Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 05 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 05 DDT Document publié le Mardi 3 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 05 DDT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Industrie, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Bureau Politique Territoriale de l'Habitat

Arrêté n° 530/2014/DDT

Portant dérogation aux conditions de ressources prévus

pour l'attribution de logements sociaux

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1465 A et 1466 A,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1, R 44]-1 et R

441-1-1,

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des Zones Urbaines Sensibles,

Vu le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du

Code Général des Impôts relatif aux Zones de Revitalisation Rurale,

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2013, constatant le

classement de communes en Zone de Revitalisation Rurale,

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur

Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges,

Vu l'arrêté 364/2014/DDT du 31 juillet 2014 portant dérogation aux conditions de ressources pour

l'attribution de logements sociaux situés dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de

revitalisation rurale et dans les communes ou quartiers où la vacance est particulièrement

importante,Considérant que dans l’attente des textes qui précisent la géographie et les dispositions

qui pourront être appliquées au sein des périmètres des nouveaux quartiers prioritaires

qui seront définis par décret et en concertation avec les bailleurs,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1% :

L'arrêté n° 364/2014/DDT est prorogé jusqu’au 1% avril 2015.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

spinal, le { DEC

Le Préfet, B DEL. 2014

— D \

Gilbert PAYET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

.. Arrêté n° 3 /2015 du 15 JAN 2015

_ portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, RS581-0àR

581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges :

Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET ,

secrétaire général ;

Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur la façade

d'un immeuble situé 39, rue de Lorraine à Châtenois réceptionnée à la DDT le 18 décembre

2014 et enregistrée sous le n° AP 088 095 14 0088, présentée par M. Dominique WEBER au

nom de la société WM 88 ;

Vu que le projet est situé dans le champ de visibilité à une distance inférieure à 100 mètres

de l’immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

Vu l’accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 décembre 2014 assorti

de prescriptions afin de ne pas porter atteinte aux abords du monument historique ;

Sur proposition du secrétaire général

Arrête

Article 1%- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est

accordée et assortie des prescriptions suivantes :

- L’enseigne « Magasin d’usine » sera composée de lettres découpées ou éventuellement

disposée sur un panneau altuglas par exemple et ne devra pas dépasser en largeur les limites

de la vitrine ni constituer une saillie de plus de 0,25m.

Une seule enseigne « WM/88 » de dimensions 1,00 x 1,00 est autorisée.

Les indications « Cuisine et Salle de bains » peuvent éventuellement être apposées en lettrage

adhésif sur les vitrinesArticle 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le (15 JAN. 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet at par délégation,

rétaire Général,

#

Érie REQUET

Délais et voies de recours :

La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Namcy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.en EL. ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 4/2015 du 1 5 JAN. 2015

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-0àR

581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET ,

secrétaire général ;

Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur les façades

d'un immeuble situé 9, rue Abbés Mathis et Marion à Rambervillers, réceptionnée à la DDT le

17 décembre 2014 et enregistrée sous le n° AP 088 367 14 0086, présentée par M. Olivier

FRANQUET pour la société LEADER PRICE ;

Vu que le projet est situé dans le champ de visibilité à une distance inférieure à 100 mètres

de l’immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 décembre 2014 assorti

de prescriptions afin de ne pas porter atteinte aux abords du monument historique ;

Sur proposition du secrétaire général

Arrête

Article 1°%- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est

accordée et assortie des prescriptions suivantes :

- Le logo isolé sur la partie grisée sera de même taille que celui figurant sur l’enseigne

bandeau ;Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 1 5 JAN. 2015 |

Le Préfet,

a\ délégation,

néral, Pour le

Préf

Les

Éric REQUET

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dour al

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DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 5/2015 du {56 {AN 2015

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R581I-9àR

581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-685 ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET ,

secrétaire général ;

Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur la façade

d'un immeuble situé 121, rue d’Epinal à Dogneville réceptionnée à la DDT le 17 décembre

2014 et enregistrée sous le n° AP 088 136 14 0087, présentée par M. Dominique BAUDRE

au nom de la Boulangerie Baudré ;

Vu que le projet est situé dans le champ de visibilité à une distance inférieure à 100 mètres

de l’immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

Vu l'opposition de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30 décembre 2014

afin de ne pas porter atteinte au monument historique ;

