Procès Verbal - Agap pv cm 17 decembre 2018

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Procès Verbal - Agap pv cm 17 decembre 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 17 decembre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, (Conseil Municipal – PV CM 17 décembre 2018) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 17 décembre 2018

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) WILLER Jean-Marc

2) DRESSLER Marc

3) HERBETH Dominique

4) DINTRICH Benoît

5) HEYM Martine

6) SPIELBERGER Denis

7) ALIZON Colette

8) KIEFER Patrick

9) ENGEL Stéphanie

10) FENDER-OBERLE Muriel

11) OFFENSTEIN Joseph

12) DA SILVA Nathalie

13) WOLFF Muriel

14) HERTRICH Claude

15) KAPPLER Murielle

16) WETTERER Jérémy

17) SCOTTO DI CARLO Catherine

18) HEITZ Joseph

19) ANDRES Liliane

20) WAGNER Simone

21) FUCHS Marie-Odile

22) ALTUN Turgay

23) BRAUN Caroline

24) HELLMANN Lionel

25) KOERIN Géraldine

26) BADER Jean-Claude

27) BAUR Philippe

28) SUHR-DI MICCO Alexandra

29) HASENFRATZ Thierry

30) KOPFF Rose-Marie

Etaient excusés : Mmes et MM

ECREPONT Dominique (avec proc. de vote à C. HERTRICH)

SAETTEL François (avec proc. de vote à L. HELLMANN)

FOUGOU-NOTARIANNI Christian (avec proc. de vote à Ph. BAUR)

Étaient encore présents : MM.

SIREROL Philippe, Directeur général des services,

REYDEL Marc, Trésorier d’Erstein,

STRASBACH Michèle, Adjointe au trésorier d’Erstein,

CHANVILLARD Patrick, Usines municipales d’Erstein

HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,

SCHAAL Marie-Angèle, Resp. du service Finances

------------(PV CM 17 décembre 2018) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 19 heures sur convocation du 11 décembre 2018, le Maire procède à l’appel et constate que trois Conseillers municipaux sont excusés, avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, le représentant des DNA, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. Marc REYDEL, Trésorier de la Ville et son Adjointe, Mme Michèle STRASBACH, Mme Marie-Angèle SCHAAL, responsable du service des Finances et Directrice de la régie municipale d’Erstein Eau, M. Patrick CHANVILLARD, précédent Directeur des Usines Municipales et M. François HECKMANN, responsable du service Administration Générale.

Sur l’invitation du Maire, le Conseil municipal et les personnes présentes observent une minute de silence et de recueillement en hommage aux victimes de l’attentat perpétré au sein du périmètre du marché de Noël à Strasbourg le soir du 11 décembre 2018 et qui a entraînés 5 morts et de nombreux blessés. Après avoir également exprimé le soutien de l’assemblée aux familles des victimes, le Maire remercie les forces de sécurité et de secours, pompiers, médecins, infirmières… pour leur engagement.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

En préambule, le Maire fait connaître le retrait du point n° 4.5. de l’ordre du jour relatif à la procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme qui devra faire l’objet d’échanges complémentaires en commissions thématiques.

Enfin il signale que, pour la 4ème année, les Conseillers municipaux se voient remettre le calendrier réalisé pour l’année 2019 par l’association « Le Vieil Erstein » et qui conserve sa particularité au niveau du 31 décembre.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Régie des Usines municipales d’Erstein Eau - Département du Bas-Rhin Convention de participation financière 2018 de la régie au Fonds de Solidarité pour le Logement.

La Directrice de la régie municipale expose que dans le cadre de l’attribution au Conseil Départemental de la responsabilité de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement – FSL, les dispositions en vigueur prévoient un conventionnement entre le Département et les établissements de gestion de service public et distributeurs, notamment d’eau, déterminant leur concours financier au FSL et permettant :

d’apporter une aide d’urgence aux personnes placées dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés de gaz naturel, d’électricité ou d’eau en leur garantissant, dans ce cas, le maintien d’une fourniture minimale le temps nécessaire à l’instruction de leur demande ; de mettre en œuvre des aides préventives au paiement des factures d’électricité et d’eau ainsi que les actions d’observation et mesures de préventions des impayés définies en commun par les signataires, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l’énergie et de l’eau potable ainsi que le budget correspondant.

Les dispositions déjà mises en place par le Conseil municipal, étendues à l’eau potable depuis 2008, sont ainsi réactivées à la suite de la création en 2017 de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau et prévoient une contribution financière au financement du FSL qu’au vu des ratios adoptés par les principaux distributeurs de la région, il est proposé de fixer à 400 € pour les impayés de l’eau potable.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Angèle SCHAAL, VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

CONSIDERANT que les interventions du FSL sont réalisées dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées – FDALHPD dans l’objectif du soutien aux personnes en situation de précarité,(PV CM 17 décembre 2018) 3

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 3 décembre 2018,

décide

- de conclure avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin une convention de participation financière au ‘’Fonds de Solidarité Logement’’ proposée par ce dernier pour 2018 pour les impayés de factures d’eau,

- de fixer à 400 €uros le montant de la contribution financière 2018 de la régie pour les impayés de factures d’eau,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau - Agence de l’Eau Rhin-Meuse Convention de reversement des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

La Directrice de la régie d’Erstein Eau expose que, suite au transfert de la gestion du service public de l’eau potable à la Ville d’Erstein, depuis le 1er janvier 2017, les Usines Municipales d’Erstein ont collecté pour le compte de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) la ‘’redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique’’ ainsi que la ‘’redevance pour modernisation des réseaux de collecte’’.

Cette collecte et les reversements ont été mis en œuvre en exécution d’une convention conclue aux termes de la délibération correspondante de la séance du Conseil municipal 26 septembre 2017 venue à échéance le 31 décembre 2018 et qu’il est proposé de renouveler dans le cadre du 11ème programme d’intervention de l’AERM relatif aux années de facturation 2019 à 2024.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Angèle SCHAAL,

VU les dispositions du code de l’Environnement, notamment ses articles L.213-10-3 et L.213-10-6 portant institution des redevances susmentionnées ainsi que les articles R.213-48-35 et R.213-48-37 relatifs aux dispositifs de facturation et de reversements de ces redevances par l’exploitant du service d’eau et d’assainissement,

VU la délibération n° 2017-070_12 du Conseil municipal du 26 septembre 2017 relative à la convention de reversement des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte pour la période 2017-2018,

VU le projet de convention présenté par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la période 2019 à 2024 incluse,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 3 décembre 2018,

décide

- d’approuver la conclusion, entre les Usines Municipales d’Erstein Eau et l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse, de la convention précitée de reversement des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte, accompagnée d’un échéancier de versements d’acomptes trimestriels, révisable annuellement par avenant,

- de fixer la durée de cette convention à celle du 11ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse pour la période de 2019 à 2024 inclue, résiliable moyennant un préavis de 2 mois,

- d’inscrire annuellement les crédits nécessaires correspondants au budget annexe de la régie des UM Eau,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention précitée et à prendre toutes les dispositions budgétaires, administratives et comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des termes de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 17 décembre 2018) 4

Point 1.3. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau

Exécution de travaux sur les réseaux d’eau

Constitution d’une convention de groupement pour marchés à bons de commandes avec la SAEML ‘’UME’’ et le Syndicat Intercommunal des Eaux Erstein Nord

La Directrice de la régie d’Erstein Eau expose que dans le cadre de son activité, la régie d’Eau réalise les travaux nécessaires à la distribution de l’eau potable sur le ban de la commune d’Erstein. Dans cette perspective et afin d’optimiser les coûts, il est prévu de conclure une convention de coopération entre la SAEML UME, la régie UME Eau et le Syndicat Intercommunal des Eaux Erstein Nord en vue d’assurer

• les travaux de d’intervention sur les réseaux souterrains

• les travaux de réfection de voirie

• en option, une astreinte pour intervention

La mutualisation s’inscrit dans une démarche d’efficacité en limitant les procédures de passation des marchés à bons de commandes au groupement au lieu d’une par établissement et par une économie d’échelle. Dans cette perspective, il est proposé de conclure une convention d’une durée de 2 ans désignant la SAEML UME en qualité de coordonnateur sachant que la mission de ce dernier ne donne lieu à aucune rémunération et que chaque membre du groupement sera chargé de la bonne exécution du marché, des commandes pour ses besoins propres et du règlement des factures correspondantes.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Angèle SCHAAL,

VU les délibérations n° 2016-111_12, n° 2016-112_13 et n° 2016-113_14 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relatives à la création de la régie d’Eau sans personnalité morale et sans régie de recettes « Usines Municipales d’Erstein Eau »,

VU le projet de convention portant constitution d’un groupement de commandes pour les marchés à bons de commandes des travaux précités,

CONSIDÉRANT l’intérêt économique d’inclure, dans une même procédure les travaux objet de la présente convention, engagés par la SAEML UME, la régie UME Eau et le Syndicat Intercommunal des Eaux Erstein Nord,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations délivrées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. complétée par la délibération n° 2014-031_21 du 28 avril 2014, portant notamment délégation au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics passés selon une procédure adaptée,

décide

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour les marchés à bons de commandes relatifs à la réalisation des travaux sur les réseaux d’eau détaillés en exposé entre la Ville d’Erstein (régie des UM d’Erstein Eau), la SAEML ‘’UME’’ et le Syndicat Intercommunal des Eaux Erstein Nord - SIEEN pour une durée de 2 ans sur les exercices 2019-2020,

- d’approuver la définition des besoins présentés et leur regroupement afin de rationaliser les conditions de réalisation et de dégager d’éventuelles économies,

- d’approuver le projet juridique et la procédure détaillés en exposé et dans ce cadre la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de procédure retenues et le rôle des parties, désignant la SAEML ‘’UME’’ en qualité de coordonnateur, mission non rémunérée,

- que chaque membre du groupement sera chargé de la bonne exécution du marché, des commandes pour ses besoins propres et du règlement des factures correspondantes,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention précitée et à prendre toutes les dispositions budgétaires, administratives et comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des termes de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 17 décembre 2018) 5

Point 1.4. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau

Bouclage du réseau d’alimentation en eau potable rue Laure Mutschler Convention de groupement de commandes avec le S.D.E.A. Alsace-Moselle

La Directrice de la régie d’Erstein Eau expose que dans le cadre de son activité, la régie d’Eau réalise la distribution de l’eau potable sur le ban de la commune d’Erstein. Dans cette perspective et afin d’optimiser les coûts, il est prévu de conclure une convention de coopération en vue de la mise en œuvre de travaux d’assainissement et d’eau potable d’intérêt commun.

