Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 21 04 01 024 spécial

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 21 04 01 024 spécial Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 21 04 01 024 spécial)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2021-024

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

17-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté

du 16 septembre 2020 portant nomination des délégués territoriaux

adjoints de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le

département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3

17-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.

Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime (3 pages) Page 6

17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant

délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la

Charente-Maritime (7 pages) Page 10

2PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2021-03-31-00004

Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 modifiant

l’arrêté du 16 septembre 2020 portant

nomination des délégués territoriaux adjoints de

l’Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires dans le département de la

Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le 3E Direction de la Coordination PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA : CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 31 mars 2021

modifiant l’arrêté du 16 septembre 2020

portant nomination des délégués territoriaux adjoints de

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

dans le département de la Charente-Maritime

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires .

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1232-9 ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 8 juin 2020 portant nomination de M Alain PRIOL, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à compter du 29 juin 2020 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Alexandre MAGNANT, Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;

VU l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le département de la Charente-Maritime ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le 4ARRÊTE

ARTICLE1 : M. Alain PRIOL., Directeur départemental des territoires et de la mer et M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le département de la Charente-Maritime.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le département de la Charente-Maritime est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. |

La Rochelle, le 31 mars 2021

Le Préfet

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le 5PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2021-03-31-00003

Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant

délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Alexandre

MAGNANT, Directeur de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités de la Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du 6E : Direction de la Coordination

PRÉFET : et de l’Appui Territorial

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 31 mars 2021

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de la Charente-Maritime

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; |

\V/u la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

\/u le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du 7Vu le décret du Président de la République en date du 7 Novembre 2019 portant nomination de M.

Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente- Maritime ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 portant nomination de M. Alexandre MAGNANT

Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nadine BOISARD, Directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée, à compter du Îer avril 2021, à M. Alexandre MAGNANT Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après : |

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

BOP 147 — Politique de la ville

BOP 177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

- Ministère de l'intérieur :

BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité française

BOP 303 — Immigration et asile |

BOP 354 — Administration territoriale de l'Etat.

- Ministère des solidarités et de la santé :

BOP 157 — Handicap et dépendance

BOP 183 — Protection maladie

BOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes. .

Article 2

La délégation prévue à l’article 1% du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes, ainsi qu'aux décisions d'opposition et de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du 8Article 3

Sont exclus de la délégation conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté les actes et documents

suivants :

- Les ordres de réquisition du comptable public, | .

_- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,

- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède 50 000 €.

Article 4

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice

budgétaire est communiqué au Préfet.

Article 5

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-

Maritime, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières

énumérées à l'article 1 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des

attributions qui leur sont confiées. |

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie sera adressée au Préfet ainsi qu'au Directeur

départemental des finances publiques.

Article 6

Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.

La Rochelle, le 31 mars 2021

Le Préfei

di LA —

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du 9PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2021-03-31-00002

Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant

délégation de signature à M. Alexandre

MAGNANT, Directeur de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités de la Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 10E 3 - Direction de la Coordination

PREFET . et de l’Appui Territorial

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 31 mars 2021

portant délégation de signature |

à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de la Charente-Maritime

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le . code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;

_ Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

\/u la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; -

\/u la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 11Vu le décret du Président de la République en date du 7 Novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 portant nomination de M. Alexandre MAGNANT Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nadine BOISARD, Directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ; |

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2021, à M. Alexandre MAGNANT directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente- Maritime, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Charente-Maritime, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :

- la fixation du règlement intérieur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités ; :

- les recrutements ;

- l'exercice d’une activité accessoire dans le cas d’un cumul d'activité ;

- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps; l'octroi des autorisations d'absence ; - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

- les promotions ;

- les avancements ;

- Les sanctions disciplinaires du premier groupe.

Article 2

Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2021, à M. Alexandre MAGNANT directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente- Maritime, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes dans les matières énumérées ci-après :

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 121) Toutes décisions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de

la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.

2) Politiques sociales de l’hébergement et du logement :

‘a) Hébergement :

- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion prévues à l’article R. 345 du code de l’action sociale et des familles.

- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés au

8°, 10° et 13° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).

- Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de | hébergement et de l'insertion. - Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT).

- Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière

et technique mentionnés au 2° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.

- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).

- Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l’aide sociale de l'État ; les prévisions

annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'État. - Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l’article 2 de la convention de

délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale (CADA, CPH).

b) Logement :

- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent préfectoral). - Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; instruction et suivi des dossiers ; désignation des bailleurs chargés du logement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception de l'attribution d'office du logement s de refus du bailleur. - Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

- Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation vers une

structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet.

- Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de

transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet.

- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'Etat.

- Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de coordination des

actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 13- Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les communautés d'agglomération de La Rochelle, de l'île de Ré et la communauté de communes Aunis Atlantique. - Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives. - Tous les actes de gestion relatifs au plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

- Tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).

3) Protection des personnes vulnérables :

a) Protection juridique des majeurs :

- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (Services MJPM et DPF).

- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques : secrétariat de la commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à la procédure d'agrément : avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de classement des candidatures.

- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement.

- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques. - Préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de gestion relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux 14° et 15° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

- Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des majeurs. - Gestion de la liste départementale.

b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance :

- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.

- Secrétariat du conseil de famille.

- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires. - Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'emploi de mineurs dans les spectacles où comme mannequins (commission « Enfants du spectacle »).

- Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi d'enfants de moins de 16 ans.

c) Insertion des personnes handicapées :

- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des personnes handicapées. |

- Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés ; inspection des séjours.

d) Aide sociale de l’État :

- Décisions de prise en charge au titre de l’aide sociale pour les personnes sans domicile de Secours.

- Inscriptions hypothécaires et radiations.

- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 14- Actes liés à l'application de l’article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la protection du toit familial.

e) Agrément des organismes en matière d’élection de domicile des personnes sans domicile stable.

f) Gens du voyage :

- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil de gens du voyage.

- Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.

g) Intégration des étrangers primo-arrivants :

- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-arrivants.

4) Prévention et lutte contre la pauvreté :

- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté. - Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

5) Politique de la ville :

- Secrétariat du comité de pilotage départemental de politique de la ville.

- Décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville.

- Correspondances relatives à la politique de la ville.

6) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité :

- Tous actes afférents aux activités de la mission.

7 ) Procédure d'autorisation des établissements et services SOCIAUX :

- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. |

- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles). - Présidence et désignation des instructeurs.

- Avis de classement des appels à projet.

8) Tous actes administratifs, décisions et correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises, dont la mise en œuvre de la procédure dématérialisée de recours à l'activité partielle.

9) Travail à

- Tous actes pris pour des actions autres que celles relevant du système d'inspection du travail ; - Délivrance de la médaille du travail.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 1510) Délivrance des agréments des débits de boisson pour l'emploi des mineurs de plus de 15 ans en alternance.

11) Comité Médical et Commission de réforme :

- Toutes actes relevant du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme des agents des fonctions publiques de l'Etat et hospitalière ;

- Présidence de la commission de réforme.

12) Personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : établissements publics ou à caractère public relevant des services de l’aide sociale à l'enfance et maisons d’enfants à caractère social :

- Evaluation professionnelle et régime indemnitaire ;

- Congés.

Article 3

Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents suivants :

En tous domaines :

- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ; les actes à portée réglementaire ; - les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions

départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents : - les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de

compétence auprès des différentes juridictions.

Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :

- | les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ;

- les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 ‘du code de l’action sociale et des familles ;

Dans le domaine du logement social :

u les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.

Article 4

M. Alexandre MAGNANT directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, est habilité, à compter du 1° avril 2021, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 16Article 5

M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Charente-Maritime, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est

accordée pour les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Charente-Maritime et sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Une copie sera adressée :

au préfet.

Article 6

Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat de la préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 31 mars 2021

Le Préfet,

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime 17