Sur proposition du secrétaire général

Arrête

Article 1% - L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est refusée :

- Le projet n’est pas de nature à s’intégrer harmonieusement en abord immédiat du monument historique, il ne participe pas à sa mise en valeur.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le | 5 JAN. 2015

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Er

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DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

Arrêté n° 608/2015/DDT du 19 janvier 2015

portant prescription particulières, en application des articles L214-3 et R214-39 du code

de l’environnement, relatives à la gestion des eaux pluviales de aménagement extérieur

de l’ancien site industriel Peaudouce — Abramante sur la commune de

MOYENMOUTIER

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre établissant un cadre pour une politique communautaire

dans le domaine de l’eau (DCE) ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre II et les articles L.211-1 et R214-39 :

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges,

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse approuvé

par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 27 novembre 2009 :

Vu larrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à

Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires :

Vu la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur

Départemental des Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de

l'Environnement et des Risques ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement,

présenté par Monsieur le maire de la commune de Moyenmoutier, considéré complet en date du

17/12/2013 et enregistré sous Le n°88-2013-00249 :

Vu la lettre de Monsieur le maire de Moyenmoutier du 29 octobre 2014, par laquelle il sollicite

l'autorisation d’apporter des modifications aux travaux d’aménagement de l’ancien site

Peaudouce prévus dans son dossier de déclaration loi sur l’eau, enregistré sous le n°88-2013-

002490 ;

Vu Penvoi daté du 15 décembre 2014, permettant à Monsieur le maire de formuler des observations

sur le projet d’arrêté ;

Vu l’absence d’observation de Monsieur le maire de MOYENMOUTIER ;Considérant qu’au cours des travaux d’aménagement d’un bassin d’infiltration d’eaux pluviales prévus

au dossier initial, il a été découvert la présence de fioul lourd lié à l’ancienne activité du site

Peaudouce ;

Considérant que la protection des intérêts visés à l’article L211.1 du Code de l’Environnement n’est

donc plus garantie au regard du risque de contamination de la nappe du Rabodeau ;

Considérant que selon les dispositions de l’article R214-39 du code de l’environnement, le préfet peut

imposer des prescriptions particulières nécessaires, sur Le fondement du troisième alinéa du II de

l’article L214-3 ;

Considérant que le projet doit être modifié afin d’éviter l’infltration des eaux pluviales, mais

conserver sa capacité de rétention ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1* — La noue d’infiltration intitulée « Bourrage végétal arrière kiosque » prévue dans le

dossier initial, ne sera pas créée.

Article 2 — À la place de la noue d’infiltration, Monsieur le Maire mettra en place un ouvrage de

régulation dont le rejet s’effectuera dans le Rabodeau. Le débit de fuite de cet ouvrage devra être de

12 1/s environ, soit quatre fois supérieur au débit d’infiltration retenu, mentionné dans la note de calcul

annexée au dossier de déclaration.

Article 3 — Les caractéristiques techniques du dispositif demandé à l’article 2 devront parvenir au

service police de l’eau sous 6 mois a compté de la date du présent arrêté.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire

de la commune de Moyenmoutier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 19 janvier 2015

Pour le préfe{ et par délégation,

La Ghef de Service ... . Po

Nadine Muckensturm

Délais ef voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.cos à

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

Arrêté n° 016/2015/DDT du 19 janvier 2015

Portant prescriptions spécifiques applicables au barrage du plan d’eau au lieu dit &E

MAHUE» sur la commune de LERRAIN conformément aux dispositions des articles

R.214-39 et R.214-53 du code de l’environnement.

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1,

R.214-39, R.214-53 et R.214-112 à R.214-147 ;

Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et

au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du

29 avril 2004 ;

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, en qualité de

Préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié par l’arrêté du 16 juin 2009, fixant des

prescriptions relatives à la sécurité et à [a sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu lParrêté préfectoral n° 2140/82 du 28 septembre 1982 autorisant Messieurs Jean-François

COURTOIS et Julien CONROUX à créer un étang sur un terrain leur appartenant sis au lieu dit .