La mutualisation s’inscrit dans une démarche d’efficacité, d’une part en limitant les procédures de passation des marchés au groupement au lieu d’une par établissement et d’autre part, par une économie financière escomptée. Les modalités proposées sont les suivantes : • constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de Bouclage du réseau d’alimentation en eau potable d’intérêt commun rue Laure Mutschler entre la Ville d’Erstein et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle – SDEA sur les bases suivantes :

o UME Eau : bouclage du réseau AEP d’un coût estimé à 40.000 € HT, o SDEA : renforcement du réseau d’assainissement et reprise des raccordements, pour un coût estimé à 280.000 € HT.

• marché public lancé selon la procédure adaptée,

• désignation du SDEA en qualité de coordonnateur chargé de la passation y compris l’attribution, de la signature et de la notification du marché conformément au code des Marchés Publics, à charge pour les deux intervenants d’en assurer personnellement l’exécution

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Angèle SCHAAL,

VU les délibérations n° 2016-111_12, n° 2016-112_13 et n° 2016-113_14 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relatives à la création de la régie d’Eau sans personnalité morale et sans régie de recettes « Usines Municipales d’Erstein Eau »,

VU le projet de convention portant constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’assainissement et d’eau potable d’intérêt commun avec le S.D.E.A. en application des dispositions issues de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

CONSIDÉRANT l’intérêt économique d’inclure, dans une même procédure de mise en concurrence, les travaux objet de la présente convention, engagés par les UME EAU et le SDEA, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale et Moyens Généraux en date du 3 décembre 2018,

décide

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux d’assainissement et d’eau potable d’intérêt commun dans la rue du Renard et la rue du Fossé entre la Ville d’Erstein et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle – SDEA pour la durée de l’opération,

- d’approuver la définition des besoins présentés et leur regroupement à nouveau afin de rationaliser les conditions de réalisation et de dégager d’éventuelles économies,

- d’approuver le projet juridique et la procédure détaillés en exposé et dans ce cadre la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de procédure retenues et le rôle des parties, désignant de le SDEA en qualité de coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention précitée et à prendre toutes les dispositions budgétaires, administratives et comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des termes de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 17 décembre 2018) 6

Point 1.5. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau

Opération Aménagement du Centre-Ville d’Erstein

Renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable Rue Mercière – Rue Jean- Georges Abry et Place de l’Hôtel de Ville

Convention de groupement de commandes avec le S.D.E.A. Alsace-Moselle

La Directrice de la régie d’Erstein Eau expose que dans le cadre de son activité, la régie d’Eau réalise la distribution de l’eau potable sur le ban de la commune d’Erstein. Dans cette perspective et afin d’optimiser les coûts, il est prévu de conclure une convention de coopération en vue de la mise en œuvre de travaux d’assainissement et d’eau potable d’intérêt commun.

La mutualisation s’inscrit dans une démarche d’efficacité, d’une part en limitant les procédures de passation des marchés au groupement au lieu d’une par établissement et d’autre part, par une économie financière escomptée. Les modalités proposées sont les suivantes :

• constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement et d’eau potable de la rue Mercière, de la place de l’Hôtel de Ville et de la rue Jean-Georges Abry dans le cadre de l’opération de réaménagement du centre-ville entre la Ville d’Erstein et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle – SDEA, sur les bases suivantes :

o UME Eau : bouclage du réseau AEP, estimé à 250.000 € HT,

o SDEA : renforcement du réseau d’assainissement et reprise des raccordements, pour un coût estimé à 265.000 € HT.

• marché public lancé selon la procédure adaptée,

• désignation du SDEA en qualité de coordonnateur chargé de la passation y compris l’attribution, de la signature et de la notification du marché conformément au code des Marchés Publics, à charge pour les deux intervenants d’en assurer personnellement l’exécution

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Angèle SCHAAL,

VU les délibérations n° 2016-111_12, n° 2016-112_13 et n° 2016-113_14 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relatives à la création de la régie d’Eau sans personnalité morale et sans régie de recettes « Usines Municipales d’Erstein Eau »,

VU le projet de convention portant constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’assainissement et d’eau potable d’intérêt commun avec le S.D.E.A. en application des dispositions issues de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

CONSIDÉRANT l’intérêt économique d’inclure, dans une même procédure de mise en concurrence, les travaux objet de la présente convention, engagés par les UME EAU et le SDEA, VU le décret n° 2016-36 0 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale et Moyens Généraux en date du 3 décembre 2018,

décide

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement et d’eau potable de la rue Mercière, de la place de l’Hôtel de Ville et de la rue Jean-Georges Abry entre la Ville d’Erstein et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle – SDEA pour la durée de l’opération,

- d’approuver la définition des besoins présentés et leur regroupement à nouveau afin de rationaliser les conditions de réalisation et de dégager d’éventuelles économies,

- d’approuver le projet juridique et la procédure détaillés en exposé et dans ce cadre la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de procédure retenues et le rôle des parties, désignant de le SDEA en qualité de coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,(PV CM 17 décembre 2018) 7

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention précitée et à prendre toutes les dispositions budgétaires, administratives et comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des termes de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Dissolution anticipée du budget annexe ‘’ERSTEIN ÉLEC LIAISON SAEML’’

Le Maire expose qu’en séance du 27 mars 2018, le Conseil municipal a procédé à la création du budget annexe simple, sans autonomie juridique ni financière «ERSTEIN ELEC LIAISON SAEML» pour accompagner l’opération de transfert de l'activité de la régie des ‘’UME Electricité’’ vers la SAEML «UME».

Ce budget annexe ayant été créé dans ce seul but, et n'ayant aucune activité, il est proposé d'en prononcer la dissolution de façon anticipée sachant que celle-ci permet d'affecter par anticipation les soldes créditeurs et débiteurs, dont le solde créditeur du compte 1068 «Excédent budgétaire d'investissement», dans le budget principal de la Ville.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération n° 2018-015_1 du Conseil municipal du 27 mars 2018 décidant de l’apport de l’activité de la Régie des UME Electricité à la SAEML «UME», de la dissolution de la Régie et de la création d’une co-entreprise « Erstein Électricité Réseaux » entre la SAEML UME et Strasbourg Électricité Réseaux et ses pièces annexes,

VU la délibération n° 2018-016_2 du 27 mars 2018 décidant de la création d'un budget annexe simple, sans autonomie juridique ni financière «ERSTEIN ELEC LIAISON SAEML», SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux et l’avis favorable du trésorier principal d’Erstein,

décide

- à l’issue de la concrétisation des apports et écritures comptables correspondantes, de procéder à la dissolution de manière anticipée du budget annexe simple, sans autonomie juridique ni financière «ERSTEIN ELEC LIAISON SAEML»

- d’affecter les soldes suivants vers le budget principal de la Ville qui auront lieu par écritures non budgétaires et seront intégrés aux résultats de l’exercice 2018, soit : ÷ DOTATION c1021 : recette en réserve d’un montant de 180 358,16 €, ÷ EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES c1068 : recette de 17 612 518.25 € (abondement du 001 au compte de gestion 2018),

÷ REPORT A NOUVEAU c110 : recette de 8 916 468.90 € (abondement du 002 au compte de gestion 2018),

÷ TRESORERIE : disponible de 21 103 814,27 €, (pour mémoire la ville a effectué un versement de 2 500 000 à la SAEML «UME» pour participation financière),

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous actes et documents, administratifs, comptables et budgétaires et à faire toutes démarches qui seront nécessaires à l’exécution et à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.2. de l'ordre du jour :

Dissolution du budget annexe de la zone industrielle de Krafft

Le Maire expose que par délibération du 25 juin 2018, le Conseil municipal a procédé à l’intégration au budget principal de la Ville des résultats issus du budget annexe de la «zone industrielle de Krafft» dont le transfert de compétence en direction de la Communauté de communes du canton d’Erstein est intervenu au cours de l’exercice 2017. Sur demande du Trésorier de la Ville, il y a lieu de procéder à sa dissolution de manière formelle sur décision de l’assemblée délibérante, ce qu’il est proposé d’approuver.(PV CM 17 décembre 2018) 8

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération n° 2006-055_13 du Conseil municipal du 2 mai 2006 portant création du budget de la «Zone industrielle de Krafft», annexe au budget principal, et les délibérations postérieures,

CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprise dans le CGCT, la compétence «Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» entrent de plein droit dans le champ de compétence des communautés de communes à compter du 1er janvier 2017, VU la délibération n° 2017-065 du Conseil municipal du 25 juin 2017 relative au transfert de compétence des activités économiques et de la zone industrielle de Krafft en direction de la Communauté de communes du canton d’Erstein,

VU la délibération n° 2018-047 du Conseil municipal du 25 juin 2018, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à la dissolution du budget annexe simple, sans autonomie juridique ni financière de la «Zone industrielle de Krafft»,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous actes et documents, administratifs et comptables qui seront nécessaires à l’exécution et à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.3. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d’Erstein

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées - CLECT

Le Maire expose que lors de chaque transfert de compétence, la commission locale d’évaluation des charges transférées - CLECT doit procéder à l’évaluation financière des charges transférées afin de mesurer l’impact sur l’attribution de compensation des communes concernées. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition.

Le Conseil Communautaire peut définir librement le montant et les conditions de révision de l'attribution de compensation en tenant compte toutefois du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. La CLECT dispose d’un an pour valider les attributions de compensation définitives après le transfert de compétence.

Les travaux menés par la commission locale d’évaluation des charges transférées durant l'année 2018 ont conduit à la validation de son rapport lors de la réunion du 7 novembre. Les propositions formulées dans ce rapport concernent :

le vote des charges transférées au titre des compétences «Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire » et « Gestion de l’eau et des milieux aquatiques »,

le vote des charges restituées au titre des compétences « sorties écoles» et « abonnement internet des écoles ».

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT en date du 7 novembre 2018, communiqué aux Conseillers municipaux avant la séance, est soumis à l'approbation des communes, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées - CLECT ci- annexé.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 17 décembre 2018) 9

Point 2.4. de l'ordre du jour :

Budget primitif principal 2019 de la Ville

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

VU la délibération n° 2018-073_21 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative aux orientations budgétaires 2019 du budget principal de la Ville d’Erstein adoptée conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 1.2. du Conseil municipal du 27 janvier 1997 relative à l’établissement et au vote du budget ‘’par nature’’, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle, VU la délibération n° 2018-093_21 de la séance relative à la dissolution anticipée du budget annexe «Erstein Élec liaison SAEML»,

VU le projet de budget présenté par le Maire pour l'exercice 2019,

VU les avis et propositions émis par les commissions Finances et Développement Intercommunal et Administration et Moyens Généraux,

APRES en avoir débattu,

décide

- la reprise anticipée du résultat d’investissement pour le budget primitif 2019, budget général de la Ville comme suit :

* Excédent d’investissement reporté (R 001) d’un montant de : 3 080 000 €

- d’effectuer et d’inscrire la reprise des restes à réaliser des dépenses d’investissement du budget général 2018 comme suit selon l’état annexé au budget 2019 :

* Dépenses et recettes d’investissement de 1 699 963,67 €

- d'arrêter le budget primitif principal 2019 de la Ville comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 10 980 300 €

dont virement à la section d'investissement : 1 585 400 €

Dépenses d'investissement : 5 690 690 €

TOTAL DES DEPENSES : 16 670 990 €

Recettes d'investissement : 2 610 690 €

dont virement de la section de fonctionnement : 1 585 400 €

Recettes de fonctionnement : 10 980 300 €

Excédent d’investissement reporté : 3 080 000 €

TOTAL DES RECETTES : 16 670 990 €

Adopté par 28 voix contre 2 (JC. BADER Th. HASENFRATZ) et 3 abstentions (Ph. BAUR avec proc. – R.M. KOPFF)

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Point 2.5. de l'ordre du jour :

Budget primitif 2019 de la Ville

Attributions de subventions

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire et de l’Adjointe Colette ALIZON, VU la délibération n° 2018-096_24 de la séance portant adoption du budget primitif 2019 de la Ville et les délibérations antérieures,

SUR la proposition des commissions, approuvées par la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d'approuver l’inscription au budget primitif 2019 des crédits prévisionnels suivants au titre des subventions à verser aux organismes, personnes de droit privé, groupements, écoles et associations :(PV CM 17 décembre 2018) 10

- 657351 – Groupements de collectivités : 18 000 €

- 657361 – Caisses des écoles : 15 004 €

- 657362 – C.C.A.S. : 63 000 €

- 6574 – Subventions de fonctionnement (pers. de droit privé) : 517 708 €

- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder au versement de ces subventions telles qu'elles sont détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

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Point 2.6. de l'ordre du jour :

Régie des Usines municipales d’Erstein Eau

Budget annexe 2019 – Réalisation d’emprunt

La Directrice de la régie d’Erstein Eau expose qu’en charge de la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial, le fonctionnement de la régie est notamment soumis aux dispositions des articles R. 2221-72 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de la nomenclature comptable M14.

En exécution des décisions adoptées en séance du Conseil municipal du 21 novembre 2016, un budget spécifique du service de l'Eau a été élaboré pour l’exercice 2019, annexe au budget principal de la Ville et doté d’un crédit initial, ce qu’il est proposé d’approuver.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Angèle SCHAAL,

VU la délibération n° 2016-111 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relative à la création au 1er janvier 2017 d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, dénommée «Usines municipales d’Erstein Eau» VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-11 et suivants et R2221-72,

VU les dispositions de la nomenclature comptable M14,

VU les délibérations n° 2018-069_11 et n° 2018-073_21 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relatives aux orientations budgétaires 2019 des budgets, principal et annexes de la Ville d’Erstein adoptée conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 3 décembre 2018,

décide

- d’arrêter le budget primitif 2019 annexe de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau comme suit et d’inscrire à ce budget les crédits détaillés selon la ventilation suivante :

Dépenses d’exploitation : 1 476 000 € Dont opérations d’ordre d’exploitation 279 000 € Dont dépenses réelles d’exploitation 1 197 000 €

Dépenses d’investissement 420 000 € Dont dépenses réelles d’investissement 355 000 € Dont dépenses d’ordre d’investissement 65 000 €

TOTAL DES DEPENSES : 1 896 000 €

Recettes d’exploitation 1 476 000 € Dont opérations d’ordre d’exploitation 65 000 € Dont recettes réelles d’exploitation 1 411 000 € Recettes d’investissement : 420 000 € Dont opérations d’ordre d’investissement 279 000 € Dont recettes réelles d’investissement 141 000 €

TOTAL DES RECETTES : 1 896 000 €(PV CM 17 décembre 2018) 11

- de contracter en tranches successives des emprunts d'un montant total maximum de 141.000 €uros destinés à financer les travaux d’étude, d’achats de terrains et d'équipement prévus au programme d'investissement du budget précité en fonction de l'avancement des chantiers et au taux en vigueur au moment de chaque demande de prêt, emprunts qui pourront être :

à court, moyen ou long terme et le cas échéant sous forme obligataire, libellé en euros ou en devise,

avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,

- que le ou les contrats pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ainsi que celle de modifier la périodicité ou le profil de remboursement,

- de s'engager à inscrire chaque année audit budget annexe, en dépenses obligatoires, les sommes nécessaires au remboursement de ces emprunts,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le ou les contrats de prêt à intervenir ainsi qu’à exercer les options prévues par lesdits contrats et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques précitées.

Adopté à l’unanimité

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Point 2.7. de l'ordre du jour :

Adoption du budget annexe 2019 de la ZAC «Europe»

Réalisation d’un emprunt

L’Adjointe ALIZON expose que conformément aux dispositions du plan

comptable, le budget annexe de la zone d’aménagement concerté «Europe», créé pour la première fois lors de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 1999, a été exploité depuis cette date en fonction des dépenses d’études, d’acquisitions de terrains et de réalisations des travaux nécessaires.

Un budget équilibré en recettes et en dépenses, détaché du budget principal de la Ville, a ainsi été élaboré pour la poursuite de cette opération dans le cadre de l’exercice 2019, qu’il est proposé au Conseil municipal d'adopter.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 1.3. du conseil municipal du 15 novembre 1999 ainsi que les délibérations postérieures,

VU le projet de budget présenté pour l'exercice 2019,

VU la délibération n° 2018-073_21 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative aux orientations budgétaires 2019 des budgets, principal et annexes de la Ville d’Erstein adoptée conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU les avis et propositions émis par les commissions Finances et Développement de l’Intercommunalité et Administration et Moyens Généraux,

APRES en avoir débattu,

décide

d'arrêter le budget primitif 2019 de la Z.A.C. «Europe» comme suit :

* Section de fonctionnement : 859 800 €uros

* Section d'investissement : 858 800 €uros(PV CM 17 décembre 2018) 12

- de contracter en tranches successives des emprunts d'un montant total maximum de 695 600 €uros destinés à financer les travaux d’étude, d’achats de terrains et d'équipement prévus au programme d'investissement du budget précité en fonction de l'avancement des chantiers et au taux en vigueur au moment de chaque demande de prêt, emprunts qui pourront être :

à court, moyen ou long terme et le cas échéant sous forme obligataire, libellé en euros ou en devise,

avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,

- que le ou les contrats pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ainsi que celle de modifier la périodicité ou le profil de remboursement,

- de s'engager à inscrire chaque année audit budget annexe, en dépenses obligatoires, les sommes nécessaires au remboursement de ces emprunts,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le ou les contrats de prêt à intervenir ainsi qu’à exercer les options prévues par lesdits contrats et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques précitées.

Adopté à l’unanimité

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Point 2.8. de l'ordre du jour :

Fixation de tarifs municipaux 2018/2019

L’Adjointe ALIZON expose qu’ont été intégrés au tableau général des tarifs municipaux les droits, redevances et taxes modifiés ou adoptés par l’assemblée au cours de l’exercice 2018. Pour l’essentiel, sauf exceptions de stabilité de tarifs proposées par les commissions, les révisions sont basées sur une progression moyenne comprise entre 1,8% et 2% reflétant sensiblement celle du coût de la vie.

Par délibération du 17 décembre 2012, pour une meilleure cohérence entre les échéances calendaires de certaines prestations culturelles et l’année scolaire, les tarifs municipaux sont révisés en deux tranches à effet au 1er janvier et au 1er septembre.

En sont désormais exclus les tarifs liés aux compétences transférées à la Communauté de communes du canton d’Erstein depuis le 1er janvier 2017.

Urbanisme, Développement Durable et Agriculture :

÷ Effet au 1er janvier

Jeunesse, Education et Service aux Aînés :

÷ Cahiers ensoleillés – inchangé à 5 €/enfant/an - effet au 1er septembre Sports, Santé et Vie Associative :

Economie, Attractivité et Tourisme :

÷ Effet au 1er janvier

Participation Citoyenne, NTIC :

÷ Effet au 1er janvier - tarifs ‘’communication’’: inchangés

Solidarité et Cohésion Sociale :

÷ Effet au 1er janvier

Culture et Patrimoine :

÷ Effet au 1er septembre

Administration et Moyens Généraux – police

÷ Effet au 1er janvier

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,(PV CM 17 décembre 2018) 13

VU la délibération partiellement générique n° 2018-114_36 du Conseil municipal du 19 décembre 2017 et les délibérations antérieures,

SUR les propositions des commissions intéressées, approuvées par la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’instituer et de fixer les redevances, taxes et droits municipaux tels qu'ils figurent sur l'état annexé à la présente délibération,

- d'appliquer ces montants et conditions respectivement avec effet à compter du 1er janvier 2019 selon les répartitions détaillées en annexe.

