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Compte-Rendu - N° 06 CR DU 28 06 2021
Compte-Rendu - cr 28 06 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 06 2018)
Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Travail et emploi,
BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 1 sur 8
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JUIN 2018 A 19 HEURES
==============
PRESENTS : MM. MM. RUPERT J – BAIGNEAU C – Mme BERNEDE M.J – M. BESSON F – Mme CHEVRIER L –
M. DAURAT F – Mmes DELAGE S – GLEYROUX F – MERLE S – RUDDELL C – MM. VINCELOT M – YUNG R.
EXCUSES : M. CESCO M (pouvoir à M. RUPERT) – Mme FIGUIERE V (pouvoir à Mme GLEYROUX) – M.
HOURQUEBIE (pouvoir à Mme BERNEDE)
ABSENTS : /
Secrétaire de séance : Mme GLEYROUX F
Date de convocation : 21/06/2018
==================
I – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 05/04/2018 : Adopté à l’unanimité.
II – MARCHES PUBLICS :
1. Marché pour la restructuration, l’embellissement et la mise aux normes de la Place de la Mairie et des
sanitaires publics – Lot 2 VRD – aménagements paysagers et pavage : Avenant n° 1 (délibération n° 2018- 06-01)
Exposé de Monsieur le Maire : un marché a été signé avec l’entreprise EIFFAGE pour un montant HT de 69
704.90 € - TTC 83 645.88 €.
Cependant, au cours de la réalisation des travaux, il a semblé nécessaire de prévoir l’extension de la zone d’accès
du Chemin de la Fabrique à la place de la Mairie, en intégrant l’accès à l‘ancien atelier. Cela représente une plus-
value estimée à 11 033.00 € HT.
Une moins-value a par ailleurs été annoncée sur la zone de pavage et les avaloirs en fonte pour un montant de
5 370.00 € HT.
En conséquence, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer avec l’entreprise EIFFAGE, un avenant d’un
montant de 5 663.00 € HT – 6 795.60 € TTC.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Décision : Votes : contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 15 voix.
2. Marché de travaux pour l’aménagement sécuritaire de la RD 13 au lieu-dit Reynon (délibération n° 2018-06- 02)
Exposé de Monsieur le Maire :
Ces travaux d’aménagement prévus au budget 2018, ont été estimés par le Maître d’œuvre AZIMUT
INGENIERIE à 149 800.00 € HT – 179 760.00 € TTC.
L’avis de consultation des entreprises selon la procédure adaptée a été déposé sur la plateforme de
dématérialisation des marchés publics d’Aquitaine et sur le BOAMP le 04/05/2018.
La date limite de remise des offres étant fixée au 15/06/2018 – 17 H, la commission d’appel d’offres s’est
réunie le 19/06/2018.
Treize entreprises ont téléchargé le document de consultation des entreprises sur la plateforme de
dématérialisation, mais une seule a déposé une offre dans les délais impartis.
Il s’agit de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 134 485.00 € HT – 161 382.00 € TTC.
Le Maître d’œuvre AZIMUT INGENIERIE après analyse de l’offre, a rendu son rapport.
Bien qu’habilité en vertu de la délibération du 17/04/2014, M. le Maire invite maintenant le Conseil Municipal à
l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 134 485.00 € HT – 161 382.00 €
TTC.
Décision : Votes : contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 15 voix. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 2 sur 8
Précisions : le sens de circulation sera modifié dans Reynon - des ralentisseurs sont prévus sur la route
départementale, ainsi qu’une réunion avec les habitants en amont des travaux. Seront associés à cette réunion :
la maîtrise d’œuvre, le Département et le Syndicat des Eaux et d’assainissement.
III – FINANCES : Budget 2018 – décision modificative n° 1 (délibération n° 2018-06-03)
Exposé de Monsieur le Maire :
Il est nécessaire d’ouvrir les crédits d’investissements suivants du budget 2018 :
- En recettes
Modification de l’imputation du fonds de concours versé par la CDC pour le rond-point des pompiers
Taxe d’aménagement
- En dépenses :
Eclairage public de Palette et Peyran
Achat de barrières et potelets pour la Place de la Mairie
Achat d’un pare ballons pour l’aire de jeux
Travaux supplémentaires de voirie Chemin de la Fabrique (pour aller de mur à mur)
Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
RI 13241 Fonds concours CDC rond-point Pompiers 106 000.00 €
RI 458201 Fonds concours CDC rond-point
Pompiers
106 000.00 €
RI 10226 Taxe d’aménagement 10 000.00 €
DI 2041582 Eclairage public Palette + Peyran 1 000.00 €
DI 2128 Achat d’un pare ballons aire de jeux 3 800.00 €
DI 2158 Achat barrières + potelets Place de la
Mairie
2 000.00 €
DI 2315 Voirie travaux supplémentaires Chemin de
la Fabrique
3 200.00 €
Décision : Votes : contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 15 voix.
Il est noté que les travaux Chemin de la Fabrique ont été appréciés.
IV – PERSONNEL COMMUNAL :
1. Pérennisation d’emploi par création au tableau des effectifs :
D’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (délibération n° 2018-06-04)
Exposé de Monsieur le Maire :
Le service administratif a été renforcé pour faire face à un besoin lié à l’accroissement d’activité.
L’agent recruté depuis le 19/02/2018, sous contrat à durée déterminée, donnant satisfaction, il est proposé de
pérenniser l’emploi par la création du poste qui suit :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12/05/2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints
administratifs ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale ; BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 3 sur 8
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonction-
naires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés ;
DÉCIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet,
rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 29 heures à compter du 1er septembre 2018 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.
D’un poste d’adjoint technique à temps non complet (délibération n° 2018-06-05)
Exposé de Monsieur le Maire :
L’agent recruté au service administratif travaille également à l’école sous contrat à durée déterminée.
Il est également proposé de pérenniser l’emploi par la création de poste qui suit :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12/05/2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints techniques
;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonction-
naires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés ;
DÉCIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique à temps non complet,
rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 4 heures à compter du 1er septembre 2018 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.
2. Mise à disposition d’un agent de l’école auprès de la Communauté de Communes Convergence
Garonne (délibération n° 2018-06-06)
Exposé de M. le Maire : La Commune renouvelle à compter du 3 septembre 2018, et pour une durée d’un an, la
mise à disposition d’un de ses agents, auprès de la Communauté de Communes Convergence Garonne, pour animer
les temps d’accueil périscolaire.
L’agent concerné a préalablement donné son accord, et le dossier va être présenté à la validation de la
Commission Administrative Paritaire.
Pour acter cette mise à disposition, une convention sera signée entre la Commune et la Communauté de
Communes.
Le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour sa signature.
Décision : VOTES contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 15 voix. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 4 sur 8
Il est noté qu’à la rentrée, les nouveaux temps d’accueil périscolaire sont supprimés (NAP).
Les accueils périscolaires du matin et du soir, ainsi que le centre de loisirs sans hébergement continueront à
fonctionner comme avant. De nouveaux règlements ont été adoptés en conseil communautaire.
Au 01/01/2019 un service commun sera créé et une convention liera la Mairie et la CDC ; laquelle facturera à la
Mairie sa participation au service.
3. Adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction
publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
(CDG 33) (délibération n° 2018-06-07)
Exposé de M. le Maire :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours
contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur
situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une
expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit
la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution
amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement
certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût
certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi
que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de
manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais
de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un
appel et d’un pourvoi en cassation.
À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire
pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales
retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se
positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.
Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la
base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.
Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent
adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de
Gestion avant le 1er septembre 2018.
Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles
suivantes :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus
pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent
contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet
1983 ; BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 5 sur 8
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par
l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.
La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et
opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité,
impartialité, confidentialité.
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde
comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,
Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en
œuvre de la médiation préalable obligatoire,
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de
Gestion,
Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant en annexe
proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal DÉCIDE :
D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre
2016 susvisée ;
D’autoriser M. le Maire à conclure la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la
présente délibération.
V – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES : désignation d’un délégué mutualisé et
de référents communaux (délibération n° 2018-06-08)
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat
permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Par délibérations des 16/06/2016 et 12/10/2017, la Commune de BEGUEY a adhéré aux services numériques
mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative
la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens
informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers
recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données
afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter
atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la
protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et
à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et
Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de
maitrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de
la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 6 sur 8
et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données
au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le
délégué à la protection des données est principalement chargé :
d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et
d’en vérifier l’exécution ;
de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a
désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le
Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat
Mixte Gironde Numérique, en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de
BEGUEY ;
Désigner Mesdames Bernadette PIZZOL – Secrétaire Générale et Delphine OSPITAL – Adjoint
Administratif, en tant qu'agents de liaison avec Gironde Numérique, et de coordination au sein de la Commune de
BEGUEY.
VOTES contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 15 voix.
VI – ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE : renouvellement de la convention avec le
Syndicat Départemental d’Energie Electrique (SDEEG) (délibération n° 2018-06-10)
Vu l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté
préfectoral en date du 22 août 2006 ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de
l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances
énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration ;
Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le
SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de
bonne gestion énergétique.
Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de
marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer
efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.
Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment
sur :
- Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public
- Les études de faisabilité
- L’assistance à Maîtrise d’Ouvrage
- Le suivi énergétique et patrimonial
- ...
L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser
financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies
d’Energie (CEE).
Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation (s) auprès du SDEEG qui
chiffrera le coût de la ou des mission (s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées
par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE...) pour le
ou les prestation (s) commandée (s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera
directement appliquée à la facturation. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 7 sur 8
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour
l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie
Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles
qu’approuvées par délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 décembre
2012 et du 27 juin 2013,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adhérer aux prestations de services du SDEEG à
partir du 4 octobre 2018 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment
avec l’existence du dispositif des CEE et donne pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention
d’adhésion.
VOTES contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 15 voix.