« Le Mahué », commune de Lerrain, cadastré section D parcelle n° 774 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°314.2015 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature du préfet

à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;

1/3Vu la décision en date du 13 janvier 2015 portant subdélégation de signature du Directeur

Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de

l'Environnement et des Risques ;

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 88-2014-00097 du 2 juin 2014 concernant

« La régularisation administrative d’un plan d’eau en eaux closes sur la commune de LERRAIN au

lieu dit "Le Mahué" » ;

Vu le projet d’arrêté transmis à M. Jean-François COURTOIS, par courrier du 4 décembre

2014, réceptionné le 6 décembre 2014, pour observations éventuelles dans un délai de quinze jours,

conformément aux dispositions de l’article R.214-39 du code de l'environnement ;

Vu l’absence d’observation sur le projet d’arrêté à la date du 19 janvier 2015 :

Considérant le dossier de demande de régularisation d’avril 2014, présenté par M. Jean-François

COURTOIS, établi par le Bureau d’Etudes JACQUEL & CHATILLON, déclarant l’existence d’un

barrage de retenue de 2,90 mètres ;

Considérant les caractéristiques techniques du barrage de retenue du plan d’eau du déclarant, situé

sur la commune de LERRAIN, notamment sa hauteur au sens de l’article R.214-112 du code de

l’environnement relatif aux différentes classes de barrages hydrauliques ;

Considérant qu’en l’absence de prescriptions générales, il y a lieu de fixer des prescriptions

spécifiques à l’existence de ce barrage, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du

code de l’environnement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 : Localisation du site

Le barrage du plan d’eau est situé sur la commune de LERRAIN, au lieu dit «Le Mahué», Section

D parcelle N° 774.

Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X= 933 851 et Y= 6 783 901

Article 2 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à M. Jean-François COURTOIS de la déclaration d’existence d’un barrage d’une

hauteur supérieure ou égale à deux mètres, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles

suivants.

Les rubriques concernées par l’article R.214-1 du code de l'environnement nécessitant des

prescriptions sont les suivantes :

Arrêté de prescriptions Rubriques

Intitulé Régime générales correspondant

Barrage de retenue et digues de canaux :

2°) De classe D

Dés que la hauteur de l'ouvrage est supérieure ou

égale à 2 mètres on rentre au moins en classe D. La

hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie

comme la plus grande hauteur mesurée verticalement

entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à

l'aplomb de ce sommet

3,2,5.0 Déclaration Néant

2/3Article 3 : Classe de l’ouvrage

Le barrage relève de la classe D.

Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques

Le barrage doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-

136 et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les

délais et modalités ci-après :

- constitution du dossier de l'ouvrage avant le OT janvier 2016 ;

- constitution du registre de l'ouvrage avant le O1 janvier 2016 ;

- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de

l’ouvrage, notamment en période de crues, avant le O1 janvier 2016 :

- compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 01 janvier 2016 puis tous les

dix ans.

Ces éléments sont à tenir à disposition du service de contrôle lors de l’inspection périodique.

Article 5 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des

Vosges, le maire de fa commune de Lerrain, ainsi que la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché en mairie.

Fait à Epinal, le 19 janvier 2015

Pour le Préfet et par délégation

La Cheñde Service

Nadine MÜFKENSTURM

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.

3/34

LS

Liberté + Égalité « Fraternité

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PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE ,

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 17/2015 du 21 janvier 2015

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-9 à R

581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté n°346/2015 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Philippe

PETITIEAN, Directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 13 janvier 2015 relative aux attributions

de la direction départementale des territoires donnée par M. Philippe PETITIEAN, Directeur départemental des territoires des Vosges à M. Jean Marc BARNABE, chef du Service

d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur la façade

d'un immeuble situé 121, rue d’Epinalà Dogneville, réceptionnée à la DDT le 12 janvier 2015

et enregistrée sous le n° AP 088 136°15 0001, présentée par M. Dominique BAUDRE au nom de la Boulangerie Baudré, Petits Pains et Cie ;

Vu que le projet est situé dans le champ de visibilité à une distance inférieure à 100 mètres

de l’immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

Vu l'accord de l'Architecté des Bâtiments de France en date du 16 janvier 2015 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête

Article 1%- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est | L

accordée.Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

... Fait à Épinal, le 21 janvier 2015

Pour le Préfet ât par délégation

Jean Marc BARNABE

Délais et voies de recours :

