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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - recueil 20 05 11
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 20 059 special
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 20 059 special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2022-059
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2022 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2022-04-01-00006 - Arrêté du 01/04/2022 fixant la liste des personnes
qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'Action Sociale et des
Familles pour le département de la Charente-Maritime (4 pages) Page 3
17-2022-04-19-00003 - Décision du 19/04/2022 relative à l'organisation de
l'examen en vue de la délivrance du certificat de capacité pour effectuer
les prélèvements sanguins (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/04/2022 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne -
CIAS Oléronais - enregistré sous le N°SAP261711840 (2 pages) Page 11
17-2022-04-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - BRUNEAU Mathieu enregistré sous le N°SAP912493285 en
date du 20/04/2022 (2 pages) Page 14
17-2022-04-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - CIAS Oléronais - enregistré sous le N°SAP261711840 en date
du 19/04/2022 (2 pages) Page 17
17-2022-04-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SEAM 17- enregistré sous le N°SAP912149465 en date du
19/04/2022 (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2022-04-20-00001 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 23
17-2022-04-20-00002 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la
commune de Marans, pour la réalisation des études topographiques et
géotechniques dans le cadre des études techniques du projet de
contournement routier de la commune de Marans. (16 pages) Page 29
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2022-04-01-00006
Arrêté du 01/04/2022 fixant la liste des personnes
qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de
l'Action Sociale et des Familles pour le
département de la Charente-Maritime
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-01-00006 - Arrêté du 01/04/2022 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Charente-Maritime 3 E
RÉPUBLIQUE | La FRANÇAISE
F ...—n Maritime Fraternité
_ Arrêté du — À ANR. Lt Fixant la liste des personnes qualifiées
prévue à l’article L. 311-5 du Code de
l’Action Sociale et des Familles pour le
département de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
La Présidente du Département de la Charente-Maritime
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.311-5 et R.311-1 à R.ST1-2 :
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente-Maritime, du Président du Département de la Charente- Maritime et du Directeur de l'Agence régionale de santé Poitou-Charentes en date du 31 août
2015 fixant la liste des personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 14 décembre 2021, portant délégation permanente de signature, publiée le 17 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant les dispositions de l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles précisant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico- social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et la Présidente du département, fixée par le présent arrêté :
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-01-00006 - Arrêté du 01/04/2022 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Charente-Maritime 4 ARRETENT
Article 1° : La liste des personnes qualifiées prévue à l’article L.311-5 du Code de l'Action
Sociale et des Familles est composée, pour le département de la Charente-Maritime, des
personnes suivantes :
Prénom/NOM Secteur de Coordonnées
compétences
Monsieur QUEFFELEC Personnes âgées — queffelec.georges@gmail.com
Georges Personnes en situation 06.11.29.70.70
de handicap — Petite
enfance
Madame VILLAR _ | Personnes âgées - mailys.villar@gmail.com
Maïlys Petite enfance 06 32 78 22 97
Madame PENZ Personnes âgées — dany.penz@wanadoo.fr
Danielle Personnes en situation 06 07 56 40 38
de handicap — Petite
enfance
Monsieur BONNIN Personnes âgées — dominique.bonnin71@gmail.com
Dominique Personnes en situation 06 11 17 42 96
de handicap — Petite
enfance
Article 2: Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux
articles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3: Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services gérés par l’association ou la structure auxquelles elles peuvent être
rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou
services où elles ont exercé.
Article 4 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait d'une
personne qualifiée de la présente liste pourra être réalisé à sa demande à tout moment ou à
l'initiative des autorités l'ayant désignée.
Article 5: La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses
établissements et services, du présent arrêté auprès des usagers ou pour toute autre modalité
laissée à son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l'Action
Sociale et des Familles devra faire référence à cet arrêté.
Article 6 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.
Article 7 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent
faire l'objet d’un remboursement dans les conditions prévues à l’article R.311-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-01-00006 - Arrêté du 01/04/2022 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Charente-Maritime 5 Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente-Maritime et au Bulletin Officiel des Actes du Département de la Charente-Maritime.
Le Préfet 7 Le Directeur Général La Présidente dé l'Agence Régionale de Santé du Département de la Charente-Maritime
de la Charente-Maritime
‘ Nouvelle Quitai
7 A Le Djfgefét de la déég
Nicolas BASSELIER laurent FLAMENT
Jean-Claude GODINEAU
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-01-00006 - Arrêté du 01/04/2022 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Charente-Maritime 6 AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-01-00006 - Arrêté du 01/04/2022 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Charente-Maritime 7 AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2022-04-19-00003
Décision du 19/04/2022 relative à l'organisation
de l'examen en vue de la délivrance du certificat
de capacité pour effectuer les prélèvements
sanguins
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-19-00003 - Décision du 19/04/2022 relative à l'organisation de l'examen en vue de la délivrance du certificat de capacité pour effectuer les prélèvements sanguins 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine Liberté
Fraternité
Décision du Î 6 AVR. 2022
Relative à l'organisation de l'examen en vue
de la délivrance du certificat de capacité pour
effectuer les prélèvements sanguins
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
UU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française n°0245 le 08 octobre 2020, portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine — Monsieur Benoît ELLEBODE ;
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n R75- 2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue ‘dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 26 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 ;
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 21/01/2022 et publiée au RAA n°R75-2022-012 le même jour ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes.exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale,
UU l'arrêté ministériel du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-19-00003 - Décision du 19/04/2022 relative à l'organisation de l'examen en vue de la délivrance du certificat de capacité pour effectuer les prélèvements sanguins 9 DECIDE
Article 1 : Le jury de l'examen ouvert en vue de la délivrance du certificat de capacité pour effectuer
les prélèvements sanguins est composé ainsi qu'il suit :
-__ Docteur Caroline ALBERQUE, médecin — conseiller médical, ou Valérie LE GALLIARD,
conseillère technique en soins infirmiers à l'ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation de la
Charente-Maritime, président, représentant le directeur général de l’'ARS,
- Docteur Romain LEMARIÉ ou Docteur Yann MATHELIER, Biologistes au Groupe
hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis.
Article 2 : L'épreuve pratique se déroulera dans les locaux du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique
à l'issue d’un stage d'une durée maximum de trois mois.
Cette épreuve consistera à effectuer trois prélèvements sanguins devant le jury, dont deux au pli du
coude. Cette épreuve est notée sur 20.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir obtenu à cette épreuve une note égale ou supérieure
à 12.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Charente-Maritime.
P/ Le Directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine
et par délégation
Le Directeur de la Délégation départementale
de la Charente-Maritime
+
La Directrice adjointe
de la Délégation départementale
Catherine VAURE :
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2022-04-19-00003 - Décision du 19/04/2022 relative à l'organisation de l'examen en vue de la délivrance du certificat de capacité pour effectuer les prélèvements sanguins 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2022-04-19-00006
Arrêté préfectoral du 19/04/2022 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne - CIAS Oléronais -
enregistré sous le N°SAP261711840
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/04/2022 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CIAS Oléronais - enregistré sous le 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE
E DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
PRÉFET ET DES SOLIDARITES
DE LA DDETS
CHARENTE- Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP261711840
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 12 avril 2017 à l'organisme CIAS OLERONAIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mars 2022, par Madame Micheline
HUMBERT en qualité de responsable ;
Le préfet de Charente-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme CIAS OLERONAIS, dont l'établissement principal est situé Hôtel de Ville -
Bd Victor Hugo 17480 LE CHÂTEAU D'OLERON est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 19 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (17)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y
compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (17)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (17)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/04/2022 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CIAS Oléronais - enregistré sous le 12 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - unité départementale de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le19 avril 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
4
Ÿ
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/04/2022 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CIAS Oléronais - enregistré sous le 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2022-04-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - BRUNEAU Mathieu
enregistré sous le N°SAP912493285 en date du
20/04/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BRUNEAU Mathieu enregistré sous le N°SAP912493285 en date du 20/04/2022 14 ÆE 51
DREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE CHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
MARITIME ET DES SOLIDARITES
Liberté Pôle Appui aux entreprises
té et salariés
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912493285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime le 19 avril 2022 par Monsieur Mathieu BRUNEAU en qualité de
responsable de l'organisme BRUNEAU Mathieu dont l'établissement principal est situé 6 impasse des Lys
17230 ANDILLY et enregistré sous le N° SAP912493285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef-de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BRUNEAU Mathieu enregistré sous le N°SAP912493285 en date du 20/04/2022 15 au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BRUNEAU Mathieu enregistré sous le N°SAP912493285 en date du 20/04/2022 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2022-04-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - CIAS Oléronais -
enregistré sous le N°SAP261711840 en date du
19/04/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS Oléronais - enregistré sous le N°SAP261711840 en date du 19/04/2022 17 |ee|
Je
DR AT DIRECTION DEPARTEMENTALE CHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
MARITIME ET DES SOLIDARITES
Liberté Pôle Appui aux entreprises
nn et salariés
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP261711840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 17 mars 2007;
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime le 24 mars 2022 par Madame Micheline HUMBERT en qualité de
responsable de l'organisme CIAS OLERONAIS dont l'établissement principal est situé Hôtel de Ville - Bd
Victor Hugo 17480 LE CHATEAU D OLERON et enregistré sous le N° SAP261711840 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (17)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (17)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (17)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (17)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (17)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS Oléronais - enregistré sous le N°SAP261711840 en date du 19/04/2022 18 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 19 avril 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
h
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS Oléronais - enregistré sous le N°SAP261711840 en date du 19/04/2022 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2022-04-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SEAM 17- enregistré sous
le N°SAP912149465 en date du 19/04/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SEAM 17- enregistré sous le N°SAP912149465 en date du 19/04/2022 20 E 3
DELA | DIRECTION DEPARTEMENTALE CHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
MARITIME ET DES SOLIDARITES
Liberté Pôle Appui aux entreprises
FR et salariés
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912149465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Charente-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité
départementale de Charente-Maritime le 13 avril 2022 par Monsieur Stéphane SIA en qualité de
responsable de l'organisme SEAM 17 dont l'établissement principal est situé 12 rue de la Prairie 17160
BLANZAC LES MATHA et enregistré sous le N° SAP9121494658 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 19 avril 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SEAM 17- enregistré sous le N°SAP912149465 en date du 19/04/2022 21 au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SEAM 17- enregistré sous le N°SAP912149465 en date du 19/04/2022 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2022-04-20-00001
Décision du 20 avril 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-04-20-00001 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly —- BP 40587
17021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle Moyens et Stratégie de la Direction départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
: l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43, alinéa
15;
vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la Direction SE So nl os des
Finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de
M, Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel. du 21 mai 2013 intégrant M. Jean-Michel SAIZEAU dans le corps des administrateurs des Finances publiques en application de l’article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, et l’affectant à la Direction. départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des
Finances publiques ;
VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Jean-Michel SAIZEAU à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité,
Décide :
Article 1er- Délégation en matière d’ordonnancement secondaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des Finances
publiques, la délégation qui lui est conférée en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté du
11 mai 2020 sera exercée par :
M. Arnaud CRUNAIRE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Christina DELORME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
11 : Délégation de signature est donnée à :
M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,
Mme Isabelle ISABET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse des Finances publiques,
à effet de signer dans la limite de 15 000 € les bons de commande et devis, ainsi que d'attester du
service fait.
