSELLE.
Fait à Épinal,le æ 2 MAI 2013
Pour le Préfef eÀ par délégation, La\Secrétaite Général,
Vincent BERTON
Délais et voies de recours : :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. È . Es Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 359/2013/DDT du 28 mai 2013
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de CHAMPDRAY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-5090 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par lé décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ; |
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de CHAMPDRAY en date du 11
décembre 2012 demandant une application du régime forestier sur une parcelle cadastrale
sur le territoire communal de CHAMPDRAY ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges-
Montagne en date du 2 mai 2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - IL est fait application du régime forestier de 1 ha 18 a 35 ca à la parcelle de terrain
désignée au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance {ha
CHAMPDRAY | CHAMPDRAY À 1500 Champ de l'abreuvoir 1,1835
TOTAL 1,1835
Artiele 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 28 mai 2013.
Pour le préfet kt par délégation,
Le Cheflde Service
ACQUES SIMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. — er Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 360/2013/DDT du 28 mai 2013
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de MOUSSEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1,L214.3 et R214,6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; ‘
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de MOUSSEY en date du 12 Octobre
2012 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le
territoire communal de MOUSSEY ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges-
Montagne en date du 30 Avril 2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1% -
terrain désignées au tableau ci-après :
Arrête
Il est fait application du régime forestier de 2 ha 27 a 75 ca aux parcelles de
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section'} N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
215 0,6410 - Pré des écrevisses 216 0,2955
MOUSSEVY MOUSSEY A 1506 La chaume 0,5635
1748 La cote du Mont 0,7775
TOTAL 2,2775
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 28 mai 2013.
Pour le préfet et ]par délégation,
Le Chef dé Service
ACQUES SIMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Li Er Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 361/2013/DDT du 28 mai 2013
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de SAINT NABORD
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’ honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 ,L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du ‘11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière:
la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT NABORD en date du 21
Février 2013 demandant une application du régime forestier sur une parcelle cadastrale sur
le territoire communal de SAINT NABORD ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges-
Montagne en date du 13 mai 2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 61 a 80 ca à la parcelle de terrain
désignée au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
SAINT . ain Ju B 215 Belloré 0,6180 NABORD Saint Nabord
TOTAL 0,6180
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chaïgés, chacun.en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le.28 mai 2013.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chefds Service
JAcCQUEs SIMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ti Br Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 362/2013/DDTdu 28 mai 2013
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de LE SYNDICAT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
‘ Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2013 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du 13 mai
2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête Article 1% - Sont distraits du régime forestier 6 ha 08 a 20 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire N° de
Commune. | Section Lieudit Contenance parcelle
LE SYNDICAT | Le Syndicat AK 104 Le haut des Hats 6,0820
TOTAL 6,0820
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la date de la cession des terrains.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le
Maire de la commune de LE SYNDICAT, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
Communé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 28 mai 2013.
Pour le préfet Et par délégation,
Le-Chefde service
ACQUES SIMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Rr Liberté » Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 363/2013/DDT du 28 mai 2013
portant distraction du régime forestier de térrain situé
sur le territoire de la commune de SAULCY SUR MEURTHE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 :
le décret duPrésident de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation dé signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa séance du 13 juin 2012 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du 15 mai
2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête Article 1% - Sont distraits du régime forestier 1 ha 10 a 80 ca :
Désignation câdastrale
Propriétaire N° de Commune | Section Lieudit Contenance (ha) parcelle
SAULCY SUR | Saulcy sur
MEURTHE Meurthe AD 313 Les Prés Géni 1,1080
TOTAL 1,1080
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la date de la cession des terrains.
‘
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le
Maire de la commune de SAULCY SUR MEURTHE, le Directeur Général de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 28 mai 2013.
Pour le préfet par délégation,
Le Chef fe service
ACQUES SIMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES :
Service de l'Environnement et des
Risques :
Bureau de là Prévention des Risques
Arrêté n° 41/2013/DDT ,
portant prescription du Plan de Prévention du risque « inondation » (PPRi
._ Concernant les erues de la Saône et de deux de ses affluents
(les ruisseaux du Bois le Comte et de l'Ourche), sur les communes de :
Belrupt, Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-Saône, Godoncourt, Saint-
Julien, Fignevelle, Les Thons, Lironcourt, Grignoncourt et Châtillon-sur-Saône
... Le Préfet des Vosges,
CheValier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu lecodede l'environnement, art. L 562-1 à L 562-8 et ses articles L. 122-17 et L.122-18 ;
Vu lecode de l'urbanisme, art. L 126-1,L 443-2,R 123-24, R 126-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, art. L 126-1 ;
Vu ‘la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles :
Vu ‘la loi 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l’environnement ; ‘ : ;
Vu laloin° 2003/699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; D . ‘
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi sur l'eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu .le décret n° 95-1089 du 5. octobre 1995 relatifs aux plans de prévention des risques LL
naturels prévisibles, modifié ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1080 du 5 octobre 1995 :
Vu le décret du 22 février 2013 nonimant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosgés : Vu la circulaire du 2 février 1994 relative aux dispositions à prendre en matière de maîtrise de
l'urbanisation dans les zones inondables (non parue au J©.) ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à.la-prévention des inondations et à la gestion dés
zones inondables, et son annexe sur les'inondations de plaine :
Vu le SDAGE (Schéma Directeur D'aménägement et de Gestion des Eaux) Rhône-Méditerranée,
approuvé le 20 novembre 2009 ; |
Vu l'arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention du
risque inondation sur les communes Bonvillet, Darney, Attigny,. Claudon, Monthureux-sur-Saône et
Fignevelle ;
Vu l'arrêté DREAL-88PCE13PLO9 du 24 mai 2013 portant décision d'examen, au par cas en
application de l'article R.122-18 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de rendre continue la section de la Saône devant être pourvue d'un
PPRi; n |
Sur proposition du sécrétaire général de fa préfecture,
Arrête ‘
Articlé 1% - L'établissement d'un Plan de Prévention des Risqües naturel "inondation" (PPRi) est
prescrit dans les communes figurant dans le tableau ci-dessous. |
Pour les communes de Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-Saône et Fignevelle
cette nouvelle prescription amnule et rémplace celle définie par l'arrêté préfectoral n°804. du
14 mars 2001.
BELRUPT Prescrit par arrêté n°41/2013
BONVILLET Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et rem-
place celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001.
DARNEY Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et rem
place celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001.
ATTIGNY Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et rem-
place celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001.
CLAUDON Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et rem-
place celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001.
MONTHUREUX-SUR- Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et rem-
SAONE place celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001.
GODONCOURT | Préscrit par arrêté n°412013
SAINT-JULIEN Prescrit par arrêté n°41/2013
FIGNEVELLE Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et rem-
place celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001.
LES THONS Prescrit par arrêté n°41/2013
LIRONCOURT ‘\Prescrit par ärrêté n°41/2013
GRIGNONCOURT Prescrit par arrêté n°41/2013
CHATILLON-SUR-SAONE Prescrit par arrêté n°41/2013
Cette prescription rend continue la section de la Saône devant être pourvue d'un PPRi. Article 2 — Le périmètre mis à l'étude correspond au secteur délimité par 13 plans de situation annexés
au présent arrêté ;
Article 3 — La Direction Départementale des Territoires est chargée de l'instruction du Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Saône sur les communes de Belrupt, Bonvillet, Darney,
Aïtigny, Claudon, Monthureux-sur-Saône, Saint-Julien, Godoncoutt, Les Thons, Fignevelle,
Lironcourt, Grignoncourt et Châtillon-sur-Saône : ‘
Article 4 — La concertation effectuée auprès .de. l'ensemble des personnes concernées (élus,
‘ population...) se fera par :
*__ l'envoi d'un document à la commune donnant des informations sur les PPRi (objet,
composition, étapes successives) ;
+ des réunions avec les élus concernés par le PPRi de l'ensemble des communes de la
Saône sur Belrupt, Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-Saône,
Saint-Julien, Godoncowt, Les Thons, Fignevelle, Lironcourt, Grignoncourt et
Châtillon-sur-Saône pour la mise au point du zonage des risques et pour le coûtenu
des prescriptions réglementaires ;
*’_ la fourniture d'informations sur le PPRi, destinées à:être publiées dans le bulletin
municipal des mairies qui le souhaitent ; ‘
Article 5 — Le présent arrêté est notifié aux maires des 13 communes concernées ainsi qu'aux sièges
des communautés de communes du Pays de la Saône Vosgienne et du Pays de Saône et
Madon. Il fera l'objet d'un affichäge pendant un mois dans ces 13 communes et au siège des
communautés de communes concernées ;
Article 6 — Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département des
. Vosges ;
Article 7— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le “+ 5 JUIN
29tà
Vincent BERTON
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 364/2013/DDT du 1 © JUN 201
Portant prescription du Plan de Prévention du risque « inondation.» (PPRi) concernant
les crues de la Mortagne, sur les communes de :
Deinvillers, Xaffévillers, Rovillé-aux-Chênes, Romont, Sainte Hélène et Autrey
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l’environnement, art. L 562-1 à L 562-8, et R122-17 et 18 ;
VU le code de l'urbanisme, art. L 126-1, L 443-2, R 123-24, R 126-1 :
VU le code de la construction et de l’habitation, art. L 126-1 ;
VU Ia loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles ;
VU la loi 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
VU la loi n° 2003/699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technolo-
giques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi sur l'eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié ;
VU le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre
1995 ;
VU la circulaire du 2 février 1994 relative aux dispositions à prendre en matière de maf-
trise de l'urbanisation dans les zones inondables (non parue au J.O.) ; VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la ges-
tion des zones inondables, et son annexe sur les inondations de plaine ;
VU le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Rhin et Meuse,
approuvé le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention du risque inondation sur les communes Rambervillers, Saint-Gorgon, Saint Maurice sur Mortagne, Jeanménil et Romont;
VU l'arrêté n° 2737/2005 du 4 nov 2005 déprescrivant l'établissement d'un plan de prévention du risque inondation sur les communes Romont ;
VU l'arrêté n° 19/07/DDE du 1 février 2007 modifiant le périmètre d'étude du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de Rambervillers ;
VU l'arrêté DREAL-88PCE13PLOS portant décision d'examen au cas par cas de l'article
R 122-18 du code de l’environnement du 15 mai 2013, indiquant que le plan de
prévention du risque inondation de la Mortagne n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant qu'il est nécessaire de rendre continu la section de la Mortagne devant être
pourvue d'un PPRi ; ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturel "inondation" (PPRi) est
prescrit dans les communes figurant en gras souligné dans le tableau ci-dessous, cette
prescription complète celles établies dans les communes indiquées :
DEINVILLERS
XAFFEVILLERS
SAINT MAURICE SUR MORTAGNE | Prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001
ROVILLE AUX CHENES ‘
RAMBERVILLERS Prescrit par arrêté n° 19/07/DDE du 1 février 2007
ROMONT prescrit par AP N°2001/804 du 14 mars 2001 et
: déprescrit par AP N°2737/2005 du 4 nov 2005,
JEANMENIL Prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001
SAINT-GORGON Prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001
SAINTE HELENE,
AUTREY Cette prescription rend continue la section de la Mortagne devant être pourvue d'un PPRi.
Article 2
Le périmètre mis à l'étude correspond au secteur délimité par 6 plans au 1/25 000ème
annexés au présent arrêté ;
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires est chargée de l'instruction du Plan de Pré-
vention du Risque Inondation (PPRi) de la Mortagne sur Deinvillers , Xaffévillers, Saint-
Maurice-sur-Mortagne, Roville-aux-Chênes, Romont, Rambervillers, Jeanménil, Saint
Gorgon, Sainte Hélène et Autrey;
Article d4 :
La concertation effectuée auprès de l'ensemble des personnes concernées (élus, population.) 8e féräbar :
* l'envoi d'un document à la commune donnant des informations sur les PPRi (objet,
composition, étapes successives) ;;
* des réunions avec les élus concernés par le PPRi de l'ensemble des communes de
la Mortagne soit Deinvillers, Xaffévillers, Saint-Maurice-sut-Mortagne,
Roville-aux-Chênes, Romont, Rambervillers, Jeanménil, Saint Gorgon, Sainte
Hélène et Autrey, pour la mise au point du zonage des risques et pour le contenu
des prescriptions réglementaires ;
* la fourniture d'informations sur le PPRi, destinées à être publiées dans le bulletin
municipal des mairies qui le souhaitent ;
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié aux maires des 6 communes concernées ainsi qu'au siège de
la communauté de communes de la Région de Rambervillers. 11 fera l'objet d'un affichage
pendant un mois dans ces 6 communes et au siège de la communauté de. commune
concerné ;
Article 6 : ‘
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département des Vosges ;
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 05/2013/DDT portant prescription du Plan de Prévention du risque
«inondation » (PPRi) concernant les crues de la Mortagne, sur les communes de :
Deinvillers, Xaffévillers, Roville-aux-Chênes, Romont, Sainte Hélène et Autrey est
abrogé. Article 8 :
Le Secrétaire Général, ILe Directeur Départemental des Territoires, les Maires des
communes de Deinvillers, Xaffévillers, Roville-aux-Chênes, Romont, Sainte Hélène et
Autrey, le Président de la communauté de communes de la Région de Rambervillers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 1 0 JUN 20m
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La-présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. *
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFLT DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Jui 2008 :
Arrêté n° 319/2013 du À Ÿ accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction ét de l’Habitation,
Vu la loi n°.2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et des installations recevant du public et des bâtiments d'habitation modifiant et complétant le Code de ia Construction et de l’Habitation et le Code de l'Urbanisme,
Vu le décret du. 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vuü la demande en date du 11 février 2013 présentée par la Boucherie LOMBARD, représentée par Monsieur Hervé LOMBARD, propriétaire sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation pour
l'absence de l'espace de manœuvre de porte devant la porte en haut de la rampe d'accès au magasin situé, 28 Place du Général de Gaulle à 88 800 VITTEL,
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public,
CONSIDERANT la mise en conformité de l'établissement,
CONSIDERANT la différence de niveau, soit 6 em entre le domaine public et le commerce,
CONSIDERANT que la réalisation d'une rampe intérieure occuperait trop de place,
CONSIDERANT que la réalisation d'une rampe et d'un espace de manœuvre de porte conformes à l'extérieur du commerce, sur Le trottoir, n'est pas possible
CONSIDERANT que le pétitionnaire compensera l'absence d'espace de manœuvre de porte qui ne peut être respecté par la mise en place d'une sonnette permettant aux personnes à mobilité réduite de se signaler, et par une aide à l'ouverture de la porte, | | CONSIDERANT l'avis favorable de ia Sous-Commission Départementale pour
l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 25 avril 2013 concernant cette dérogation, ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%- La dérogation sollicitée pour la mise en place d'une rampe métallique et d'un système d'accueil à l'entrée du commerce, sans espace de manœuvre de porte, est acceptée.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au - recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Epinal, le 10 JUIN 2013
Le Préfet,
Gilbert PAVET
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 3742013 du ‘À 0 JUN 208
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
777777 Le préfet dés Vosges, 7
Chevälier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établisséments et des installations recevant du public et des bâtiments. d'habitation modifiant et complétant le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande.en date du 20 février 2013 présentée par la SCI de la rue des Donjons, 2 rue des Donjons — 88.510 ELOYES, représentée par Monsieur Stéphane PETITIEAN, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation pour la mise en place d'une plate-forme élévatrice verticale extérieure en lieu et : place d'une rampe extérieure, pour la demande référencée DP n° 088 158 13 POO0, situé au 2 rue du Donjons — 88 510 ELOYES ;
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
CONSIDERANT la mise en conformité de l'établissement ;
CONSIDERANT la différence de niveau, soit 1 m 17 entre l'entrée principale située au rez de chaussée du bâtiment existant et le niveau du parking ; CONSIDERANT que la réalisation d'une rampe conforme occuperait une surface trop importante sur l'emprise foncière ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 30 mai 2013 concernant cette dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°°- La dérogation sollicitée est acceptée pour la mise en place d'une plate-forme élévatrice verticale pour le franchissement de la dénivellation du rez-de-chaussée en lieu et place d'une rampe,
Article? --Le-secrétaire -général-de-la-préfecture-et-le-directeur. départemental des ferritoires__... sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Epinal, le 6
jun 201
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité « Fratérnit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 37/2013 du ‘À © JUN 208 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicâpées ; .
Vu le décret n° 2006-555 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements et des installations recevant du public et des bâtiments d'habitation modifiant
et complétant le Code de la Construction et de l’'Habitation et le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 26 mars 2013 présentée par Monsieur MALMENAÎITE, 18 rue
Pasteur — 88 100 SAINT DIE DES VOSGES, sollicitant une dérogation aux dispositions de
l'article R 111-:19-8 du Codé de la Construction et de l'Habitation pour ne pas rendre
accessible l'entrée principale de son local commercial, actuellement loué à une agence
d'intérim qui présente une différence de niveau d'environ 45 cm entre l'entrée et Le trottoir
située, 18 rue Pasteur à 88 100 SAINT DIE DES VOSGES
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles Îles
établissements recevant du public ;
CONSIDERANT Ja mise en conformité de l'établissement ;
CONSIDERANT que l'impossibilité technique n'est pas avérée ; CONSIDERANT l'avis défavorable de la Sous-Commission Départementale pour
l’Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 30 mai 2013 concernant cette dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
_4 0 dit 20 ___ Fait à Epinal, le
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours ;
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
| ca
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 382 du 10 juin 2013
portant réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L581-27 à L581-30, R 581-14 (en vigueur au 30 juin 2012), R 581-23 (en vigueur au 30 juin 2012) et R 581-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires.en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société LECLERC - Zone Activités la Chaïlle - 88140 CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de
l'article LS81-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de Ia RD 429 est installé en agglomération sur le territoire de la commune de Contrexéville ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, par les articles R 581-14, R 581-23 et R581-31 :
R 581-14 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose « .. Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions des articles R581-8 à R 581-25.» R 581 - 23 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose :
« Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants »
R 581 - 31 (dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2012) qui dispose : «Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants...»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société LECLERC - Zone Activités la Chaïlle -
88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013). ‘
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, Le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation. du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifiéà Monsieur le représentant légal de la société LECLERC
- copie est transmise à monsieur le Procureur de fa République prés du tribunal de grande . instance d' Épinal
— affiché en mairie
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le préfet des Vosges
- M. le directéur départemental des Territoires
- M. le commissaire de police d'Épinal
_ M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges - M.le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Séjvice
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l ‘objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratifde NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une” demande de suspension de tout ou partie des effeis de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. Ée
Liberté + + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 383 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 581-19, L581-27 à LS81-30,R
581-23 (en vigueur au 30 juin 2013) et R 581-31 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
asserménté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société LECLERC - Zone ÂActivités la Chaille -
88140 CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termés de
l'article L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 429 est installé en
agglomération sur le territoire de la commune de Contrexéville, ce qui constitue une
infraction prévue au code de l'environnement par les articles L 581-19, R 581-23 et R 581-31:
L 581-19 qui dispose «Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la
publicité » R:581 - 23 (dans sa rédaction en vigueur au-30 juin 2012) qui dispose :
« Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie
d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants »
R 581 - 31 (dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2012) qui dispose : «Les dispositifs
publicitaires non lumineux, scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants...»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société LECLERC - Zone Activités la Chaïille -
88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et
support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze
jours à compter de l'avis de réception du. présent arrêté, en application des dispositions du
premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Articlé 3 : Exécution ét ampliatiôns
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à Monsieur le représentant légal de La société LECLERC
- copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d'Épinel
- affiché en mairie
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
‘Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M.le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires
- M. ie commissaire de police d'Épinal
- M.le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
- M.le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de/Service A
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si'le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès dé pouvoir, une
demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. Er
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PREFET DES VOSGES
.PIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 384 du 10 juin 2013
portant réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu. le code de l'environnement et notaminent les articles LS81 -27 à L581-30, R 581-10 (en
vigueur au 30 juin 2012) et R 581-27 ;
Vu ... l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges .
CONSIDERANT que la société Au Romarin Zone Activités la Chaille 88140
CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une publicité aux termés de l'article
L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible des RD 13 et 164, est installé en
agglomération sur le territoire de Ia commune de CONTREXEVILLE à 0,10 mètre du sol ce
qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, par les articles R 581-10 et R
581-27 :
R 581 - 10 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose : «La publicité non
lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol ».
R 581 - 27 (dans-sa rédaction en vigueur au ler juillet 2012) qui dispose :
«La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol ». Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société Au Romarin Zone Activités la Chaille 88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif (panneau et support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en. état initial, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013). Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Diréction Départementale des ” Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un prenier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à Monsieur le représentant légal de la société AU ROMARIN
- copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d'Épinal
- affiché en mairie
- publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M.lepréfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires
M. le commissaire de police d'Épinal
- M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges - M.le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le À 0 dUN aÿt3
3
ET. ne Jean-Marc BARNABE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au. tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. Er
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DES TERRITOIRES
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Arrêté de mise en demeure n° 385 du 10 juin 2013
portant réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L581-27 à L581-30, R 581-8 (en
vigueur au 30 juin 2012) et R 581-22
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société Au Romarin Zone Activités la Chaïlle 88140
CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article
L581-3 du code de l'environnement
CONSIDERANT que le dispositif visible de la RD 164 est installé, en agglomération, sur une
clôture non aveugle sur le territoire de la commune de CONTREXEVILLE ce qui constitue
une infraction prévue au code de l'environnement, par les articles R 581-8 et R 581-22 :
R 581 -8 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose : « la publicité non
lumineuse est interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles... »,
R 581 — 22 (dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2012) qui dispose : « la publicité ... est interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles... ». Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société Au Romarin Zone Activités la Chaille 88140
CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et support)
mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze jours à
compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier
alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement,
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Tetritoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit corinue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à Monsieur le représentant légal de la société AU ROMARIN
— copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d' Épinal
- affiché en mairie
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M.le préfet des Vosges
- M.le directeur départemental des Territoires - M. le commissaire de police d'Épinal
M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
M. le Maire de la commune de Contrexéviile
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le à JUN 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef dgSejvice
ré
Jen Me BARNABE
Délais ef voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. 4
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Arrêté de mise en demeure n° 386 du 10 juin 2013
portant réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 581-19, L581-27 à L581-30, R
581-8 (en vigueur au 30 juin 2012) et R 581-22
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 portant délégation de signature du 5 avril 2013 ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ;
Vu . le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société Au Romarin Zone Activités la Chaille 88140
CONTREXEVILLE à installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article
L581-3 du codé de l'environnement
CONSIDERANT que le dispositif visible d'une voie ouverte à la circulation publique, est
installé, en agglomération, sur une clôture non aveugle sur le territoire de la commune de
CONTREXEVILLE ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, par
les articles L 581-19, R 581-8 et R 581-22 :
L 581-19 qui dispose « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité » R 581 -8 {dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012} qui dispose : « la publicité non
lumineuse est interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles... ».
R 581 — 22 (dans sa rédaction en vigueur au Ler juillet 2012) qui dispose : « la publicité ...
est interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles... ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société Au Romarin Zone Activités la Chaille 88140
CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et support)
mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze jours à
compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier
alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée. est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du prefnier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à Monsieur le représentant légal de la société AU ROMARIN
— copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d'Épinal ‘
- affiché en mairie
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
— M. le préfet des Vosges
— M. le directeur départemental des Territoires
— M.le commissaire de police d'Épinal
- M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
- M.le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de $elvice
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devani le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative, A
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Arrêté de mise en demeure n° 387 du 10 juin 2013
portant réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment Les articles L 581-19, L581-27 à L581-30, R 581-23 (en vigueur au 30 juin 2012) et R 581-31
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature .
Vu la décision du Directeur Départemental des Temitoires du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société Au Romarin Zone Activités la Chaille 88140 CONTREXEVILLEa installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible d'une voie ouverte à la circulation publique, est. installé, en agglomération sur le territoire de fa commune de CONTREXEVILLE ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, par les articles L 581-19, R 581-23 et R 581-31 :
L 581-19 qui dispose « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité » R 581 - 23 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose :
« Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol
sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie
d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants »
R 581 - 31 (dans sa rédaction en vigueur au Îer juillet 2012) qui dispose : «Les dispositifs
publicitaires non lumineux, scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de
10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants...»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société. Au Romarin Zone Activités la Chaille 88140
CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et support)
mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze jours à
compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier
alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date dé régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à Monsieur Le représentant légal de la société AU ROMARIN
copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d'Épinal
- affiché en mairie
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M.le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires
- M. le commissaire de police d'Épinal
- M.le colonel, cominandañt le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges - Mie Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en. ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service
mms
Ps
Jean-Marc B ABE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. ‘ Er
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Arrêté de mise en demeure n° 388 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L581-27 à L581-30, R 581-71 (en :
vigueur au 30 juin 2012) et R 581-66 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature :
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société La Brasserie - Zone Activités la Chaiïlle -
88140 CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de
l'article L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 429 sur le territoire de la
commune de CONTREXEVILLE a des dimensions supérieures à 1 mètre en hauteur et 1,50
mètre en largeur, ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, par les
articles R 581-71 et R 581-66 :
R 581 — 71 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose: «Les
bréenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement peuvent être
scellées au sol...
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1, 50 mètre en largeur ». R 581 - 66 (dans sa rédaction en vigueur au Ler juillet 2012) qui dispose : «L'installation de
préenseignes peut déroger aux dispositions qui régissent la publicité lorsqu'il s'agit de
signaler des activités utiles aux personnes en déplacement ‘
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société La Brasserie - Zone Activités la Chaille -
88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif
(panneau et support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai
de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement,
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le réprésentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article I. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— : notifié à Monsieur le représentant légal de la société LA BRASSERIE
= copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d' Épinal
— affiché en mairie
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires
— M.le commissaire de police d'Épinal
— M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmérie départementale des Vosges
- M.le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Servide
Jean-M£rc BARNÂBE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de fout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. Er
Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 389 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation dela publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L581-27 à L581-30, R 581-23 (en
vigueur au 30 juin 2012) et R 81-31
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ; |
Vu . le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 pat l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société La Brasserie - Zone Activités la Chaille -
88140 CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de
l'article LS81-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 164 est installé en
agglomération sur le territoire de la commune de CONTREXEVILLE ; ce qui constitue une
infraction prévue au code de l'environnement, prévue au code de l'environnement, par les
articles R 581-23 et R 581-31 :
R 581 - 23 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose : « Les dispositifs
publicitaires non lumineux, scellés au. sol ou installés directement sur le sol sont interdits
dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble
multicommunal de plus de 100 000 habitants » R 581 - 31 (dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2012) qui dispose :
«Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol sont interdits dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de
plus de 100 000 habitants...»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société La Brasserie - Zone Activités la Chaille -
88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et
support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze
jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du
premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de ia société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à Monsieur le représentant légal de la société LA BRASSERIE
- copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande
instance d'Épinal
— affiché en mairie
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
— M.le préfet des Vosges
— M. le directeur départemental des Territoires
- M. le commissaire de police d'Épinal
-. M.le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
- M. le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 Juin 2013
»
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de fout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 390 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ‘le code de l'environnement et notamment les articles L581-27 à L5 81-30, R 581-71 (en
vigueur au 30 juin 2012) et R 581-66
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société Le Bistro du marché - Intermarché 630, avenue des Piérrottes
88140 CONTREXEVILLEa installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de
l'article L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, en agglomération, visible de la RD 164 sur le
territoire de la commune de CONTREXEVILLE a des dimensions supérieures à L mètre en
hauteur et 1,50 mètre en largeur ce qui constitue une infraction prévue au code de
l'environnement, par les articles R 581-71 et R 581-66 :
R 581 — 71 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose : « Les
préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement peuvent être
scellées au sol.
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1 50 mètre en largeur ». R 581 - 66 (dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2012) qui dispose : «L'installation de
préenseignes peut déroger aux dispositions .....qui régissent la publicité lorsqu'il s'agit de
signaler des activités utiles aux personnes en déplacement
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur ef 1,50 mètre en largeur »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société Le Bistro du marché - Intermarché 630, avenue des
Piérrottes 88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif
(panneau et support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai
de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. _ Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à Monsieur le représentant légal de la société LE BISTROT DU MARCHE -
INTERMARCHE
— copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande
instance d'Épinal
- : affiché en mairie
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le préfet des Vosges
— M. le directeur départemental des Territoires
- M. le commissaire de police d'Épinal
- M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
- M. le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et pardélégation,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux. |
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de tout ou partie'des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article LS21-1 du code de la justice administrative. A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 391 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 581-19, L581-27 à L581-30, R
581-71 (en vigueur au 30 juin 2012) et R 581-66
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/7907 du 5 avril 2013 portant délégation de signature :
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société Mc Donald's - Zone Activités la Chaille -
88140 CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de
l'article L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 429 en agglomération sur le
territoire de la commune de CONTREXEVILLE a des dimensions supérieures à 1 mètre en.
hauteur et. 1,50 imètre en largeur; ce qui constitue une infraction prévue au code de
l'environnement, par les articles L 581-19, R 581-71 et R 581-66 :
L 581-19 qui dispose « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la
publicité » R 581 — 71 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose: « Les
préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement peuvent être
scellées au sol...