La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté «| Égalité . Fraternité

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PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

ARRÊTÉ N°27/2015/DDT

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant prorogation de l’arrêté 533/2014 du 18 décembre 2014 portant

autorisation de mesure administrative de destruction à tir de sangliers

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

le code de l’environnement, notamment les articles L120-1-2, L427-1 à L427-7, R427-1 à

R427-4 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Je décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;

l’arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014, portant nomination des

lieutenants de louveterie sur le département des vosges pour la période 2015/2019 ;

l’importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles et sur les

propriétés privées situés sur le territoire communal d’Épinal, lieu-dit Les Hauts de

Laufromont, en référence au rapport du lieutenant de louveterie diligenté ;

le rapport établi par l'ONCEFS, en accord avec les lieutenants de louveterie, demandant la

prorogation de l’arrêté 533/2014 du 18 décembre 2014 portant autorisation de mesure

administrative de destruction à tir de sangliers sur le secteur mentionné ci-dessus ;

l’avis l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette mesure et la nécessité de l’encadrer au titre de

la sécurité, au vu de la configuration particulière de cette zone périurbaine ;

Considérant qu’il convient de réduire la population de sanglers afin de rétablir l’équilibre

agro-cynégétique ;

Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d’urgence qui ne permet

pas l’organisation d’une procédure de participation du public à l’élaboration du présent

arrêté ;

1/2Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1% - L'arrêté 533/2014 du 18 décembre 2014 est prorogé jusqu’au 28 février 2015 au

soir.

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté 533/2014 restent inchangés.

Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et jusqu’à la date

mentionnée à l’article 1.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service

départemental de l’office national de la chasse et de Ia faune sauvage, le président de la

fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie concernés, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie

d’Epinal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 2 Ÿ JAN. 2015

Le Préfet

Gilbert PAVET, |

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2Liberté u Égatité «+ Fraternté

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PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux

Souterraines

Arrêté n° 29/2015 du 27 janvier 2015

portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la réalisation

d'un système d'assainissement collectif sur les communes

de Martigny-les-Baiïins et Villotte

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux

usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement

et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO; ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état

écologique, de Fétat chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en

application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Meuse :

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/346 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature de

Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental

des Territoires ;Vu la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur

Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de

l'Environnement et des Risques ;

Vu la déclaration établie au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le

25 juin 2014 et complétée le 19 novembre 2014, présentée par la commune de Martigny-les-

Bains ;

Vu le projet d’arrêté transmis au déclarant pour observations éventuelles par courrier du

13 décembre 2014 ;

Considérant que la commune de MARTIGNY LES BAINS n’a pas émis d’observations sur le

projet d’arrêté transmis par courrier du 13 décembre 2014 ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du système

d'assainissement collectif de l’agglomération de « Martigny les Bains - Villotte »;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1% - Objet de la déclaration

Il est donné acte à la commune de Martigny-les-Bains, de sa déclaration déposée

conformément à l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions

énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation d’un système d'assainissement

collectif,

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques

concernées de l’article R. 214-1 sont détaillées dans le tableau suivant.

Stations d'épuration des agglomérations

d'assainissement ou dispositifs d’assainissement non

collectif devant traiter une charge de pollution Arrêté du

organique au sens de l’article R2224-6 du code général | . 22 juin 2007

211.0. | des collectivités territoriales : Déclaration | or DEVO0754085A 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou

égale à 600 kg de DBOS (D).

Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des |

eaux usées destiné à collecter un flux polluant Arrêté du

journalier : ue 22 juin 2007

212.0. le Supérieur à 600 kg DBOS (À) : Déclaration | NOR DEVO0754085A

2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou

égale à 600 kg de DBOS (D).

2/5Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et

3.1.5.0. |des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D)

Déclaration /

Article 2 - Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence

est indiquée dans le tableau ci-dessus.

Article 3 - Prescriptions spécifiques

Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :

+ Mesures compensatoires à l’incidence sur la zone inondable

Le dossier de déclaration prévoit la réalisation de mesures compensatoires par la réalisation

d’une annexe hydraulique sur la parcelle n°1371 section OG de la commune de Martigny-les-

Bains. L’acquisition de la parcelle par la collectivité est actuellement en cours. Si cette

parcelle ne pouvait être utilisée pour la réalisation des mesures compensatoires, il

appartiendra à la commune de proposer une autre solution.