Adopté à l’unanimité

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d’Erstein

Projet de construction d’un 3ème gymnase intercommunal

* Approbation et conclusion de convention de co-maîtrise d’ouvrage * Conclusion d’une convention de versement d’un fonds de concours

Le Maire expose que par délibérations successives des 5 et 14 novembre 2018, le Conseil municipal d’Erstein et le Conseil de la communauté de communes du canton d’Erstein ont confirmé l’engagement des deux collectivités à la réalisation d’un 3ème gymnase intercommunal à Erstein et adopté le principe de la prise en charge par la Ville d’Erstein de la part de l’investissement relevant des équipements, salles et locaux destinés aux besoins exprimés par les associations sportives locales

L’option choisie a été retenue avec le principe d’une clé de répartition financière entre la Ville d’Erstein et la communauté de communes du canton d’Erstein selon les modalités suivantes faisant appel à une participation financière de la commune à l’investissement en qualité de représentante des utilisateurs extra scolaires locaux.

Coût HT Ville d’Erstein Com Com CE

Grande salle

multisports 3.441.000 €

30 %

1.032.300 €

70 %

2.408.700 €

Gradins 250 places

grande salle 628.000 €

30 % gradins sc. A

+ 100 % surcoût

373.900 €

70 % gradins sc.

A

254.100 €

Salle d’escalade 247.000 € 100 % 247.000 €

Dojo 808.000 € 100 % 808.000 €

Salle polyvalente

n°1 384.000 €

100 %

384.000 €

Salle polyvalente

n°2 449.000 €

100 %

449.000 €

TOTAL 5.957.000 € 2.239.200 € 3.717.800 €

Subvention CD 67 1.000.000 €

Reste à charge 2.717.800 €

A l’égard de cette répartition financière, il est proposé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville et la communauté de communes, convention prévoyant que la Ville d’Erstein sera propriétaire(PV CM 17 décembre 2018) 14

des espaces qu’elle financera à 100 % au titre d’une compétence non intercommunale au regard de l’usage de ces espaces, et la Communauté de Communes de l’ensemble des autres espaces. Cette co-maîtrise d’ouvrage donnera lieu à une division en volumes des espaces du bâtiment, identifiant chaque propriétaire (total prévisionnel pour les deux salles = 833.000 €).

La participation financière de la Ville d’Erstein sur les espaces «grande salle multisports» et «gradins 250 places de la grande salle» fera faire l’objet d’un fonds de concours versé à la communauté de communes. Ce fonds de concours sera accompagné d’une convention définissant précisément les usages de ces espaces cofinancés, garantissant notamment les droits décisionnels de la Ville sur les créneaux horaires hors usages scolaires (total prévisionnel grande salle + gradins = 1.406.200 € HT.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de confirmer l’approbation du projet de construction du troisième gymnase intercommunal à Erstein et d’approuver :

• les conditions de répartition des espaces souhaités par la Ville d’Erstein qui ne sont pas d’intérêt communautaire, déterminant les deux salles polyvalentes ainsi que leurs locaux annexes situés au 1er étage du bâtiment comme relevant de la compétence de la commune en tant que maître d’ouvrage,

• la co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de communes du canton d’Erstein ainsi que le principe et le conventionnement du fonds de concours de la Ville d’Erstein sur cette opération.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les propositions issues de l’étude de programmation menée par la Communauté de communes du canton d’Erstein,

CONSIDÉRANT que deux salles polyvalentes ainsi que leurs locaux annexes situés au 1er étage du bâtiment, équipements relèveront de la propriété et de la gestion exclusive de la Ville d’Erstein et ne sont pas d’intérêt communautaire,

VU la délibération n° 2018-074_31 du Conseil municipal du 5 novembre 2018, VU la délibération n° 2018-105 du Conseil de la communauté de communes du canton d’Erstein du 14 novembre 2018,

VU les projets de conventions respectivement de co-maîtrise d’ouvrage et de versement d’un fonds de concours de la Ville d’Erstein pour le troisième gymnase intercommunal, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de confirmer l’approbation du projet de construction du troisième gymnase intercommunal à Erstein selon la répartition financière du montant prévisionnel susmentionné,

- de préciser que les espaces souhaités par la Ville d’Erstein, ne sont pas d’intérêt communautaire et que les deux salles polyvalentes ainsi que leurs locaux annexes situés au 1er étage du bâtiment, relèvent de la compétence communale de la Ville d’Erstein en tant que maître d’ouvrage,

- d’approuver la co-maîtrise d’ouvrage avec la Ville d’Erstein sur cette opération, telle que définie ci- dessus ainsi que le conventionnement du fonds de concours de la Ville d’Erstein sur cette opération, telle que définit ci-dessus,

- de désigner les membres - titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville d’Erstein et de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes en qualité de membres respectivement titulaires et suppléants du jury de concours, représentant les maîtres d’ouvrage,

- de désigner, en tant que membres qualifiés du jury de concours, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par l’Ordre des Architectes, un membre titulaire et un membre suppléant proposé par la Fédération SYNTEC (fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils) ainsi qu’un membre titulaire et un membre suppléant proposé par la Fédération CINOV (fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique).

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2019 de la Ville,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage de l’opération susmentionnée et la convention relative au versement d’un fonds de concours, à intervenir avec la Communauté de communes du canton d’Erstein sur les bases précitées, ainsi(PV CM 17 décembre 2018) 15

que tout document conventionnel, contractuel ou budgétaire qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

OPUS 67

Renouvellement de garanties communales de deux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Allongement de la durée des prêts

L’Adjoint KIEFER expose que l’Office Public de l’Habitat du Bas-Rhin - OPUS 67, a fait connaître l’engagement d’une opération de lissage d’une partie de la dette contractée par lui auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations entraînant une demande de rallongement de 10 ans et de renouvellement parallèle de la garantie accordée par la Ville d’Erstein à certains de ses emprunts. Au plan d’Erstein, la demande se rapporte réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantie par la Ville d’ERSTEIN, ‘’Garant’’ aux opérations suivantes :

1) Délibération n° 2.2. du Conseil municipal du 19 décembre 1997

Construction de 15 logements collectifs dont 3 logements très sociaux au sein du lotissement de la rue des Lilas à Krafft

Emprunt de 177 603,11 € (1.165.000 F) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Durée de 32 ans au taux annuel de 4,30% à effet du 1/04/2000

2) Délibération n° 2.4. du Conseil municipal du 21 février 2005

Installation de chauffage au gaz dans 52 logements rue du Languedoc à Erstein Emprunt de 270 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Durée de 15 ans au taux d’intérêt actuariel annuel de 2,95% à effet du 1/07/2006

Considérant que l’allongement et le renouvellement sollicités sont sans effet sur le montant des emprunts souscrits ni sur la hauteur de la garantie d’emprunt, fixée à 100 %, il est proposé de donner une suite favorable à la demande.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Patrick KIEFER,

VU la lettre de demande de l’Office Public de l’Habitat du Bas-Rhin – OPUS 67 en date du 15 novembre 2018 sollicitant la garantie de la Ville d’Erstein dans les conditions fixées ci- dessous,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du code civil,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- Article 1 :

que la Ville d’Erstein ‘’Garant’’ réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du ‘’Prêt Réaménagée’’, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »,

que la garantie est accordée pour chaque ligne du ‘’Prêt Réaménagée’’, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé, ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

- Article 2 :

que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du ‘’Prêt Réaménagées’’ sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.(PV CM 17 décembre 2018) 16

Concernant les lignes du ‘’Prêt Réaménagées’’ à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du ‘’Prêt Réaménagées’’ sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du ‘’Prêt Réaménagée’’ référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 et de 0,75 %.

- Article 3 :

que la garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 4 :

de s’engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

- d’autoriser en cas de besoins le Maire, ou son Adjoint délégué, à intervenir et signer la ou les conventions ou avenants de réaménagements qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’OPUS 67 emprunteur dans les conditions financières précitées.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.3. de l'ordre du jour :

SEM Erstein Habitat - Projet d’achat de logements au sein de la résidence pour seniors rue Laure Mutschler

Garanties communales d’emprunts à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations

L’Adjoint KIEFER expose que le gérant de la SEM Erstein-Habitat sollicite la garantie financière de la Ville d’Erstein pour le financement de l’achat de 6 logements au sein des collectifs constituant la résidence pour seniors en bordure de la rue Laure Mutschler. D’un montant total de 838 325 € sur un coût de l’opération d’acquisition de 1 118 849 € et un apport en fonds propres de 24%, la ventilation des emprunts dont la garantie communale est sollicitée se détaille comme suit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Strasbourg :

Type Durée (années) TEG Montant

PLUS 40 1,35 % 252 024 € PLUS foncier 50 1,35 % 124 953 € PLS 40 1,86 % 182 297 € PLS 2018 foncier 50 1,86 % 151 759 € CPLS 2018 40 1,86 % 127 292 €

Total : 838 325 €

Compte tenu de la vocation de la SEM Erstein Habitat et de la destination des fonds, la quotité garantie par la collectivité pour ce type d’emprunt est fixée à 100% par assimilation aux dispositions rattachées aux organismes d’intérêt général de caractère social. Les ratios budgétaires le permettant, il est proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie communale à cette opération.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Patrick KIEFER,

VU la demande introduite le 14 novembre 2018 par le gérant de la SEM Erstein-Habitat dans le cadre du financement de l’opération,

CONSIDERANT la vocation et l’intérêt présentés par l’opération,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

SUR la proposition de la commission Solidarité et Cohésion Sociale et de la commission Administration et Moyens Généraux,(PV CM 17 décembre 2018) 17

décide

sous la présidence de Monsieur Marc DRESSLER, en l'absence du Maire, conformément à l'article L. 2121-14 al. 1 du Code général des collectivités territoriales, et de l’Adjoint au Maire Patrick KIEFER,

Article 1 : d’accorder à concurrence de sa totalité, soit 100% tel que prévu par les limites légales et réglementaires applicables, la garantie de la Ville d’ERSTEIN pour le remboursement d’un emprunt total de 838.825 €uros que la Société d’Economie Mixte ‘’Erstein Habitat’’ se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prêt constitué de 5 Lignes, destinées à financer l’opération d’acquisition en VEFA de 6 logements rue Laure Mutschler à ERSTEIN.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

252 024 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de

préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS foncier

124 953 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de

préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum

Ligne du Prêt 3(PV CM 17 décembre 2018) 18

Ligne du Prêt :

Montant :

PLS 2018

182 297 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum

Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt :

Montant :

PLS 2018 foncier

151 759 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum

Ligne du Prêt 5

Ligne du Prêt :

Montant :

CPLS 2018

127 292 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts(PV CM 17 décembre 2018) 19

calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum

Article 3 : que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : de s'engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte en rapport avec cette garantie communale, notamment à intervenir aux contrats de prêt susmentionnés, ainsi que la convention éventuelle avec la société définissant les conditions d'octroi de cette garantie.

Adopté à par 26 voix hors la présence du Maire et de P. KIEFER, contre 2 voix (JC BADER – Th. HASENFRATZ) et 3 abstentions (Ph ; BAUR avec proc. – RM KOPFF)

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.4. de l'ordre du jour :

Délégations au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Occupation illicite de terrain communal

Autorisation délivrée au Maire de constitution de partie civile

Le Maire expose qu’un avis d'audience devant le Tribunal de Police de Strasbourg a été signifié à la Ville d’Erstein de manière consécutive à un dépôt de plainte de la Ville d’Erstein à l'encontre d’un tiers pour des faits de dépôts / abandon d'ordures.

La délibération de délégation générale délivrée au Maire en séance du 29 mars 2014 autorise le Maire à "intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions quel que soit le degré d'instance, qu'il y ait urgence ou non". Cette rédaction, bien que conforme aux prescriptions, limitatives, du CGCT ne mentionne pas expressément la constitution de partie civile mais demeure volontairement assez large dans sa rédaction.

Sur l’avis du conseil juridique de la Ville toutefois, il sera nécessaire d’étendre ce champ par une délibération complémentaire autorisant le Maire dans cette affaire et de manière générale, à constituer la Ville en tant que partie civile, ce qu’il est proposé au Conseil municipal d’adopter.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l’exposé du Maire,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations permanentes délivrées au Maire afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,(PV CM 17 décembre 2018) 20

CONSIDERANT que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

CONSIDERANT que le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises,

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation,

décide

- d’autoriser le Maire à constituer le Ville d’Erstein en qualité de partie civile dans l’affaire mentionnée en exposé,

- dans les limites prévues par le code général des collectivités territoriales, de modifier et compléter la délibération précitée du Conseil municipal du 29 mars 2014 portant délégation générale délivrée au Maire pour la durée de son mandat, autorisant ce dernier à "intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle; cette délégation étant consentie tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions quel que soit le degré d'instance, qu'il y ait urgence ou non, comprenant la constitution de partie civile",

- de laisser inchangées l’ensemble des autres dispositions de la délibération considérée.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Succession ZEPP – Propriété rue du Général de Gaulle

Acquisition - intégration de terrain à la voie publique

L’Adjoint DRESSLER expose que par courriel du 12 novembre 2018, l’étude de Me Laurent WEHRLÉ, notaire à Benfeld, a informé la Ville d’Erstein de la proposition des héritiers de Mme Marie-Virginie KIEFFER, veuve de M. Roger ZEPP, de céder à la commune à titre gracieux une parcelle d’une surface de 0,73 are sol, VP, en vue de la régularisation de son intégration de très longue date au domaine public communal constitué de la rue du Général de Gaulle.

Dans cette optique, il est proposé de manière habituelle de réaliser l’acquisition formelle de la surface considérée sur la base d’une valeur comptable correspondant à l’euro symbolique, en contrepartie de la prise en charge des frais, puis de l’entretien de la voirie par la commune.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU la proposition formulée par Me WEHRLÉ, notaire à Benfeld dans le cadre de la succession de feue Mme Marie-Virginie KIEFFER veuve ZEPP,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à l’acquisition amiable de la parcelle suivante dépendant de la rue du Général de Gaulle, cadastrée :

Section AR n°172 avec 0,73 are sol, VP

- de fixer à l’euro symbolique la valeur vénale totale et le prix des terrains à acquérir, à intégrer au domaine public et à la voirie communale et à éliminer ensuite du Livre Foncier,

- de faire supporter par la Ville l’ensemble des frais, notamment d’acte relatifs à la présente mutation foncière à l’exception de ceux éventuels de mainlevées d’hypothèques, créances ou droits de succession non réglés pouvant grever les immeubles cédés,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte de vente à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité(PV CM 17 décembre 2018) 21

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Point 4.2. de l'ordre du jour :

Succession François André RUDOLF

Acceptation de donation d’une propriété à la Ville d’Erstein

L’Adjoint DRESSLER expose que le notariat d’Erstein a fait connaître le souhait de Mme Christiane SCHULLER, unique héritière de feu M. François RUDOLF, de faire don de la propriété sise 4, rue Saint Quentin à Erstein – Krafft à la Ville d'ERSTEIN.

La maison construite sur une parcelle de 16,21 ares située en zone UAk du PLU est vacante, inoccupée depuis plus de 13 ans.

Cette propriété ne faisant l’objet d’aucune charge ni conditions restrictives de droits pour la Ville d’Erstein, il est proposé d’en accepter le don et de l’intégrer au sein du patrimoine privé de la commune.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Marc DRESSLER,

VU la lettre de notification en date du 12 octobre 2018 par Me Philippe TRENS, notaire, de la décision de donation à la Ville d’Erstein par Mme Christiane SCHULLER, unique héritière de feu M. André RUDOLF,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’accepter la donation à titre gracieux par Mme Christiane SCHULLER, 2a, rue de Neuchâtel – Strasbourg, agissant en qualité d’unique héritière de feu François André RUDOLF, de la propriété cadastrée :

Section BR n° 49 « 4, rue de Saint Quentin » avec 16,21 ares sol, maison, bâtiments accessoires

- de faire supporter par la Ville les frais, notamment d’acte relatifs à la présente mutation foncière à l’exception de ceux éventuels de mainlevées d’hypothèques, créances ou droits de succession non réglés pouvant grever l’immeuble,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte de cession à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document contractuel, comptable et budgétaire qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.3. de l'ordre du jour :

Installations de l’Aviron-club d’Erstein au lieudit «Murgiessen» - Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Déclaration d’intention

L’Adjoint DRESSLER expose que la réalisation du projet de construction d’un hangar à bateaux pour l’Aviron-club, par ailleurs impactée par le futur règlement du plan de prévention des risques d’inondations - PPRI, au lieu-dit Murgiessen, nécessite d’engager une procédure d’adaptation du plan local d’urbanisme - PLU sur la zone. Il s’agit d’une procédure d’urbanisme de projet intégrée au Code l’Urbanisme, dite «procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU».

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des dispositions du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et donne lieu à une enquête publique organisée selon les dispositions du code de l’environnement (chapitre III, titre II, livre Ier).

Dans le cas présent, elle est mise en œuvre afin de permettre la réalisation de projets sur le secteur situé en zone naturelle, au lieu-dit «Murgiessen», classé Ne au Plan Local d’Urbanisme. Ce secteur accueille actuellement les bureaux et le parc de matériels de deux collectivités publiques :(PV CM 17 décembre 2018) 22

• Le parc départemental du Conseil Départemental du Bas Rhin, exerçant des activités d’entretien des routes, de travaux en cours d’eau et de contrôle des canalisations, • Le Service Régional de l’Ill de la Région Grand Est, en charge de la gestion du domaine public fluvial.

Les collectivités occupant ce site souhaitent procéder à une restructuration de ce dernier afin d’en améliorer le fonctionnement et de réduire les risques pour l’environnement. L’état de vétusté et de pollution des bâtiments justifie les travaux envisagés. Par ailleurs l’objectif est aussi : • de réduire les risques pour l’environnement (présence actuellement d’un stockage de carburant à proximité de la nappe et de cours d’eau sans dispositif de rétention en cas d’accident), • d’améliorer la sécurité et le confort des agents,

• d’améliorer l’intégration paysagère des bâtiments.

La ville d’Erstein de son côté, souhaite réaliser sur ce site un bâtiment d’une surface de 300 m², destiné au club d’aviron, qui comprendra un hangar à bateaux et des locaux vestiaires.

Les projets envisagés présentent ainsi un caractère d’intérêt général car les collectivités publiques qui les mènent ont pour objectifs d’améliorer le fonctionnement global de ce secteur, de réduire les risques pour l’environnement, de prendre en compte le risque d’inondation et de permettre l’exercice d’une activité sportive qui nécessite une implantation proche d’une voie d’eau.

Le projet est susceptible d’affecter le territoire de la commune d’Erstein et pourrait avoir des incidences environnementales sur le site Natura 2000 « secteur alluvial Rhin-Ried-Bruche » limitrophe.

La mise en œuvre du projet nécessite des adaptations préalables du PLU. En effet, son règlement restreint les possibilités de construire dans le secteur de zone Ne et limite notamment l’emprise au sol des constructions à 250 m². Or les constructions existantes dépassent déjà cette emprise maximale fixée au règlement. Pour permettre les nouveaux projets, et notamment le bâtiment destiné au club d’aviron, il est nécessaire de modifier les dispositions actuelles du PLU.

La mise en compatibilité du PLU est soumise à évaluation environnementale en raison de la présence sur le ban communal du site Natura 2000 « secteur alluvial Rhin-Ried-Bruche» désigné par arrêté ministériel le 7 décembre 2004. En conséquence, en application de l’article L.121-18 du code de l’environnement, la commune doit publier une déclaration d’intention par laquelle elle annonce le lancement de la procédure et les modalités de concertation préalable éventuellement retenues.

À partir de la publication de la déclaration d’intention, le public disposera d’un délai de 4 mois pour saisir éventuellement le préfet et demander l’organisation d’une concertation plus formalisée, sous l’égide d’un garant. La concertation selon les modalités définies dans la déclaration d’intention ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration de ce délai de 4 mois.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 et suivants, et R.153-15, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-20, VU le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg – SCOTERS approuvé le 1er juin 2006 et modifié le 19 octobre 2010, le 22 octobre 2013, le 11 mars 2016 et le 21 octobre2016, VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 mars 2013, modifié par modifications simplifiées respectivement n° 1 le 2 juin 2014, n° 2 le 15 février 2016 et modifié par modification n° 1 le 27 juin 2016 et n° 2 le 19 décembre 2017,

CONSIDÉRANT l’intérêt général que présente le projet de restructuration du site du Murgiessen et le projet communal destiné aux activités du club d’aviron,

CONSIDÉRANT que la réalisation des projets nécessite des adaptations du plan local d’urbanisme qui viseront à ajuster les possibilités de construire dans ce secteur de la commune à la réalité du terrain et aux projets envisagés, tout en intégrant des dispositions pour prendre en compte le risque d’inondation (projet de PPRI),

CONSIDÉRANT que les adaptations du plan local d’urbanisme peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que cette mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale, ce qui rend nécessaire la publication d’une déclaration d’intention en vue de permettre au public d’exercer son droit d’initiative,(PV CM 17 décembre 2018) 23

CONSIDÉRANT que les incidences prévisibles du projet sur l’environnement justifient l’organisation d’une concertation préalable avec le public,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative, de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

Prend acte

de la nécessité d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. Pour ce faire, Monsieur le Maire prendra l’initiative de l’examen conjoint prévu à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme.

décide :

– de confirmer l’intérêt d’engager la procédure au vu des motifs d’intérêt général suivants :

÷ Le projet propose, sur le site du « Murgiessen, une restructuration des constructions publiques existantes et la construction d’un nouveau bâtiment destiné au club d’aviron dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la ville d’Erstein ;

÷ Le projet permet ainsi à la Région et à la commune de réaliser leurs projets ;

Le projet est susceptible d’affecter le territoire de la commune d’Erstein et d’avoir des incidences environnementales sur un site d’Intérêt Communautaire au titre de la Directive Habitat, site Natura 2000 « secteur alluvial Rhin Ried-Bruche» désigné par arrêté ministériel le 7 décembre 2004.

- d’engager une concertation préalable selon les modalités suivantes :

÷ Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de créer un secteur de zone spécifique permettant les projets susvisés, sera soumis à concertation préalable durant 15 jours. Les dates seront définies le moment venu par arrêté du maire.

÷ Pendant cette période, le dossier du projet sera tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.

÷ Pendant la durée de la concertation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre déposé à la mairie. Les observations pourront aussi être adressées par écrit à :

Monsieur le Maire de la Ville d’Erstein, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante : direction@ville-erstein.fr

÷ Un avis au public faisant connaître l’organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune et sur le lieu du projet quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée. Il sera également publié sur le site internet de la commune d’Erstein dans les mêmes conditions de délai. ÷ À l’issue de la concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. Ce bilan fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.

- d’autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

dit que :

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein et transmise pour information à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la mairie en application de l’article L.121-18 du code de l’environnement.

La présente délibération sera enfin publiée sur le site internet de la Préfecture en application de l’article R.121-25 du code de l’environnement.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 17 décembre 2018) 24

Point 4.4. de l'ordre du jour :

Installations de l’Aviron-club d’Erstein au lieudit «Murgiessen» - Procédure de mise en compatibilité du PLU

Convention de mission d’assistance technique avec l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

L’Adjoint DRESSLER expose que par délibération précédente de la séance relative au projet de construction d’un hangar à bateaux pour l’Aviron-club, par ailleurs impactée par le futur règlement du Plan de prévention des risques d’inondations - PPRI, au lieu-dit Murgiessen, le Conseil municipal a décidé l’engagement d’une procédure d’adaptation du plan local d’urbanisme - PLU sur la zone concernée. Il s’agit d’une procédure d’urbanisme de projet intégrée au code l’Urbanisme, dite «procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU».

Par délibération du 26 mai 2015 la Ville d’Erstein a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP). En application de l’article 2 des statuts, parmi un ensemble d’attributions, l’ATIP peut en particulier exercer les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

5. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

En séance du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes. Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement, assistance spécialisée consistant principalement :

au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation ; au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP et chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2018 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est ainsi proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante : déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU ; mission correspondant à 28,5 demi-journées d’intervention.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU la délibération n° 2015-056_27 du Conseil municipal du 26 mai 2015 relative à l’adhésion de la Ville d’Erstein au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique »,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, VU la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

VU la délibération n° 2018-107_43 de la séance portant engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative, de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide(PV CM 17 décembre 2018) 25

- d’approuver la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération : « Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU » correspondant à 28,5 demi-journées d’intervention,

- de prendre acte du montant de la contribution 2018 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP, soit un montant global de 8 550 €,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir sur les bases précitées,

- que la présente délibération :

fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois,

sera transmise au Préfet du Bas-Rhin,

sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Association Sportive d’Erstein

Installation de climatiseurs des locaux associatifs communaux mis à disposition dans la zone de loisirs - Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association Sportive d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville dans le cadre de l’installation de quatre systèmes de climatisation au sein du le club-house mis à sa disposition dans le bâtiment communal bordant le stade d’honneur de la zone de loisirs. L’investissement s’élève à 16 473,60 € TTC.

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH

VU la demande introduite par l’association Sportive d’Erstein,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association Sportive d’Erstein une subvention de 15% du montant des acquisitions susmentionnées, soit une aide arrondie à 2 471 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 7/2018 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.2. de l'ordre du jour :

Association des Marcheurs du sucre - Annulation de la randonnée du Sucre 2018 Attribution de subvention compensatoire exceptionnelle

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association ‘’Les Marcheurs du Sucre’’ a fait connaître à la Ville les débours subis par elle à la suite de l’annulation, la veille de son déroulement, de la randonnée du Sucre prévue les 4 et 5 août 2018. Cette décision, prise pour des raisons de sécurité, a fait suite aux recommandations de la Préfecture du Bas-Rhin dans le cadre d’une alerte canicule de niveau 3 et d’une alerte de pollution à l’ozone de niveau 2. Celle-ci ayant été demandée postérieurement à la préparation de l’ensemble de l’événement qui concentre chaque année près de 1 500 marcheurs sur deux journées, l’association sollicite le soutien de la Ville pour financer une partie des dépenses engagées (communication, achat de denrées,(PV CM 17 décembre 2018) 26

location de matériels…), ayant entraîné un déficit conséquent sans qu’aucune recette n’ait pu être obtenue.

Après examen des factures transmises, les commissions intéressées proposent de donner à la demande une suite favorable exceptionnelle liée à l’événement climatique susmentionné.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Benoit DINTRICH,

VU la demande introduite par l’association ‘’Les Marcheurs du Sucre’’, CONSIDERANT le caractère exceptionnel de la demande et la survenance d’un événement climatique particulier ayant entraîné la décision d’annulation par la Ville, fondée sur des impératifs de sécurité publique,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘’Les Marcheurs du Sucre’’ une subvention compensatoire exceptionnelle de 2 500 €uros au titre des pertes financières générées par l’annulation de l’édition 2018 de la randonnée du Sucre dans les conditions précitées,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 7/2018 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité des voix en l’absence de C. SCOTTO DI CARLO

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 5.3. de l'ordre du jour :

Association EQUISPORTS

Avenant de rééchelonnement d’une avance remboursable

L’Adjoint DINTRICH expose qu’en séance du 23 mai 2017, le Conseil municipal a décidé d’accorder à l’association Equisports une avance remboursable de 20 000 €, assortie d’un début de remboursement différé à septembre 2018. Toutefois, l’association a sollicité la Ville afin de reporter d’un an le début de remboursement et de rééchelonner l’échéancier avec une mensualité diminuée de moitié pour la première année à compter de janvier 2019 puis, à partir de janvier 2020 de reprendre le remboursement complet des mensualités prévues initialement.

Tel que demandé par le Conseil municipal, la Ville d’Erstein a pris part aux assemblées générales de l’association, permettant de constater une stabilisation des effectifs et une récupération partielle des clients et chevaux en pension.

A ce titre, après avoir analysé la situation financière de l’association et pris en compte les premiers résultats des actions mises en œuvre, il est proposé de donner une suite favorable à la demande et de modifier l’échéancier de remboursement pour permettre à l’association de poursuivre l’amélioration de sa santé financière et lui donner les moyens de poursuivre la relance de ses activités.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par l’association Equisports,

VU la délibération n° 2017-047_34 du Conseil municipal du 23 mai 2017 et la convention financière conclue à ce titre,

COSIDÉRANT l’intérêt général que présente le maintien et la poursuite des activités de l’association Equisports en direction des pratiques scolaires et périscolaires menées par la Ville d’Erstein dans le cadre de ses obligations, de l’équithérapie pratiquée avec le Centre Hospitalier d’Erstein, de l’accueil des chevaux de la brigade équestre de la police municipale, de la participation à la semaine du sport, etc..