1-2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick FERRAND, contrôleur des Finances publiques,
M. Claude GOEDERT, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent PERSON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle JUILLIART, agente des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-04-20-00001 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 Mme Joëlle CARTON, agente des Finances publiques,
à effet de signer dans la limite de 4 000 € les bons de commande et devis ainsi que d'attester du
service fait.
1-3 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle JUILLIART, agente des Finances publiques,
Mme Joëllé CARTON, agente des Finances publiques,
à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la
validation des engagements juridiques (EJ) et service fait (SF) sur CHORUS formulaires, ainsi que les
ordres de paiement donnés au service facturier de Poitiers.
Article 2 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire de la paye et autres frais de
personnel
2 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine ELOY, inspectrice des Finances publiques, |
à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes de personnel dans le cadre du programme
n° 156-« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. ».
2-2 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Claudie TAVERNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, | |
à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et en cas d'absence ou
d'empêchement des personnes visées au paragraphe 2-1, les documents relatifs à l’ordonnancement
des dépenses suivantes :
- rémunération d'activité (paye),
- frais de déplacement,
- frais de changement de résidence,
- prestations sociales,
- honoraires médicaux.
Article 3 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire du service fait sur CHORUS
Délégation de signature est donnée à :
Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine ELOY, inspectrice des Finances publiques,
à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, du service fait sur CHORUS
Formulaires.
Article 4
La présente décision abroge celle en matière d’ordonnancement secondaire du 1° septembre 2021.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
La Rochelle, le 20 avril 2022
L’'administräteur des Finances publiques,
respohsable du pôle Moyens et Stratégie,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-04-20-00001 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2022-04-20-00002
Décision du 20 avril 2022 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-04-20-00002 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 26 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly - BP 40587
17021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le responsable du pôle Moyens et Stratégie de la Direction départementale des Finances publiques
de la Charente-Maritime,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
‘République
-VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ; |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 POGEen nomination de M.
Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne, Préfet de la Charente-Maritime: _.
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2013 portant affectation de M. Jean-Michel SAIZEAU à la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur en faveur de M. Jean-Michel SAIZEAU, adjoint au directeur départemental des
Finances publiques de la Charente-Maritime et responsable du pôle Moyens et Stratégie ;
VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Jean-Michel SAIZEAU à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des Finances
publiques, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 en matière de
passation des marchés publics sera exercée par :
M. Arnaud CRUNAIRE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2
La présente décision abroge celle relative aux actes relevant du pouvoir adjudicateur du 1° septembre
2021.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-04-20-00002 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 27 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente- Maritime. :
La Rochelle, le 20 avril 2022
L'administrateur des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2022-04-20-00002 - Décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 28 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2022-04-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les
agents du Département de la
Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département, à pénétrer sur
des propriétés privées de la commune de
Marans, pour la réalisation des études
topographiques et géotechniques dans le cadre
des études techniques du projet de
contournement routier de la commune de
Marans.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 29 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA | Direction de la Coordination
CHARENTE- et de l’Appui Territorial
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 { AVR, 2022
autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de
Marans, pour la réalisation des études topographiques et géotechniques dans le cadre des
études techniques du projet de contournement routier de la commune de Marans.
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal;
Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;
Vu la demande formulée le 11 avril 2022 à la préfecture de la Charente-Maritime par le
Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;
Considérant que l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les
agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer
dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de
travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivités territoriales et
de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.
L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à
toute réqauisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue
ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés
closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en la mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance “0 juge du
tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
38,rue Réaurmur — CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46,27.43,00 - Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 30 À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;
Considérant la nécessité de réaliser une campagne d’études topographiques et
géotechniques dans le cadre des études techniques du projet de contournement routier de
la commune de Marans :
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but
de réaliser des études nécessaires à la réalisation d’un projet de travaux publics,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :
Article 1°°:
Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime (Direction de la Mer et du Littoral du Département) ainsi que les personnes mandatées par le Département, sont autorisées à pénétrer sur les propriétés privées, même closes mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder à une campagne d'études topographiques et géotechniques dans le cadre des études techniques du projet de contournement routier de la commune de Marans :
À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études topographiques et
géotechniques prévues dans la notice en annexe.
Les personnes mentionnées au 1” alinéa devront être en possession d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
_ Article 2 :
Le plan des variantes étudiées pour le projet de contournement routier de la commune de
Marans et la liste de leurs propriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en
annexe.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l’article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté
prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter’ du 15 avril 2022 et
jusqu'au 15 avril 2023 inclus.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant
le début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par chaque maire au Préfet.
Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnes
mentionnées à l’article 1% ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater
de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 4 : |
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d’arpentage
ou de nivellement entrepris pour le compte de l’État, des départements et des communes,
ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de
213
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 31 signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la
loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a
lieu. |
Les personnes mentionnées à l'article 1” ne seront ni troublées, ni empêchées par les
propriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des interventions.
Article 5 : |
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les
agents nommés à l'article 1er seront à la charge du Conseil départemental. Un règlement par
accord amiable sera prioritairement recherché.
À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application
du code de la justice administrative.
Article 6:
Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr):
— soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite
- née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 8 : |
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental de la
Charente-Maritime, le Maire de Marans, le Colonel Commandant du Groupement de
Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer.
La Rochelle, le 2 Q
AVR 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Pierre MOLAGER
. 313
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 32 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 33 NOTICE
Les opérations à réaliser sur chaque parcelle concernent :
e Des levés topographiques réalisés à pied au moyen d’une station type GNSS ou
théodolite ou drones ;
e Des reconnaissances géotechniques incluant pour certaines des prélèvements de
quelques kilos de matériaux du sous-sol réalisés au moyen de mini pelle mécanique,
des carottages en vue également de prélèvements du sous-sol ou de mesures de
résistance mécanique de ce dernier. Ces opérations incluent une remise en état à
l'identique des surfaces concernées.
a poyx Ÿ° ANR irrIies
le PJÉfet
pouille Préfet
Le étre Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 34 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 35 MAO VIOIN °u914 rm IE 32794q 9 ZI AY OZ
enbiydei$odo] 512] 28euo7 ‘9118, 2101 40} anbi80,029 221aju] ajqie anbiB01023 3919jul Sajue}sixXa Sa|e}uewayedap sa3noy S8 / LT ay ajue}sixe qu 22e1q!j228y q neasn+ 2 neesnJ g neasn4 vneasn PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 36 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 37 :
N3 SLHVSS3
3N3S4ŸY #N31909
NQ 3NH
;
:
N3 SLHVSS3
-
3N3S4v
#N31909
NQ 3N4
|
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TIHOIN LS 39SIVHVN S3Q 31VOIQNAS SSV/|. ; é _srrai
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 38 RUE ROBERT DE
ROUX
218 B 1970 218] 1970] TERRES DU PETIT GAIN 17230|Marans Madame ESMRAERAUTE DE COMMUNES AUNIS BENEDICTE
13013] MARSEILLE 2493
218ZT92 218 92/2T AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans ÉSMANTIANETE DE COMMUNES AUNIS RTE DE LA ROCHELLE
17230|MARANS 1062
218 ZT 90 218 90!2T AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans ÉSMMUAMETE DE COMMUNES AUNIS RTE DE LA ROCHELLE
17230|MARANS 2879
218 ZT 63 218 63/ZT AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans ÉOMMUAUETE DE COMMUNES AUNIS RTE DE LA ROCHELLE
17230|MARANS 19
218 ZT 64 218 6427 AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans ÉSHANURUETE DE COMMUNES AUNIS RTE DE LA ROCHELLE
17230|MARANS 3394
218 ZT 62 218 62/ZT AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans ÉSMMUAMETE DE COMMUNES AUNIS RTE DE LA ROCHELLE
