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Procès Verbal - pv du 26 06 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Saumos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Données personnelles, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du conseil municipal sont convoqués en séance ordinaire pour le mardi 26 juin 2018, à 19h30.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2018,

- Approbation de la charte du Parc naturel régional Médoc et adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc,

- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

- Désignation d’un délégué à la protection des données mutualisées – syndicat mixte gironde numérique, - Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes 2018 (FDAEC), - Plan zéro phyto – Plan de gestion différenciée des espaces publics – demande de subvention, - Subvention aux associations communales 2018,

- Décisions modificatives en comptabilité sur les budgets bois et commune 2018, - Informations diverses.

Saumos, le 20 juin 2018

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Séance du 26 juin 2018

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Présents : Mme BITTERLY Virginie, M. BRUNAUD Cyril, Mme CHARLE Valérie, Mme CONSTANTIN Anne, Mme DEJEAN Lisette, Mme GIRONS Géraldine, Mme GUERINET Séverine, M. JUARROS Jean-François, Mme REY Céline, M. RUIZ Manuel.

Secrétaire de séance : M. JUARROS Jean-François

Absent excusé : M. THOMIN Jacques pouvoir Mme CONSTANTIN Anne. Absents : Mme DUBOIS Agnès, M. DURIEZ Bernard, Mme MAU Marie-Noëlle, Mme MOUTIC Claudette. ------------------------------------------------

1) Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2018

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2018 est adressé par courrier à chaque conseiller municipal. Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 12 avril 2018 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le procès-verbal de la séance du 12 avril 2018, sans observation.

2) Approbation de la charte du Parc naturel régional Médoc et adhésion au syndicat

mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc (2018-014) Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721 et suivants,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L333-1 à L333-3 et R333-1 à R333-16,

Vu la délibération n°2010.2352 de l'assemblée plénière du Conseil Régional du 25 octobre 2010 prescrivant le lancement de la procédure de création d'un Parc naturel régional en Médoc,

Vu la délibération n° 2017.1131.SP de l’assemblée plénière du Conseil Régional du 26 juin 2017 validant le projet de charte du Parc naturel régional Médoc et le mettant à l’enquête publique,

Vu les conclusions et l’avis motivé de la commission d’enquête relative au projet de charte du Parc naturel régional Médoc,

Vu la délibération du comité syndical du Pays Médoc du 4 avril 2018 approuvant le projet de charte du Parc naturel régional Médoc,

Madame le Maire rappelle qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme "un territoire rural habité, dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l'équilibre est fragile".

Les 5 missions des PNR sont :

- de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée, - de contribuer à l'aménagement du territoire,

- de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - de contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,

- de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.Madame le Maire indique que la démarche de création du PNR Médoc arrive à son terme. Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune pour délibération. Il se compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et d’une annexe (programme d’action triennal, organigramme prévisionnel, budget triennal prévisionnel). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés). Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera notamment le périmètre définitif du Parc, au vu des délibérations favorables des communes.

Elle ajoute que l’approbation de la Charte emporte l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, décide :

- d’approuver la Charte du Parc naturel régional Médoc (rapport, plan de parc et annexes),

- de demander l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc.

3) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (2018-015) Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction public de l’état,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 avril 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de SAUMOS ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parties : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autres parts, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

1/LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;

- Responsabilité de coordination.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances requises pour occuper le poste ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets.

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Responsabilité financière ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle), travail posté (exemple : agent d’accueil).

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant ci-dessous de la présente délibération. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

2/ LES BENEFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

3/ LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emploi repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale par arrêté individuel.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI /MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Groupes de

fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité

Montants maxima annuels

d’IFSE

Pour les agents non logés

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie, … 36 210 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité, responsable de

plusieurs services, … 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 25 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions

de coordination ou de pilotage, chargé de mission, … 20 400 €

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, … 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonctions de coordination ou de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs services, …

16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 14 650 €

Adjoints administratifs

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 €

Adjoints techniques

Groupe 1

Égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité ou

d’usagers, sujétions, qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers…

11 880 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise… 11 090 €4/ MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

En cas de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu. Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1/ LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ LES BENEFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

3/ LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant ci-dessous de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS MAXIMA DU CIA

Groupes de

fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima

annuels

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie, … 6 390 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité, responsable de

plusieurs services, … 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions

de coordination ou de pilotage, chargé de mission, … 3 600 €

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, … 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonctions

de coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou

plusieurs services, …

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 1 995 €

Adjoints administratifs4/ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale par arrêté individuel.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant ci-dessus de la présente délibération.

5/ MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois.

En cas de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’CIA suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018.

6/ CUMUL

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), la prime de rendement, la prime de fonctions et de résultats, l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) hormis la NBI.

Il convient donc d’abroger les délibérations suivantes :

- Délibération en date du 09 mars 2010 instaurant la prime de fonctions et de résultats, indemnité

d’administration et de technicité (I.A.T.), (étant de toute façon abrogée au 1er janvier 2016) ;

- Délibération n°2015-040 en date du 27 octobre 2015, instaurant l’indemnité d’administration et de

technicité (I.A.T.) (étant de toute façon abrogée au 1er janvier 2016) ;

- Délibération en date du 04 décembre 2007, instaurant l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions

(étant de toute façon abrogée au 1er janvier 2016).

7/ CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

************************************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 €

Adjoints techniques

Groupe 1

Égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité ou

d’usagers, sujétions, qualifications, chef d’équipe …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers…

1 620 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise… 1 510 €Article 1er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

4) Règlement général sur la protection des données – désignation d’un délégué à la

protection des données mutualisées – syndicat mixte Gironde Numérique (2018-016) Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 29 novembre 2011, la Commune de SAUMOS, a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisées.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données qu’il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Il doit rentrer en vigueur le 25 mai 2018.

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

 d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

 de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

 de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

 de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

 Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de SAUMOS.  Désigner Madame Céline REY en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de SAUMOS.

5) Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes 2018 (F.D.A.E.C)(2018-017) Madame CHARLE Valérie, fait part au Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental au cours de l’assemblée plénière.

Suite à la réunion cantonale, présentée par Madame Pascale GOT, conseillère Départementale, il est permis d’envisager l’attribution du FDAEC 2018 à la commune de SAUMOS, d’un montant de 11 827 € au titre « dotation autres investissements ou voirie sans pourcentage de répartition ». A vu de ces éléments, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 De réaliser en 2018, l’opération suivante :

- Travaux voirie : amélioration de la résistance et renforcement des couches pour un montant total de travaux de 15 224,30 € HT soit 18 269,16 € TTC

 D’assurer le financement de la façon suivante :

- Subventions FDAEC 2018 : 11 827,00 €

- Auto financement : 6 442,16 € TTC

6) Attribution de subvention aux associations communales pour 2018 (2018-018) Madame CHARLE Valérie expose au Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2018, présentés par les associations et examinés par la commission.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que ces dossiers ont été examinés conformément au cahier des charges élaboré par les membres de la commission et transmis à chaque association avec le dossier-type de demande de subvention.

Madame CHARLE Valérie propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations communales suivantes :

- Association BYBLOS 550 €

- La Ronde de l'Eyron 550 €

- La Boule Saumossoise 550 €

- L’A.C.C.A. 550 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations communales pour une somme totale de 2 200 €, répartie comme indiqué ci-dessus,

- signale que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018 de la Commune, - donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Monsieur JUARROS Jean-François (l’A.C.C.A.), Monsieur RUIZ Manuel (l’A.C.C.A.), ne se prononcent pas car ils sont membres d’une association communale.

7) Décisions modificatives - BUDGET BOIS 2018 (2018-019)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du Budget Bois 2018 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les décisions modificatives ci-après :

ARTICLE LIBELE BUDGET DECISIONS MODIFICATIVES DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

002 Excédent de fonctionnement 123 050,00 -1,00

7022 Coupes de bois 86 000 +1,00

INVESTISSEMENT

001 Excédent négatif

d’investissement

1 587 +1 ,00

21571 Op 10004 : achat matériel

roulant

35 100,00 - 1,00

TOTAL 0 0

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les décisions modificatives indiquées ci-dessus.8) Décisions modificatives - BUDGET COMMUNE 2018 (2018-020) Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du Budget commune 2018 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les décisions modificatives ci-après :

ARTICLE LIBELE BUDGET DECISIONS MODIFICATIVES DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

002 Excédent de fonctionnement 113 947,00 -1,00

7023 Menu produits forestiers 1 000,00 +1,00

INVESTISSEMENT

261 Titre de participation 0 +1 000,00

21318 Autres bâtiments publics 8 340,00 -1 000,00

TOTAL 0 0

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

9) Plan zéro phyto – demande de subvention (2018-021)

Madame le Maire explique qu’il est possible pour la commune de SAUMOS de bénéficier d’une subvention auprès du conseil Départemental de la Gironde dans le cadre du plan de gestion différenciée de la commune.

La volonté de la commune de SAUMOS a été de s’engager dans une démarche environnementale de diminution d’utilisation des produits phytosanitaires.

Le travail technique et pédagogique réalisé en partenariat avec les élus, les agents communaux et le SIAEBVELG afin de bien appréhender et d’organiser au mieux les nouvelles pratiques liées à la gestion différenciée et a donné lieu à la production du plan de gestion différenciée pour SAUMOS ;

L’objectif de la municipalité est d’acquérir du matériel efficace adapté aux pratiques de la nouvelle réglementation pour un budget de 12 671,88 € H.T. soit 15 077,59€ TTC.

Cette dépense comprend l’achat d’une motopompe et accessoires, destinée à l’arrosage économe d’une débroussailleuse à batterie 1200 avec harnais et accessoires, d’un broyeur d’accotement, de binettes et grattoir, de végétaux et autres plantes de fleurissement.

Le taux de subvention proposé sur le montant de HT est de :

 pour le Conseil Départemental de la Gironde de 60 % du coût H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :  ACCEPTE l’achat des matériels ci-dessus décrits pour un montant de de 12 671,88 € H.T. soit 15 077,59€ TTC

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde de 60%

 S’ENGAGE à assurer le financement complémentaire par autofinancement.