Procès Verbal - Agap pv cm 5 novembre 2018

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Procès Verbal - Agap pv cm 5 novembre 2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 5 novembre 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, (Conseil Municipal – PV CM 5 novembre 2018) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 5 novembre 2018

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) WILLER Jean-Marc

2) DRESSLER Marc

3) HERBETH Dominique

4) DINTRICH Benoît

5) HEYM Martine

6) SPIELBERGER Denis (à partir du pt 2.1)

7) ALIZON Colette

8) KIEFER Patrick

9) ENGEL Stéphanie

10) FENDER-OBERLE Muriel

11) DA SILVA Nathalie

12) WOLFF Muriel

13) WETTERER Jérémy

14) HEITZ Joseph

15) ANDRES Liliane

16) ECREPONT Dominique

17) WAGNER Simone

18) SAETTEL François

19) FUCHS Marie-Odile

20) SUHR-DI MICCO Alexandra

21) FOUGOU-NOTARIANNI Christian

22) HASENFRATZ Thierry

Etaient excusés : Mmes et MM

OFFENSTEIN Joseph (avec proc. de vote à N. DA SILVA)

HERTRICH Claude (avec proc. de vote à D. ECREPONT)

KAPPLER Murielle (avec proc. de vote à J-M. WILLER)

SCOTTO DI CARLO Catherine (avec proc. de vote à P. KIEFER)

ALTUN Turgay (avec proc. de vote à J. HEITZ)

BRAUN Caroline (avec proc. de vote à M. DRESSLER)

HELLMANN Lionel (avec proc. de vote à F. SAETTEL)

KOERIN Géraldine (avec proc. de vote à M. WOLFF)

BADER Jean-Claude (avec proc. de vote à T. HASENFRATZ)

BAUR Philippe (avec proc. de vote à C. FOUGOU-NOTARIANNI)

KOPFF Rose-Marie

Étaient encore présents : MM.

SIREROL Philippe, Directeur général des services,

CHANVILLARD Patrick, Usines municipales d’Erstein

REYDEL Marc, Trésorier d’Erstein,

HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,

SCHAAL Marie-Angèle, Resp. du service Finances

------------(PV CM 5 novembre 2018) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 18 octobre 2018, le Maire procède à l’appel et constate que douze Conseillers municipaux sont excusés, dont onze avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des DNA, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. Marc REYDEL, Trésorier de la Ville, Mme Marie-Angèle SCHAAL, responsable du service des Finances et Directrice de la régie municipale d’Erstein Eau, M. Patrick CHANVILLARD, précédent Directeur des Usines Municipales et M. François HECKMANN, responsable du service Administration Générale.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 24 septembre°2018 lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 1.1. de l'ordre du jour :

Budget annexe de la régie des Usines Municipales d’Erstein Eau Débat d’orientations budgétaires 2019

Le Conseil,

VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République «NOTRe»,

VU l’article L 2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de débattre du rapport présenté par le Maire sur les orientations de leurs budgets (ROB) dans un délai de 2 mois précédant l'examen des budgets de l'exercice à venir,

VU que dans leur esprit ces dispositions ont pour objectif d'associer les Conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire annuelle,

VU les analyses dont il est rendu compte dans le rapport du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2017,

ENTENDU l'exposé de la Directrice de la régie des Usines Municipales d’Erstein Eau, Marie-Angèle SCHAAL et du Président du Conseil d’Exploitation, Marc DRESSLER, CONSIDERANT la faible capacité d’autofinancement de la régie générée par ses obligations d’équilibre budgétaire sans réalisation de bénéfice et le besoin justifié d’appliquer au prix de l’eau et des locations des compteurs une progression de 1,8 % pour 2019 qui entraînera un impact évalué à + 2,80 € TTC/an pour l’usager et de 14.000 € sur l’autofinancement, APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires élaboré par le Maire et des objectifs proposés pour l'exercice 2019,

prend acte

du rapport d’orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2019 pour le budget annexe de la régie des Usines Municipales d’Erstein Eau tel que détaillé dans le compte-rendu de la réunion susmentionnée du 16 octobre 2018 ainsi que dans le procès-verbal de la présente séance ;

dit

qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera : transmis au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du canton d’Erstein dont est membre la Ville d’Erstein,

régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d’Erstein en annexe au procès-verbal de la présente séance.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 5 novembre 2018) 3

Point 1.2. de l'ordre du jour :

«Usines Municipales d’Erstein Eau»

Fixation du prix de l’eau – Exercice 2019

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Directrice de la Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau, VU les délibérations n° 2016-111_12, n° 2016-112_13 et n° 2016-113_14 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relatives à la création de la régie d’Eau sans personnalité morale et sans régie de recettes «Usines Municipales d’Erstein Eau», aux règlements de service et intérieur de la régie et à la constitution du Conseil d’Exploitation,

VU le débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2019 sanctionné par la délibération n° 2018-069_11 de la séance,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2018,

décide

- de fixer le prix du mètre cube d’eau à 1,0854 €uro hors taxes à compter du 1er janvier 2019,

- de fixer le prix de location annuel hors taxes des compteurs d’eau comme suit à compter de la même date :

Compteurs Location annuelle

3 à 5 m3 : 20,1624 €

7 à 10 m3 : 40,3143 €

20 m3 : 80,6269 €

30 à 80 m3 : 161,2470 €

100 à 120 m3 : 282,1902 €

150 m3 : 362,8189 €

> à 180 m3 : 479,0554 €

Adopté à l'unanimité

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Régie des Usines municipales d’Erstein Eau

Syndicat Intercommunal des Eaux Erstein Nord

Convention de coopération pour les activités liées à la comptabilité La Directrice de la Régie expose que la comptabilité de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau est actuellement traitée dans le cadre d’une convention avec la SAEML ‘’UME’’. La conversion sous ce statut des Usines Municipales d’Erstein entraine le passage d’un régime de comptabilité publique vers une comptabilité privée sachant que la SAEML n’aura plus de compétence technique pour traiter cette activité à partir du 1er janvier 2019.

Cette compétence existant au niveau du syndicat intercommunal des eaux Erstein Nord – SIEEN, afin d’optimiser les moyens disponibles et de maîtriser les moyens nécessaires en la matière, il est proposé de conclure avec ce dernier une convention permettant la mise à disposition de la régie de l’agent chargé de cette activité au syndicat pour une période de 3 heures par semaine. Le taux horaire est le taux de rémunération de l’agent public qui interviendra sur le site des UME et la convention de coopération entre les UME Eau et la SAEML sera corrigée en conséquence.

Le Comité directeur du bureau du SIEEN ayant émis un vote favorable à cette option, il est proposé au Conseil d’en approuver les principe et modalités.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Angèle SCHAAL,

VU la délibération n° 2016-111 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relative à la création au 1er janvier 2017 de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, dénommée «Usines municipales d’Erstein Eau»,(PV CM 5 novembre 2018) 4

VU la délibération n° 2017-112_34 du Conseil municipal du 19 décembre 2017 relative à l’adoption du budget 2018 du service de l'Eau, annexe au budget principal de la Ville, VU la délibération du Comité Directeur du syndicat intercommunal des Eaux Erstein Nord du 20 octobre 2018,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2018,

décide

- de conclure avec le SIEEN la convention de mise à disposition d’un agent dans le domaine de la comptabilité selon les modalités mentionnées en exposé à compter du 1er janvier 2019,

- d’apporter les modifications correspondantes au budget annexe 2019 de la régie municipale d’Erstein Eau,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention de coopération à intervenir ainsi qu’à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

Adopté à l’unanimité

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Point 1.4. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau

Contrat de prestation de soutien

Le Maire expose que les activités du service de l’eau ne sont pas limitées à la gestion de l’eau potable mais comprennent la poursuite de celles liées à la pollution de la nappe au CCL4 (tétrachlorure de carbone) et à son traitement en lien avec le Syndenaphe, regroupant les Villes d’Erstein, de Benfeld et l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que le projet de remise en eau du puits de captage du Negerdorf.

Ces activités requièrent une expertise nécessitant d’assurer provisoirement une continuité dans la gestion de la régie des UME Eau par rapport à la problématique du transfert du service de l’eau à la communauté de communes tel que prévu par les textes à l’échéance de 2020 au plus tôt et de 2026 au plus tard. Dans cet objectif, la Ville d’Erstein a sollicité M Patrick CHANVILLARD pour réaliser un appui pendant une période de 1 an.

L’activité sera réalisée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée qui sera établie sur la base d’une disponibilité de 8 heures par semaine rémunérée au taux horaire brut de 55 € hors charge patronale, ce qu’il est proposé d’approuver.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2018,

décide

- de confier à M. Patrick CHANVILLARD une mission de soutien de gestion de la régie des UME Eau,

- dans ce cadre, de conclure un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 1 an à partir du 1er décembre 2018, sur la base d’une mission de 8 heures par semaine rémunérée au taux horaire brut de 55 € hors charges patronales,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau,

- d’autoriser le Maire à procéder à toutes les opérations administratives, budgétaires et comptables et à signer tout document contractuel qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Budgets de la Ville d’Erstein

Rapport et débat d’orientations budgétaires 2019

Le Conseil,

VU les dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République «NOTRe»,

VU l’article L 2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de débattre du rapport présenté par le Maire sur les orientations de leurs budgets (ROB) dans un délai de 2 mois précédant l'examen des budgets de l'exercice à venir,

VU que dans leur esprit ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les Conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire annuelle,

VU les analyses dont il est rendu compte dans le rapport de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux réunies le 16 octobre 2018,

ENTENDU l'exposé de l’adjointe Colette ALIZON et du Maire,

VU la délibération n° 2018-069_11 de la séance relative au débat et rapport d’orientations budgétaires 2019 de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau

APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires élaboré par le Maire et des objectifs proposés pour l'exercice 2019,

prend acte

du rapport d’orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2019 dans le cadre du développement de la Ville tel que détaillé dans le compte-rendu de la réunion susmentionnée de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux ainsi que dans le procès-verbal de la présente séance ;

dit

qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera : transmis au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du canton d’Erstein dont est membre la Ville d’Erstein,

régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d’Erstein en annexe au procès-verbal de la présente séance.

RAPPORT

D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

(délibération n° 2018-073_21 du 5/11/2018)

INTRODUCTION

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Plus récemment, l’article 107 de la nouvelle loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les articles L 2312- 1, L 3312-1, L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

• Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la commune (lorsqu’elle en possède un),

• Le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique,(PV CM 5 novembre 2018) 6

• Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Sur le contenu, ce rapport a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement.