VII – AMELIORATION DE LA QUALITE DE DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RESEAU
ELECTRIQUE : autorisation de signature de conventions de mise à disposition et de servitude avec
ENEDIS (délibération n° 2018-06-10)
ENEDIS sollicite de la Mairie la signature de plusieurs conventions pour la ligne Podensac/Omet :
- Le Clos du Pin/Chemin de Palette : convention de mise à disposition de terrain et convention de
servitudes ;
- Chemin de la Fabrique : convention de mise à disposition de terrain ;
- Place de l’Eglise : convention de mise à disposition de terrain.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer les conventions proposées.
Décision : VOTES contre 00 voix
Abstentions 00 voix
Pour 15 voix.
VIII – COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS :
1. De la compétence de Mme RUDDELL :
Certains enfants de CE2 – CM1 et CM2 ayant un comportement incorrect avec le personnel communal pendant
les récréations et le temps de restauration (impolitesse – refus d’obéissance – mensonges), M. le Maire, Mme
RUDDELL et Mme PIZZOL se sont rendus à l’école sur le temps de pause méridienne pour rappeler à tous les
enfants les règles de vie à l’école ; lesquelles participent à l’apprentissage de la citoyenneté, au maintien du
respect et de la confiance réciproque. Les parents ou responsables des enfants ont été informés et associés par
écrit à cette démarche.
Restaurant scolaire : une réunion a eu lieu le 12/06.
Au cours de cette réunion il a été proposé d’instaurer à compter du 18/06 un moment de partage et d’entraide
entre les petits et les grands de l’école de Béguey, afin de développer la convivialité et le respect lors des
repas. Les enfants de CM1-CM2 qui souhaitent se porter volontaires peuvent ainsi aider et partager le repas
avec les enfants de la maternelle de 12 H 00 à 12 H 45.
Le repas annuel offert aux enfants de l’école a eu lieu ce midi, et a fait l’unanimité. Les membres de la
commission communale, les parents d’élèves, les enseignants et le personnel y participaient.
La kermesse aura lieu le 05/07 prochain.
Le conseil d’école a eu lieu le 14/06. Les nouveaux horaires d’école et de la communauté de communes seront
diffusés.
2. De la compétence de M. BESSON :
RAS si ce n’est que le tracteur est tombé en panne en pleine tonte.
IX – QUESTIONS DIVERSES :
- Lotissement du Clos de Grabaney : le projet avance bien et porte sur 48 lots. Une esquisse est présentée.
Les parkings visiteurs seront à prévoir à l’intérieur du lotissement.
- Le portail derrière l’église a été posé par les Métalliers d’Epernon pour un coût de 1 746 € TTC.
- Le portail du cimetière a été commandé à ALU 113. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2018 Page 8 sur 8
- Le nouveau véhicule du service technique est en commande. Il devrait être livré en septembre.
- Les entreprises ont commencé les travaux de la future salle des archives. Le 20 août l’archiviste du centre de
gestion débutera sa mission, prévue sur un mois.
- Le matériel au restaurant scolaire a été commandé à l’entreprise TIAZO, qui en assurera la pose cet été.
- Les travaux d’aménagement de la Place de la Mairie sont presque terminés. Il reste à poser les plots et les
barrières.
- Sur le parking de l’école, il reste à ajouter l’éclairage. Les enseignants et les parents d’élèves ont remercié la
commune.
- Le Service des Domaines a été consulté pour une estimation de prix d’achat de terrain, en vue de la création
d’un parking en centre bourg.
- Concernant le financement du rond-point du SDIS sur la RD10 : sur les 21 communes desservies en 1er appel
seule la commune de Loupiac n’a pas délibéré sur sa participation. Un courrier de rappel sera envoyé avec copie
au Département.
- La tondeuse et autre matériel pour le service technique ont été commandés chez RIGOT.
- Un devis a été sollicité auprès de M. FERNANDEZ pour la fourniture et la pose d’une alarme intrusion à
l’école.
- Les menuiseries de la Mairie (porte et fenêtres) ont été commandées à ALU 113.
- Les finitions sont en cours à l’aire de jeux. Cet espace est un succès car il connaît une bonne fréquentation. La
vigne sera entretenue gracieusement par M. Christian BAIGNEAU.
- La pré-réception de l’aménagement de la voie de Birole a été faite avec réserves.
- Le logement du Presbytère : pourrait être divisé en plusieurs logements à l’occasion d’une rénovation.
- Le nouveau magasin INTERMARCHE ouvrira le 12/07. Les travaux du parking suivront.
- Mme DELAGE précise que le magazine Sud Girondin, dans son édition de juillet, mettra la commune de Béguey
à l’honneur.
- Un devis a été fourni pour l’agrandissement du local technique. A programmer en 2018 ou 2019.
- Voirie : la Rue des Ecoles serait à refaire mais il faut attendre l’évolution du projet de M. BATSALE.
- Il est à déplorer un problème d’incivilités sur l’avenue de la Libération commises par des jeunes à moto.
Fin de la séance à 20 H 30