Les mesures compensatoires devront être terminées au plus tard à la mise en service de la

nouvelle station d’épuration.

Les travaux devront permettre une compensation hydraulique complète de l'incidence du

projet. Dans les calculs, il conviendra de prendre en compte Le niveau de la nappe.

Au minimum 2 mois avant le démarrage des travaux correspondants, [a collectivité

transmettra au service de police de l’eau, pour validation : un plan de masse et 3 profils en

travers côtés des mesures compensatoires projetées.

Au minimum 2 mois après la réalisation des travaux, la collectivité transmettra au service de

police un relevé topographique du terrain avant et après réalisation des mesures

compensatoires.

+ Anciens collecteurs posés dans le lit du cours d’eau

Une partie du réseau de collecte est située dans le lit mineur du cours d’eau, ce qui entraîne un

risque de drainage des eaux du cours d’eau par la conduite ainsi que par les matériaux de

pose.

Dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, la collectivité transmettra

au service de police de l’eau, un rapport avec les résultats des contrôles suivants (à mener sur

le tronçon de collecteur situé dans le lit du cours d’eau) :

- inspection télévisuelle ;

- essai d'étanchéité :

- sondage à l’aval du tronçon pour vérifier que le lit de pose n’entraîne pas de drainage des

eaux du cours d’eau.

3/5En fonction des résultats de ces contrôles, des actions correctives devront être mises en

œuvre.

+ _ Continuité de service

L

L'ancienne station d’épuration devra être maintenue en fonctionnement au minimum jusqu’à

la mise en service de la nouvelle installation de traitement. |

+ _ Gestion des eaux pluviales

En cas de difficultés à atteindre Le « bon état » de la masse d’eau réceptrice, le service de

police de l’eau pourra être amené à demander à la collectivité la réalisation d’investigations

supplémentaires concernant l'incidence des rejets par temps de pluies du système

d’assainissement.

+ Pose de canalisations en traversée de cours d’eau

En plus des éléments indiqués dans le dossier de déclaration, les travaux de pose de

canalisations en traversée de cours d’eau devront respecter les prescriptions suivantes :

- les traversées devront se faire perpendiculairement au cours d’eau,

- une couverture d’au moins 0,60 m devra être conservée au-dessus de la canalisation,

- la partie de canalisation enterrée sous le cours d’eau ne devra pas comporter de raccord,

- les travaux ne devront en aucun cas modifer le profil en long ou en travers du cours d’eau.

*_ Suppression de la canalisation faisant obstacle à l'écoulement des eaux

Le dossier de déclaration déposé précise qu’il existe une canalisation à ciel ouvert présente

dans le lit mineur du cours d’eau et qui fait obstacle à l’écoulement des crues. Il est indiqué

que le collecteur ne sera plus utilisé une fois les travaux sur le système de collecte réalisés.

Dans un délai de 6 mois après sa mise hors service, le collecteur devra être déposé de façon à

ne plus faire obstacle à l’écoulement des crues. Au minimum 1 mois avant le démarrage de

ces travaux, la collectivité transmettra au service de police de l’eau, pour validation, un plan

de masse ainsi qu’un profil en travers de la zone avant et après suppression de la canalisation.

* Ripisylve

Au droit de fa nouvelle station d'épuration, des plantations seront réalisées de façon à

compléter la ripisylve déjà existante. Ces travaux devront être terminés au plus tard à la mise

en service de la nouvelle station d'épuration.

+ _ Ressource en eau

Le projet se situe dans un périmètre de protection de ressource en eau. Le dossier « Loi sur

l’eau » déposé au titre du code de l’environnement ne se substitue pas aux éventuels dossier et

autorisation à obtenir au titre du code de la santé publique.

Article 4 - Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques

applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant

vaut décision de rejet.

4/5Article 5 - Conformité au dossier et modifications

Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément

aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du

présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale

doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Article 6 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 27janvier 2015

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Chef du Service dE "Environnement et des Risques,

Délais et voies de recours :

La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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