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ».
R 581 - 66 (dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2012) qui dispose : «L'installation de
préenseignes peut déroger aux dispositions .qui régissent la publicité lorsqu'il s'agit de
signaler des activités utiles aux personnes en déplacement
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler : Mise. en demeure
Monsieur le représentant de la société Mc Donald's - Zone Activités la Chaille -
88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif (panneau
et support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze
jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du
premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à Monsieur le représentant légal de la société Me Donald's
- copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d'Épinal
— affichéen mairie
- . publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M.le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires
— M. le commissaire de police d'Épinal
_- M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges - M.ie Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et pâr Hélégation,
Le Chef Î
LL Li
A fm
Jean-Marc B7 ABE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire 1 ‘objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est égälement possible auprès de 1 autorité signataire. du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré àu tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 392 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L581-27 à L581-30 et R 581-31
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la Hyper Plein Ciel 754 avenue Pierrottes 88140 CONTREXEVILLE a
installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L581-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 429 est installé en
agglomération sur-le territoire de la commune de CONTREXEVILLE ; ce qui constitue une
infraction prévue au code de l'environnement par l'article R 581-31 qui dispose «Les
dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont
interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants .» Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société Hyper Plein Ciel 754 avenue Pierrottes
‘88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et
support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze
jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du
premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article L. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à Monsieur le représentant légal de la société Hyper Plein
- copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande
instance d'Épinal
— affiché en mairie
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires
= M. le commissaire de police d'Épinal
- M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
- M.le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service.
Jean-Marc BARNABE
Délais ef voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de NANCY, dans lé délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cefte
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être ‘introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours. gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une demande de suspension de tout ou partie des effeis de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans les conditions prévues par l'article LS21-1 du code de la justice administrative. A
Liberté + Égalité + Fraternité
* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Routière
Arrêté de mise en demeure n° 393 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu . le code de l'environnement et notamment les articles L 581-27 à L 581-30, R 581-
71 (en vigueur au 30 juin 2012) et R 581-66 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/7907 du 5 avril 2013 portant délégation de signature :
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature :
Vu le procès Verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société CAP Zone de L'Hermitage BP 16 88131 CHARMES Cedex
pour le compte de La société Mc Donald's - Zone Activités la Chaïlle
88140 CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de
l'article L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 13, installé en agglomération
sur le territoire de la commune de CONTREXEVILLE, a des dimensions supérieures à 1
mètre en hauteur et 1 ,50 mètre en largeur ce qui constitue une infraction prévue au code de
l'environnement, notamment les articles R 581-71 et R581-66 :
R 581 — 71 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose: «Les
préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement peuvent être
scellées au sol...
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ». R 581 - 66 (dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2012) qui dispose : «L'installation de
préenseignes peut déroger aux dispositions ..qui régissent la publicité lorsqu'il s'agit de
signaler des activités utiles aux personnes en déplacement
Leurs dimensions ne doivent.pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société CAP Zone de L'Hermitage BP 16 88131 CHARMES
Cedex pour le compte de la société Mc Donald's - Zone Activités la Chaille
88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de suppriiner le dispositif (panneau et
support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze
jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du
premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article T. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. . Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à Monsieur le représentant légal de la société CAP
— copie est transmise à monsieur le Procureur de. la République prés du tribunal de grande instance d' Épinal
- affiché en mairie
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le préfet des Vosges
M. le directeur départemental des Territoires
M. le commissaire de police d'Épinal
M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
M. je Maire de la commune de Contrexéviile
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1
1
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et pa élégation,
pus AT
Jean- Marè B NABE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les. deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, me
demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article LS21-1 du code de la justice administrative. Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 394 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
.... Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L581-27 à L581-30, R 581-71 (en
vigueur au 30 juin 2012) et R 581-66 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation de signature :
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
- assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société Restaurant Bar Lac de Morimond 52400 FRESNOY EN BASSIGNYà installé un dispositif constituant une e préenseigne aux termes de l'article L581-3 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 164, installé en
agglomération sur le territoire de la commune de CONTREXEVILLE, est installée à plus de 5
kilomètres de l'activité signalée; ce qui constitue une infraction prévue au code de
l'environnement, notamment les articles R 581-71 et R 581-66 :
R 581 — 71 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2012) qui dispose: «Les
préenseignes signalant des activités utiles aux personnes en déplacement peuvent être
scellées au sol...
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur ei 1,50 mètre en largeur ». R 581 - 66 (dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2012) qui dispose : «L'installation de
préenseignes peut déroger aux dispositions ..qui régissent la publicité lorsqu'il s'agit de
signaler des activités utiles aux personnes en déplacement
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1,00 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société Restaurant Bar Lac de Morimond 52400 FRESNOY EN
BASSIGNY est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et support) mentionné
ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze jours à compter de
l'avis de réception du. présent arrêté, en application des dispositions du prémier alinéa de
l'articlé L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à Monsieur le représentant légal de la société Restaurant Bar Lac de Morimond - copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande instance d'Épinal
- affiché en mairie
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M.le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires - Ne le commissaire de police d'Épinal
- M. le colonel, commandant le groupement de ia gendarmerie départementale des Vosges
- M. le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
. Le Chef dé’ Service.
Jean-Marc ARNABE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
. Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté de mise en demeure n° 395 du 10 juin 2013
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur, :
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement .et notamment les articles L 581-7, L 581-19 et L581-27 à
L581-30
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 avril 2013 portant
subdélégation dé signature ;
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 24 octobre 2012 par l'agent
assermenté de la DDT des Vosges
CONSIDERANT que la société PICK'S LAND Zone Activités la Chaïlle
88140 CONTREXEVILLE a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de
l'article L581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif scellé au sol, visible de la RD 429 est installé hors
agglomération sur le territoire dé la commune de CONTREXEVILLE, ce qui constitue une
infractiort prévue au code de l'environnement, notamment les articles L 581-19 et L 581-7 :
L 581-19 qui dispose « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la
publicité »
L 581 - 7 qui dispose «En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatif à la circulation routière, toute publicité est interdite » publicité » Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant de la société PICK'S LAND Zone Activités la Chaïlle
88140 CONTREXEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif (panneau et
support) mentionné ci-dessus et de remettre les lieux en état initial, dans un délai de quinze
jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du
premier alinéa de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1, le dispositif ci-dessus a été
maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte
de 202,11 € par jour de retard et par dispositif en infraction ( valeur 2013).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité
compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par
pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des
Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1: Les titres suivants seront, le cas. échéant, émis tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présént arrêté de mise en demeure est :
— notifié à Monsieur le représentant légal de la société PICK'S LAND
— copie est transmise à monsieur le Procureur de la République prés du tribunal de grande
instance d'Épinal
— affiché en mairie
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des Territoires
- M. le commissaire de police d'Épinal
= M.le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale des Vosges
- M.le Maire de la commune de Contrexéville
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 juin 2013
>
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de NANCY, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté, Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
Par ailleurs, si le présent arrêté est déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, une
demande de suspension de tout ou partie des effets de cet arrêté peut être demandé, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, au président du tribunal administratif statuant en référé, dans
les conditions prévues par l'article L521-1 du code de la justice administrative. Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUles articles L'331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU Ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié; VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; ”
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 juin 2013;
VU la demande présentée le 14 février 2013, par le GAEC DIDELOT, Monsieur et Madame DIDELOT Eric et Valérie,
Monsieur et Madame DIDELOT Patrick et Régine et Monsieur DIDELOT Jérémy à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX, pour
la reprise de 170 ha 34, parcelles AE 6, AË 190, AE 204, AI 115, AK 140, AK 159, AK 160, AK 161, AK 178, AK 179, AK
. 206, AK 225, AK 231, AN L, AN 2, AN 66, AR 62, AR 63, AS 224, AS 290, AS 299, AS 295, AS 297, AH 91, AK 159,
. AK 160, AM 20, AH 79, AH 99, AH 154, AH 468, AS 241, AH 160, AE 183, AH 138, AH 155, AI 71, AI 109, AI 211, AI
212, AK 191, AN 36, AN 48, AR 56, AS 225, AS 226, AS 227, AS 229, AS 237, AS 238, AS 242, AS 243, AS 244, AS
245, AK 203, BC 404, AE 31, AE 32, AE 33, AE 34, AE 36, AE 185, AE 186, AE 187, AE 188, AË 189, AE 35, AH 146,
AK 107, AK 184, AV 93, AV 98, AV 178, AV 92, AV 105, AV 190, AV 191, AH 145, AI 62, AV 79, AV 80, AE 182, AE
184, AH 147, AC 98, AD 45, AE 148, AI 6, AI 7, AI 8, AI 9, AI 61, AI 64, AI 65, AI 74, AI 76, AI 88, AI 100, AI 104, AI
106, AI 108, AK 198, AK 200, AK 201, AK 202, AK 260, AK 274, AK 285, AS 287, AS 296, AL 215, AH 254, AH 255, AI
207, AI 209, AK 250, AE 133, AE 135, AE 136, AË 137, AE 138, AE 139, AE 140, AK 207, AD 128, AD 129, AD 157,
AD 403, AE 147, AE 149, AE 150, AH 148, AH 149, AH 151, AK 85, AK 167, AK 175, AK 176, AR 60, AD 148, AD 149,
AD 152, AD 153, AD 158, AH 89, AK 185, AK 223, AK 235, AD 147, AH 88, AH 157, AK 128, AR 61, AD 146, AD 150,
AE 106, AE 111, AH 152, AI 95, AT 97, AI 124, AK 116, AK 134, AK 183, AK 190, AK 194, AK 195, AK 197, AK 211,
AK 214, AR 256, AN 35, AR 59, AS 160, AS 230, AS 231, AS 234, AS 285, AS 286, AS 289, AD 145, AE 110, AE 114,
AH 82, AH 116, AH 118, AH 119, AH 120, AI 90, AK 110, AK 115, AK 133, AK 135, AK 181, AK 182, AK 196, AK 209,
AK 216, AK 261, AK 262, AI 63, AK 271, AK 279, AS 158, AS 221, AS 222, AS 223, AH 156, AI 84, AI 91, AN 55, AK
245, AK 248, AK 258, AV 126, AV 73, AR 57, AI 54, AK 111, AK 122, AK 132, AS 155, AS 159, AS 195, AT 174, AT
201, AT 237, AE 180, AK 112, AK 129, AK 186, AK 208, AK 265, AI 87, AI 89, AI 101, AS 161; AS 162, AE 108, AI
117, AK 220, AK 117, AE 113, AK 108, AR 58, AD 144, AD 151, AE 112, AH 153, AK 199, AV 125, AE 115, AE 191,
AK 124, BC 42, AK 125, AV 74, AV 81, AV 82, AV 83, AV 84, AV 85, AV 86, AV 87, AV 88, AV 89, AV 90, AV 91,
AV 94, AV 95, AV 96, AV 97, AV 99, AV 103, AV 104, AV 108, AV 110, AV 111, AV 112, AV 175, AV 176, AV.177,
AV 179, AV 187, AV 188, AV 189, AV 248, AV 250, AV 77, AV 75, AV 76, AV 100, AC 32, AH 80, AI 69, AI 70, AI 77,
AT 86, AI 92, AI 96, AI 98, AI 102, AI 103, AI 116, AT 118, AI 120, AT 122, AI 123, AI 191, AI 192, AI 193, AI 194, AT
195, AI 196, AI 197, AI 198, AÏ 199, AI 200, AI 201, AI 202, AI 203, AI 204, AI 221, AK 113, AK 114, AK 136, AK 137,
AK 138, AK 139, AK 188, AK 189, AK 204, AK 205, AK 210, AK 215, AK 217, AK 218, AK 219, AK 237, AK 264, AK
273, AN 40, AN 49, AN 50, AN 52, AN 56, AS 219, AS 220, AS 233, AV 198, BC 43, BC 44, BC 45, BC 48, AK 272, AK
277, AK 278, AK 280, AK 281, AK 282, AI 121, AK 109, AI 75, AH 158 et AR 68 à GRUEY LES SURANCE, exploités
antérieurement par Monsieur PRUNIER Régis à GRUEY LES SURANCE, en vue de l'installation de Monsieur DIDELOT
Jérémy au sein de la société. CONSIDERANT la demande concurrente sur 42 Ha 49, parcelles AE 190, AE 204, AN 1, AN 2, AN 66, AR 63, AS 290, AS
292, AS 295, AS 297 et AM 20 à GRUEY LES SURANCE déposée le 10 avril 2013 par Madame DURUPT Christelle à
GRUEY LES SURANCE, en vue de son installation au sein d'une société en cours de constitution avec Monsieur DURUPT
Thierry à GRUEYŸ LES SURANCE.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les jeunes agriculteurs dont l'installation est prévue sur une exploitation dont le siège social
est distant à vol d'oiseau de moins de 10 Km de la majorité des surfaces demandées.
CONSIDERANT que le siège social de la société dans laquelle Madame DURUPT Christelle souhaite s'installer se trouve à moins de 10 Km de la majorité des surfaces demandées au contraire du siège social de la société dans laquelle Monsieur DIDELOT Jérémy souhaite s'installer.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur DIDELOT Jérémy n'est pas autorisé à exploiter 42 Ha 49, parcelles AE 190, AE 204, AN
1, AN 2, AN 66, AR 63, AS 290, AS 292, AS 295, AS 297 et AM 20 à GRUEY LES SURANCE, objet de sa demande.
ARTICLE 2 : Monsieur DIDELOT Jérémy est autorisé à exploiter 127 ha 85, parcelles AE 6, AI 115, AK 140,
AK 159, AK 160, AK 161, AK 178, AK 179, AK 206, AK 225, AK 231, AR 62, AS 224, AH 91, AK 159, AK 160, AH 79,
AH 99, AH 154, AH 468, AS 241, AH 160, AE 183, AH 138, AH 155, AI 71, AI 109, AI 211, AI 212, AK 191, AN 36, AN
48, AR 56, AS 225, AS 226, AS 227, AS 229, AS 237, AS 238, AS 242, AS 243, AS 244, AS 245, AK 203, BC 404, AE 31,
AE 32, AE 33, AE 34, AE 36, AE 185, AE 186, AE 187, AE 188, AE 189, AE 35, AH 146, AK 107, AK 184, AV 93, AV
98, AV 178, AV 92, AV 105, AV 190, AV 191, AH 145, AI 62, AV 79, AV 80, AE 182, AE 184, AH 147, AC 98, AD 45,
ÀE 148, AI 6, AI 7; AI 8, AT 9, AI 61, AI 64, AT 65, AI 74, AI 76, AI 88, AI 100, AI 104, AI 106, AT 108, AK 198, AK. 200, :
AK 201, AK 202; AK 260, AK 274, AK 285, AS 287, AS 206, AI 215, AH 254, AH 255, AI 207, AT 209, AK 250, AE 133,
AE 135, AE 136, AE 137, AE 138, AE 139, AE 140, AK 207, AD 128, AD 129, AD 157, AD 403, AE 147, AE 149, AE
150, AË 148, AH 149, AH 151, AK 85, AK 167, AK 175, AK 176, AR 60, AD 148, AD 149, AD 152, AD 153, AD 158,
AH 89, AK 185, AK 223, AK 235, AD 147, AH 88, AH 157, AK 128, AR 61, AD 146, AD 150, AE 106, AE 111, AH 152,
AI 95, AI 97, AI 124, AK 116, AK 134, AK 183, AK 190, AK 194, AK 195, AK 197, AK 211, AK 214, AK 256, AN 35,
AR 59, AS 160, AS 230, AS 231, AS 234, AS 285, AS 286, AS 289, AD 145, AË 110, AE 114, AH 82, AH 116, AH 118,
AH 119, AH 120, AI 90, AK 110, AK 115, AR 133, AK 135, AK 181, AK 182, AK 196, AK 209, AK 216, AK 261, AK
262, AI 63, AK 271, AK 279, AS 158, AS 221, AS.222, AS 223, AH 156, AI 84, AI 91, AN 55, AK 245, AK 248, AK 258,
AV 126, AV 73, AR 57, AI 54, AK 111, AK 122, AK 132, AS 155, AS 159, AS 195, AT 174, AT 201, AT 237, AE 180,
AK 112, AK 129, AK 186, AK 208, AK 265, AI 87, AI 89, AI 101, AS 161, AS 162, AE 108, AT 117, AK 220; AK 117, AE
113, AK 108, AR 58, AD 144, AD 151, AE 112, AH 153, AR 199, AV 125, AË 115, AE 191, AK 124, BC 42, AK 125, AV
74, AV 81, AV 82, AV 83, AV 84, AV 85, AV 86, AV 87, AV 88, AV 89, AV 90, AV 91, AV 94, AV 95, AV 96, AV 97,
AV 99, AV 103, AV 104, AV 108, AV 110, AV 111, AV 112, AV 175, AV 176, AV 177, AV 179, AV 187, AV 188, AV
189, AV 248, AV 250, AV 77, AV 75, AV 76, AV 100, AC 32, AH 80, AI 69, AI 70, AI 77, AI 86, AI 92, AT 96, AI 98, AI
102, AI 103, AI 116, AI 118, AI 120, AI 122, AI 123, AI 191, AI 192, AI 193, AT 194, AI 195, AI 196, AI 197, AI 198, AT
199, AI 200, AI 201, AI 202, AI 203, AI 204, AI 221, AK 113, AK 114, AK 136, AK 137, AK 138, AK 139, AK 188, AK
189, AK 204, AK 205, AK 210, AK 215, AK 217, AK 218,.AK 219, AK 237, AK 264, AK 273, AN 40, AN 49, AN 50, AN
52, AN 56, AS 219, AS 220, AS 233, AV 198, BC 43, BC 44, BC 45, BC 48, AK 272, AK 277, AK 278, AK 280, AK 281,
AK 282, AI 121, AK 109, AI 75, AH 158 et AR 68 à GRUEY LES SURANCE au sein du GAËC DIDELOT à CHARMOIS
L'ORGUEILLEUX, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains
soient devenus libres.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 10 juin 2013
Pour le Préfef et par délégation,
Pour le Directeur Dégastemental des Territoires,
Le Chef du service de nomie Agricole et Forestière,
acques SIMON
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a.élé fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et. de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honrieur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU ia loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2016 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU Ie décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à ia composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013:
VU l'avis émis par la Cominission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sà séance du 06 juin 2013;
VU la demande présentée le 10 avril 2013 par Madame DURUPT Christelle à GRUEY LES SURANCE pour la reprise de
60 ha 62, parcelles AS 294, AS 293, AS 291, AE 180; AE 141, AK 212, AK 193, AK 192, AK 187, AK 221, AK 224, AK
267, AK 257, AK 127, AK 126, AK 130, AK 131, AK 118, AK 119, AS 292, AS 295, AR 63, AN 66, AN 1, AN 2, AM 20,
ÂE 204, AE 203, AE 190, AS 298, AS 305, AS 290, AS 297 à GRUEY LES SURANCE, exploités antérieurement par
Monsieur PRUNIER Régis à GRUEY LES SURANCE, en vue de son installation au sein. d'une société en cours de
constitution avec Monsieur DURUPT Thierry à GRUEY LES SURANCE.
CONSIDERANT la demande concurrente sur 42 Ha 49, parcelles AE 190, AE 204; AN 1, AN 2, AN 66, AR 63, AS 290, AS
292, AS 295, AS 297 et AM 20 à GRUEY LES SURANCE déposée le 14 février 2013, par le GAEC DIDELOT, Monsieur
et Madame DIDELOT Eric et Valérie, Monsieur et Madame DIDELOT Patrick et Régine et Monsieur DIDELOT Jérémy à
CHARMOIS L'ORGUEILLEUX, pour l'installation de Monsieur DIDELOT Jérémy au sein de la société,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les jeunes agriculteurs dont l'installation est prévue sur une exploitation dont le siège social
est distant à vol d'oiseau de moins de 10 Km:de la majorité des surfaces demandées.
CONSIDERANT que le siège social de la société dans laquelle Madame DURUPT Christelle souhaîte s'installer se trouve à moins de 10 Km de la majorité des surfaces demandées au contraire du siège social de la société dans laquelle Monsieur DIDELOT Jérémy souhaite s'installer.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. DECIDE :
ARTICLE 1 : Madame DURUPT Christelle est autorisée à exploiter 60 ha 62, parcelles AS 294, AS 293, AS 291,
ÂË 180, AE 141, AK 212, AK 193, AK 192, AK 187, AK 221, AK 224, AK 267, AK 257, AK. 127, AK 126, AK 130, AK
131, AK 118, AK 119, AS 292, AS 295, AR 63, AN 66, AN I, AN 2, AM.20, AE 204, AE 203, AE 190, AS 298, AS 305,
AS 290, AS 297 à GRUEY LES SURANCE au sein d'une société en cours de constitution avec Monsieur DURUPT Thierry
à GRUEY LES SURANCE, objet de, sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires. et sous réserve que les
terrains soient devenus libres, -
ARTICLE 2 : Lé Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 10 juin 2013
Pour le Préfet el par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de J' mie Agricole et Forestière,
Jac MON
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
- de la réglementation en vigüeur, en précisant le point sur lequel porïe votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n°.99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
PÉtat dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gäbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à Ja composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 juin 2013;
VU la demande présentée le 26 avril 2013 par Monsieur SONRIER Denis à ESTRENNES pour la reprise de 3 Ha 79,
parcelle ZC 24 et une partie de la parcelle ZH 48 à ESTRENNES, exploités antérieurement par le GAEC VAUBOURG,
Monsieur ROYER Nicolas et Madame VAUBOURG Josette à DOMEVRE SOUS MONTFORT dans le cadre d'un bail
SAFER, en vue d'un agrandissement jusqu'à 95 Ha 49.
CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles déposée le 4 janvier 2013 par le GAEC VAUBOURG, Monsieur ROYER Nicolas et Madame VAUBOURG Josette à DOMEVRE SOUS MONTFORT en vue d'un agrandissement, demande
accordée Le 11 avril 2013.
CONSIDERANT que le GAEC VAUBOURG à DOMEVRE SOUS MONTFORT compte 172,43 Unités équivalentes par Unités de Base (Ue/Ub)}, et que Monsieur SONRIER Denis à ESTRENNES compte 57,73 Ue/Ub.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'agrandissement des exploitations économiquement plus modestes vis à vis du calcul théorique des unités équivalentes.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur SONRIER Denis à ESTRENNES est autorisé à exploiter 3 Ha 79, parcelle ZC 24 et une
partie de la parcelle ZH 48 à ESTRENNES, objet de sa demande, sous réserve de Paccord des propriétaires et sous
réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territaires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 13 juin 2013
Pour le Préfet dt par délégation,
Pour le Directeur Dépaitemental des T'erritoires,
Le Chef du service de I ie Agricole et Forestière, ES
acques SIMON
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité + Fraternité
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Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU fa loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de
L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M, Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Dépärtementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de 1” Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa. séance du 06juin 2013; VU la demande présentée le 14 février 2013, par l'EARL DU PONT DE CADET, Messieurs RENAUT Christophe et DROUIN Jean-Charles à IGNEY, pour la reprise de 1 ha 44, parcelles X 141, X 142 et Z 47 à MORIVILLE, exploitées précédemment par le GAEC DE L'AMITIE, Monsieur et Madame CHAPPARD Gilles et Isabelle et Monsieur CROZAT Stéphane à MORIVILLE en vue d'une reprise propriétaire.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les propriétaires désireux de reprendre des biens loués à des éxploitants sauf si l'exploitant en place présente une étude-prouvant qu'il subit une perte supérieure à 5 % de son Excédent Brut d'Exploitation, SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'EARL DU PONT DE CADET à IGNEY est autorisée à exploiter 1 ha 44, parcelles X 141, X 142
et Z 47 à MORIVILLE, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient
devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le coricerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 13 jhin 2013
Pour le Préfet et jar délégation,
Pour le Directeur Départelñental des Territoires,
Le Chef du service de l' Me Agricole et Forestière,
D « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
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Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU Îe décret du 22 février 2013 nommant M. Gübert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, a surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 juin 2013;
VU la demande présentée le 24 avril 2013 par le GAEC CUNYŸ, Messieurs CUNY Laurent et Jean-Pierre à SERCOEUR
pour la reprise de 12 Ha 82, parcelle ZV 2 à PADOUX, exploités antérieurement pat Monsieur LUC*THIRIET Michel à
PADOUX, en vue d'un agrandissement jusqu'à 139 Ha 21.
CONSIDERANT la demande concurrente sur cette parcelle déposée le 22 novembre 2012 par le GAEC DE LA
GENEVRELLE, Monsieur et Madame FRINGAND Philippe et Françoise, Monsieur FRINGAND Matthieu, Madame POHU
Hélène et Madame FRINGAND Marie à PADOUX en vue d'un agrandissement, demande accordée le 26 avril 2013.
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC CUNY est de 126 Ha 39, et que celle du GAEC DE 1
LA GENEVRELLE est de 277 Ha 57, surfaces inférieures au seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence
de la région naturelle (84 Ha 00) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les agrandissements des exploitations dont la superficie initialement exploitée est inférieure
au seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs
d'exploitation de la structure. .
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE : | !
ARTICLE 1 : Le GAEC CUNY à SERCOEUR est autorisé à exploiter 12 Ha 82, parcelle ZV 2 à PADOUX, objet
de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont |
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. !
EPINAL, le 13 juin 2013
Pour le Préfet dt par délégation,
Pour le Directeur Dépañtemental des Territoires,
Le Chef du service de l' tai Agricole et Forestière,
Le
Cques SIMON
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez.qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture el de la Pêche. L'absénce de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY»: Liberté + Égalité » Fraternit
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU lé décret n° 95-449 du-25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU fe décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges .
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 rèlatif à la composition de la section spécialisée structures et
éconoiie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agricuiture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novémbre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et Le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 juin 2013;
VU la demande présentée le 24 avril 2013 par Madame PIERRE katia à DOMPIERRE pour la reprise de 12 Ha 89, parcelles
ZT 22 et ZT 19 à PADOUX, exploités antérieurement par Monsieur LUC-THIRIET Michel à PADOUX, en vue d'un
agrandissement jusqu'à 36 Ha 40.
CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles déposée le 22 novembre 2012 par le GAEC DE LA
GENEVRELLE, Monsieur et Madame FRINGAND Philippe et Françoise, Monsieur FRINGAND Matthieu, Madame POHU
Hélène et Madame FRINGAND Marie à PADOUX en vue d'un agrandissement, demande accordée le 26 avril 2013.
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Madame PIERRE Katia est de 23 Ha 51, et que celle du GAEC
DE LA GENEVRELLE est de 277 Ha 57, surfaces inférieures au seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de
référence de la région naturelle (84 Ha 00) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les agrandissements des exploitations dont ia superficie initialement exploitée est inférieure
au: seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs
d'exploitation de la structure. .
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Madame PIERRE katia à DOMPIERRE est autorisée à exploiter 12 Ha 89, parcelles ZT 22 et ZT 19
à PADOUX, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient
devenus libres. |
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le {3 juin 2013
Pour le Préfetket par délégation,
Pour le Directeur mental des Territoires,
Le Chef du service de l' ji ricole et Forestière,
Jacques SIMON
« Cette décision peuf être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Er
Liberté « Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et.des
Risques
ARRETE N°377/2013/DDT du 4.3 JUIN 201
définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevälier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 89-331 du 24 mai 1989 portant création de la réserve naturelle du massif du Ventron ;
Vu le décret n° 88-110 du 28 janvier 1988 portant création de la réserve naturelle du Tanet-Gazon
du Faing ;
Vu le décret n° 96-102 du3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la tourbière de Machais ;
Vu le décret n° 2002-9062 du 4 juillet 2002 portant création de la résérve naturelle des Ballons
Comtois ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'âction des services de l’État dans les régions et lès départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur PAYET Gilbert en qualité de
préfet des Vosges,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de Teur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demaride et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnemernit portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les
unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu les résultats du suivi de la population de loup dressés par l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage (ONCFS), notamment les zones de présence permanente établies sur des limites
orogéographiques et les zones de présence régulière < ou occasionnelle établies sur des limites
communales ;
Vu le bilan établi par la Direction départeméntale des Territoires sur les dommages aux troupeaux
domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés depuis avril 2011 dans le département des
Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Les zones d'intervention dénommées « unités d'action » prévues par l'article 7 de
l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, dans lesquelles des conditions particulières de
déclenchement des opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de tir de prélèvement
sur le loup existent, sont composées pour le département des Vosges de tout ou partie des
communes suivantes :
Unité d'action n°1 de l'Est du département des Vosges
Cette unité d'action est limitée :
— au Nord par la RN 415 du Col du Bonhomme à Anould,
— à l'Ouest par la RD 8 de Anould à Xonrüpt-Longemer puis par la RD 417 de Xonrupt-
Longemer à Remiremont,
— : à l'Est par la limite départementale entre les Vosges et le Haut-Rhin,
— au Sud par la RN 66 de Remiremont à Rupt sur Moselle puis par la RD 35 de Rupt-sur-
Moselle à la limite départementale entre les Vosges et la Haute Saône puis pat cette limite
départementale. -
Les 32 communes dont la liste suit sont incluses en tout ou partie dans les limites de cette unité
d'action, à l'exception des périmètres des réserves naturelles de la tourbière de Machais, de Tanet-
: Gazon du Faing, du massif du Ventron et des Ballons Comtois.
Anould Remiremont
Basse-sur-le-Rupt Rochesson
La Bresse Rupt-sur-Moselle
Bussang Saïint-Amé
Ban-sur-Meurthe-Clefcy Saint-Maurice-sur-Moselle
Cormimont. | Sapois
Dommartin-les-Remiremont Saulxures-sur-Moselotte
Ferdrupt Le Syndicat
Fraize Thiéfosse
Fresse-sur-Moselle Le Thillot
Gérardmer Le Tholy
Gerbamont Vagney
Gerbépal Le Valtin
Le Ménil Vecoux
Plainfaing Ventron
Ramonchamp Xonrupt-Longemer Unité d'action n°2 de l'Ouest du département des Vosges
Cette unité d'action est limitée :
— au Nord par la limite départementale entre le département des Vosges et celui de la Meuse
puis par la RD 166 entre Greux et la limite départementale entre les Vosges et la Meuse,
— à l'Ouest par la limite départementale entre le département des Vosges et celui de la Meuse,
— à l'Est par la RD 164 entre Greux et Neufchâteau,
— au Sud par la RD674 de Neufchâteau à Liffol le Grand puis par la limite départementale
entre les Vosges et la Haute Marne,
Les 16 communes dont la liste suit sont incluses en tout ou partie dans les limites de cette unité
d'action. .
Avranville Liffol-le-Grand
Bréchainville Midrevaux
Chérmisey Mont-les-Neufchâteau
Coussey Pargny-sous-Mureau
Domrémy-la-Pucelle : Séraumont
Frébécourt . Sionne
Fréviile Trampot
Grand Villouxel
Les cartes représentant ces unités d'actions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2014.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 272/2012/DDT du 11 juin 2012 définissant les unités d'action
est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le
Chef du. Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune: sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
A Épinal, le 4 3 JUIN 2912
LE PREFET
Gilbert PAYET
Dérais ET VOIS DE RÉCOURS*- LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE S4 NOTIFICATION OU DE S4 PUBLICATION. Plan de situation des deux unités d'actions du département des Vosges
EÆ 5 Lo Ta Messe À sr RUE 7 a QEPNG un
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GIbe Limite de l'unité d'action n°1 « Est du département des Vosges »
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Répuntrapn FRANCHI E,
Diecélio Déparmentte
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Unités: d'éctione LOUR.
Sr) Réserve Naturelle | à N
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Fa ne TOPTHÉOITE
Approuvé le ‘
par arrêté a°977/2013/DDT du 4 3 JUN 2073
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Hert PAYET Limite de l'unité d'action n°2.« Ouest du département des Vosges »
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RÉFUDEIQUE FRANCAIRE.
Bet palme
des Teresa es Vsges
Unités d'actions LOUP
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NEUFCHATEAU.
Approuvé le n
par arrêté n°377/2013/DDT du 7 3 dll
Gilbert PAYET
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i . Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 412/2013/DDT du 21 juin 2013
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de DEYCIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1,L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de DEYCIMONT en date du 13 avril
2012 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le
territoire communal de DEYCIMONT ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges-
Montagne en date du 27 mai 2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1*°- II est fait application du régime forestier de 0 ha 57-a 65 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
46 0,0400
DEVCIMONT |! DEYCIMONT À 48 La Chenchelle 0,1965
50 0,3400
TOTAL 0,5765
Article 2 - Le secrétaire général de là préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 21 juin 2013.
Pour le préfet et bar délégation,
Le Chef dé Service
JACQUES SIMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 413/2013/DDT du 21 juin 2013
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL SUR MEURTHE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
- Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
"Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’ État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013. portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET-en qualité de préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l’ Économie Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT MICHEL SUR MEURTHE
en date du 08 mars 2013 demandant une application du régime forestier sur des parcelles
cadastrales sur le territoire communal de SAINT MICHEL SUR MEURTHE ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office Nätional des Forêts Vosges-
Montagne en date du 29 mai 2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 4 ha 23 a 12 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance {ha
Saint Michel Saint Dié des °F 584 La Madeleine 0,9000
sur Meurthe Vosges 585 3,3312
TOTAL 4,2312
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 21 juin 2013.
Pour le préfet ed par délégation,
Le Chef de Service
JAËQUES SIMON .
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. S A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE .
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux
Souterraines
Arrêté n°415/2013 du 21 juin 2013
portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant
la réalisation d'un système d'assainissement collectif sur la commune de Fréville
présentée par la commune de Fréville, représentée par son Maire, Monsieur TOLLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de f’énvironnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
* Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret 2004.
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature de
: Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de
l'Environnement et des Risques ; Vu la déclaration établie au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 24
avril 2013, présentée par la commune de Fréville, représentée par son Maire Monsieur Tollot,
et relative à la construction d'un système d'assainissement collectif ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 25 avril 2013 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au déclarant pour observations éventuelles par courrier du
13 mai 2013 ;
Considérant que la commune de Fréville n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté
transmis par courrier du 13 mai 2013 ;
{ .
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du système
d'assainissement collectif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*.- Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de Fréville, représentée par son Maire Monsieur Tollot, de sa
déclaration déposée conformément à l’article L214-3 du code de l’environnement, SOUS réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation d’un système d'assainissement collectif.
Les OUVrAES constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :
2.1.1.0. | Stations épuration : des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge de pollution
otganique au sens de l’article R2224-6 du code
général des collectivité territoriale :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure à 600
kg de DBOS (D).
345.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de a faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le Lit majeur d'un cours d'eau, |
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Arrêté du
22 juin 2007
Déclaration | NOR DEVO0754085A
Goint à l'envoi du
récépissé)
Déclaration /
La rubrique 3.1.5.0. est visée pour les travaux compensatoires cours d'eau.
2/4 Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
, Taux d'eaux claires parasites
Le dimensionnement des ouvrages de traitement a été réalisé en considérant un taux d'eaux
claires parasites maximum de 50%. La commune de Fréville devra faire le nécessaire pour
maintenir ce taux de dilution dans le temps.
e Travaux d'élimination des eaux claires parasites
Deux sources sont actuellement collectées par le système d'assainissement, Afin de limiter les
eaux claires parasites dans le futur système, la commune de Fréville prévoit de directement
renvoyer ces eaux dans le milieu naturel par la pose d'un collecteur spécifique.
Au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux, les éléments suivants devront être
transmis, pour validation, au service chargé de la police de l'eau de la DDT :
— Pian de situation des écoulements actuels des eaux des sources.
— Justification du choix des travaux proposés pour dériver les eaux des sources du
système d'assainissement. Il s'agira notamment de justifier le choix du tracé retenu pour le
collecteur.
_ Incidences de ces travaux sur le milieu naturel.
e Gestion du temps de pluies et débit de référence
Pour évaluer l'incidence des rejets sur le milieu naturel, vous appliquez la méthodologie
définie dans le guide pour l'assainissement des agglomérations de moins de 2000 équivalénts-
habitants. Votre application de la dernière étape de cette méthodologie ne tient pas compte de
la pollution apportée par les eaux pluviales. En considérant une concentration théorique de
150 mg/l en DCO pour les eaux pluviales. La concentration en DCO dans le milieu récepteur
serait supérieure au seuil des 40 mg/l et un traitement amélioré des eaux pluviales doit donc
être mis en œuvre, Aussi, Le débit de référence du système d'assainissement devra être au
minimum de : Q réf = 3 x Q meu partie unitaire + Q ecp partie unitaire + Q meu partie en
séparatif + Q ecp partie en séparatif soit Q réf = 69 m°/j
avec -
Q réf : débit de référence en m3/j
Q meu : débit moyen eaux usées en m3/j
Q ecp : débit d'eaux claires parasites en m3/j
e Performances de traitement
Les performances de traitement indiquées en page 43 devront être respectées en sortie de
station d'épuration (en amont de la zone de rejet végétalisée) en concentrations et en
rendements et ce, jusqu'au débit de référence du système d'assainissement.
3/4 . Mesures compensatoires
Les mesures prévues en pages 53 et 54 du dossier déposé devront être terminées à la mise en
service de la station d'épuration.
Au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux, les éléments suivants devront être transmis, pour validation, au service chargé de la police de l'eau de la DDT :
_ Pour les plantations : schéma d'implantation.
— Pour les épis : schémas de principe, plan de masse, profils en long et en travers cotés.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté,
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 21 juin 2013
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4 _ ... 72 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux
Souterraines
Arrêté n°416/2013 du 24 juin 2013
portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'un système
d'assainissement collectif sur la commune de Damblain présentée par la commune de
Damblain, représentée par son Maire, Monsieur GRANDEMANGE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement ét de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental
des Territoires ;
Vu.la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de
l'Environnement et des Risques ; Vu la déclaration établie au titre de l'article. L 214-3 du code de l'environnement reçue le 2
avril 2013, présentée par la commune de Damblain, représentée par son Maire Monsieur
Grandemange, et relative à la construction d'un système d'assainissement collectif ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 5 avril.2013 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au décfarant pour observations éventuelles par courrier du
30 mai 2013 ;
Considérant que la commune de Damblain n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté
transmis par courrier du 30 mai 2013 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer. des prescriptions spécifiques à la réalisation du système
d'assainissement collectif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de Damblain, représentée par son Maire Monsieur
Grandemange, de sa déclaration déposée conformément à l’article. L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
réalisation d’un système d'assainissement collectif.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :
1.0. Stations d'épuration des agglomérations - d'assainissement ou dispositifs d’assainissement non
collectif devant traiter une charge de pollution Arrêté du organique au sens de l’article R2224-6 du code , . 22 juin 2007 général des collectivité territoriale : Déclaration | NOR DEVOO754085A
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; RS du.
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure à 600 P kg de DBOS (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration 1 /
2/4 Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions généralés définies dans l’arrêté dont la référence
est indiquée dans le tableau ci-dessus.
Artiele 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
. Mesure corrective : zone de rejet végétalisée
Les caractéristiques de la zone de rejet végétalisée (ZRV) devront respecter les recommandations indiquées dans la fiche technique de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, ci- annexée.
Au minimum 3 mois avant le démarrage des travaux, un plan de masse ainsi que des profils
en travers de la ZRV devront être transmis au service de police de l'eau de la DDT pour
validation.
. Mesure compensatoire : renaturation de la partie bétonnée du cours d'eau
Au minimum 3 mois avant le démarrage des travaux, les éléments suivants devront être
- transmis, pour validation, au service chargé de la police de l'eau de la DDT :
— Plan de masse des travaux.
_ Profils en long et en travers cotés,
_ Valeur du débit pouvant circuler dans le cours d'eau avant et après les travaux. Les
aménagements ne devront pas avoir d'incidences sur l'écoulement des eaux.
_ Conditions de réalisation des travaux.
. Préservation des zones humides
Si lors de la pose de canalisations, la présence de zones humides est identifiée, il conviendra de prendre
des mesures spécifiques (ex : mise en place de bouchons d'argiles) pour ne pas les
drainer.
. Système de collecte
Pour les parties du système de collecte situées en zone inondable :
_ Les postes de relèvement ou de refoulement doivent être mis hors d'eau par rapport à
la cote de crue de référence augmentée de 50 cm.
— Les tampons des regards doiverit être verrouillés,
_ La pose des canalisations et le remblaiement des tranchées ne doivent pas engéndrer
de dégradations (affouillement, tassement, rupture) et doivent assurer l'étanchéité du réseau
Goints, regards, branchements).
3/4 Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demaride de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 24 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4 A Er Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 411 / 2013 / DDT du 25 JUIN 2013
classant nuisible le sanglier (Sus scrofa)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-6 et 7, R. 427-6;
: R. 427-8, KR. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur PAYET Gilbert en qualité
de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n°584/2009/DDEA du 8 décembre 2009 portant nomination de
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3/2011/DDT du 11 janvier 2011 portant nomination de lieutenant de
louveterie ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°298/2013/DDT du 25 avril 2013 portant nomination de lieutenant de
louveterie ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
. 06 mai 2013 ;
Considérant les dommages importants aux activités agricoles ainsi qu'aux autres formes de
propriété ;
Considérant la nécessité pour les propriétaires et les exploitants de pouvoir prévenir ces
dommages sur leurs propriétés ou exploitations ; Considérant l'absence d'avis émis lors de la consultation du public qui s'est tenue du 30 mai au
20 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°7_:
Le sanglier est classé nuisible dans les zones du département des Vosges figurant en annexe 1
au présent arrêté pour la période allant du O1 juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2014.
Cette liste pourra être actualisée en tant que de besoin.
Article 2 : modalités d'octroi et de mise en œuvre des autorisations de destruction
Dans les zones identifiées en annexe 1, le propriétaire, le possesseur ou le fermier peut
demander une autorisation individuelle de destruction auprès de la Direction départementale
des Territoires en utilisant le formulaire figurant en annexe 2, La destruction ne pourra être
mise en œuvre que par un agent assermenté (lieutenant de louveterie, garde particulier...)
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code
de l'environnement.
La destruction pourra s'exercer sur une période comprise entre une heute avant le lever du
jour jusqu'à une heure après la fin du jour. La destruction ne peut être pratiquée que dans les
lieux indiqués dans l'autorisation individuelle ou à proximité immédiate de ces Heux.
La venaison est laissée au détenteur de l'autorisation individuelle.
Le détenteur de l'autorisation individuelle est tenu d'adresser un compte-rendu des opérations
et prélèvements effectués . |
Le non-respect des. dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues dans
l'article R428-19 du code de l'environnement (contravention dé cinquième classe).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes-aministratifs de la préfecture et affiché dès
réception dans les mairies du département. ‘
Épinal, le
25 JUIN 2013 TT — CLBERT
ET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe 1
LISTE DES ZONES DU DÉPARTEMENT DES VOSGES
DANS LESQUELLES LE SANGLIER EST CLASSÉ NUISIBLE
(pour la période allant du 01 juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2014)
COMMUNES N° INSEE
ARCHES 88011
ATTIGNEVILLE 88015
AUTREY 88021
BADMENIL AUX BOIS 88027
BAZOILLES SUR MEUSE 88044
BELMONT SUR VAIR 88051
BELRUPT : 88052
BOUXTERES AUX BOIS : 88069
CHAMAGNE 88084
CHARMOIS L'ORGUEILLEUX 88092
CHERMISEY 88102
DAMAS AUX BOIS 88121
DOMBASLE DEVANT DARNEY 88138
DOMEVRE SUR DURBION . 88143
ESCLES 88161
ESSEGNEY 88163
HADIGNY LES VERRIERES 88224
HADOL | 88225
HENNEZEL 88238
HOUECOURT 88241
HOUSSERAS 88243
JEANMENIL 88251
LIFFOL LE GRAND 88270
MADECOURT 88279
MARTIGNY LES BAINS 88289
MORIVILLE 88313
NOMPATELIZE 88328
PARGNY SOUS MUREAU ‘ 88344
REHAINCOURT 88379
ROZEROTTE ET MENIL 88403
SAINT BENOIT LA CHIPOTTE 88412
SAINT DIE DES VOSGES 88413
SAINT OUEN LES PAREY 88430
VILLONCOURT 88509
VIOMENIL 88515 Annexe 2
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU
SANGLIER
A adresser par courrier électronique ou postal
à la Direction départementale des Territoires des Vosges
22 à 26 avenue Dutac - 88026 Epinal Cedex
Courriel : ddt-ser@vosges. gouv.fr
Renseignements : Tél :03 29 69 13 00 ou 03 29 69 13 03 ou 03 29 69 13 52
Je soussigné (NOM et Prénom) : ice
Demeurant à (adresse postale) :
N° de téléphone :
Courriel : 4, iii essseccececéeeceeseece ceeeeeeseeeneenae
Agissant en qualité de : Propriétaire — Possesseur — Fermier — Délégué du propriétaire (rayer
les mentions inutiles) |
Si vous agissez en tant que délégué, fournir impérativement au dépôt dé votre demande, la
délégation écrite du propriétaire
Déclare subir des dégâts importants de sangliers :
Lieu(x) concerné(s) : pour chaque site, indiquer la commune concernée, le lieu-dit et la(les)
référence(s) cadastrale(s). Pour les agriculteurs, les numéros d'lots culturaux pourront être
indiqués à la place des références cadastrales.
Nature. des dégâts constatés (décrire avec précision en joignant si possible des
photographies) :
Surfaces touchées (et estimation du volume de récolte concerné s'il s'agit de dégâts
agricoles) : à préciser pour chacun des lieux concernés s'il y en a plusieurs.
Sollicite l’autorisation de détruire à tir du sanglier pour les lieux mentionnés ci-dessus et
déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'arrêté n° 411 / 2013 / DDT ciassant
le sanglier nuisible -
Signature :
SEULES LES DEMANDES COMPLÈTEMENT RENSEIGNÉES SERONT INSTRUITES PAR L4 DDT S Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
0 1 JUIL Arrêté n°423/2013/DDT du 2013
portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges;
Vu l'arrêté préfectoral n°584/2009/DDEA du 8 décembre 2009 portant nomination de
lieutenants de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°3/2011/DDT du 11 janvier 2011 portant nomination de lieutenant
de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°298/2013/DDT du 25 avril 2013 portant nomination de lieutenant
de louveterie;
Vu l’importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur les
territoires communaux de BEAUFREMONT et LEMMECOURT, ainsi que sur les territoires
communaux limitrophes respectifs, en référence au rapport du Lieutenant de Louveterie
diligenté;
Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet
pas la consultation par le public du présent arrêté, en référence à l'article L.120-1 du Code de
l'Environnement:
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de rétablir l’équilibre
agro-cynégétique;
Le service départemental des Vosges de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, consulté;
La Fédération Départementale des Chasseurs, consultée;
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Bernard COLTE Lieutenant de Louveterie des Vosges compétent sur
le secteur, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction dé
sangliers sur les territoires communaux de BEAUFREMONT et LEMMECOURT ainsi que
sur les territoires communaux limitrophes respectifs,
Article 2- Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Bernard COLTE,
Lieutenant de Louveterie, qui pourra se faire assister par des agents de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que par toute
personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3- La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un
véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 - A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus,
conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise aux lieutenants de louveterie. Le présent arrêté vaut
permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur
agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la
liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés 2012/2013. Ce conducteur sera
désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de
destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8 - Monsieur Bernard COLTE adressera un compte rendu détaillé de cette mission à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.
2/3 Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au 20 juillet
2013 au soir.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le délégué
départemental de l’Office National des Forêts, le président de la Fédération Départementale
des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairies de BEAUFREMONT et LEMMECOURT, ainsi que dans les mairies des territoires
communaux limitrophes respectifs.
Fair à Epinal le LE JUIL, 2013 Pouf Ie Préfet et par délégation Le Secfétlire Général de la Préfecture
7 Vincent BERTON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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