PERSPECTIVES DE L’ÉCONOMIE MONDIALE

(source : FMI publication juillet 2018)

L’expansion de l’économie mondiale se poursuit et la croissance mondiale correspond aux prévisions des Perspectives de l’économie mondiale (PEM) d’avril 2018 selon le FMI (Fonds monétaire international), mais la croissance est plus inégale d’un pays à l’autre, elle est aussi plus fragile et les inégalités sont trop élevées.

3,9% de croissance en 2018 et en 2019

Selon les projections, la croissance mondiale devrait atteindre 3,9 % en 2018 et en 2019. Le rythme de l’expansion semble avoir culminé dans certains grands pays et la croissance est devenue moins synchronisée. Aux États-Unis, la dynamique à court terme s’affermit conformément aux prévisions des PEM d’avril dernier, et le dollar s’est apprécié d’environ 5 % ces dernières semaines. Les projections de la croissance ont été révisées à la baisse pour la zone euro, le Japon et le Royaume-Uni, car l’activité a été inférieure aux prévisions au début de 2018. Parmi les pays émergents et les pays en développement, les perspectives de croissance deviennent aussi plus inégales, sur fond de la montée des prix du pétrole, de la hausse des rendements aux États-Unis, d’une escalade des tensions commerciales et des pressions des marchés sur les monnaies de pays dont les paramètres économiques fondamentaux s’affaiblissent. Les projections de la croissance ont été révisées à la baisse pour l’Argentine, le Brésil et l’Inde, tandis que les perspectives de quelques pays exportateurs de pétrole se sont améliorées.

Zone Euro : révisions à la baisse

Dans la zone euro, la croissance devrait ralentir progressivement, de 2,4 % en 2017 à 2 % en 2018 et à 1,9 % en 2019 (soit une révision à la baisse de 0,2 point de pourcentage pour 2018 et de 0,1 point de pourcentage pour 2019 par rapport aux PEM d’avril dernier). Les prévisions de croissance pour 2018 ont été révisées à la baisse pour l’Allemagne et la France, après que l’activité a fléchi plus que prévu au premier trimestre, et en Italie, où la hausse des écarts de taux souverains et le durcissement des conditions financières qui s’expliquent par l’incertitude politique récente devraient peser sur la demande intérieure.

Malgré une croissance généralement vigoureuse dans les autres pays avancés, elle ralentit également au Japon, au Royaume-Uni et au Canada.

Etats-Unis : La croissance au plus haut

Aux États-Unis, l’expansion à court terme devrait s’affermir temporairement conformément aux prévisions des PEM d’avril dernier : la croissance devrait atteindre 2,9 % en 2018 et 2,7 % en 2019. Une relance budgétaire de grande envergure, conjuguée à une demande finale privée déjà robuste, portera la production davantage au-delà de son potentiel et réduira le taux de chômage en deçà d’un niveau observé pour la dernière fois il y a 50 ans, ce qui créera des tensions inflationnistes supplémentaires. Les importations devraient augmenter du fait de la hausse de la demande intérieure, ce qui creusera le déficit des transactions courantes et accentuera les déséquilibres mondiaux excessifs.

Les pays émergents et en développement : variations diverses d’un pays à l’autre.

Pour les pays émergents et les pays en développement dans leur ensemble, nous prévoyons une croissance de 4,9 % en 2018 et de 5,1 % en 2019. Cependant, ces chiffres agrégés masquent des variations diverses d’un pays à l’autre.(PV CM 5 novembre 2018) 7

La Chine continue d’enregistrer une croissance conforme aux projections antérieures. Dans certains grands pays d’Amérique latine, dans les pays émergents d’Europe et en Asie, nous prévoyons maintenant une croissance inférieure à celle prévue en avril dernier. Les perturbations de l’offre et les tensions géopolitiques ont fait monter les prix du pétrole, ce qui profite aux pays émergents exportateurs de pétrole (par exemple, Russie et Moyen-Orient), mais nuit aux pays émergents importateurs (par exemple, Inde). Pour l’ensemble des pays émergents, les révisions à la hausse et à la baisse se compensent dans une large mesure.

La croissance globale en Afrique subsaharienne dépassera celle de la population au cours des deux prochaines années : le revenu par habitant augmente ainsi dans de nombreux pays, mais, en dépit d’un rebond des prix des produits de base, la croissance restera inférieure aux niveaux observés pendant l’envolée de ces prix au cours de la première décennie des années 2000. Des développements défavorables en Afrique (conflits civils ou chocs climatiques, par exemple) pourraient intensifier les pressions migratoires, notamment vers l’Europe.(PV CM 5 novembre 2018) 8

(source : FMI publication Juillet 2018)

LES PREVISIONS ECONOMIQUES DE LA LOI DE FINANCE 2019 (source : gouvernement.fr)

Le projet de loi de finances 2019 poursuit la transformation du modèle social et fixe des priorités claires sur l’emploi, l’éducation, la transition écologique et le travail.

La croissance resterait soutenue en 2018 et 2019 à 1,7 %(PV CM 5 novembre 2018) 9

Le pouvoir d’achat des ménages serait bien orienté, soutenu par l’évolution favorable du marché du travail et par les mesures prises par le Gouvernement, mais modéré par une inflation en hausse. En effet, après s’être redressée à 1% en 2017, l’inflation (y compris tabac) atteindrait 1,8 % en 2018 sous l’effet notamment de la hausse des cours du pétrole, puis baisserait à 1,4% en 2019, les prix du pétrole alimentant moins l’inflation.

L’investissement des entreprises demeurerait dynamique avec des perspectives d’activité nationales et internationales bien orientées et dans un contexte financier toujours favorable.

Le déficit public atteindra 2,8% en 2019, notamment en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en baisse de charges, tandis que l'évolution de la dépense publique restera maîtrisée, n'augmentant que de 0,6% en volume. Le Gouvernement respecte donc le cap fixé par le Président de la République et voté par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques. D’ici 2022, la dette sera réduite de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec une stabilisation en volume en 2018 – et les Prélèvements Obligatoires (PO) de 0,8 point pour atteindre 44,2% de la richesse nationale.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 : LES GRANDES ORIENTATIONS

1. Baisse des prélèvements obligatoires pour tous les Français

En 2018, les baisses d’impôts s’élèvent à 2 milliards d’euros pour les ménages. En 2019, elles seront plus importantes avec plus de 6 milliards d’euros qui seront rendus aux ménages l’année prochaine avec notamment :

- la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables,

- l’effet en année pleine de l’exonération des cotisations sociales salariales chômage et maladie supprimées en octobre 2018 et basculées sur la contribution sociale généralisé (CSG) afin de mettre à contribution l’ensemble des revenus.

- l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

Pour les 10% de français les plus modestes, l’ensemble des mesures fiscales adoptées par le Gouvernement, y compris les hausses d’impôts sur les carburants et le tabac, c’est un gain de pouvoir d’achat de plus de 2% en moyenne, sans parler des hausses de minima sociaux et des aides aux ménages pour leur consommation d’énergie (chèque énergie, prime à la conversion…).

2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises

En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage.

Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 € au niveau du SMIC.(PV CM 5 novembre 2018) 10

Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) en allégements de charges sociales et de la suppression du «forfait social » de 20% sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, plus simple et plus lisible. L’allègement de charges sera renforcé par la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC à partir d’octobre pour favoriser les créations d’emploi.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés (dont le taux passe de 33,3% à 31%), et fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

3. Protéger tous les citoyens

Le minimum vieillesse augmentera de 100 € sur trois ans et l’allocation adultes handicapés sera portée à 900 € en 2019.

Le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé sur la base de l’inflation.

L'aide personnalisée au logement (APL), les allocations familiales et les pensions de retraite progresseront de façon plus modérée, de 0,3% par an en 2019 et en 2020. (Cela correspond à l'évolution moyenne de ces quatre dernières années).

Le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 concrétise l’engagement présidentiel d’une prise en charge complète de l’accès aux soins dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire et renforcera les dispositifs d’aide à la complémentaire santé. Ces mesures rendront la santé plus abordable pour tous les français, en particulier pour les seniors.

La mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019, permettra de soulager la trésorerie des millions de foyers qui, notamment parce qu’ils subissent des aléas négatifs, voient leurs revenus baisser (chômage, baisse du temps travaillé, arrêt longue maladie, veuvage, divorce….)

Les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront grandement renforcés.

4. La préparation de l’avenir

Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement.

La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs comme celle de la présence de l’État à l’étranger.

Concernant l’objectif quant à la réduction du nombre de fonctionnaires, il est prévu la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique d’Etat à l’horizon 2022 dont 4 500 en 2019 et plus de 10 000 en 2020 promet Edouard Philippe.

Il y aura par ailleurs des recrutements de plus 2 000 agents supplémentaires dans la police, la gendarmerie et à la DGSI et 1 300 à la justice.(PV CM 5 novembre 2018) 11

ACCELERER LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Le projet de loi de finances pour 2019 traduit la volonté du Gouvernement d’accélérer la transition écologique en mobilisant tous les leviers, budgétaires, fiscaux et réglementaires.

Dans la continuité des décisions prises dans le premier budget du quinquennat, le Gouvernement mobilise la fiscalité écologique, avec la poursuite de la hausse des fiscalités énergétiques (alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence à l’horizon 2021), la prorogation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu’en 2019 avant sa conversion en prime pour les plus modestes, et le dispositif du prêt à taux zéro destiné au financement des travaux de performance énergétique (éco-PTZ) qui sera prorogé jusqu’à fin 2021.(PV CM 5 novembre 2018) 12

Parallèlement, le Gouvernement actionne les leviers budgétaires pour investir dans la transition écologique. Ainsi, parmi les 20 Md€ de financements mobilisés dans le cadre du volet écologique du Grand Plan d’Investissement : 75 000 rénovations thermiques seront financées en 2019 et la prime à la conversion de véhicule sera prolongée et des crédits supplémentaires y seront consacrés.

Par ailleurs, l’accélération de la transition écologique guide les choix d’infrastructure pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens : c’est pour cette raison que le Gouvernement souhaite en priorité investir dans les transports du quotidien qui contribuent à réduire l’empreinte carbone.

Enfin, l’État va accentuer les moyens consacrés à l’accompagnement des citoyens les plus fragiles dans la transition écologique. En particulier, le chèque énergie sera fortement augmenté en 2019, à hauteur de 50€, pour atteindre 200€ en moyenne.

LES CONCOURS AUX COLLECTIVITES

(source : interieur.gouv.fr - 24 septembre 2018)

Un PLF 2019 sous le signe de la continuité

Globalement, le projet de loi de finances pour 2019, ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à différents ajustements en vue de la loi dédiée à la réforme fiscale, attendue au printemps.

Comme promis par le gouvernement, en contrepartie des contrats financiers, les concours de l’Etat aux collectivités resteront stables par rapport à la Loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,2 Md€ malgré une baisse des crédits de la mission : "Relations avec les collectivités territoriales" qui passent de 3,66 Md€ en LFI 2018 à 3,43 dans le PLF 2019).

La DGF des communes et des départements est maintenue également, à hauteur de 26,9 Md€. « Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local (180 M€) ». Le texte prévoit « les mêmes péréquations qu’en 2018, c’est-à-dire une augmentation de la DSU et de la DSR ».

Mesures importantes de ce PLF 2019 pour les EPCI : la réforme de la dotation d'intercommunalité dont trois aspects méritent d'être soulignés :

- l'introduction du critère "revenu par habitant" dans le calcul de la dotation de péréquation de la dotation d'intercommunalité, en plus du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale ;

- l'abondement de l'enveloppe de dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros qui devrait en théorie permettre une hausse de dotation pour plus de trois EPCI sur quatre ;

- une augmentation de dotation d'intercommunalité de 5€ par habitant pour les EPCI qui bénéficient d'une dotation par habitant inférieure à 5€ cette année.

Globalement, les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont « maintenues à un niveau historiquement élevé de 2,1 milliards d’€, dont 1,8 milliard pour le bloc communal et 300 millions d’euros pour les départements, hors FCTVA ». Plus précisément, on comptera près d’1 Md€ pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), 570 millions d’euros pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et 150 millions pour la Dotation Politique de la Ville (DPV). Pour les départements, il s’agit de 212 millions d’euros de l’ex-dotation globale d’équipement des départements (DGE), transformée en une « dotation de soutien à l’investissement dédiée aux départements ». Le gouvernement table en outre, sur une hausse de 37 M€ de FCTVA, en raison de la reprise de l’investissement local. Le texte confirme le principe de l’automatisation de ce fonds, « simplification forte du dispositif » selon le gouvernement.

Quant aux régions, elles devraient bénéficier, grâce au dynamisme de la TVA, de 166 M€ supplémentaires (soit 262 M€ de plus que leur DGF 2017)

Voici la répartition de l’enveloppe normée :(PV CM 5 novembre 2018) 13

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

1.1 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

La réforme de la fiscalité locale

Le projet de loi de finances pour 2019 ne comprend pas de nouveauté majeure en matière de finances et de fiscalité locales. La grande réforme des finances locales se jouera début 2019 dans un projet de loi spécifique.

Cette réforme résulte de la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) décidée après le dégrèvement de 80 % des foyers fiscaux soumis à cet impôt : en effet sa mauvaise corrélation avec les revenus et son poids très inégal selon les collectivités pèsent sur l’ensemble des citoyens. La TH représente 34 % des ressources fiscales du bloc communal (chiffre 2016). L’impact de sa suppression justifie un réexamen d’ensemble, une « refonte » selon les termes du Gouvernement, qui entend la faire reposer sur des relations partenariales renouvelées entre les collectivités et l’État.

Pour la mission, quatre objectifs d’intérêt général doivent inspirer la refonte de la fiscalité locale :

- attribuer aux collectivités des ressources fiscales conformes à l’équité entre contribuables et évitant les distorsions économiques ;

- rechercher une sécurité durable de leurs ressources respectant l’autonomie financière qui leur est garantie ;

- veiller à la cohésion territoriale en prévenant les écarts cumulatifs de richesse

- répartir la ressource entre niveaux de collectivités en cohérence avec leurs missions, pour simplifier et responsabiliser.

La fiscalité locale de la Ville :

A compter du 1er janvier 2018, l’article 99 de la Loi de finances 2017 prévoit que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières des locaux, autres que les locaux professionnels, est désormais calculé automatiquement en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2

Ces valeurs n’étant pas publiées à ce jour, le taux de variation utilisé pour l’estimation de l’évolution du produit de la fiscalité directe à l’horizon 2022 est celui de l’inflation harmonisé moyen en France de juillet 2018, dernier connu de 1,94 % (hors évolution des bases suites aux constructions nouvelles)- les(PV CM 5 novembre 2018) 14

variations retenues pour les années 2020 à 2022 seraient respectivement de 1,50 % et 1,80 % (évolution selon statistiques de prévision des taux IPCH)

(K€) 2017 2018 2019

Base Taxe d'habitation 10 752 10 904 11 116

Taux taxe d'habitation 21,69% 21,69% 21,69%

PRODUIT TH 2 332 2 365 2 411

Evolution du produit fiscal TH 42 33 46

Evolution du produit fiscal TH en % 1,82% 1,41% 1,94%

Base Taxe foncière bâti 16 620 16 993 17 323

taux taxe foncière bâti 9,97% 9,97% 9,97%

PRODUIT TFB 1 657 1 694 1 727

Evolution du produit fiscal TFB 60 37 33

Evolution du produit fiscal TFB en % 3,77% 2,24% 1,94%

Base Taxe foncière non bâti 188 192 195

taux taxe foncière non bâti 53,91% 53,91% 53,91%

PRODUIT TFNB 101 103 105

Evolution du produit fiscal TFNB 2 2 2

Evolution du produit fiscal TFNB en % 2,40% 2,01% 1,94%

PRODUIT DES TAXES DIRECTES 4 090 4 163 4 243

Evolution du produit fiscal 104 72 81

Evolution du produit fiscal en % 2,62% 1,76% 1,94%

Pour cette simulation les taux d’imposition votés par le Conseil Municipal sont maintenus à 0% afin de comprendre les évolutions, mais sans que cela ne représente les choix à venir du Conseil en matière d’imposition.

La fiscalité indirecte :

Le montant de l’’attribution de compensation encaissé par la ville s’élève actuellement à 3 439 K€. Ce montant comprend la fiscalité professionnelle de la ville perçue par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein déduction faite des transferts des compétences « Périscolaire », « Centre Nautique d’Erstein », « médiathèque d’Erstein », « zone d’activités ZI Krafft ».

Sachant que pour le transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage, suite au rapport de la CLECT du 13 septembre 2017 et suite à l’équilibre global des comptes d’exploitation de cette compétence, il n’y aura pas d’impact sur le montant des attributions de compensation de la ville d’Erstein.

En vision prospective ce montant sera repris à l’identique chaque année, sauf en cas de transfert de charges (ALSH, petite enfance, etc.)

A savoir, que ce montant sera recalculé par la CLECT lors de chaque transfert de charges.

Nous retrouvons également sous ce chapitre, les montants repris à l’identique jusqu’en 2022, soit :

- Le Fonds National de Garantie Individuelle (FNGIR), 331 K€

- La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), 220 K€

- La Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (TADMTO), 250 K€

- Les autres droits et taxes : 41 K€

Le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) :

Jusqu’en 2015, ce fonds était pris en charge intégralement par la Communauté de Communes du Pays d’Erstein. Après la mise en place de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2015, et suite à la régression économique et baisse de recettes liées à la CFE, la Communauté de Communes a opté(PV CM 5 novembre 2018) 15

pour une prise en charge partielle de ce fonds ce qui implique qu’en 2015, le montant réellement payé par la Ville était de 90 K€ et de 86 K€ en 2016. En 2017, suite à la fusion des trois communautés de Communes, le FPIC a totalement été assumé par cette dernière sachant que ce montant a fortement diminué après la fusion. (total FPIC de l’ensemble intercommunal en 2016 : 663 818 € dont 85 925 € payés par la Ville, total FPIC de l’ensemble intercommunal en 2017 : 181 877 € prise en charge totalement par la Communauté de Communes). Pour mémoire : le montant du FPIC pris en charge par la CC du RHIN en 2016 était de 321 132 €

Dans notre prospective, nous ne prévoyons pas de dépense pour le FPIC pour la Ville, sachant que la PLF ne prévoit pas d’augmentation de ce dernier pour 2019. Pour rappel, le montant du FPIC a été maintenu à 1 milliard d’euros en 2018. Contribuent à ce fonds, les collectivités du bloc communal selon leur niveau de potentiel financier pour le reverser à d’autres moins favorisées.

La dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :

Jusqu’en 2017, la dotation globale de fonctionnement continuait son affaissement entamé en 2014 du fait de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) prélevée directement sur la dotation forfaitaire, composante principale de la DGF.

(en K€)

Dotation Globale de

Fonctionnement 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dotation de base ou

forfaitaire 2 500 2 488 2 441 1 078 782 436 256 219

contribution de la commune

au redressement des Finances

Publiques : total sur l'année en

cours

-105 -288 -286 -137

TOTAL DGF notifiée 2 500 2 488 2 336 789 496 299 256

déduction DGF part salaires -1 214

SOLDE DGF 2 500 2 488 1 122 789 496 299 256

écart recette réelle DGF -12 -152 -332 -293 -197 -43 -37

Pour mémoire : la déduction DGF « part salaires » fait partie des attributions de compensation versées par la Communauté de Communes.

Conformément aux engagements du gouvernement, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont stables et augmentent même légèrement par rapport à la LFI 2018 (+0,1Md€) pour atteindre 48,2 Md€.

Néanmoins, la hausse des dotations de péréquation en 2019 (90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et autant pour la dotation de solidarité rurale : pour mémoire, l'enveloppe dédiée à la DSU avait été rehaussée de 110 millions d'euros en 2018 et celle de DSR de 90 millions d'euros) sera entièrement financée par une ponction sur l'enveloppe des dotations aux collectivités territoriales.

Il conviendra d'attendre l'issue des débats qui auront lieu jusqu'à la fin de l'année pour connaître le pourcentage définitif d'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, qui devrait être mise à contribution cette année encore pour financer la hausse des dotations de péréquation communales ainsi que la dotation d'intercommunalité.

Suite à ces annonces, notre prospective de DGF 2019 comprend un écrêtement identique à celui subit en 2018, soit de 14% et s’affiche à un montant de 219 K€.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l’une des trois dotations de péréquation réservée par l’État aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et celles de plus de 10 000 habitants.

En 2018, 686 communes de la première catégorie étaient éligibles à cette dotation et 123 de la seconde (contre 676 et 123, en 2017).(PV CM 5 novembre 2018) 16

La commune d’Erstein se classait en 2018 au 682ème rang (par ordre décroissant de l’indice) et percevait une DSU de 113 K€. Ce montant est repris dans notre prospective jusqu’en 2022.

La dotation nationale de péréquation constitue une autre des trois dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004.

La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010.

En 2018, la part principale attribuée à la ville d’Erstein était de 20 K€, montant repris dans notre prospective en 2019.

Ci-dessous, les prévisions des autres dotations et allocations compensatrices de d’Etat :

Les autres recettes de fonctionnement :

En ce qui concerne les autres recettes de fonctionnement, nous retrouvons dans ces lignes le reversement d’une partie de l’excédent des UME au budget de la Ville qui sera inscrit à hauteur de 380 K€ pour les années 2019 et suivantes. (Cette recette est de 18 604 K€ en 2018 (déduction déjà faite de l’avance de l’apport au capital de la nouvelle SEM de 2 500 K€), de 500 K€ en 2017 et de 1 000 K€ en 2016).

En effet, Depuis 1909, la Commune d’Erstein assurait, à travers sa Régie personnalisée Usines Municipales d’Erstein (UME), la gestion du réseau public de distribution et la fourniture d’électricité sur son territoire et celui de communes attenantes. La ville bénéficiait annuellement d’une participation financière versée par la Régie (selon détail ci-dessus).

De façon croissante, la Régie UME est confrontée à plusieurs défis associés aux évolutions du secteur de l’électricité (disparition des tarifs réglementés de vente pour certains segments de clientèle, complexification de l’organisation de la distribution publique d’électricité, etc..), donc pour faire face à ces changements tout en maintenant un service public de proximité, la Commune d’Erstein a décidé la transformation de sa Régie en société d’économie mixte locale (SEML) dont le capital est détenu à 66% par la Ville d’Erstein et 34% par la société FIPARES (Groupe ES).

Suite à la dissolution de la régie UME au 1er juin 2018 et la prise de participation à la mise en activité de la SEML UME, l’ensemble de ces opérations a donc généré le versement de 18 604 K€ en 2018 à la ville.

A compter de 2019, la Ville encaissera des dividendes versés par la SEM en fonction des hypothèses liées au marché entre 100 et 200 K€ par an, ainsi qu’une redevance indexée sur l’inflation de 234 K€ annuellement. Compte tenu de ces éléments, La prévision de recette à compter de 2019 sera de 330 K€ à 380 K€.

D’autres recettes concernent principalement les ventes de bois, les redevances à caractère culturel, la refacturation des frais indirects du service périscolaire à la communauté de Communes, le loyer et le remboursement des charges des locataires de la Ville.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 BP 2018 (avec DM) BP 2019

7482 Compensation perte tx add.Dr Mut.tx 2 395 173 485 0 0

748311/3 Compensation de la Réforme DCRTP 174 427 174 427 174 427 174 427 158 430 158 430

748314 Compensation exo. TP/CFE 28 219 12 283 10 417 3 242 0 0

74832/3 Etat compens.au titre de la CFE et CVAE 757 0 0 0 0

74834 Etat compens.au titre des taxes foncières 23 372 22 668 19 923 15 401 13 407 11 670

74835 Compens.exo.au titre de la taxe d'habitation 87 641 101 225 81 288 87 673 96 434 87 000

748371 Dot d'équip.des territoires DETR 73 236 0 0 0 0

7484 Dotation de recensement 2 395 2 348 2 246 2 162 2 200 2 000

7485 Dotation titres sécurisés (passeport num.) 5 030 5 030 5 030 5 030 12 130 12 130

7488 Autres attest et participations 2 864 1 929 0 34 823 1 000 1 000

total dotations et alloc.compens.de l'Etat 397 941 319 910 293 504 323 243 283 601 272 230(PV CM 5 novembre 2018) 17

Une variation de +0,2 % est prévue pour ces postes en 2019.

1.2 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Globalement, les orientations retenues visent à une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager des capacités d’investissement, sans impacter négativement les futurs budgets.

Récapitulatif et évolution des dépenses de fonctionnement de 2010 à 2017

Dépenses de Fonctionnement 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Total 11 993 11 516 11 765 12 993 13 434 12 648 12 637 11 427

9,7% -4,0% 2,2% 10,4% 3,4% -5,8% -0,1% -9,6%

011 charges à caractère général 3 150 3 342 3 425 3 574 3 282 3 256 3 209 2 611

0,7% 6,1% 2,5% 4,3% -8,2% -0,8% -1,4% -18,6%

012 charges de personnel 6 344 6 715 6 966 7 165 7 248 7 362 7 419 5 200

4,1% 5,8% 3,7% 2,9% 1,2% 1,6% 0,8% -29,9%

014 atténuation de produits 0 245 86 2

65 autres charges gest. courante 818 872 768 1 036 1 163 1 099 1 202 1 131

-5% 7% -12% 35% 12% -6% 9% -6%

66 charges financières 358 255 224 230 271 228 193 157

-12% -29% -12% 2% 18% -16% -15% -19%

67 charges exceptionnelles 12 6 9 613 1 042 6 5 7

41% -52% 59% 6397% 70% -99% -14% 38%

68 dotations provisions 5 2 4 5 9 10 0 2

-43% -65% 107% 36% 68% 11% -100%

042 opérations d'ordre 1 304 324 369 370 420 443 522 2 317

208% -75% 14% 0% 14% 6% 18% 343%

(pour mémoire : le montant des atténuations de produits correspond au FPIC en 2015 et 2016)

Rappelons qu’en 2017, les dépenses de fonctionnement pour la gestion du Centre Nautique, de la Médiathèque et du périscolaire ne sont plus enregistrées dans les comptes de la Ville, c’est pourquoi principalement, nous retrouvons une forte évolution à la baisse des dépenses liées (masse salariale, fonctionnement).

Les charges générales :

Les charges à caractère général regroupent les achats courants, d’énergie, les services extérieurs, les travaux sur les bâtiments et voirie ainsi que les impôts et taxes payés par la Ville.

Pour la prévision budgétaire 2019, les charges générales de fonctionnement évoluent de 1 % principalement suite à l’évolution des coûts des énergies et fluides, poste représentant 21% des dépenses de ce chapitre en 2017.

La rationalisation des moyens est poursuivie, tout en persévérant dans la recherche d’économies.

Les charges de personnel :

Estimées à hauteur de 5 096 K€ au compte administratif de l’exercice 2018 (en date du 26 septembre 2018) ces charges représenteraient environ 47% des dépenses de fonctionnement de la collectivité en 2018.

Rappelons la création d’une administration unique entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et la Ville d’Erstein afin de rationaliser et optimiser les services publics sur le territoire pour assurer au mieux la gestion des compétences transférées (périscolaire en 2013, piscine et médiathèque en 2016, gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage et la gestion de la zone d’activité ZI Krafft en 2017) pour éviter la création de doublons en terme de services supports entre les deux entités. Le personnel concerné par les compétences transférées est directement pris en charge financièrement par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à travers la mise en œuvre des services communs.(PV CM 5 novembre 2018) 18

A compter de 2019, les prévisions et prospectives de financement sont réalisées sur la base d’une évolution des charges de personnel de 2 % par an, ce qui demeure une augmentation mesurée au regard de certains facteurs externes impactant les collectivités territoriales (hausse des cotisations, revalorisation des carrières, mesures catégorielles : glissement-vieillesse-technicité (GVT), la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

La démarche de non remplacement systématique des départs en retraite engagée depuis 2015 et le maintien des effectifs sera poursuivie les années suivantes ainsi que la rationalisation et l’optimisation des moyens humains dans l’organisation des manifestations.

L’étude menée actuellement par un cabinet spécialisé, qui permettra de déterminer les clés de répartition utiles à la refacturation des frais de personnel (notamment pour le personnel des services communs) à la Ville sera finalisée pour le BP 2019.

Par rapport aux premières estimations, les montants budgétés en 2017 et en 2018 devraient couvrir le montant nécessaire des dépenses de ce chapitre pour les deux années. Afin d’inclure l’évolution de la masse salariale à hauteur de 2% l’an, le montant estimé pour 2019 de 5 268 K€ sera à adapter au BP 2019 suivant la clé de répartition retenue. Nous prévoyons une évolution constante de 2% pour ce chapitre les années suivantes.

Les autres charges de gestion courante :

Ce chapitre, qui reprend principalement les indemnités et charges sociales des élus, les subventions de fonctionnement versées aux associations ainsi que les contributions obligatoires, tient compte d’une progression de 0,5% de 2019 à 2022 pour tenir compte de l’évolution des différentes contributions.

Les charges financières :

Dans ce contexte de réforme territoriale, la ville a réussi à maintenir de bons ratios de solvabilité.

- La capacité de désendettement :

La capacité de désendettement est le rapport entre le stock de dette au 1er janvier et l’épargne brute. Il s’agit du principal critère de solvabilité. Il exprime le nombre d’années que la commune mettrait à rembourser sa dette si elle choisissait d’y consacrer tous ses moyens de fonctionnement. La zone d’alerte du ratio se situe entre 10 et 12 ans.

A la fin de l’exercice 2017, la capacité de désendettement était de 1,2 années et le taux de capacité d’autofinancement était de 32% (part des recettes de fonctionnement disponible pour financer les investissements).