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide(PV CM 17 décembre 2018) 27

- de modifier l’échéancier du remboursement par l’association Equisports à la Ville d’Erstein de l’avance sans intérêts consentie aux termes de la délibération susmentionnée du Conseil municipal du 23 mai 2017, soit un total de 34 mensualités s’étalant du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2021 comme suit :

Montant de l’avance : 20 000 €

Taux d’intérêt : 0 %

Durée du remboursement : 34 mois

janv-2019 357 € janv-2020 715 € janv-2021 715 €

févr-2019 357 € févr-2020 715 € févr-2021 715 €

mars-2019 357 € mars-2020 715 € mars-2021 715 €

avr-2019 357 € avr-2020 715 € avr-2021 715 €

mai-2019 357 € mai-2020 715 € mai-2021 715 €

juin-2019 357 € juin-2020 715 € juin-2021 715 €

juil-2019 357 € juil-2020 715 € juil-2021 715 €

août-2019 357 € août-2020 715 € août-2021 715 €

sept-2019 357 € sept-2020 715 € sept-2021 715 €

oct-2019 357 € oct-2020 715 € oct-2021 701 €

nov-2019 357 € nov-2020 715 €

déc-2019 357 € déc-2020 715 €

- de laisser inchangées les autres dispositions tant de la délibération précitée du 23 mai 2017 que de la convention financière rattachée, notamment celles se rapportant au plan de redressement financier et aux actions de développement et de promotion des activités de l’association pour augmenter le nombre de licenciés et rétablir une situation pérenne,

- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant modificatif à intervenir sur les bases précitées procéder au versement de cette avance entre les mains de l’association et à signer ainsi que tout document en rapport avec l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 5.4. de l'ordre du jour :

Festival du sucre - Convention de partenariat 2019 - 2021

L’Adjoint DINTRICH expose que le Forum des associations organisé en septembre 2017 a initié une réflexion avec le monde associatif sur le devenir du Festival du sucre. Dans ce cadre a été mis en place un comité de pilotage dédié à la réflexion sur la manière dont il fallait procéder pour faire évoluer l’organisation de cet événement, auquel toutes les associations locales ont été invitées à participer.

Les associations participantes à ce comité sont : « ASE / ASCQE / Confédération de Gestion St. Martin / SGE / Basket-Club / Handball Club / Tennis Club / Association Jardins Ouvriers / Association des Aviculteurs /Amicale des Sous-Officiers de Réserve / Erstein Aquatic club / Training club canin / Chorale A'Croches Chœur / Amicale Philatélique d'Erstein / Un effort pour un Réconfort ».

Propositions d’organisation à partir de 2019 :

Le comité s’est accordé sur la nécessite de disposer de 2 niveaux d’organisation :

• Un premier niveau «comité de pilotage» regroupant l’ensemble des associations volontaires pour mener une réflexion globale sur l’évolution du Festival et son devenir. • Un deuxième niveau «comité d’organisation» davantage opérationnel et composé d’une association « pilote » ainsi que d’associations « partenaires », qui se répartissent l’organisation projetée du Festival du Sucre.

L’organisation multi-associative repose sur :(PV CM 17 décembre 2018) 28

• une association «pilote », qui changera chaque année, chargée de coordonner et prendre en charge l’ensemble de la manifestation par l’intermédiaire de sa structure associative. L’association pilote aura la charge de la coordination de l’événement et sa prise en charge financière (dépenses et recettes).

• des associations partenaires dont les fonctions ne sont pas figées ; une association peut être «pilote» une année et devenir «partenaire» l’année suivante, et inversement. Un changement essentiel par rapport aux précédentes éditions résidera dans le principe de faire appel à des associations extérieures pour la gestion de certaines missions au lieu de solliciter les seuls bénévoles de l’association pilote.

Cette organisation sera appuyée par le comité de pilotage qui aura notamment en charge de : Poursuivre sa réflexion sur le devenir du Festival et proposer des évolutions,

Proposer le comité d’organisation de l’année suivante,

Proposer toutes les évolutions nécessaires pour la pérennité du Festival.

La Ville d’Erstein est ainsi appelée à se positionner sur des engagements supplémentaires par rapport aux dispositions antérieures, comprenant notamment :

La prise en charge des frais liés à la sécurité – coût estimatif de 5 000 €,

La prise en charge des contrats et frais d’assurance liés à l’ensemble du matériel de la manifestation,

Le versement à l’association pilote d’une subvention plafonnée à 40 000 € (sous conditions),

La prise en charge d’un repas de remerciement à tous les bénévoles à l’issue du festival sous la forme d’une aide plafonnée à 5 000 €,

La garantie de 20.000 € en cas d’annulation du festival (sous conditions).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les nouvelles dispositions contractualisées pour la période 2019 à 2021 inclus par l’intermédiaire d’une convention de partenariat valant convention d’objectifs et de moyens à conclure avec les associations concernées.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Benoît DINTRICH,

VU les conclusions et propositions formulées à l’issue du forum de associations, VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 6.2. du 8 février 2008, n° 4.7. du 25 juin 2007, n° 4.2. du 30 juin 2003 et les délibérations antérieures relatives aux modalités de participation de la Ville d’Erstein au festival du Sucre,

VU le projet de convention de partenariat communiqué avant la séance, VU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la Ville par les délibérations n° 2018-096 et 2018-097 de la séance,

CONSIDÉRANT l’intérêt local du maintien et du soutien à apporter à une manifestation annuelle estivale d’envergure régionale et transfrontalière ainsi qu’au tissu associatif de la Ville d’Erstein et aux bénévoles qui le composent,

SUR la proposition du comité de pilotage du festival du Sucre, de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver et d’adopter la conclusion pour la période 2019 à 2021 inclus avec les associations locales y figurant de la convention de partenariat valant convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération,

- de modifier et compléter en conséquence les délibérations précitées du Conseil municipal,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la Ville pour les exercices considérés,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 17 décembre 2018) 29

Point 5.5. de l'ordre du jour :

Subventions aux associations locales - Modification des critères : - du dispositif de soutien à l'investissement

- pour frais de déplacements

- pour frais de licences des adhérents adultes

L’Adjoint DINTRICH expose que le Forum des associations organisé en septembre 2017 a initié une réflexion sur les évolutions souhaitables de certaines aides apportées par la Ville en soutien au fonctionnement du monde associatif, fortement appuyé sur le bénévolat et sa motivation.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Benoît DINTRICH,

VU les conclusions et propositions formulées à l’issue du forum de associations, VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 4.1. du Conseil municipal du 24 mai 2004, n° 5.3. du 17 décembre 1990 et n° 6.1. du 28 janvier 1985 relatives aux principes et critères de certaines aides financières accordées par la Ville d’Erstein aux associations locales,

VU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la Ville par les délibérations n° 2018-096 et 2018-097 de la séance,

CONSIDÉRANT l’intérêt du maintien du soutien à apporter au tissu associatif de la cité et aux associations locales essentiellement structurées autour d’un fonctionnement basé sur le bénévolat des membres qui les composent,

SUR la proposition du Forum des Associations, de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver et d’adopter les modifications suivantes des critères d’attributions des aides et soutiens financiers de la Ville d’Erstein aux associations locales :

Critères du dispositif de soutien à l'investissement

Participation financière de la Ville aux sommes estimées et vérifiées pour l’acquisition d’équipement ou de réalisation de travaux réalisés par une entreprise ou effectués directement par l’association et sous réserve de leur effectivité ; soutien selon un montant de subvention calculé sur un base de :

• 15 % de la somme totale des travaux ou d’acquisition d’équipements d’investissement (hors petit matériel de consommation),

• 20% pour les associations locales qui participent à l’organisation du Festival du sucre (Cf. signataires de la convention de partenariat).

Critères de subventions pour frais de déplacements

Politique de soutien aux associations sportives locales en matière de participation aux frais de déplacement et d’hébergement durant les championnats de niveau National (championnat de France) et International : subventions calculées sur la base de la distance parcourue, des nuitées et des repas réalisés, réajustées comme suit :

Aide au Km 0,30 € /km

Aide à la nuitée 16 € /pers.

Aide au repas 8 € /pers.

Critères de subventions pour frais de licences des adhérents adultes : Participation au soutien des associations sportives et loisirs locales par le biais d’une subvention de participation aux frais de licences des adhérents adultes portée de 3,81 € à 4 € par licence.

- de modifier et compléter en conséquence et en cas de besoin les délibérations précitées et afférentes du Conseil municipal,(PV CM 17 décembre 2018) 30

- d’inscrire annuellement les crédits nécessaires au budget primitif de la Ville pour les exercices considérés en vue de leurs attributions par le Maire, ou son Adjoint délégué, à partir du constat de satisfaction des critères,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tous documents qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 6.1. de l'ordre du jour :

Projet de rénovation du centre-ville

* Phasage et périmètre des travaux de la tranche ferme

* Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre

L’Adjointe HEYM expose que le périmètre de la tranche ferme ayant fait l’objet de modifications consiste en une adjonction de rues initialement prévues dans les tranches optionnelles. Le montant prévisionnel des travaux, arrêté au stade avant-projet se trouve par conséquent réévalué et porté de 3 575 000 € HT à 4 397 947 € HT, soit une augmentation de 822 947,00 € HT.

La modification de la tranche ferme entraîne une réduction du périmètre des tranches optionnelles du fait de suppressions de rues. Le montant prévisionnel des travaux sera par conséquent ramené de 6 893 000 € HT à 6 070 053 € HT pour les tranches optionnelles.

A ce stade, aucun chiffrage exhaustif du montant des travaux ne peut être réalisé des tranches optionnelles en raison, notamment, du délai de réalisation de ces dernières, justifiant un avenant ultérieur.

Le marché notifié de maîtrise d’œuvre représente un montant total de 1 257 531,08 € HT, pour un montant affermi (base assiette tranche ferme) de 495 104,78 € HT.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Martine HEYM,

VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2016-016_22 du 21 mars 2016 et n° 2017-125_81. du 19 décembre 2017, relatives au réaménagement et à la requalification du centre-ville d’Erstein,

VU le marché conclu avec l’entreprise titulaire,

CONSIDERANT que le programme de l’opération et le marché de maîtrise d’œuvre prévoient une tranche ferme et deux tranches optionnelles,

VU la délibération n° 6 du conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations délivrées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.,

VU l’avis émis par la commission d’appel d’offres en date du 11 décembre 2018, VU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville, SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme, de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de conclure l’avenant n° 1 suivant avec le titulaire du marché dans le cadre des prestations relatives à l’opération susmentionnée :

Attributaire : GROUPEMENT MUTABILIS / SERUE INGENIERIE – COBALT – 4, Passage Courtois 75011 PARIS

Marché initial – Tranche ferme : 495 104,78 € HT

Avenant n° 1 : + 98 671,35 € HT

Nouveau montant du marché : 593.776,13 € HT

Objet de l’avenant : adaptation du phasage des travaux impliquant une redéfinition des périmètres des tranches ferme et optionnelles décrites dans le marché initial en raison, notamment, de la cohérence géographique d’intervention et de la cohérence avec les travaux concessionnaires réalisés en amont, représentant une progression de 19,93%.(PV CM 17 décembre 2018) 31

- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’avenant à intervenir sur ces bases ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

Adopté par 32 voix et 1 abstention (Th. HASENFRATZ)

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Point 7.1. de l'ordre du jour :

Association Erstein Cinéma

Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens pour la mise à disposition et l’animation des salles de cinéma

L’Adjointe ENGEL expose que la convention d’objectifs qui lie la Ville d’Erstein et l’association « Erstein Cinéma » a été conclue pour une application sur le seul exercice budgétaire 2018. Pour mémoire, cette convention intervient sur les aspects suivants : ► Cadre général

• Objectifs de la convention

► Partie I : mise à disposition du cinéma

• Etendue de la mise à disposition (descriptions des installations)

• Acquisitions, renouvellement

• Entretiens-travaux

• Règles d’utilisations, assurances – application en concertation avec l’association Erstein- Cinéma :

o mise à disposition gracieuse à la Ville et à l’Association Culture et Loisirs sans excéder 9 jours afin de ne pas perturber l’activité cinéma ;

o mise à disposition gracieuse des locaux à l’association Nature Ried 1 fois par an ; o location à des tiers (banques, entreprises,…) possible à condition que l’association Erstein- Cinéma demande son accord préalable à la Ville d’Erstein qui se réserve le droit de ne pas y donner de suite favorable.

► Partie II : animation du cinéma

• Conditions d’animation (principes, obligations, publics, communication) • Conditions financières d’attribution d’une subvention de la Ville à hauteur de 30.000 €, répartitions des charges,…

• Compte rendu annuel d’activité

► Partie III : Dispositions diverses

• fin de la convention, annexes,…

A travers la mise à disposition du cinéma au bénéfice de l’association qui contribue à l’attractivité culturelle de la Ville en animant le bi-plex, la Ville souhaite maintenir le développement de l’offre cinématographique sur son territoire par le moyen d’actions diversifiées auprès des publics. Dans ce cadre et conformément aux dispositions législatives en matière de subventions excédant le seuil de 23.000 €, il est proposé de renouveler pour une durée de 1 an la convention qui s’achève sur les bases précitées.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Stéphanie ENGEL,

VU la délibération n° 2017-127_101 du Conseil municipal du 19 décembre 2017 relative à la mise à disposition et l’animation des salles de cinéma et les délibérations antérieures, VU le projet de convention de mise à disposition et d’animation du cinéma communiqué aux Conseillers avant la séance,

CONSIDERANT la volonté constante du Conseil municipal de soutenir l’activité cinématographique à Erstein, élément culturel important de la cité, au travers de l’association Erstein Cinéma, VU que le crédit correspondant a été inscrit au budget primitif 2019 de la Ville approuvé par la délibération n° 2018-096_24 de la séance,

SUR la proposition de la commission Culture et Patrimoine et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder au renouvellement de la convention susmentionnée d’objectifs et de moyens pour la mise à disposition et l’animation du cinéma d’Erstein au bénéfice de l’association Erstein Cinéma,

- de fixer la durée de cette convention à 1 an pour l’exercice 2019,(PV CM 17 décembre 2018) 32

- d’autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à signer la convention à intervenir sur ces bases ainsi que tous documents nécessaires, en rapport avec l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 8.1. de l'ordre du jour :

Budget principal 2018 de la Ville

Décision modificative n° 7

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU les délibérations n° 2017-109_31 et n° 2017-110_32 du Conseil municipal du 19 décembre 2017 relatives au budget primitif principal 2018 de la Ville et aux emprunts à réaliser, SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 3 décembre 2018, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2018 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2018 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Régularisation des frais annexes aux

frais de personnel chap 011 de 2018 et

2017

Versement à des organismes de

formation 6184 020 -30 000

Documentation générale et technique 6182 020 -1 500

Annonces et insertions 6231 020 -1 000

Voyages et déplacements 6251 020 -1 600

Missions 6256 020 -7 000

Concours divers : GAS-CNAS 6281 020 -55 000

Remboursement de frais à la CCCE 62876 020 67 200

Autres services extérieurs (réserve) 6288 020 -32 071

Total Chapitre 011 -60 971

Personnel affecté par le groupement de

rattachement 6216 020 56 000

Total Chapitre 012 56 000

Autres points à l'ordre du jour

Subvention à l'assoc. Des Marcheurs

du Sucre (subv. exceptionnelle suite à

annulation manifest. estivale)

6574 025 2 500

Total chapitre 65 2 500

Virement à la section d'investissement 023 020 2 471

Total chapitre 023 2 471(PV CM 17 décembre 2018) 33

Total mouvements dépenses 0

Total mouvements recettes 0

INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Subvention d'équipement : A.S.E.

(installation climatisation) 20422 025 2 471

Total Chapitre 204 2 471

Total mouvements dépenses 2 471

Virement de la section de

fonctionnement 021 020 2 471

Total Chapitre 021 2 471

Total mouvements recettes 2 471

Adopté à l’unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 17 décembre 2018

2.4. Budget primitif 2019 de la Ville

Dans le cadre et en complément des exposés et du débat qui ont accompagnés la présentation du BP 2019 par l’Adjointe Alizon, le Maire souligne que conformément au rapport d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du Conseil municipal du 5 novembre 2018, le projet traduit une réduction poursuivie des dépenses de fonctionnement en regard du constat de la baisse des dotations et compensations versées par l’Etat.

De manière globale, le projet présenté au vote comprend trois points essentiels comportant trois chiffres essentiels :

>>> 1,585 M€ : le montant de la CAF – capacité d’autofinancement de la Ville découlant des réserves dégagées en section de fonctionnement pour l’investissement constituent l’indicateur le plus important de la stabilité observée par comparaison avec 2018. Certaines dépenses sont en progression, compensées par d’autres en baisse, générant des économies de fonctionnement.

>>> 4,8 M€ : correspondant aux nombreux nouveaux investissements engagés pour 2019 dans des toutes les branches et secteurs de compétences de la Ville, tel que détaillé dans les listes examinées par les commissions thématiques et présentées en projection.

>>> 3,2 M€ : niveau de l’endettement communal, particulièrement bas, permettant de préserver également une capacité d’emprunt élevée.

La situation financière de la Ville, augmentée des importantes recettes issues de la transformation des Usines municipales vers un statut de SEM, est très positive et donne des marges de manœuvre conséquentes supplémentaires par rapport à un budget déjà équilibré, prudent et raisonnable.

M. Bader, s’exprimant pour le groupe «Erstein, c’est vous», déclare « qu’il n’a pas de remarques à l’égard de la gestion technique. Son groupe votera contre le projet du BP 2019 par rapport à la situation difficile actuellement rencontrée par une frange importante de la population. J’estime qu’on ne peut pas cautionner des dépenses ‘’bling-bling’, alors même que celui-ci intègre des dépenses en progression de + 12 K€ pour la fête de la musique, + 13 K€ pour le spectacle de Noël sur une toute petite patinoire qui en a déçu plus d’un et une progression de + 15 K€ pour le festival du Sucre. Il qualifie ce budget de pré-électoral avec un saupoudrage de subventions ».

M. Baur déclare de son côté que « l’équipe ‘‘à l’écoute d’Erstein’’ a participé régulièrement à toutes les commissions. Suite à la cession des UME la ville bénéficie d’une manne financière de plus de 18,6 millions d’euros permettant aujourd’hui au groupe majoritaire de planifier et de faire des investissements importants.(PV CM 17 décembre 2018) 34

L’enveloppe de la 1ère tranche de la rénovation du centre-ville a été augmentée, le 3ème gymnase et diverses installations pour les clubs sportifs de la ville non prévus initialement ont été planifiés et tout ceci avant la prochaine échéance municipale.

Mais nous sommes d’ailleurs ravis que ces clubs un peu oubliés puissent bénéficier de ces installations ». Le groupe a décidé de s’abstenir au moment du vote d’adoption.

Mme FUCHS, s’exprime ensuite pour déclarer :(PV CM 17 décembre 2018) 35

Le Maire rappelle, à l’égard des animations dont la fête de la musique et le festival du Sucre alors que ce dernier était payant jusqu’en 2009, que la Ville a fait le choix de la gratuité des manifestations publiques à travers un dispositif de soutien comprenant les subventions, ce qui a permis de rassembler les associations.

Ce difficile travail a été mené avec le concours de l’Adjoint Benoît Dintrich et grâce à l’aide de la Ville le festival du Sucre perdure, contribuant au développement des animations offertes aux citoyens. L’année 2019 sera ainsi ‘’pilotée’’ en partenariat essentiel avec l’association sportive des clubs de Quilles.

2.4. SEM Erstein Habitat - Projet d’achat de logements au sein de la résidence pour seniors rue Laure Mutschler

Garanties communales d’emprunts à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Dans le déroulement des exposés et du débat, M. Bader, rappelant que le groupe «Erstein, c’est vous» a voté contre la vente en novembre 2017, estime « qu’en considérant une qualification de terrains agricoles, la Ville a fait un immense cadeau au profit et au bénéfice du promoteur immobilier. Le montant des emprunts prévus pour le financement des acquisitions par la SEM Erstein Habitat est selon lui très élevé, opération qu’il ne juge pas raisonnable et exprime un vote ‘’contre’’ ».

M. Kiefer signale de son côté que la relecture des compte rendus des commissions intéressées, notamment l’AMG confirment que la SEM a toujours opéré sur la base de tarifs sociaux appuyés et prenant en compte les accords et barèmes établis par l’OPUS 67 notamment.

Le Maire souligne que l’opération est financièrement équilibrée et qu’ayant fait appel à l’expertise extérieure de l’OPUS, ce projet a été voté par la SEM à l’unanimité de ses composantes et représentants, en l’absence de M. Bader, alors absent excusé.

M. Dressler rappelle également qu’en termes de prêts, le calcul du taux est fixé en fonction du risque pris par le banquier, ce qui signifie que la garantie de la Ville permet de déterminer un taux minima.

La séance est levée à 21h10

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER