Procès Verbal - Agap pv cm 23 mai 2017

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Procès Verbal - Agap pv cm 23 mai 2017 Document publié le Mardi 23 mai 2017 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 23 mai 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque, (Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du mardi 23 mai 2017

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) WILLER Jean-Marc

2) HERBETH Dominique

3) DINTRICH Benoît

4) HEYM Martine

5) SPIELBERGER Denis

6) ALIZON Colette

7) KIEFER Patrick

8) SCHMITT Stéphanie

9) FENDER-OBERLE Muriel

10) OFFENSTEIN Joseph

11) HERTRICH Claude

12) KAPPLER Murielle

13) WETTERER Jérémy

14) SCOTTO DI CARLO Catherine

15) HEITZ Joseph

16) ANDRES Liliane

17) ECREPONT Dominique

18) WAGNER Simone

19) SAETTEL François

20) BRAUN Caroline

21) HELLMANN Lionel

22) BADER Jean-Claude

23) BAUR Philippe

24) SUHR-DI MICCO Alexandra

25) FOUGOU-NOTARIANNI Christian

26) HASENFRATZ Thierry

Etait excusé : Mmes et MM

DA SILVA Nathalie (avec proc. de vote à B. DINTRICH)

WOLFF Muriel (avec proc. de vote à S. WAGNER)

FUCHS Marie-Odile (avec proc. de vote C. ALIZON)

ALTUN Turgay (avec proc. de vote C. HERTRICH)

KOERIN Géraldine (avec proc. de vote P. KIEFER)

LIENHARDT Mireille (avec proc. de vote Ph. BAUR)

Étaient encore présents : MM.

SIREROL Philippe, Directeur général des services,

HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 15 mai 2017, le Maire procède à l’appel et constate que sept Conseillers municipaux sont excusés, tous avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale, lequel, sur proposition du Maire, est désigné par le Conseil municipal en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité des voix.

En préambule à la séance le Maire souhaite évoquer l’attentat criminel survenu dans la soirée du 22 mai 2017 lors d’un concert musical à Manchester et qui a fait 22 morts et une soixantaine de blessés. En adressant un message de soutien aux victimes, aux familles ainsi qu’aux peuples anglais et européens parmi lesquels plusieurs villes ont malheureusement déjà été frappées, il invite les membres de l’assemblée et personnes présentes à observer une minute de recueillement.

Le Maire associe également à cet instant une pensée à la mémoire de M. Joseph MOOG, Directeur Général des services de la mairie de Benfeld, décédé subitement ce jour d’une crise cardiaque.

Il propose ensuite à l’assemblée et avant d’aborder l’ordre du jour, d’ajouter le point suivant :

Point supplémentaire n° 3.4. relatif à la demande d’aire financière de l’association Equisports dont l’examen et le débat ont été menés par une session des commissions réunies du Conseil municipal ce jour, avant la séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité des voix.

Enfin, il soumet à l’approbation du Conseil municipal respectivement le procès-verbal de la séance du 4 avril 2017 et celui de la séance du 12 avril 2017, lesquels, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, sont adoptés à l’unanimité.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Adhésion de la Ville d’Erstein à la plateforme Alsace Marchés

Le Maire expose que la dématérialisation des pièces relatives aux marchés publics et aux délégations de services publics est actuellement réalisée sur la plateforme ‘’e-marchespublics’’ pour un coût annuel de 385 € HT. L’adhésion proposée de la Ville d’Erstein à la plateforme ‘’Alsace Marchés Publics’’ présente plusieurs avantages :

Il s’agit d’une plateforme gratuite utilisée par plus de 250 personnes publiques dont la Région et le Département ;

elle améliore et facilite l’accès aux Petites et Moyennes Entreprises et aux entreprises locales.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’adhérer à la plateforme gratuite ‘’Alsace Marchés’’ dans le cadre de la dématérialisation des pièces relatives aux marchés publics et aux délégations de services publics,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, prendre toutes les dispositions et à signer tout document d’adhésion ou conventionnel qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 3

Point 1.2. de l'ordre du jour :

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Modification de l’indice brut terminal de référence

Le Maire expose que par délibération du 29 mars 2014, modifiée en séance du 27 juin 2016, le Conseil municipal a fixé les taux et montants des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints par application des barèmes établis par le CGCT en attribuant au Maire, pour faire suite à sa demande, une indemnité d’un taux de 59% de l’indice brut terminal, alors établi à 1015, de l’échelle indiciaire de la fonction publique (communes de 10.000 à 19.999 habitants), inférieur au plafond fixé au taux de 65 % par la réglementation, avec pour effet :

de fixer la ventilation indemnitaire comme suit depuis la date d’entrée en fonction des intéressés, le 29 mars 2014 :

• Maire : 59 % (maximum – 6%) de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (commune de 10.000 à 19.999 habitants),

• Premier adjoint au Maire : 33,50 % (max + 6%) de l'indice brut terminal de la fonction publique,

• Adjoints au Maire suivants dans l’ordre du tableau : 27,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

de fixer et d’appliquer respectivement à ces indemnités la majoration de 15% autorisée pour la commune en sa qualité de chef-lieu de canton.

Par circulaire du 30 mars 2017, le Préfet a fait connaître que l’indice brut terminal est modifié et que les montants bruts mensuels sont revalorisés dans les conditions suivantes: À compter du 1er janvier 2017: fixation de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique porté de 1015 à 1022 sachant qu’une nouvelle revalorisation est prévue en 2018

À compter du 1er février: majoration de 0,6 % du point d’indice.

Par voie de conséquence, il appartient au Conseil municipal de délibérer à nouveau pour statuer sur l’application de ces deux dispositions, reprenant la seule référence à l’indice terminal en vigueur et intégrant le dispositif modulé retenu à Erstein entre le Maire et le premier adjoint, inférieur au plafond maximal fixé pour le premier magistrat.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le titre II chapitre II du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

VU les dispositions de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat,

VU les dispositions du décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration du point d’indice, VU les dispositions du décret n° 2017-085 du 26 janvier 2017 fixant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à 1022,

VU la circulaire préfectorale du 30 mars 2017,

VU la délibération n° 2014-017_5 du Conseil municipal du 29 mars 2014 modifiée par la délibération n° 2016-050_22 du 27 juin 2016,

VU que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de laisser inchangés les taux susmentionnée attribuant mensuellement les indemnités de fonction du Maire, du premier adjoint au Maire et des adjoints au Maire suivants dans l’ordre du tableau depuis leur date d’entrée en fonction,

- d’appliquer comme suit les dispositions précitées :

à compter du 1er janvier 2017 : fixation de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

à compter du 1er février 2017 : majoration de 0,6 % du point d’indice.(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 4

- de fixer et d’appliquer respectivement à ces indemnités la majoration de 15% autorisée pour la commune aux termes des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT en sa qualité de chef-lieu de canton.

- que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels,

Adopté par 31 voix et 2 abstentions (JC BADER – Th. HASENFRATZ)

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Marché public de transports routier de passagers

Constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté de communes du canton d'Erstein

L’Adjointe HERBETH expose qu’afin de mutualiser les achats et de rationaliser les besoins pour réaliser des économies d’échelle en bénéficiant de prix plus attractifs et compétitifs et de coûts de publication diminués, la Ville d’Erstein, les communes de Bolsenheim et d’Uttenheim et la Communauté de communes du canton d’Erstein souhaitent mettre en œuvre une procédure unique et portée par un seul organisme en constituant un groupement de commandes dans le cadre d’un marché public de transport routier de passagers pour l’année scolaire 2017/2018.

Les modalités proposées afin de faciliter la gestion du marché et la mutualisation des procédures sont les suivantes :

Constitution d’un groupement de commandes pour « transports routier de passagers d’une durée de un an, année scolaire 2017/2018 », en application de l’article 8 du code des marchés publics,

Désignation de la Communauté de communes du canton d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire de ce groupement

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Dominique HERBETH,

VU le projet de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour « transports routier de passagers au titre de l’année scolaire 2017/2018 »,

VU les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la constitution du groupement de commandes susmentionné dans l’objectif et selon les modalités précitées avec la Communauté de communes du pays d’Erstein,

- d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties, et mandatant la Communauté de communes du canton d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire titulaire du pouvoir adjudicateur,

- de désigner Mme Dominique HERBETH, Adjointe au Maire, en qualité de représentante de la Ville d’Erstein pour siéger au sein du groupement de commandes,

- d’autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et son exécution.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 5

Point 1.4. de l'ordre du jour :

Association Nouveaux Horizons en Pays d’Erstein

Construction d’une cuisine de restaurant d’entreprises

Demande de garantie communale pour un emprunt de 950.000 K€ à réaliser auprès de la Caisse d’Epargne

Le Maire expose que l’association ‘’Nouveaux Horizons en Pays d’Erstein’’ a porté à la connaissance de la Ville d’Erstein la réalisation du projet de construction d’une cuisine centrale et d’un restaurant self ouvert au public d’une capacité de 1.550 repas/jour sur le site de la rue Georges Besse, en ZI d’Erstein Ouest.

D’un coût prévisionnel de 2.977.481 €, le financement du projet comprend un autofinancement de 1.277.481 € est prévu comme suit :

÷ Subvention de la Région : 200.000 € ÷ Fonds social européen : 300.000 € ÷ Autofinancement de l’association : 1.277.481 € ÷ Prestataire de restauration : 250.000 € ÷ Emprunt : 950.000 €

L’emprunt sera effectué auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace sur une durée de 15 ans à taux fixe et pour lequel est sollicitée la garantie de la Ville d’Erstein

Compte tenu de la nature de l’opération et de sa vocation économique et sociale, soutenue par la Ville de longue date, il est proposé au Conseil municipal d’y donner une suite favorable.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la demande introduite par le Directeur de l’association à but non lucratif ‘’Nouveaux Horizons en Pays d’Erstein’’ en date du 5 mai 2017,

CONSIDERANT le caractère d’intérêt économique et social présenté par l’opération projetée en direction des entreprises et publics des zones d’activités Ouest de la cité, VU les seuils réglementaires en vigueur fixant à 50% la quotité susceptible d’être garantie par la collectivité, notamment l’article L 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide,

sous la présidence de Madame Dominique HERBETH, Adjointe au Maire, en l'absence du Maire, conformément à l'article L. 2121-14 al. 1 du Code général des collectivités territoriales, de l’Adjointe au Maire Colette ALIZON et de l’Adjoint au Maire Patrick KIEFER,

- d’accorder à concurrence des limites légales et réglementaires applicables, la garantie de la Ville d’ERSTEIN à l’association ‘’Nouveaux Horizons en Pays d’Erstein’’ pour le remboursement de l’emprunt de 950.000 €uros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace dans le cadre du financement de l’opération de construction d’une cuisine centrale et d’un restaurant self ouvert au public sur le site de la rue Georges Besse, en ZI d’Erstein Ouest,

- de prendre acte des caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d’Epargne d’Alsace comme suit :

Durée totale du prêt : 15 ans

Taux d'intérêt fixe (amortissement constant) : 1,400 %

Remboursements mensuels : 5.277,78 €

- qu’au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’Epargne d’Alsace par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- de s'engager, en cas de besoin et pendant toute la durée du prêt, à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 6

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte en rapport avec cette garantie communale, notamment à intervenir au contrat de prêt susmentionné, ainsi que la convention éventuelle avec l’association définissant les conditions d'octroi de cette garantie.

Adopté à l'unanimité de 27 voix hors la présence du Maire (avec proc.), de C. ALIZON (avec proc.) et de P. KIEFER (avec proc.).

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Point 1.5. de l'ordre du jour :

Prise en charge des chats errants

Participation aux frais de déplacements d’une intervenante supplémentaire

Le Maire expose qu’en parallèle à la convention conclue entre la Ville et la SPA au titre des animaux errants et aux termes de la délibération adoptée en dernier lieu le 7 novembre 2011, le Conseil municipal a décidé :

• d’étendre au bénéfice de Mme Marie-Christine KRESS le principe d’une participation forfaitaire annuelle de la Ville d’Erstein aux frais de déplacement pour l’usage de son véhicule personnel pour la capture des chats errants ou trouvés en divagation et la recherche des propriétaires, démarches n’entrainant pas de transfert d’animaux vers le siège de la Société Protectrice des Animaux ;

• de fixer le montant de cette aide forfaitaire à 461 € par an pour 2011, indexée sur l’évolution de l’indice du coût de la consommation des ménages urbains publié par l’INSEE et payable annuellement à terme échu entre les mains de l’intéressée ;

• de conditionner le versement de cette subvention à la remise par la bénéficiaire à la Ville d’un état détaillé de ses interventions.

La même indemnisation, précédemment attribuée à la personne se chargeant de la capture des chiens ainsi qu’au piégeur des animaux nuisibles en zone urbaine, est devenue caduque par la cessation d’activité de la première et le décès du second.

Mme Véronique HECKMANN, domiciliée à Osthouse, pratiquant également la capture des chats errants à Erstein, a introduit une demande visant à l’obtention de la même indemnisation que celle versée à Mme KRESS pour la même activité.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les délibérations du Conseil Municipal respectivement n° 2.10. du 30 juin 2003 et n° 1.4. du 7 novembre 2011,

CONSIDÉRANT que la récupération, le placement et/ou l’euthanasie des animaux sans maîtres et non identifiés, constitue une obligation légale pour les communes, VU la demande introduite par Mme Véronique HECKMANN, 3, place des Lilas à Osthouse, CONSIDERANT que les efforts menés par les intervenantes locales contribuent à la préservation des chats le plus souvent perdus, évitant en contrepartie la facturation à la Ville des frais « contractuels » de déplacements vers le refuge de la SPA,

VU que le crédit nécessaire est inscrit au budget principal 2017 de la Ville, SUR la proposition de la Commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’étendre à Mme Véronique HECKMANN à compter de l’année 2017 le principe de la participation forfaitaire annuelle de la Ville d’Erstein aux frais de déplacement de correspondante locale de la SPA pour l’usage de son véhicule personnel pour la capture des chats errants ou trouvés en divagation et la recherche des propriétaires, démarches n’entrainant pas de transfert d’animaux cers le siège de la Société Protectrice des Animaux,

- de fixer le montant de cette aide forfaitaire au même montant que celle versée à Mme KRESS pour la même activité, soit une aide financière fixée pour l’année 2016 à 475,67 €uros, à revaloriser à fin 2017 selon l’évolution de l’indice du coût de la consommation des ménages urbains publié par l’INSEE pour le mois de juillet 2016 (base 100/2015) et payable annuellement à terme échu entre les mains de l’intéressée,(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 7

- de conditionner le versement de cette subvention à la remise par la bénéficiaire à la Ville d’un état détaillé de ses interventions,

- d’inscrire annuellement le crédit correspondant au budget principal de la Ville.

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder au versement de la subvention entre les mains de l’intéressée.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Aménagement d’une zone commerciale route de Krafft

Echange amiable de terrains avec la SCI les Portes du Ried

L’Adjointe HEYM expose que les commissions compétentes de l’assemblée ont examiné favorablement le projet de cession à la SCI «Les Portes du Ried» d’une parcelle communale de 10,84 ares située dans le périmètre de l’aménagement d’une zone commerciale route de Krafft en saisissant l’opportunité d’effectuer cette opération foncière sous la forme d’un échange amiable en contrepartie des surfaces appartenant à la SCI «Les Portes du Ried» nécessaires aux voies de desserte de la zone.

Cet échange est projeté sur la base de la valeur vénale établie par Avis du Domaine pour la cession du terrain communal, identique au prix payé par l’aménageur pour acheter les terrains d’emprise du périmètre, à savoir 2.675,28 € l’are hors frais. L’opération dégage une soulte foncière de 5,01 ares en faveur de la commune, une promesse conditionnelle d’échange amiable a été conclue sur ces bases avec la SCI les Portes du Ried.

La parcelle communale étant par ailleurs louée à un exploitant agricole, il y aura lieu d’ajouter à la charge de la société acquéreuse les indemnités d’éviction agricole établies par le protocole conclu entre la Chambre d’Agriculture et les services fiscaux, hors pertes de récoltes le cas échéant, dispositions qu’il est proposé au Conseil municipal de valider.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe au Maire Martine HEYM, VU l’Avis du Domaine n° 2017/130/71 du 14 février 2017 estimant la valeur vénale de la parcelle communale cédée à 29.000 € HT, soit 2.675,28 € l’are, classée en zone 1AUx du PLU, VU la promesse d’échange amiable conclue en date du 28 avril 2017 avec la SCI Les Portes du Ried, avec siège au 5, rue du Château d’eau – 67230 OBENHEIM, représentée par M. et Mme Bernard AMANN,

VU que la superficie cédée par la Ville d’Erstein est actuellement louée par un exploitant agricole et qu’il revient à la société acquéreuse d’en faire son affaire,

SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme, de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de réaliser l’opération d’échange amiable ci-après détaillée :

la Ville d’ERSTEIN cède à la SCI «Les Portes du Ried» la parcelle cadastrée: Section 1 n°327 d’une surface de : 10,84 ares

La SCI «Les Portes du Ried» cède en contrepartie à la Ville d’Erstein les parcelles suivantes en cours d’arpentage :

• Section 1 n° (A)/119 avec 0,57 are

• Section 1 n° (C)/115 avec 0,64 are

• Section 1 n° (E)/109 avec 0,01 are

• Section 1 n° (G)/110 avec 1,55 are

• Section 1 n° (I)/114 avec 3,02 ares

• Section 1 n° (K)/111 avec 0,04 are

Total: 5,83 ares(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 8

- de fixer le prix de cession des terrains de part et d’autre à la valeur vénale établie par l’Avis du Domaine précité pour la cession du terrain communal à savoir 2.675,28 € l’are, dégageant une soulte de 13.403,15 €uros en faveur de la Ville d’Erstein, à confirmer à l’issue de l’arpentage,

- de faire supporter les frais d’arpentage et d’acte à intervenir par chacune des parties au prorata des superficies acquises de part et d’autre, à l’exception de ceux éventuels de mainlevée d’hypothèques, charges ou droits quelconques non réglés, s’il en existe, qui seront supportés en totalité par chaque partie pour la parcelle cédée par elle,

- de faire supporter, au titre de la reprise anticipée, par la société acquéreuse les indemnités d’éviction agricoles dues et à verser à l’E.A.R.L. RINGEISEN Christophe, 20, rue de Strasbourg à Erstein, locataire exploitant la parcelle communale cédée, fixées en application du protocole d’accord et du barème établis entre les Services Fiscaux et la Chambre d’Agriculture du Bas- Rhin, ainsi que les pertes de récoltes subies par elle au cas où elle ne pourrait rentrer la récolte éventuellement en place avant le début des travaux,

- d’inscrire au budget principal 2017 de la Ville les crédits complémentaires éventuellement nécessaires à cette opération,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’arpentage ainsi que l’acte d’échange à intervenir et tout document contractuel, d’urbanisme ou budgétaire qi seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.2. de l'ordre du jour :

Route de Krafft

Vente d’un terrain enclavé à la Société STM

L’Adjoint DRESSLER expose que la démolition de l’ancien transformateur électrique bordant la RD 988, route de Krafft, a placé la parcelle communale cadastrée Section BA n° 22 avec 0,58 are sol en situation de délaissé enclavé sur trois côtés dans la propriété de l’entreprise sise Section BA n°21 à savoir la Société de Travaux et de Matériaux. Cette surface étant devenue inutile pour la commune, l’entreprise considérée en a sollicité la vente pour parfaire son périmètre et lui en permettre une clôture adaptée.

L’Avis du Domaine exigé pour cette cession a été délivré en date, estimant à 85 € (146,55 € l’are) la valeur vénale du terrain, classé en zone NX du PLU, prenant en considération la situation particulière de délaissé en précisant qu’en ce qui concerne les cessions à un propriétaire riverain, un prix de convenance pourra être retenu qu’il n’appartient pas au service du Domaine d’apprécier.

Compte tenu de ces éléments et de la particularité de la parcelle, il est proposé de répondre à la demande d’achat de la STM en fixant à 100 € le prix forfaitaire de vente de cette surface, frais d’acte en sus.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU l’avis du Domaine n° 2017/130/174 établi en date du 10 mars 2017 par la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du Département du Bas-Rhin conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995,

VU le classement de la portion de terrain communal en zone UA et les dispositions s’y rapportant au sein du PLU,

VU les modalités et conditions énoncées par la promesse d'achat conclue en date du 24 mars 2017 avec la Sàrl Société de Travaux et de Matériaux – STM, 2, rue de la Scheer – 67150 SCHAEFFERSHEIM,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à la vente amiable à la Société de Travaux et de Matériaux – STM la parcelle communale cadastrée : Section BA n° 22 ‘’10,route de Krafft’’ avec 0,58 are sol,(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 9

- de fixer à 100 € l’are le prix de vente de ce terrain,

- de faire supporter par la société acquéreuse les frais, notamment d’acte, relatifs à la présente mutation foncière,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte de vente à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.3. de l'ordre du jour :

Champ captant de Plobsheim

Suivi des milieux naturels forestiers

Convention de circulation avec l’Eurométropole de Strasbourg

Le Maire expose que l’Eurométropole de Strasbourg a initié la réalisation de travaux nécessaires à la création et à l’exploitation d’un ouvrage en eau potable à PLOBSHEIM. Il s’agit d’un champ captant déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 4 septembre 2014. Afin d’évaluer les conséquences sur l’ensemble des milieux environnants de ce champ, ledit arrêté prévoit la mise en œuvre préalables de mesures environnementales suivantes :

• suppression ou réduction et compensation d’impact,

• suivi et surveillance.

En ce qui concerne le polder d’Erstein, ces mesures consistent en :

• un suivi du réseau hydrographique,

• un suivi du niveau de la nappe phréatique de la plaine d’Alsace, • un suivi environnemental des milieux naturels,

• des mesures initiales d’amélioration des conditions du fonctionnement hydraulique du polder,

• des mesures initiales d’aménagement des prises d’eau d’alimentation des Giessen du polder

• des mesures de suppression d’impact par réinjection d’eau.

Afin de réaliser la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de ces mesures environnementales, l’Eurométropole a sollicité l’autorisation de Voies Navigables de France - VNF, d’EDF et de la Région Grand Est pour l’accès et la circulation sur les digues dont ces organismes sont gestionnaires.

La digue de l’ancien canal d’alimentation de l’Ill et la digue sud/ouest est toutefois également constituées de propriétés de la Ville d’ERSTEIN sur lesquelles l’Eurométropole souhaite pouvoir circuler, cela au moyen d’une convention d’usage, d’une durée de 20 ans, avec l’ensemble des parties concernées, ce que les commissions intéressées proposent d’accepter.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la demande introduite par l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre précité, CONSIDÉRANT que la circulation demeurera strictement interdite pendant les périodes de mise en eau du polder et qu’il ne s’agira pas de circulation intensive,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de conclure avec l’Eurométropole de Strasbourg une convention d’usage et de circulation gracieuse sur les parcelles communales constituant la digue en rive droite de l’ancien canal d’alimentation de l’Ill, digue sud/ouest, en vue de la mise en œuvre sur le polder d’Erstein de mesures environnementales afférentes à la création d’un champ captant d’alimentation en eau potable au sud de l’agglomération strasbourgeoise,(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 10

- de fixer la durée de cette convention à 20 ans pour la période allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2037,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir sur les bases précitées.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.4. de l'ordre du jour :

Lot intercommunal de chasse avec Nordhouse

Période 2015/2024

Agrément d’un nouveau permissionnaire

L’Adjoint DRESSLER expose que par courrier du 12 avril 2017, M. Antoine BARUTHIO, locataire du lot de chasse Intercommunal avec la Commune de Nordhouse a introduit une demande visant à l’ajout de M. Jean-Pierre REMETTER en qualité de nouveau permissionnaire.

Les dispositions du cahier des charges de la chasse font obligation aux locataires de soumettre leurs permissionnaires à l’agrément des Conseils municipaux qui, au vu des justificatifs requis par le cahier des charges en matière de droit, capacité et historique cynégétique, statuent après avis conforme de la Commission Consultative Intercommunale de la Chasse avec Nordhouse. Cette dernière consultée en date du 20 avril 2017 après avoir visé la régularité des pièces déposées au dossier, a émis un avis favorable à l’agrément sollicité.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 constituant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 11

VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 du Conseil municipal du 30 octobre 2014, VU la délibération n° 2015-083_22 du Conseil municipal du 21 septembre 2015 relative à la location à M. Antoine BARUTHIO du lot de chasse intercommunal créée entre les communes d’Erstein et de Nordhouse en exécution des délibérations précitées, VU la délibération n° 2016-028_21 du Conseil municipal du 2 mai 2016 relative aux agréments délivrés aux permissionnaires de M. Antoine BARUTHIO pour le lot de chasse intercommunal entre Erstein et Nordhouse,

VU la demande introduite en date du 12 avril 2017 par M. Antoine BARUTHIO, pour la période 2015-2024 en cours,

VU l’avis favorable délivré par les membres de la commission consultative communale et intercommunale de la chasse consultés le 20 avril 2017,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’agréer M. Jean-Pierre REMETTER en qualité de permissionnaire supplémentaire du lot intercommunal de chasse d’Erstein avec Nordhouse pour la période restante de chasse en cours 2015/2024,

- de modifier comme suit le tableau des agréments délivrés pour le lot intercommunal considéré de chasse d’Erstein avec Nordhouse :

Locataire :

Antoine BARUTHIO 4, rue Staedel – 67100 STRASBOURG

Permissionnaires :

Aventino ALVES 55a, rue de la Musau – 67100 STRASBOURG

Kévin MULLER 2, rue de Heussern – 67150 MATZENHEIM

Jean-Pierre REMETTER 24, rue du Général Leclerc - 67230 SAND

Garde-chasse :

Jean-Louis MULLER 2, rue de Heussern – 67150 MATZENHEIM

Adopté à l'unanimité

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Point 2.5. de l'ordre du jour :

Procédures et déclarations d’urbanisme de travaux de bâtiments communaux Autorisation de signature délivrée au Maire

L’Adjoint DRESSLER expose que conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal doit autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à déposer et à signer au nom de la Ville d’Erstein les demandes et autorisations d’urbanisme nécessaires (ex : déclarations préalables – DP) à la réalisation de ses projets de constructions et d’aménagements, ce qu’il est proposé d’adopter.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1, R.422-1 et suivants, VU les dispositions du CGCT, notamment son article L.2121-29,

VU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Ville, SUR la proposition de la commission Urbanisme Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 12

d’engager l’opération suivante et d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à déposer et à signer les demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme liées aux travaux correspondants :

ravalement de façades de la maison communale, 9, rue de la Digue

Adopté à l'unanimité

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Société de Gymnastique d'Erstein

Equipement informatique et travaux dans la maison associative Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que par dossier déposé en date du 10 avril 2017, la Société de Gymnastique d’Erstein a introduit une demande de subvention communale pour un ensemble de dépenses se rapportant aux opérations suivantes d’un montant total de 2.085,36 € TTC :

o Mise en place d’un variateur sur la chaudière: 1.136,16 €

o Achat d’un ordinateur : 949,20 €

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par la Société de Gymnastique d’Erstein,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à la Société de Gymnastique d’Erstein une subvention de 15% de la dépense des travaux et équipement précités de la maison associative, soit une aide arrondie à 313 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2017 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

Association des Jeunes Sapeurs-pompiers de l’U.T. d’Erstein

Acquisition de matériels informatique

Attribution de subvention d’équipement

L’Adjoint DINTRICH expose que par lettre du 26 avril 2017, l’association des Jeunes Sapeurs-pompiers de l’Unité Territoriale d’Erstein sollicite la ville dans le cadre de l’acquisition de matériel informatique (ordinateur portable et vidéoprojecteur) destiné à permettre la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Le coût de l’acquisition s’élève à 906 € TTC.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Benoît DINTRICH,(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 13

VU la demande introduite par l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’UT d’Erstein, avec siège social au Centre de Secours d’Erstein, 48, rue du Général Delattre de Tassigny à Erstein,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’UT d’Erstein une subvention de 15% du coût des équipements précités, soit une aide arrondie à 136 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2017 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.3. de l'ordre du jour :

Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein

Maison associative en zone de loisirs

Installation d’un équipement de vidéosurveillance

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville d’Erstein dans le cadre de travaux d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance au sein de sa maison associative et de ses pas de tirs de la zone de loisirs d’Erstein.

D’un coût total de 5.736 € TTC, le projet est destiné à sécuriser le complexe sportif de la zone de loisirs, principalement des installations de tir, comportant le stockage des armes et des munitions.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par l’Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein en date du 12 avril 2017,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’Amicale des Sous-Officiers de Réserve d’Erstein une subvention de 15% de la dépense des équipements précités, soit une aide arrondie à 861 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 7/2017 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.4. de l'ordre du jour :

Association EQUISPORTS

Attribution d’une avance remboursable

L’Adjoint DINTRICH expose que les difficultés financières rencontrées depuis 3 exercices par l’association Equisports, liées à des problèmes de gestion générés par(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 14

une concurrence accrue ainsi qu’une perte importante du nombre d’adhérents et de licenciés ont amené cette dernière à une situation susceptible de menacer sérieusement sa pérennité.

A l’issue de rencontres de la municipalité avec les responsables de l’association, dernièrement en date du 30 mars 2017, il apparaît que, si cette dernière est propriétaire d’un ensemble immobilier de plus de 3 ha expertisé en 2014 à hauteur de 530.000 €, la situation financière à fin mars 2017 comprend un endettement restant à solder de 52.069 € sur un total initial de 243.200 € représentant une charge mensuelle de 2.753 €. Les échéances de ces emprunts, au nombre de cinq devraient permettre de réduire cette dette de 2.025 €/mois à compter du mois de juin 2018. D’autre part, la baisse du nombre d’adhérents se traduit par une réduction de 220 licenciés en 2015 à 90 en 2017, venant gravement menacer l’existence de la structure sur le plan financier à l’égard de laquelle l’association a sollicité l’aide de la Ville.

Différentes options ont été examinées et débattues par l’ensemble des commissions du Conseil municipal dont il est proposé de suivre les propositions en matière d’attribution d’une avance financière sans intérêt.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Benoît DINTRICH,

VU l’intérêt général que présente le maintien et la poursuite des activités de l’association Equisports en direction des pratiques scolaires et périscolaires menées par la Ville d’Erstein dans le cadre de ses obligations, de l’équithérapie pratiquée avec le Centre Hospitalier d’Erstein, de l’accueil des chevaux de la brigade équestre de la police municipale, de la participation à la semaine du sport, etc..

CONSIDERANT que la situation exceptionnelle rencontrée par l’association Equisports justifie un soutien exceptionnel de la Ville au développement des activités sportives de la cité et à leur diversité,

SUR la proposition de l’ensemble des commissions thématiques du Conseil municipal, réunies en session plénière de ce jour,

APRES en avoir débattu,

décide

- d’accorder à l’Association EQUISPORTS une avance sans intérêts de 20.000 euros remboursable en vingt-huit mois comprenant 27 mensualités de 715 € et la 28ème de 695 €,

- que le remboursement de cette avance débutera en septembre 2018, à l’issue de l'échéance des principaux prêts en cours,

- d’inscrire le crédit nécessaire à la décision modificative n° 3/2017 du budget principal de la Ville,

- que l’association devra proposer à la commune un plan de redressement financier comportant des actions concrètes de développement et de promotion de leurs activités ainsi qu’un plan d’apurement des comptes où les charges de fonctionnement devront être optimisées,

- que l’association devra réaliser un audit sur son fonctionnement afin de déterminer les axes de progrès et les actions mises en œuvre pour augmenter le nombre de licenciés et rétablir une situation pérenne,

- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à procéder au versement de cette avance entre les mains de l’association et à signer la convention à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document en rapport avec l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Saison culturelle 2017/2018

Participation de la Ville d’Erstein au festival du piano Würth

L’Adjointe SCHMITT expose que dans le cadre de l’édition 2017 du festival de « Piano au Musée Würth », la directrice Marie-France Bertrand a invité la Ville à participer à l’événement.(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 15

Le festival aura lieu du 10 au 19 novembre et une soirée est d’ores et déjà réservée pour les élèves pianistes de l’Ecole Municipale de Musique d’Erstein.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Stéphanie SCHMITT,

CONSIDÉRANT l’intérêt de l’événement et la dimension culturelle régionale présentée par le festival de piano,

SUR la proposition de la commission Culture et Patrimoine et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de participer à l’édition 2017 du festival « piano au Musée Würth »,

- de fixer comme l’an passé à 3.600 € TTC la participation de la Ville d’Erstein à cette importante manifestation culturelle, somme correspond à la prise en charge de l’un des concerts,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2017 du budget de la Ville,

- de charger le Maire, ou son Adjointe déléguée, de la mise en œuvre de toutes les dispositions qui seront nécessaires à la l’exécution de la présente décision.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Budget principal 2017 de la Ville

Décision modificative n° 3

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 2016-116_21 du Conseil municipal du 13 décembre 2016 relative au budget primitif principal 2017 de la Ville,

SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 9 mai 2017 et des commissions réunies de ce jour,

VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2017 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions et de l’avance sans intérêts y figurant et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2017 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Autres services extérieurs (réserve

pour équilibre) 6288 020 -29 910,00

Partenariat "festival de piano musée

Wurth" 6042 311 3 600,00

Total Chapitre 011 -26 310,00

Titres annulés sur exercices

antérieurs (dont remboursement

d'avances de charges locatives)

673 71 5 000,00

Total chapitre 67 5 000,00(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 16

Virement à la section

d'investissement 023 020 21 310,00

Total chapitre 023 21 310,00

Total mouvements dépenses 0,00

Total mouvements recettes 0,00

INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Subvention d'équipement : Société

de Gymnastique d'Erstein (achat

ordinateur)

20421 025 143,00

Subvention d'équipement : Société

de Gymnastique d'Erstein (mise en

place variateur sur la chaudière)

20422 025 170,00

Subvention d'équipement : Jeunes

Sapeurs-Pompiers (Acquisition de

matériel informatique)

20421 025 136,00

Subvention d'équipement : ASOR

(travaux d'installation d'une

vidéosurveillance)

20422 025 861,00

Total Chapitre 204 1 310,00

Autres immobilisations financières :

prêt association Equisport 274 824 20 000,00

Total Chapitre 27 20 000,00

Terrains nus : terrain impasse rue

du Gal Leclerc 2111 824 9 000,00

Total Chapitre 041 9 000,00

Total mouvements dépenses 30 310,00

Dotation : terrain impasse rue du

Gal Leclerc 1021 824 9 000,00

Total Chapitre 041 9 000,00

Virement de la section de

fonctionnement 021 020 21 310,00

Total Chapitre 021 21 310,00

Total mouvements recettes 30 310,00

Adopté à l’unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 23 mai 2017

3.4. Association Equisports

Attribution d’une avance remboursable

Dans le cadre du débat qui a accompagné l’examen du dossier de demandes d’aides financières de l’association tant par les commissions réunies dans le détail que par l’assemblée municipale, le Maire et M Dintrich rappellent que le tissu associatif très développé d’Erstein justifie un dispositif d’aides communales mises en place de longue date et dont les critères et modalités d’attributions feront l’objet d’un débat à poursuivre lors du forum des associations de l’automne 2017.

Lorsque toutefois apparaissent des difficultés exceptionnelles, il est nécessaire de réfléchir à des soutiens hors ‘’critères standards’’ dont celui proposé d’une avance remboursable résulte des réflexions menées par les commissions précitées en complément à celle dédiée à la compétence de la vie associative.(Conseil Municipal – PV CM 23 mai 2017) 17

En particulier, la décision adoptée sera suivie des rencontres à organiser avec l’association Equisports afin de vérifier « in situ » la réalité de la mise en œuvre des mesures d’assainissement de gestion proposées par elle ainsi que de redéploiement des activités. Celles-ci, outre une valorisation à déterminer du patrimoine foncier à hauteur d’un complément de près de 10 K€ de l’avance remboursable, devront répondre aux exigences dictées par la situation exceptionnelle constatée.

La vie associative constitue à ce titre l’élément d’intérêt général incontestable et indispensable aux besoins de la vie de la cité.

DIVERS - COMMUNICATIONS

Tirage au sort des jurés d’Assises 2018

M. KIEFER fat connaître que le tirage au sort, à partir de la liste électorale, des personnes âgées de + de 23 ans susceptibles d’être appelées à constituer et siéger en qualité de jurés d’assises de l’année 2018, sera organisé le lundi 29 mai à 17h00 en mairie.

Ce tirage au sort est public, auquel sont conviés tous les Conseillers municipaux et électeurs disponibles.

La séance est levée à 20h50

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER