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Arrêté - ARR2024.182 arret stationnement Rue de la rabalette signe plan
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.182 arret stationnement Rue de la rabalette signe plan)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
28 mai 2024
1/1
ArrÍtÈ municipal
ArrÍtÈ permanent n∞ 2024.182 : Interdiction permanente d’arrêt et de stationnement sur un tronÁon Rue de la Rabalette
Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la loi n∞82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et LibertÈs des Communes, des DÈpartements et des RÈgions,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.411-1, R.411-2, R.411-8, R.411-25, R.411-26 et R.412-49,
Vu le Code de la Voirie RoutiËre,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu l'instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre LIVRE I - 1Ëre partie (gÈnÈralitÈs), approuvÈe par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et 8Ëme partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les arrêtés de modification subséquents,
ConsidÈrant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la chaussée afin d’assurer la fluiditÈ de la circulation et la sÈcuritÈ des autres usagers circulant Rue de la Rabalette.
ConsidÈrant qu’il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal.
ARRETE
Article 1er : Afin de faciliter la circulation des vÈhicules et assurer la sÈcuritÈ des autres usagers circulant Rue de la Rabalette, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur une distance approximative de 175 m (voir plan ci-joint) rue de la Rabalette jusqu’ à l’intersection avec la Rue des Paludiers
Tout stationnement malgré l'interdiction sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourriËre.
Article 2Ëme : La signalisation rÈglementaire sera mise en place par le service technique communal.
Article 3Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur.
Article 4Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification.
Article 5Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont une ampliation leur sera adressÈe ainsi qu'au Centre de Secours et ‡ la CommunautÈ du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie AgglomÈration.
A Saint-Hilaire-de-Riez, le
CertifiÈ exÈcutoire en vertu de la publication ou notification
Le Le Maire,
Kathia VIEL
#signature Signé électroniquement par : Kathia Viel
Date de signature : 28/05/2024
Qualité : Maire de St Hilaire de Riez SAINT/ HILAIRE 7 l'Orcian
Plan 1
Edité le 16/05/2024 - Echelle : 1/1000 - Format : A4
© IGN - BD ORTHO ; édition 2022