17230|MARANS 1275|.
218 ZT 88 #s 218 88/27 AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans ÉOMNUAUETE DE COMMUNES AUNIS RTE DE LA ROCHELLE
17230|MARANS 1151
2182756 218 56/27 AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans ATLANTIQUE RTE DE LA ROCHELLE
17230] MARANS 2535
218 B 1900 218] 1900/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230 |Marans COMMUNE DE MARANS PL ERNEST COGNACQ
17230 MARANS 623
218 À 44 218 4alA LE MARAIS SAUVAGE SUD OUES 17230|Marans COMMUNE DE MARANS PL ERNEST COGNACQ
17230|MARANS 11270
218 À 42 218 42|A LE MARAIS SAUVAGE SUD OUES 17230|Marans COMMUNE DE MARANS PL ERNEST COGNACQ
17230] MARANS 15324
218 À 40 218]: 40/A LE MARAIS SAUVAGE SUD OUES 17230|Marans COMMUNE DE MARANS PL ERNEST COGNACQ
17230|MARANS 6072
218 ZT 20 218 20/ZT AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans COMMUNE DE MARANS PL ERNEST COGNACQ
17230 MARANS 3480
218 B 1898 218] 1898/B. MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans. COMMUNE DE MARANS PL ERNEST COGNACQ
17230] MARANS 2385
218 B 1895 218] 1895/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans COMMUNE DE MARANS PL ERNEST COGNACQ
17230|BAARANS | 124 | | GEORGES-DU
218 B 894 218] 894|B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur COUILLAUD PIERRE | RUE DU PARC
17700 |BKr- 22373 [GEORGES-DU-
218 B 893 -218/ 893/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur COUILLAUD PIERRE RUE DU PARC
17700|B9Kr- 20374 : GEORGES-DU-
218 B 780 218| 780/B MARAIS NORBEC COUTE BONNE 17230|Marans Monsieur COUILLAUD PIERRE RUE DU PARC
17700|B9Kr- 5368
‘ E *
GEORGES-DU-
218 B 866 218| s66l8 MARAIS MOUILLES 17230|Marans Monsieur COUILLAUD PIERRE RUE DU PARC
17700/BQKr- 3291
|
GEORGES-DU-
218 B 863 218| 863|8 MARAIS MOUILLES 17230|Marans Monsieur COUILLAUD PIERRE RUE DU PARC
17700 |B9Kr- 1512 . GEORGES-DU- |
218 B 888 218] 888/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur COUILLAUD PIERRE RUE DU PARC
17700|B9Kr- "55849 | ‘ GEORGES-DU-
218 B 778 218| 778|B MARAIS NORBECCOUTE BONNE 17230|Marans Monsieur COUILLAUD : PIERRE RUE DU PARC
17700|BOIS 39866
2182T65 218 65/2T AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE RUE DES PETITS CHAMPS
75002|PARIS 248
2182757 218 57[2T AU CHEMIN DES MORTS . 17230|Marans CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE RUEDES PETITS CHAMPS
75002|PARIS 4150 , SAINT AMAND
218 ZT 17 218 17[2T AU CHEMIN DES MORTS 17230 |Marans Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE MARIE BERNADETTE PUY JOURDAIN
79700|SURSEVRE 56450
218 B9 218 9|B MARAIS DE LA PROUILLERE 17230 |Marans Monsieur DE LUCA CARMINE THIERRY RUE ADOLPHE PAJEAUD
92160/ANTONY 980
218B8 218 8|B MARAIS DE LA PROUILLERE 17230 |Marans Monsieur DE LUCA CARMINE THIERRY RUE ADOLPHE PAJEAUD
92160|ANTONY 9460
218 B10 218 10/B MARAIS DE LA PROUILLERE 17230 |Marans Monsieur DE LUCA CARMINE THIERRY RUE ADOLPHE PAJEAUD
92160|ANTONY 396 ROCHE SUR YON
218 B 915 218] 915/B MARAIS DE LA GABAUGE 17230 |Marans Monsieur DEWAELE CHARLESRUE ALAIN
85000|(LA) 82313 .: [ROCHE SUR YON
218 B 1025 218| 1025/B TERRES DE LA GABAUGE DU VI 17230|Marans Monsieur DEWAELE CHARLES ï RUE ALAIN
85000|(LA) 12810 | ROCHE SUR YON
218 B 1020 218| 1020/B TERRES DE LA GABAUGE DU VI 17230|Marans Monsieur DEWAELE CHARLES RUE ALAIN
85000|(LA) 2790 | ROCHESUR YON
218 B 1026 218] 1026/B TERRES DE LA GABAUGE DU VI 17230|Marans Monsieur DEWAELE CHARLES RUE ALAIN 85000|(LA)
58440 | ROCHE SUR YON
218ZT9 218 9[2T AU PONT SAINT JEAN 17230|Marans Monsieur DEWAELE CHARLES RUE ALAIN
85000|(LA) 25320 ROCHE SUR YON
218 B1022 218] 1022/B TERRES DE LA GABAUGE DU VI .17230|MaransMonsieur DEWAELE CHARLES RUE ALAIN
85000|(LA) 2411
Le.
. [ROCHESURYON
218 B 916 218| 916/B MARAISDE LA GABAUGE 17230|Marans. Monsieur DEWAELE CHARLES RUE ALAIN .
85000|(LA) : 88730
me | | é
ROCHESUR YON
218 B 1993 218| 1993/B TERRES DE LA GABAUGE DU VI 17230|Marans Monsieur :|DEWAELE CHARLESRUE ALAIN
85000|(LA) 576 | 4 ROCHESUR YON
2182T8 218 8[ZT [AU PONT SAINT JEAN17230|Marans Monsieur DEWAELE CHARLESRUE ALAIN
85000|(LA) 5220 ROCHE SUR YON
218ZT5 -218 S|ZT AUPONT SAINT JEAN17230|Marans Monsieur DEWAELE - CHARLESRUE ALAIN
85000|(LA) 48280 o/. PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 39 NOA
YNS
3HDOY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 40 GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE ST
218 ZT 28 218 28/27 AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans EREVABENT FONCIER AGRICOLE DU SAINT FRANCOIS
17230] MARANS 266860
218 À 153 218] 153lA LE MARAIS SAUVAGE SUD EST 17230|Marans BRAUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU LA MORNAC
17230|MARANS 9281
[218 À 100 218| 100/A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans BRSUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU LA MORNAC 17230|MARANS
14427
218 À 99 218 99]A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans RELAIS LA MORNAC 17230|MARANS
14466
218 ZT 19 218 19/2T AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans Monsieur [GUERIN - PIERRE BERNARD RUE-DES MOULINS17230|MARANS
11310
2182T18 218 18/27 AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans Monsieur |GUERIN . [PIERRE BERNARD RUE DES MOULINS
17230] MARANS - 15190
218 B 1364 218] 1364]B MARAIS DE LA PROUILLERE 17230|Marans Madame GUINOT ANITA LE CHEMIRE
85450|MOREILLES 3868
218 B 1643 218] 1643]B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur [LAMIAUD GERARD PAUL MARAIS NORBEC L
AUMONERIE 17230|MARANS 875
218 B 1641 218| 1641/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur |[LAMIAUD GERARD PAUL MARAIS NORBEC L
AUMONERIE 17230] MARANS 1125
218 ZM 13 218 13[2M PRAIRIE DE BACONNEAU 17230 |Marans Monsieur ÎLE BOURHIS JEAN ADRIEN ART RUE DES MOULINS
17230|MARANS 38290
218 À 2828 218] 2828lA LE COMMUNAL DE L'ILE D ELL 17230|Marans LES COPROPRIETAIRES LE COMMUNAL DE L ILE D
ELL 17230|MARANS 164420 | CHATEAUNEUF S
218 ZL 50 218| 5o/zL LES BOUILLOUSES 17230 |Marans Monsieur |LESTAGE LUCIEN RUE DU VALLON DE L
ANCHE 45110|LOIRE 400 | CHATEAUNEUF S
218 ZL 145 218] 145/zL ENTRE SEVREET BOT COURANT 17230|Marans Monsieur |LESTAGE LUCIEN RUE DU VALLON DE L
ANCHE 45110/|LOIRE 23354
| ;
CHATEAUNEUF S
218 ZL 66 218 66|ZL ENTRE SEVREET BOT COURANT 17230|Marans Monsieur |LESTAGE LUCIEN RUE DU VALLON DE
L'ANCHE LOIRE 924 CHATEAUNEUF S|
218 ZL49 218 49/21 LES BOUILLOUSES17230 |Marans Monsieur |LESTAGE LUCIEN RUE. DU VALLON DE L
ANCHE ‘45110|LOIRE 2290
218 B 1969 218] 1969/B TERRES DU PETIT GAIN 17230|Marans Monsieur [LOPEZ HERRERO ANDRES TERRES DU PETIT GAIN
17230|MARANS 2610
218 À 3157 218] 3157/A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans Monsieur [LORIT CHRISTIAN RUE JEAN
FRANCOIS-MILLET 17230] MARANS 2398
218 À 3035 218| 3035/A LE MARAIS SAUVAGE SUD. 17230|Marans Monsieur [LORIT ; CHRISTIAN RUE JEAN FRANCOIS
MILLET 17230] MARANS 810
218 À 3093 218] 3093lA LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans Monsieur [LORIT CHRISTIAN RUE JEAN FRANCOIS
MILLET 17230] MARANS 1970
218 À 3036 . 218| 3036/A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans Monsieur [LORIT CHRISTIAN RUE JEAN FRANCOIS
MILLET 17230] MARANS 1220
218 À 3034 218] 3034/A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans Monsieur [LORIT CHRISTIAN RUE JEANFRANCOIS
MILLET 17230] MARANS 1620
218 À 3156 218] 3156/A L'HERMITAGE 17230|Marans Monsieur [LORIT SEBASTIEN .ÎL HERMITAGE
17230] MARANS 2630
218 A 35 218 35[A LE MARAIS SAUVAGE SUD OUES ‘17230|Marans Monsieur [LORIT SEBASTIEN -[LHERMITAGE
17230|MARANS 33332
218 À 101 218] 101/A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230 |Marans Monsieur |LORIT CHRISTIAN RUE JEAN FRANCOIS
MILLET 17230] MARANS 9131
218 À 69 : 218 69/[A LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230|Marans Monsieur |MANSICOT BERNARD LES GRANDES ALOUETTES
17230] MARANS 83176
218 D 682 218] 682|D MARAIS DE PENISSIERE GD CL 17230|Marans MadameMARCHAY MICHELE RUE VITAL
75016|PARIS 16 79769
218 C650 218| 650|c MARAIS ST MICHEL LA PTE BR 17230 |Marans Madame MAROT s SYLVIEJOLIETTE
17230|LONGEVES 44058
218 C 649 218] 649lc MARAIS ST MICHEL LA PTE BR 17230|Marans Madame MAROT SYLVIE JOLIETTE
17230]LONGEVES 5646 SAINTE-MARIE-
218 À 3030 218] 3030|A LE MARAIS SAUVAGE SUD EST 17230 |Marans Monsieur |MARTINEAU GERARD RUE DE L'ABBAYE 17740|DE-RE
4454
;
SAINTE-MARIE-
218 A 3032 218| 3032/A LE MARAIS SAUVAGE SUD EST 17230|Marans Monsieur _:|MARTINEAU GERARD RUE DE L'ABBAYE
17740|DE-RE 15957| :
218 ZI 24218 24[z1 L'ANTOLE 17230|Marans Madame MEERPOEL MICHELE RUE ROGER BOUVIER
59117|WERVICQ SUD 5600
218 À 152 218| 152/A LE MARAIS SAUVAGE SUD EST 17230 |Marans Monsieur. |MIGNONNEAU YVES AV CARNOT
17000/LA ROCHELLE 2653
218 C 648 218] 648lc MARAIS ST MICHEL LA PTE BR17230|Marans Madame MORIN ANNE MARIE LA PETITE BRUNE
17230] MARANS 3465
218 ZT 69 218 69/27 AU CHEMIN DES MORTS 17230] Marans MOUSS'AUTO MARANS ZA
17230|MARANS 1053
218 B 865 218] 865|B MARAIS MOUILLES 17230 |Marans Monsieur |PANNETIER RENERUE DE LA FOURCHE
17000]LA ROCHELLE 395
218 B 864 218| 864/B MARAIS MOUILLES 17230|Marans Monsieur |PANNETIER RENERUE DE LA FOURCHE
17000 LA ROCHELLE 479
218 AL 47218 47[AL RTE DE LA ROCHELLE 17230|Marans Monsieur |[PERROCHEAU NOELBERNARD ROBERT [RUE DES MOULINS17230|MARANS
2719
218 ZM 21 218 21[2M PRAIRIE DE BACONNEAU 17230|Marans Monsieur |PETIT PHILIPPE _:|BELLEVUE
17230[MARANS 4790
218 ZM 20218 20|2M PRAIRIE DE BACONNEAU 17230|Marans Monsieur |PETIT PHILIPPE BELLEVUE
17230] MARANS 2310
218 ZM 18 218 18/2M PRAIRIE DE BACONNEAU 17230|Marans Monsieur |PETIT PHILIPPE BELLEVUE
17230[MARANS 25850
[218 ZM19 218 19/2M PRAIRIE DE BACONNEAU 17230 |Marans Monsieur |PETIT PHILIPPE BELLEVUE Es
17230] MARANS 4400
218 B 1040 218] 1040/B TERRES DU PETIT GAIN17230|Marans Monsieur [POUPONNOTBERNARD TERRES DU PETIT GAIN
17230|MARANS 5610
[218 B 1029 218] 1029/B TERRES DU PETIT GAIN 17230|Marans Monsieur [POUPONNOTBERNARD TERRES DU PETIT GAIN
17230] MARANS 20316
218 B 1941218] 1941/BTERRES DU PETIT GAIN 17230|MaransMonsieur [POUPONNOTBERNARD TERRES DU PETIT GAIN
17230|MARANS 13643
[218B 1034 218] 1034/B TERRES DU PETIT GAIN 17230|Marans Monsieur_‘JPOUPONNOT BERNARD TERRES DU PETIT GAIN
17230] MARANS 1470
218ZR3 ‘218 Er TERRE DE COSSE17230|Marans Monsieur [POUPONNOT RODOLPHE FRANCOISMARAIS ST MICHEL LA
CROISE 17230[MARANS 91150
[218 ZT 10 218 10/27 AUCHEMIN DES MORTS 17230|MaransMonsieur [POUPONNOT RODOLPHE FRANCOISMARAIS ST MICHEL LACROISE
17230] MARANS 20940
[218 81942 218] 1942]BTERRES DU PETIT GAIN17230|Marans Monsieur POUPONNOT BERNARD : [TERRES DU PETITGAIN
17230] MARANS 24076 UE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 41 TI6CT
SNVYVIAOEZLT
XNVANNODVA
S31|
313519
CAE
LEpEN
SUBIEN|OEZLT
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1 D38HON
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XNVANNODVS
531
313519
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1 238YON
SIVEVU
alsge
[81
REXEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 42 RUE DU
COLOMBIER
218 À 3080 218] 3080/A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans SCI FYSOMA -
MARANS 875
218 À 108 218] 108lA LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230 |Marans SCI FYSOMA RUE DU COLOMBIER
MARANS 3495
218 À 3076 218] 3076/A LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans SCI FYSOMA | . [RUE DU COLOMBIER
MARANS 18804
bus a
CHAILLE-LES-
218 À 50 218 50/A LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230|Marans Madame SERVANT SONIA RUE DU COTEAU
MARAIS 3340 | CHAILLE-LES-
218 À 67 218 67|A LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230|Marans Madame SERVANT SONIARUE DU COTEAU
MARAIS 14930
218 À 36 218 36[A LE MARAIS SAUVAGE SUD OUES 17230|Marans Monsieur |SIMONNEAU HENRI PETITES ALOUETTES
MARANS 25850
218 À 39 218 39/A LE MARAIS SAUVAGE SUD OUES 17230|Marans Monsieur [SIMONNEAU HENRI PETITES ALOUETTES
MARANS 3875
218 À 66 218 66|A LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230|Marans Monsieur SIMONNEAU ALAIN RTE DE FONTENAY
ILE-D ELLE (L) 18130
218 A 65 218 65|A LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230 |Marans Monsieur |SIMONNEAU ALAIN RTE DE FONTENAY
ILE-D ELLE (L) 26940
218 À 3041 218] 3041/A LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230|Marans Madame SIMONNET COLETTE LES ECLUZEAUX
MARANS 30984
218 À 3042 218] 3042/A LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230|Marans Madame SIMONNET . COLETTE :ÎLES ECLUZEAUX
MARANS 2489
218 ZT 70 218] * 70/27 AU CHEMIN DES MORTS 17230|Marans SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CISCO ET CO RUE DU CHATEAU D EAU
MARANS 867 | CHAILLE-LES-
218 ZE57 218 57/ZE PRES 17230 |Marans SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX
MARAIS 93
Len |
CHAILLE-LES-
218 À 2829 218| 2829lA LE COMMUNAL DE LILE D ELL 17230 |Marans SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX
MARAIS 3164 CHAILLE-LES-
218B1 218 1|B MARAIS DE LA PROUILLERE 17230 |Marans SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX
MARAIS 19380 | CHAILLE-LES-
218 À 103 . 218] 103lA LE MARAIS SAUVAGE SUD 17230|Marans SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX
MARAIS 12807 . sx CHAILLE-LES-
(22e 4 43 218 43lA LE MARAIS DES ECLUSEAUX 17230 |Marans SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX
MARAIS 21308
| mn
CHAILLE-LES-
|218 2E 56 218 56/2E PRES 17230|Marans SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX
MARAIS 6747 | CHAILLE-LES- -
218 B2 218 2/B MARAIS DE LA PROUILLERE 17230 |Marans.. SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX
MARAIS 34556 À CHAILLE-LES-
218 ZE55 218 55]2E PRES 17230|Marans SOCIETE DES MARAIS DESSECHES DE VIX .
MARAIS 9454
218 B 880 218] 880/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans. SOCIETE NATIONALE SNCF RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU
SAINT DENIS 440
218 B 867 218] 867/B MARAIS MOUILLES 17230 |Marans SOCIETE NATIONALESNCF RUE JEAN PHILIPPE
RAMEAU SAINT DENIS 3904
218 Z1 70 218]70/z BEAUPREAU 17230|Marans SOCIETE NATIONALE SNCF RUE JEAN PHILIPPE
RAMEAU SAINT DENIS 9996
218 ZM 24 218 24/2M PRAIRIE DE BACONNEAU 17230|Marans SOCIETE NATIONALE SNCF RUE JEAN PHILIPPE
RAMEAU SAINT DENIS 15395
218 B 884 218] 884/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230 |Marans SOCIETE NATIONALE SNCF RUE JEAN PHILIPPE
RAMEAU SAINT DENIS 17028
218 B 904 218] 904/B MARAIS NORBEC L'AUMONERIE 17230|Marans SOCIETE NATIONALESNCF RUE JEAN PHILIPPE
RAMEAU SAINT DENIS 219
218 B 903 218] 903/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans SOCIETE NATIONALE SNCF RUE JEAN PHILIPPE
RAMEAU SAINT DENIS 355
218 ZL48 218 48|zL LES BOUILLOUSES 17230|Marans Monsieur [SOLIGNAC ALAIN ALBERT HUTTE DE NORBEC
MARANS 16500
218 B853 218] 8538. MARAIS MOUILLES17230 |Marans Monsieur [SOLIGNAC ALAIN ALBERT HUTTE DE NORBEC
MARANS 3766
218 B851 218] 851B MARAIS MOUILLES17230 |Marans Monsieur |SOLIGNAC ALAIN ALBERTHUTTE DE NORBEC :
17230] MARANS 7060
218 B 872 218] 872]B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur [SOLIGNAC ALAIN ALBERT HUTTE DE NORBEC
MARANS 758
218 B 874 218] 874B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans [Monsieur [SOLIGNAcC - ALAIN ALBERT HUTTE DE NORBEC
17230] MARANS 6559
218 B875 218] 875kB MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur [SOLIGNAC x ALAIN ALBERT HUTTEDE NORBEC17230|MARANS
3617
218 B 873 218] 873/B MARAIS NORBEC L AUMONERIE 17230|Marans Monsieur |SOLIGNAC ALAIN ALBERT HUTTE DE NORBEC
17230] MARANS 559
218 B 852 218] 852]B MARAIS MOUILLES 17230|Marans Monsieur |SOLIGNAC | ALAIN ALBERTHUTTE DE NORBEC
17230] MARANS 218| .
218.B 871 218] 871/B MARAIS MOUILLES 17230|Marans Monsieur [SOLIGNAC ALAIN ALBERT HUTTE DE NORBEC
17230] MARANS 242
[218 8 870 218] 870]B MARAIS MOUILLES 17230] Marans Monsieur [SOLIGNAC ALAIN ALBERTHUTTE DE NORBEC
17230] MARANS 2690
Las STE DES
MARAIS DESSECHES DE TAUCON LA
218B 1345 218| 1345/BLEVEE DU CANAL DE LA BANCH 17230|Marans RONDECHOUPEAU BENON RUEDE LA PROCESSION
17170|COURCON 11658
L x STE DES MARAIS
DESSECHES DE TAUCON LA |
218 B 1017 218] 1017/BLEVEE DU CANALDE LA BANCH 17230|Marans RONDECHOUPEAU BENON RUE DE LA PROCESSION
17170|COURCON 20457
bre STE DES MARAIS
DESSECHES DE TAUCON LA -
218 B 1346 218| 1346/BLEVEE DU CANALDE LA BANCH 17230|Marans RONDECHOUPEAU BENON RUEDE LA PROCESSION
17170|COURCON 24836
bu STE DES
MARAIS DESSECHESDE TAUCON LA
218 B 1347 218| 1347/BLEVEE DU CANALDE LA BANCH 17230|Marans RONDECHOUPEAU BENON RUEDE LAPROCESSION
17170|COURCON 14708 6/2 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 43 Æj+
TEGT 8 ST
É
S3Q SITIINOM.SIVHVM S3Q31SS3Q NOINN
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S3Q SITIINON SIVHVN $3Q LS $3Q NOINN
-SIT-ITIIVHO : 30 SANIVHIAIY SINNNINOD S3Q LYDIQNAS Suee € 9 8TC PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 44 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées 45