Situation au 31 décembre 2018

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Encours de dette au (31/12)(PV CM 5 novembre 2018) 19

Tableau du profil d’extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N

Synthèse de votre dette au 31/12/2018

Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne

4 110 211 € 2,81% 7 ans 3 ans et 7 mois

Dette par type de risque

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 3 435 045 € 83,57% 3,16%

Variable 675 167 € 16,43% 1,04%

Ensemble des risques 4 110 211 € 100,00% 2,81%

Dette par année

Année de

la date de

début

d'exercice

CRD début

d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total

CRD fin

d'exercice

2018 5 014 662.93 € 904 451.79 € 130 807.82 € 1 035 259.61 € 4 110 211.14 €

2019 4 110 211.14 € 846 187.17 € * 105 113.79 € * 951 300.96 € 3 264 023.97 €

2020 3 264 023.97 € 696 273.47 € * 81 727.92 € * 778 001.39 € 2 567 750.50 €

2021 2 567 750.50 € 560 449.32 € * 62 360.00 € * 622 809.32 € 2 007 301.18 €

2022 2 007 301.18 € 492 822.76 € * 46 392.05 € * 539 214.81 € 1 514 478.42 €

2023 1 514 478.42 € 317 781.21 € * 34 961.71 € * 352 742.92 € 1 196 697.21 €

2024 1 196 697.21 € 291 502.73 € * 28 419.59 € * 319 922.32 € 905 194.48 €

2025 905 194.48 € 290 230.41 € * 21 847.52 € * 312 077.93 € 614 964.07 €

2026 614 964.07 € 288 964.25 € * 14 998.75 € * 303 963.00 € 325 999.82 €

2027 325 999.82 € 200 666.68 € * 8 200.07 € * 208 866.75 € 125 333.14 €

2028 125 333.14 € 125 333.14 € * 2 003.18 € * 127 336.32 € 0.00 €

5 014 662.93 € * 536 832.40 € * 5 551 495.33 €

* hors nouvel emprunt(PV CM 5 novembre 2018) 20

2018 2019 2020 2021 2022 2027

Encours moyen 4 537 887,67 €

3 674 407,15

€

2 900 521,32

€

2 275 619,27

€

1 745 836,30

€

237 463,28

€

Capital payé sur la période 904 451,78 € 846 187,17 € 696 273,47 € 560 449,32 € 492 822,77 €

200 666,68

€

Intérêts payés sur la

période 130 793,46 € 104 801,92 € 81 482,73 € 62 567,55 € 46 755,24 € 8 148,25 €

Taux moyen sur la période 2,80% 2,75% 2,69% 2,63% 2,56% 3,25%

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD

CAISSE D'EPARGNE 2 683 083 € 65,28%

CREDIT MUTUEL 820 009 € 19,95%

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 540 452 € 13,15%

SFIL CAFFIL 66 667 € 1,62%

4 110 211 € 100,00%

Grâce à sa politique de désendettement, la Ville n’a emprunté qu’en 2013 et en 2014 pour financer les grands travaux ; La dette au 1er janvier 2018 est inférieure à celle de 2017 (5,015 M€ au lieu de 6 M€). Au 31 décembre 2018, la dette baissera à 4,11 M€.

Le remboursement anticipé total ou partiel de la dette est posé pour 2019.

L’épargne de la collectivité :

L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêt de la dette.

L’épargne brute (aussi appelée Capacité d’autofinancement ou CAF) correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette.

L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.

L’autofinancement correspond à l’épargne nette augmentée des ressources propres de la collectivité (FCTVA ; Taxe d’Aménagement et amortissement des immobilisations) perçues au titre de l’exercice budgétaire concerné.(PV CM 5 novembre 2018) 21

1.3 LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

L’enveloppe totale d’investissement pour 2019 est estimée à : 7 600 000 € (y inclus les crédits de reports) dont :

De 500 000 € à 1 000 000 € pour les investissements nouveaux de 2019 (hors crédits de report) : la liste et le montant seront précisés lors du budget 2019.

3 500 000 € de report de réserves dont (liste des reports au 11 octobre 2018) :

La MAISON DE LA MUSIQUE : 1 500 000 €

La RENOVATION DU CENTRE VILLE : 360 000 €

AMENAGEMENT LOCAUX BOXE SALLE DE KRAFFT : 350 000 €

AUTRES : 1 290 000 € : dont restructuration RDC Hôtel de Ville 67 K€, rénovation maison

MILLY 84 K€, parvis salle HERINSTEIN 150 K€, hall boulodrome et espace canin 60 K€, réfection terrain de foot camping 60 K€, aménagement cimetière 69 K€, réfection voiries Rue Normandie- Rue Loucheur, parking Rue Rempart et autres. 270 K€, aviron club 30 K€, déplacement poste transformateur trésorerie 40 K€, acquisition parcelles forestière HUS 115 K€, divers.

3 100 000 € de complément pour des travaux en cours financés par l’apport des UME :

RUE LAURE MUTSCHLER : 500 000 €

RENOVATION DU CENTRE VILLE : 800 000 €

LA MAISON DE LA MUSIQUE : 1 300 000 €

HALL COUVERT POUR PETANQUE ET CANIN CLUBS : 400 000 €

AVIRON CLUB : 100 000 €

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Simulation de l’évolution des marges de

manœuvre de la Commune (K€ et %) de 2008 à

2017

CAF brute CAF courante CAF nette(PV CM 5 novembre 2018) 22

Les dépenses d’investissement 2019 exceptionnellement élevées en lien avec les grands investissements en cours, doivent permettre de conjuguer un autofinancement contraint et une volonté de ne recourir que très modérément à l’emprunt, voire pas du tout dans les années à venir, au regard de la manne exceptionnelle des Usines Municipales.

Les opérations d’investissement vont s’articuler autour des grands projets structurants comme la maison de la musique, le centre- ville, la voirie, l’éclairage public, les mises aux normes de divers bâtiments, etc.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes importantes pour la section sont :

- Le FCTVA

- Le produit de la taxe d’aménagement

- La dotation aux amortissements et aux provisions

- Des subventions (Etat, Département)

- Le virement de la section de fonctionnement.

CONCLUSION

La prudence et l’attention resteront de mise sur le cycle de gestion en raison de l’évolution structurelle des charges liées au développement de la Ville, aux transferts de compétences et des incertitudes pesant sur les recettes aussi bien au niveau national que local.

Cela se traduira par une volonté reconduite de maîtrise avec baisse de certaines dépenses de fonctionnement au niveau de tous les services, sachant de plus que la DGF pourra être diminuée en cas d’augmentation de nos dépenses de fonctionnement.

Les recettes exceptionnelles reçues ou à recevoir (UME, etc…), représentent des montants très conséquents qui sont à flécher vers des dépenses de fonctionnement non récurrentes, d’investissements ou du désendettement.

En effet, elles ne font pas parties de la capacité d’autofinancement de la commune qui elle, représente les ressources dégagées au cours d’un exercice du fait de ses opérations de gestion courante.

En 2018 la recette exceptionnelle liée à la création de la SEM, d’un montant de 18 603 814,27 € est unique dans l’histoire de la Ville.

L’année 2019 sera aussi une année exceptionnelle en dépenses d’investissement comme le sera l’année 2020 : fin du mandat et donc paiement des grands projets du mandat.

Investissements 2019 de près de 7,6 M€ dont 3,5 M€ de crédits reportés, 3,1 M€ de compléments et près de 1 M€ de nouveaux investissements.

Budget annexe ZAC EUROPE

La Ville d’Erstein est engagée depuis plusieurs années dans le projet de l’aménagement de la ZAC EUROPE, extension urbaine à vocation d’habitat.

Les dossiers de création de la ZAC ont été approuvés le 19 février 2001 et le 31 mars 2003, sachant qu’une première tranche réalisée en 2003-2004 a déjà fait l’objet d’une urbanisation.

Néanmoins, une viabilisation primaire de l’ensemble de la ZAC a déjà eu lieu dans l’attente de la poursuite de l’urbanisation.

La poursuite de cette urbanisation constitue un enjeu important pour la Ville : la proximité de la gare et axes principales d’accessibilités aux grandes villes (Strasbourg, Sélestat, Obernai…), poursuite des objectifs du SCOTERS (terrains constructibles dans le bourg-centre et projet d’éco-quartier).

A ce jour, certaines parcelles n’ont pas pu être acquises, malgré les démarches amiables entreprises par la Commune, aussi une procédure de DUP pour la Zac Europe est nécessaire pour permettre d’acquérir les parcelles restantes situées dans le périmètre considéré.

Les études et les prestations nécessaires à l’aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP ont démarré en 2018.(PV CM 5 novembre 2018) 23

Au 31 décembre 2017, le résultat reporté de la section de fonctionnement est de : 1 957 046.56 € et le résultat reporté de la section d’investissement de : (-2 673 143.84 €), ce qui nous donne un résultat de clôture pour la ZAC de -719 097.28 €.

Dans l’attente de la détermination des différentes étapes d’achèvement de la ZAC, le BP 2019 sera constitué des montants nécessaires à l’acquisition de terrains pour la deuxième tranche pour 666 K€ (selon estimation des domaines), d’un montant pour les études, les travaux et les frais divers (30 K€).

Le compte administratif 2017 comprend un stock de terrains aménagés d’un montant de 2 516 347 € et d’un stock de terrain en cours d’aménagement de 156 797 €

Budget annexe du service de distribution d’eau potable

Prix du M3 d’eau distribuée

Le prix de l’eau est composé des éléments suivants :

- le prix du M

3

et l’abonnement, - la redevance pollution,

- la redevance assainissement, - la TVA

- la redevance réseaux de collecte,

Pour information : Inflation à fin 2018 = +1,8% selon prévisions de la loi de finances pour 2019

Augmentation du prix de l’eau :

Décomposition du prix de l'eau

Distribution (31,5%)

(prix du M3 + abonnement)

Assainissement (46%)

Réseaux de collecte (6%)

Pollution (9%)

TVA (7,5%)(PV CM 5 novembre 2018) 24

Malgré des réserves, la justification de la progression envisagée s’appuie sur une évolution dégressive de la capacité d’autofinancement de la régie qui au CA 2016 a été de 281.325 € contre 263.127 € au CA 2017, soit – 18 198 €.

Il nécessite des besoins à venir en matière de renouvellement, de sécurisation et de traitement du manganèse. Ceci implique une proposition d’augmentation du prix de l’eau, soit :

Proposition d’augmentation du prix de l’eau de : +1,8 % Impact usager : + 2,80 € TTC/an Impact autofinancement pour 700 000 m3 : 14.000 €

Ci-après, l’évolution de l’impact sur la location des compteurs d’eau et du prix de l’eau :

Axes d’évolutions à compter de 2019 :

• Renouvellement de vannes de réseau

• Renouvellement du réseau en fonction des travaux de voirie (Centre-Ville)

• Extension du réseau Rue Laure Mutschler

• Sécurisation de la ressource en eau et remise en service du Puits du Negerdorf

• Surveillance de l’évolution du taux de manganèse

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.1. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d’Erstein

Projet de construction d’un 3ème gymnase intercommunal d’Erstein Répartition financière des coûts d’investissement

Le Maire expose que tous les gymnases dépendant des collèges du périmètre du canton d’Erstein sont financés par la communauté de communes dans le cadre de ses attributions. Malgré toutefois la reconstruction quasi intégrale du collège d’Erstein, persiste un manque de salles de sport, insuffisantes pour satisfaire la demande.

La CCCE a ainsi été amenée à élaborer un projet de construction d’un troisième gymnase à Erstein adapté aux besoins réels locaux à la demande de la Ville d’Erstein. Celui-ci correspond aux exigences des manifestations et épreuves sportives d’envergure régionale non seulement scolaires mais également associatives amateurs. Cette option permettra ainsi de satisfaire d’une part les besoins des écoles, sous gestion communautaire et d’autre part les besoins exprimés par les associations locales qui occupent essentiellement les gymnases d’Erstein, qui relèvent prioritairement de la commune d’Erstein.(PV CM 5 novembre 2018) 25

L’étude de programmation prévoit la réalisation d’un équipement comprenant une salle multisports, une salle d’escalade, un dojo (arts martiaux), une salle de réunion, infirmerie et locaux techniques, augmenté d’un niveau en mezzanine comprenant des gradins de 250 places deux salles polyvalentes de 110 m² et de 200 m², d’un coût estimatif de 5.957.000 € HT.

Compte tenu de cette demande, sur la base du tableau de répartition suivant, la communauté de communes propose de faire appel à une participation financière de la Ville d’Erstein à l’investissement en qualité de représentante des utilisateurs extra scolaires locaux.

Coût HT Ville d’Erstein Com Com CE

Grande salle

multisports 3.441.000 €

30 %

1.032.300 €

70 %

2.408.700 €

Gradins 250 places

grande salle 628.000 €

30 % gradins sc. A

+ 100 % surcoût

373.900 €

70 % gradins sc. A

254.100 €

Salle d’escalade 247.000 € 100 % 247.000 €

Dojo 808.000 € 100 % 808.000 €

Salle polyvalente n°1 384.000 € 100 % 384.000 €

Salle polyvalente n°2 449.000 € 100 % 449.000 €

TOTAL 5.957.000 € 2.239.200 € 3.717.800 €

Subvention CD 67 1.000.000 €

Reste à charge 2.717.800 €

Cette répartition financière serait appuyée sur une co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville et la Communauté de communes du canton d’Erstein prévoyant :

que la Ville d’Erstein serait propriétaire des espaces qu’elle financerait à 100 % au titre d’une compétence non intercommunale au regard de l’usage de ces espaces, que la Communauté de communes financerait de l’ensemble des autres espaces selon une division en volumes des espaces du bâtiment, identifiant chaque propriétaire.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de cette opération, sa répartition financière et le montant prévisionnel susmentionné de la participation de la Ville d’Erstein.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les propositions issues de l’étude de programmation menée par la Communauté de communes du canton d’Erstein,

CONSIDÉRANT que deux salles polyvalentes ainsi que leurs locaux annexes situés au 1er étage du bâtiment, équipements relèveront de la propriété et de la gestion exclusive de la Ville d’Erstein et ne sont pas d’intérêt communautaire,

CONSIDÉRANT que cette réalisation contribuera de manière importante au rayonnement de la Ville d’Erstein dans le domaine sportif et associatif,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

d’approuver le projet de construction du troisième gymnase intercommunal à Erstein selon la répartition financière du montant prévisionnel susmentionné et de s’engager au cofinancement prévisionnel de la participation de la Ville d’Erstein tel que détaillé en exposé.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 5 novembre 2018) 26

Point 3.2. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d'Erstein

Transfert de la compétence relative à la «protection des données à caractère personnel dans le cadre du RGPD»

Le Maire expose que le Règlement Général à la Protection des Données «RGPD» est le nouveau cadre européen relatif au traitement, à la circulation et à la protection des données à caractère personnel. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD impose aux collectivités de protéger les données collectées (fichiers population, état civil, périscolaire, cantine, etc.). Afin de répondre à l’ensemble de ces nouvelles attentes, les organismes doivent désigner un délégué à la protection des données personnelles «DPD» lorsque cela est nécessaire. Celui-ci devra veiller à la conformité de la collectivité ou de l’EPCI aux prescriptions prévues par le RGPD sachant que l’inobservation de ces obligations pourra justifier le prononcé de sanctions par la CNIL.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont les communes disposent et lesdites obligations de mise en conformité, il semble opportun d’envisager l’exercice de cette compétence à l’échelon intercommunal. Aussi, la mutualisation pourrait présenter l’intérêt de réaliser des économies d’échelles et de mobiliser de manière efficiente le personnel nécessaire.

Si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se sont prononcés en faveur d’un transfert de compétence, le préfet devra prendre un arrêté actant la modification statutaire. Toutefois, le transfert sera adopté après l’avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse sachant que, s’agissant d’une compétence nouvelle, son transfert n’a aucun impact financier et ne sera donc pas pris en compte par la commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT.

Cette procédure a été approuvée à l’échelle de l’intercommunalité en séance du 27 juin 2018 et désignant un délégué intercommunal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L5211-5, L 5211-17, L 5215-1, L 5215-20 et suivants R1212-5 ainsi que l’article L 2212-21, VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, VU le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018, dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de communes du canton d'Erstein,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes du canton d'Erstein, dernier en date, CONSIDERANT que la Communauté de communes a proposé aux communes membres l’intégration aux statuts de ladite communauté, de la compétence « Mise en place et gestion du traitement, de la circulation et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données »,

CONSIDERANT également que dans le cas des extensions de compétences, le juge a estimé que dès la majorité qualifiée des communes atteinte, l’arrêté préfectoral pouvait intervenir (CE, 3 mai 2002, Cne de Laveyron, n° 217654, publié au Rec.),

VU la délibération du Conseil de Communauté adoptée à l’unanimité lors de la séance du 27 juin 2018, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de transférer à la communauté de communes du canton d’Erstein la compétence dénommée «Mise en place et gestion du traitement, de la circulation et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données»,

- de l’insérer au titre des compétences facultatives en-dessous de l’intitulé «Tout le territoire de la CC du Canton d’Erstein»,(PV CM 5 novembre 2018) 27

- de proposer au Préfet de prendre l’arrêté modifiant les statuts en conséquence, sous réserve de l’avis favorable de l’ensemble des communes,

- de charger le Maire d’exécuter la délibération proposant le transfert de compétence en tant que de besoin.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.2.1. l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d'Erstein

Transfert de la compétence relative à la «fourrière automobile»

Le Maire expose que le Conseil de Communauté propose de transférer la compétence d’exploitation dite «fourrière automobile» à l’échelon intercommunal. Envisagé dans les statuts au titre des compétences facultatives, la rédaction suivante est proposée : «Mise en place et gestion de la fourrière automobile ».

Aussi, à la prise de la compétence par la communauté de communes du Canton d’Erstein, les contrats existants entre les communes et les prestataires (contrat de concession type délégation de service public, marchés) seront transférés de plein droit à la communauté de communes. Dans un second temps, l’objectif sera d’établir une seule convention pour les 28 communes. ÷ La compétence de la décision de la mise en fourrière continuera cependant d’appartenir aux communes, et notamment aux maires au titre des pouvoirs de police généraux ainsi qu’aux officiers de police judiciaire compétents.

÷ L’exploitant sera chargé d’exécuter les décisions prescrites par l’autorité de police pour le compte de la communauté de communes

Le code général des collectivités territoriales prévoit les modalités dans lesquelles le transfert est opéré sachant que le conseil communautaire acceptera le transfert si la majorité simple de ses membres émettent un vote positif. Le transfert sera acté s’il recueille l’avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal sachant que le préfet pourra prendre son arrêté avant l’expiration d’un délai de 3 mois si la majorité requise des communes et le conseil de communauté se sont déjà prononcés en faveur du transfert. À défaut de délibération prise par une commune, son avis est réputé favorable

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L5211-5, L 5211-17, L 5215-1, L 5215-20 et suivants R1212-5 ainsi que l’article L 2212-21 ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R325-19 et 20 ;

VU le Code Général des Impôts notamment en son article 1609 nonies C ; VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de communes du canton d'Erstein,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes du canton d'Erstein, dernier en date, CONSIDERANT que la Communauté de communes a proposé aux communes membres l’intégration aux statuts de ladite communauté, de la compétence «fourrière automobile », CONSIDERANT également que dans le cas des extensions de compétences, le juge a estimé que dès la majorité qualifiée des communes atteinte, l’arrêté préfectoral pouvait intervenir (CE, 3 mai 2002, Cne de Laveyron, n° 217654, publié au Rec.),

VU la délibération du Conseil de Communauté adoptée à l’unanimité lors de la séance du 27 juin 2018, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de transférer à la communauté de communes du canton d’Erstein la compétence dénommée «fourrière automobile » et de l’insérer au titre des compétences facultatives,(PV CM 5 novembre 2018) 28

- de proposer au Préfet de prendre l’arrêté modifiant les statuts en conséquence, sous réserve de l’avis favorable de l’ensemble des communes,

- de charger le Maire d’exécuter la délibération proposant le transfert de compétence en tant que de besoin.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.1. de l'ordre du jour :

Forêt communale

Etat de prévision des coupes et programme des travaux 2019

L’Adjoint DRESSLER expose que l’état de prévision des coupes présenté par le chef de triage de l’ONF avant la séance prévoit les volumes suivants :

Prévisions des coupes 2019

Forêt de l’Ill : parcelles 51, 64, 68, 72, 76 ‘’Krittwald’’ et ‘’Oberwald’’

et produits accidentels

Bois d’œuvre 1 123 m3

Bois de chauffage 1 686 m3

Bois de feu forestiers 44 m3

Volume total : 2 954 m3

Coupes en vente sur pied :

Volume tige 300 m3

Volume houppier et taillis 345 m3

Volume total : 645 m3

Recette brute H.T. 115 670 €

Frais d’exploitation hors honoraires ONF:

abattage

débardage

- 32 430 €

- 18 570 €

Recette prévisionnelle nette ONF hors maitrise d’œuvre 64 670 €

La projection des recettes estimées par l’ONF dégage, après déduction des frais d’exploitation, une recette prévisionnelle nette de 64 670 € HT hors maîtrise d’œuvre de l’Office National des Forêts, fixant le bilan d’exploitation prévisionnel à 57 060 € HT honoraires de l’ONF déduits.

Dans le cadre de la maîtrise souhaitées des dépenses de fonctionnement et des crédits par ailleurs impactés par le traitement en urgence de la chalarose sur décision du Conseil municipal du 28 mai 2018, venant augmenter la charge des frais inhérents au SIVU de Centre Alsace, la commission UDDA qui s’est réunie le 27 novembre a proposé de terminer en priorité le programme 2018 en 2019 et de ne pas programmer de martelage 2020.

Pour autant, l’objectif demeure de maintenir au maximum à un niveau équivalent à celui de 2018, les plantations destinées à compenser les coupes de frênes ‘’chalarosés’’ évaluées à 30% dans le ‘’Kritwald’’, à savoir 2.200 plantations pour 2019 contre 2.300 en 2018 et 1.200 en 2017.

Sur ces principes, les travaux patrimoniaux proposés par l’ONF prévoient une dépense prévisionnelle de 120 525 € HT, soit 136 193 € HT maîtrise d’œuvre comprise, hors frais de garderie (13¨%), assistance à la gestion de la main d’œuvre et de la paie des bûcherons (5%), cotisations accidents agricoles (5%).(PV CM 5 novembre 2018) 29

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Marc DRESSLER,

CONSIDERANT que l’arbitrage des estimations présentées vise à concilier les objectifs du plan d’aménagement avec la maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en assurant la pérennité des massifs,

VU la délibération n° 2018-033_21 du Conseil municipal du 28 mai 2018 relative au nécessaire traitement de la chalarose du frêne dans le massif forestier du ‘’Krittwald’’, adoptée en complément du programme des coupes forestières 2018 adopté en séance du 19 décembre 2017,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’ONF, maître d’œuvre des travaux forestiers de réaliser et mener à terme les travaux prévus par les plans d’aménagement forestiers concernés, régulièrement adoptés par le Conseil municipal, notamment en termes de plantations et de renouvellement des massifs,

VU que, dans les limites susmentionnées, les crédits prévisionnels sont inscrits au budget primitif principal 2019 de la Ville adopté par la délibération n° 2018-096_24 de la séance, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture du 9 octobre 2018 et de la commission Administration et Moyens Généraux du 16 octobre 2018,

décide

- d’approuver l'état de prévision des coupes de bois et le programme des travaux patrimoniaux portant devis des travaux forestiers présentés par le chef de triage de l’ONF pour l'exercice 2019 et dans les limites des crédits budgétaires adoptés,

- d’approuver le traitement intégral des frênes du massif du Krittwald en priorité sur les autres coupes,

- de suspendre le martelage d’assiette des coupes 2020 afin de permettre le rattrapage du retard accumulé dû au traitement de la chalarose,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer les devis d'état prévisionnel des coupes 2019 et le programme des travaux patrimoniaux 2019 à intervenir ainsi que les marchés de travaux qui seront présentés en conséquence par l’ONF.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.2. de l'ordre du jour :

Aménagement de la rue de Wissembourg

Acquisition de terrain du Conseil Régional - Intégration au domaine public communal

L’Adjoint DRESSLER expose que la réalisation par le Conseil départemental des travaux de réaménagement du collège Romain Rolland a été accompagné de celui de l’ensemble de la rue de Wissembourg, permettant une importante amélioration des conditions de circulation, de desserte par les bus scolaires, des piétions et des cyclistes, ainsi que du stationnement des véhicules.

L’opération s’accompagne de l’affectation à l’aménagement de la voirie communale d’une bande de terrain longeant la rue de Wissembourg et appartenant au CD67, ainsi que d’une bande appartenant à la Région Grand Est restant à acquérir. Après accord de cette dernière, il est proposé d’acquérir la parcelle considérée de 2,16 ares sol, cela au prix de l’euro symbolique, en vue de son intégration au domaine public communal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU le procès-verbal d’arpentage n° 3112 K du 8 octobre 2018,

VU l’accord délivré à la cession et aux conditions précitées par le Conseil Régional du Grand Est en date du 20 juillet 2018,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AH n° 271/157 avec 2,16 ares sol,(PV CM 5 novembre 2018) 30

- de fixer à l’euro symbolique la valeur vénale et le prix d’acquisition de la portion de terrain à acquérir, à intégrer au domaine public et à la voirie communale et à éliminer du livre foncier,

- de faire supporter par la Ville, outre les travaux d’aménagement et de déplacement et de reconstitution de la clôture liés à l’opération d’aménagement de la rue de Wissembourg, l’ensemble des frais, notamment d’acte relatifs à la présente opération foncière,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer les documents, autorisations d’urbanisme et d’arpentage ainsi que l’acte de vente à intervenir sur les bases précitées.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Harmonisation de la compétence Petite Enfance

Transfert du multi-accueil et de la micro-crèche d'Erstein à la Communauté de communes du canton d’Erstein

L’Adjointe HERBETH expose que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et le code général des collectivités territoriales précisent les modalités de mise en place et de délais concernant les compétences d’intérêt communautaire. L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 a modifié dans cette optique les statuts de la Communauté de communes du canton d’Erstein concernant ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives sachant que le délai maximal de mise en application des compétences d’intérêt communautaire est de deux ans à compter du 1er janvier 2017.

A ce jour, la compétence «Petite Enfance» relève du champ d’intervention de la Communauté de communes alors que la gestion du Multi-accueil et de la Micro-crèche d’Erstein relève encore du domaine de la compétence communale de la Ville d’Erstein. Dans un souci d’harmonisation des compétences, une réflexion a été menée pour transférer la gestion de ces deux structures à la CCCE sachant que cela permettrait :

d’installer une commission d’attribution des places unique pour l’ensemble du territoire, de répondre aux mieux aux demandes des familles en les réorientant sur l’ensemble des structures relevant de l’intercommunalité,

de faire bénéficier les administrés domiciliés au sein du territoire de la CCCE mais hors de la commune d’Erstein, d’un accueil au sein d’une de ces structures sans application de la tarification ‘’hors Ville d’Erstein’’ qui aujourd’hui se voient appliquer une majoration tarifaire de 15%.

La date du transfert prévisionnel est proposée au 1er janvier 2019 sachant que le coût de la délégation de service public consentie au prestataire ‘People and Baby’’ s’est élevée à 241,23 K€ en 2017 et qu’une information devra être transmise à la Caisse d’allocations familiales pour mise à jour, ainsi qu’au propriétaire de la maison louée et occupée par la micro-crèche, 14, rue du Printemps, pour le transfert du titulaire du bail de location.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

VU les dispositions de la loi 2015-911 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment sa section IV,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de communes du canton d'Erstein,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes du canton d'Erstein, dernier en date, SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de transférer à la communauté de communes du canton d’Erstein la compétence dénommée «Petite Enfance» comprenant la «gestion du Multi-accueil et de la Micro-crèche d’Erstein», avec effet au 1er janvier 2019,(PV CM 5 novembre 2018) 31

- de proposer au Préfet de prendre l’arrêté modifiant les statuts en conséquence, sous réserve de l’avis favorable de l’ensemble des communes,

- de charger le Maire d’exécuter la délibération proposant le transfert de compétence en tant que de besoin,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué à prendre toute disposition et à signer tout document contractuel, administratif et comptable ainsi qu’à prendre toute mesure qui sera nécessaire à la mise en œuvre des termes et conditions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.2. de l'ordre du jour :

Harmonisation de la compétence Enfance

Transfert de l’accueil de loisirs sans hébergement – ALSH d’été d’Erstein à la Communauté de communes du canton d’Erstein

L’Adjointe HERBETH expose que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et le code général des collectivités territoriales précisent les modalités de mise en place et de délais concernant les compétences d’intérêt communautaire. L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 a modifié dans cette optique les statuts de la Communauté de communes du canton d’Erstein concernant ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives sachant que le délai maximal de mise en application des compétences d’intérêt communautaire est de deux ans à compter du 1er janvier 2017.

A ce jour, la compétence «Enfance» relève du champ d’intervention de la Communauté de communes alors que la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement – ALSH d’été d’Erstein relève encore du domaine de la compétence communale de la Ville d’Erstein. Dans un souci d’harmonisation des compétences, une réflexion a été menée pour transférer la gestion de cette structure à la CCCE sachant que cela permettrait :

de répondre aux mieux aux demandes des familles en les réorientant sur l’ensemble des structures relevant de l’intercommunalité,

de faire bénéficier les administrés domiciliés au sein du territoire de la CCCE d’une tarification uniformisée de l’accueil au sein des structures.

La date du transfert est proposée au 1er janvier 2019.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

VU les dispositions de la loi 2015-911 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment sa section IV,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de communes du canton d'Erstein,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes du canton d'Erstein, dernier en date, SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de transférer à la communauté de communes du canton d’Erstein la compétence dénommée «Enfance» comprenant la «gestion de l’ALSH d’été», avec effet au 1er janvier 2019,

- de proposer au Préfet de prendre l’arrêté modifiant les statuts en conséquence, sous réserve de l’avis favorable de l’ensemble des communes,

- de charger le Maire d’exécuter la délibération proposant le transfert de compétence en tant que de besoin,(PV CM 5 novembre 2018) 32

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué à prendre toute disposition et à signer tout document contractuel, administratif et comptable ainsi qu’à prendre toute mesure qui sera nécessaire à la mise en œuvre des termes et conditions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.3. de l'ordre du jour :

Délégation de service public du multi-accueil ‘’maison de l’Enfant’’ et de la micro- crèche d’Erstein

Rapports d’activités 2017

L’Adjointe HERBETH expose qu’aux termes de la séance du Conseil municipal du 13 juin 2016, la société des crèches People & Baby, a été désignée en qualité d’attributaire de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil ‘’La maison de l’Enfant ‘’et de la micro-crèche ‘’ Les P’tits Lutins ‘’ et approuvée la convention de délégation à conclure entre les deux parties pour une durée de 7 ans à compter du 1er juillet 2016. Le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Il est communiqué et mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte après examen par la commission intéressée.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Dominique HERBETH,

VU la délibération n° 2016-042_11 du Conseil municipal du 13 juin 2016 relative à la délégation du service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil ‘’La maison de l’Enfant ‘’et de la micro-crèche d’Erstein,

VU les articles L 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les avis émis par les commissions compétentes et notamment la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés du 8 octobre 2018 et la commission Administration et Moyens Généraux du 16 octobre 2018,

APRES en avoir débattu,

Prend acte

du rapport établi pour 2017 par le gérant de la société délégataire du service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil ‘’La maison de l’Enfant ‘’et de la micro-crèche ‘’ Les P’tits Lutins ‘’, ainsi que des pièces annexes règlementaires,

Dit

qu’il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par l’affichage en Mairie.

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Point 6.1. de l'ordre du jour :

Association "Canop'Terre" - Création d'une serre semi-enterrée Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose qu’en date du 2 juillet 2018, l’association ‘’Canop’Terre’’, avec pour objet d’animer et de gérer un réseau et des moyens d’échange, de réflexion, d’acquisition – transmission de savoir-faire agricoles favorisant l’agro-écologie, a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune dans le cadre de la création d’une serre semi- enterrée, appelée serre Walipini. L’investissement correspondant à cette opération s’élève à 4.129,03 € TTC.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.(PV CM 5 novembre 2018) 33

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Benoît DINTRICH, VU la demande introduite par l’association ‘’Canop’Terre’’,

CONSIDÉRANT l’objectif de développement et de transmission des savoir-faire concernant des activités liées à l’agriculture afin de réhabiliter et revaloriser le patrimoine agricole, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘‘Canop’Terre ‘’ une subvention de 15% des dépenses d’investissement susmentionnées, soit une aide arrondie à 620 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2018,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité de 30 voix en l’absence de D. ECREPONT

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Point 6.2. de l'ordre du jour :

Société de Gymnastique d'Erstein - Acquisition de matériels pédagogique sportifs Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que par dossier déposé en date du 28 août 2018, la Société de Gymnastique d’Erstein a introduit une demande de subvention communale pour un ensemble de dépenses se rapportant à l’acquisition de trampoline, de matelas de chute et de module pédagogique destinés à améliorer la sécurité des pratiquants et de développer leurs activités, pour un montant total de 3.396 € TTC.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par la Société de Gymnastique d’Erstein,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à la Société de Gymnastique d’Erstein une subvention de 15% de la dépense d’acquisition des matériels et équipement précités, soit une aide arrondie à 510 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2018 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité de 30 voix en l’absence de D. ECREPONT

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Point 6.3. de l'ordre du jour :

Association Sportive des Clubs de Quilles d’Erstein - Acquisition d’un lave-vaisselle Attribution d’une subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que par lettre du 21 juin 2018, l’association Sportive des Clubs de Quilles d’Erstein – ASCQE a sollicité l’aide de la Ville pour le remplacement du lave-vaisselle du club house utilisé par les clubs de quilles durant leurs différentes manifestations, investissement d’un coût de 2 300 € TTC.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement établie en la matière à 15% de la dépense.(PV CM 5 novembre 2018) 34

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande présentée par l’Association Sportive des Clubs de Quilles d’Erstein en date du 21 juin 2018,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d'attribuer à l’Association Sportive des Clubs de Quilles d’Erstein une subvention de 15% de l’investissement susmentionné, soit une aide totale arrondie à 345 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2018 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 7.1. de l'ordre du jour :

Réalisation d’une exposition artistique par l’Association ‘’Ex’Prim’’ Attribution de subvention de fonctionnement

L’Adjointe HEYM expose que par courrier du 21 juin 2018, l’association ‘’Ex’Prim’’ a introduit une demande relative à l’organisation d’une exposition artistique qui se déroulera les 17 et 18 novembre 2018 et pour laquelle elle a sollicité un soutien financier de la Ville.

Après examen par la commission Economie, Attractivité et Tourisme, considérant l’intérêt local de cette manifestation qui contribue à un rayonnement d’envergure régionale, propose au Conseil municipal d’y donner une suite favorable et d’attribuer à l’association une subvention forfaitaire de fonctionnement de 300 €, identique à celles déjà attribuées pour des manifestations comparables.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjointe Martine HEYM,

CONSIDERANT l’intérêt public local de cette manifestation,

SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘’Ex’Prim’’ d’Erstein une subvention forfaitaire de 300 €uros, à titre de soutien aux frais engagés par cette dernière dans le cadre de l’organisation de son exposition artistique du mois de novembre 2018,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2018 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 8.1. de l'ordre du jour :

Soutien aux victimes de séisme et de tsunami en Indonésie

Attribution d’un don de la Ville d’Erstein à l’UNICEF

L’Adjoint KIEFER expose que la dimension des dommages infligés aux populations victimes du séisme et du tsunami qui ont frappé l’Indonésie et notamment l’île des Célèbes le 28 septembre 2018, provoquant des centaines de morts en sus des destructions, justifie l’assistance et les secours des nations du monde.(PV CM 5 novembre 2018) 35

C’est pourquoi, face à la gravité de la situation et compte tenu de la qualité d’Erstein de ‘’Ville amie des enfants’’, il est proposé au Conseil municipal d’apporter à l’UNICEF le soutien de la Ville d’Erstein à concurrence d’une aide symbolique de 1.500 €uros.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Patrick KIEFER,

CONSIDERANT la volonté municipale d’apporter une participation de la Ville d’Erstein aux populations victimes des événements climatiques extrêmes,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer une aide symbolique forfaitaire de 1.500 €uros aux actions de secours engagées en faveur des enfants victimes du séisme et du tsunami qui ont frappé l’Indonésie le 28 septembre 2018,

- de verser ce don à l’UNICEF – Comité Français pour l’Unicef – 3, rue Duguay Trouin – 75006 PARIS, qui le répercutera auprès de ses instances internationales, avec charge pour elles de provisionner le fonds qu’elle est amenée à gérer selon les besoins recensés,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2018 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder au versement de ce don entre les mains de l’UNICEF.

Adopté à l'unanimité

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Point 8.2. de l'ordre du jour :

Communes victimes des crues et inondations de l’Aude

Don exceptionnel de soutien au Conseil départemental de l’Aude

L’Adjoint KIEFER expose que suite à de très importants épisodes de fortes pluies survenus le 15 octobre 2018 et jours suivants, de nombreuses communes de l’Aude ont subi des dégâts importants, liés à des crues et des inondations. Nombre d’entre elles seront reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel.

L’association des maires et le Département de l’Aude ont lancé un appel national aux dons et ouvert un compte bancaire pour collecter les fonds afin de venir en aide aux communes et EPCI sinistrés.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Patrick KIEFER,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de verser une somme de 1.500 €uros au Département de l’Aude dans le cadre de la «Solidarité communes audoises 2018» sur le compte bancaire spécialement créé à ce titre en faveur des communes sinistrées de l’Aude et affecté à la reconstruction des équipements publics dévastés,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2018 du budget de la Ville,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder au versement de cette aide exceptionnelle auprès du Département de l’Aude pour le compte des communes sinistrées.

Adopté à l'unanimité

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Point 9.1. de l'ordre du jour :

Budget principal 2018 de la Ville

Décision modificative n° 6

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,(PV CM 5 novembre 2018) 36

VU les délibérations n° 2017-109_31 et n° 2017-110_32 du Conseil municipal du 19 décembre 2017 relatives au budget primitif principal 2018 de la Ville et aux emprunts à réaliser, SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 16 octobre 2018, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2018 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2018 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Taxes foncières 63512 824 4 485,00

Autres services extérieurs (réserve) 6288 020 -10 161,50

Total Chapitre 011 -5 676,50

Autres dépenses obligatoires : indem.

fonds stratégique de la forêt : taxe

défrichement SDEA - bassin d'orage

rue des Aubépines

6558 833 1 000,00

Subvention association EXPRIM

"exposition artistique" 6574 020 300,00

Subvention formation des Cadres 6574 025 121,50

Subvention licences -18 ans 6574 025 280,00

Subvention licences adultes +18 ans 6574 025 500,00

Soutien aux sinistrés des inondations

de l'Aude - subvention au Conseil

départemental de l'Aude

6574 025 1 500,00

Subvention UNICEF (soutien aux

victimes des séismes et du tsunami

en Indonésie)

6574 025 1 500,00

Total chapitre 65 5 201,50

Virement à la section

d'investissement 023 020 1 475,00

Total chapitre 023 1 475,00

Reversement taxe de séjour 7398 95 3 000,00

Total chapitre 014 3 000,00

Total mouvements dépenses 4 000,00

remboursement de frais par autres

redevables 70878 833 1 000,00

Total chapitre 70 1 000,00

Taxe de séjour (camping) 7362 95 3 000,00

Total chapitre 73 3 000,00

Total mouvements recettes 4 000,00(PV CM 5 novembre 2018) 37

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Subvention d'équipement : Assoc.

Canop'terre (serre ½ enterrée) 20422 025 620,00

Subvention d'équipement : Sté

Gymnastique d'Erstein (mat. pédago) 20421 025 510,00

Subvention d'équipement : Assoc

Sportive Club de Quilles (achat lave-

vaisselle)

20421 025 345,00

Total Chapitre 204 1 475,00

Total mouvements dépenses 1 475,00

Virement de la section de

fonctionnement 021 020 1 475,00

Total Chapitre 021 1 475,00

Total mouvements recettes 1 475,00

Adopté à l’unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 5 novembre 2018

2.1. Budgets de la Ville d’Erstein

Rapport et débat d’orientations budgétaires 2019

Dans le cadre du rapport et du débat intervenus autour des orientations budgétaires, Mme ALIZON et le Maire exposent les éléments de synthèse essentiels du rapport d’orientations budgétaires – ROB faisant apparaître la situation de la Ville et les éléments de prospective budgétaire qui accompagneront les choix pour l’exercice 2019 en particulier.

En termes de recettes de fonctionnement, ils soulignent le choix volontaire de rester prudent car pour exemple, en 2017 l’État a considéré le budget plus riche que la moyenne des communes, entraînant une diminution des dotations.

La prudence et l’attention resteront également de mise sur le cycle de gestion en raison de l’évolution structurelle des charges liées au développement de la Ville, aux transferts de compétences et des incertitudes pesant sur les recettes aussi bien au niveau national que local.

Le Maire rappelle la nécessité d’atteindre un équilibre entre les évaluations des recettes et des dépenses, suffisant pour dégager une capacité d’autofinancement en faveur des investissements. Ces derniers se révèlent ainsi élevés pour 2019 à de près de 7,6 M€ dont 3,5 M€ de crédits reportés, 3,1 M€ de compléments et près de 1 M€ de nouveaux investissements.

En 2018 la recette exceptionnelle liée à la création de la SEM d’un montant de 18.603.814,27 € est un fait historique unique dans l’histoire de la Ville, qui ne se renouvellera pas et qui servira à financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes et des opérations d’investissement au-delà du mandat. Cela permettra également de réduire le niveau de la dette, option qui sera examinée lors de l’élaboration concrète du BP 2019.

Cette très importante transformation des UM d’Électricité en société d’économie mixte constitue l’aboutissement de près de 10 années de préparation. Le Maire remercie à cette occasion M. Patrick CHANVILLARD et le trésorier de la Ville, M. Marc REYDEL pour son aide.

L’année 2019 sera autant une année exceptionnelle en dépenses d’investissement comme le sera l’année 2020 : fin du mandat et donc paiement des grands projets du mandat.

La séance est levée à 21h40

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER