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Procès Verbal - pv du cm du 22 fe vrier Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 fe vrier)Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit, PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Var

COMMUNE DE

PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 février 2018

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 26

Présents : 21

Pouvoirs : 4

Absents : 1

L'an deux mille dix-huit, le vingt-

deux février à 18h00, le Conseil

Municipal de la Commune de

Pierrefeu-du-Var, régulièrement

convoqué, s’est réuni au lieu

habituel de ses séances, à l’Hôtel

de Ville.

Date de convocation : vendredi 16 février 2018

- Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Marc BENINTENDI, Louis CHESTA, Maria CANOLE,

Véronique LORIOT, Josette BLANC, Eric CHAMBEIRON, Christian LAVAL, Christian BACCINO, Martine MARCEL, Gérard MUNOZ, Marc BIGARE, Florent FOURNIER, Josette IGLESIAS, Déborah

RYCKELYNCK, Priscilla BRACCO, Martine MAURO, Sylvie MATTEI, Guy BEDENETTI, Gérard GHARBI, Jean Luc ROVERE

Absents ayant donné procuration :

- Jean-Bernard KISTON à Marc BENINTENDI

- Monique TOURNIAIRE à Patrick MARTINELLI

- Marie Anne ESCUDERO à Eric CHAMBEIRON

- Cécile SABIO à Véronique LORIOT

Absent non excusé:

- Cédric GAL

Secrétaire de séance : A l’unanimité : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs), Madame MATTEI Sylvie est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h07.

Madame Sylvie MATTEI est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Aucune remarque n’étant faite sur le précédent compte rendu du conseil municipal, Monsieur le Maire commence par le point n°1 à l’ordre du jour.

*22/02/18-01 : Participation au groupement de commande d’achat d’énergie coordonné par le SYMIELEC

Le SYMIELECVAR a constitué en 2015, un groupement de commandes d’achat d’électricité afin de permettre aux communes de passer en offrePV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 2

de marché pour les taris jaunes et les tarifs verts avant le 1er janvier 2016, date butoir fixée par les textes réglementaires.

Certaines communes ont sollicité le Syndicat pour obtenir des prix de marché sur l’ensemble de leur PDL < 36kVA.

Des gains de coût de fonctionnement non négligeables peuvent être obtenus.

La commune s’est portée candidate pour être intégrée au nouvel accord cadre qui sera lancé prochainement par le Syndicat.

Il convient pour cela de délibérer sur :

- Le principe de l’adhésion au groupement de commandes

coordonné par le SYMIELECVAR,

- Adopter la convention de groupement modificative adoptée par le SYMIELEC par délibération N°124 en date du 07/12/17 et annexé à la présente

La cristallisation des membres interviendra lorsque tous les nouveaux membres auront délibéré. La liste définitive sera annexée à la convention de groupement signée par le Président du SYMIELECVAR.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif à la création et au

fonctionnement des groupements de commandes,

Vu le code général des Collectivités territoriales

Vu la délibération du SYMIELECVAR N°45 en date du 21/04/2015 constituant le groupement de commande d’achat d’électricité,

Vu la délibération du SYMIELECVAR N°52 en date du 04/06/15 fixant la liste des membres du premier groupement,

Vu la délibération n° 124 en date du 07/012/17 adoptant la nouvelle convention de groupement d’achat d’énergies

Vu la convention de groupement présentée en séance,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

ACCEPTE l’adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergie coordonné par le SYMIELEC

NOTE que la convention validée par le Président du SYMIELECVAR, avec en annexe la liste définitive des membres, sera adressée par le Syndicat une fois que tous les membres auront délibéré.PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 3

*22/02/18-02 : Informations sur les décisions municipales

- Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

- PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N°001-18 Mise à disposition d’emballage de gaz avec la société AIR LIQUIDE

N°002-18 Délivrance d’un constat de vérification de la qualité de l’eau des bassins avec HACH LANG France SAS

*22/02/18-03 : Prise en charge par la commune du montant de la franchise dans le cadre d’un sinistre

responsabilité civile. Madame RABHI SORYA.

En décembre 2016, lors d'une opération de débroussaillage le véhicule de Madame RABHI Sorya a subi des dommages.

L’expertise a évalué le montant des réparations à 1960,65 euros.

La compagnie d'assurance Responsabilité Civile de la commune a déjà versé la somme de 1.121,65 €.

Il convient de demander au conseil municipal d’approuver le paiement du montant de la franchise contractuelle, qui s’élève à 750 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

DECIDE

DE VERSER la somme de 750 € euros à AGPM ASSURANCES, assureur de Madame RABHI Sorya. La dépense sera imputée à l’article 678

*22/02/18-04 : Fixation du tarif pour les séjours de courte durée au camping municipal pour l’année

2018

Un tarif forfaitaire fixé à 25 € T.T.C. par jour et par personne est proposé afin de permettre le logement de personnes ou de personnels affectés à une mission de service public au camping municipal.

Ce forfait vise des séjours non touristiques de courte durée et est proposé jusqu’à la vente du camping municipal.PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 4

Cette délibération s’appliquera au séjour des agents de la sécurité civile en février 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

DECIDE

DE FIXER un tarif forfaitaire à 25 € TTC par jour et par personne pour les séjours non touristiques et de courte durée au camping municipal pour l’année 2018

*22/02/18-05 : Vote d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de

réfection de l’avenue des terrasses quartier

de la joliettes – 2018

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

Monsieur le Maire indique :

Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection de l’avenue des Terrasses – Quartier de la Joliette qui vont s’étaler sur deux exercices comptables il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci- dessous :

OPÉRATION

AP/CP

MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C.

(estimation)

MONTANT DES C.P.

2018 2019

Réfection de

l’Avenue des

Terrasses –

Quartier de la

Joliette (Voiries,

Pluvial,

Electrification,

Télécom.)

619.800 €

500.000 € 119.800 €

TOTAL 619.800 € 500.000 € 119.800 €

Pour information, cette réfection permet de reprendre la voirie, le réseau d’eau et d’assainissement afin d’en améliorer les performances. Cette délibération prend en compte uniquement la partie des travaux supportée par le budget de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 5

APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection de l’Avenue des Terrasses – Quartier de la Joliette, comme suit :

OPÉRATION

AP/CP

MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C.

(estimation)

MONTANT DES C.P.

2018 2019

Réfection de

l’Avenue des

Terrasses –

Quartier de la

Joliette (Voiries,

Pluvial,

Electrification,

Télécom.)

619.800 €

500.000 € 119.800 €

TOTAL 619.800 € 500.000 € 119.800 €

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*22/02/18-06 : Vote d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de réfection de

l’avenue des terrasses quartier de la joliettes –

réseau d’eau - 2018

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005; Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

Monsieur le Maire indique :

Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection de l’avenue des Terrasses – Quartier de la Joliette qui vont s’étaler sur deux exercices comptables il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci- dessous :

OPÉRATION AP/CP MONTANT DE

L'A.P. EN H.T.

(estimation)

MONTANT DES C.P. (H.T.)

2018 2019

Réfection de

l’Avenue des

Terrasses –

Quartier de la

Joliette (Réseau

d’eau –

Amélioration,

Terrassements)

M.O. , Etudes,

Aléas,…

300.000 €

90.000 €

250.000 €

70.000 €

50.000 €

20.000 €

TOTAL 390.000 € 320.000 € 70.000 €PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 6

Pour information, cette réfection permet de reprendre le réseau d’eau vétuste pour en améliorer les performances. Ce chiffrage estimatif intègre les terrassements nécessaires pour accéder aux canalisations. Par ailleurs, le réseau d’assainissement est également repris ainsi que la voirie. Cette délibération prend en compte uniquement la partie des travaux supportée par le budget de l’eau.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection de l’Avenue des Terrasses – Quartier de la Joliette, comme suit :

OPÉRATION AP/CP MONTANT DE

L'A.P. EN H.T.

(estimation)

MONTANT DES C.P. (H.T.)

2018 2019

Réfection de

l’Avenue des

Terrasses –

Quartier de la

Joliette (Réseau

d’eau –

Amélioration,

Terrassements)

M.O. , Etudes,

Aléas,…

300.000 €

90.000 €

250.000 €

70.000 €

50.000 €

20.000 €

TOTAL 390.000 € 320.000 € 70.000 €

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*22/02/18-07 : Vote d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de

réfection de l’avenue des terrasses quartier

de la joliettes – réseau d’assainissement -

2018

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005; Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

Monsieur le Maire indique :

Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection de l’avenue des Terrasses – Quartier de la Joliette qui vont s’étaler sur deux exercices comptables il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci- dessous :PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 7

OPÉRATION AP/CP MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C.

(estimation)

MONTANT DES C.P.

2018 2019

Réfection de

l’Avenue des

Terrasses –

Quartier de la

Joliette (Réseau

d’assainissement -

Amélioration)

153.000 €

100.000 € 53.000 €

TOTAL 153.000 € 100.000 € 53.000 €

Pour information, cette réfection permet de reprendre le réseau

d’assainissement vétuste pour en améliorer les performances. Par ailleurs, le réseau d’eau est également repris ainsi que la voirie. Cette délibération prend en compte uniquement la partie des travaux supportée par le budget de l’eau.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection de l’Avenue des Terrasses – Quartier de la Joliette, comme suit :

OPÉRATION AP/CP MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C.

(estimation)

MONTANT DES C.P.

2018 2019

Réfection de

l’Avenue des

Terrasses –

Quartier de la

Joliette (Réseau

d’assainissement -

Amélioration)

153.000 € 100.000 € 53.000 €

TOTAL 153.000 € 100.000 € 53.000 €

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*22/02/18-08 : Modification d'une autorisation de

programme et des crédits de paiement pour

l'opération de réalisation d’une station de

traitement biologique des effluents

phytosanitaires - 2018

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 8

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014; Vu la délibération du conseil municipal du 06 avril 2017 autorisant une AP/CP pour l’opération de réalisation d’une station de traitement biologique des effluents phytosanitaires.

Monsieur le Maire indique :

Le 06 avril 2017, le conseil municipal votait une AP/CP pour permettre la réalisation d’une station de traitement des effluents phytosanitaires. Un dossier de demande de subventions (80%) a été réalisé avec l’aide de la Fédération des Caves Coopératives et présenté à la DRAAC le 02 août 2017. Une déclaration au titre de la loi sur l’eau a été réalisée. La

notification devait intervenir en octobre et permettre un démarrage des études et travaux sur la fin d’année 2017. Ce calendrier n’a pas pu être respecté car la notification n’a toujours pas été donnée par la DRAAC. L’AP/CP était la suivante :

OPÉRATION

AP/CP

MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C.

(estimation)

MONTANT DES C.P.

2017 2018

Réalisation d’une

station de

traitement des

effluents

phytosanitaires

337.852 € 100.800 € 237.052 €

Il est proposé que soient intégralement reportés sur l’exercice 2018. Le montant à inscrire sera fixé à 400.000€ au regard d’un surcoût intervenu sur le renforcement électrique nécessaire au fonctionnement de la future station.

Pour information, il est apparu important de proposer aux exploitants un outil technique permettant de satisfaire aux obligations règlementaire. En effet, sont autorisés l’épandage ou vidanges des effluents phytosanitaires dès lors qu’ils ont été soumis à un traitement par un procédé physique chimique ou biologique. Les effluents épandables peuvent alors se présenter sous forme liquide ou solide. Pour autant l’épandage n’est pas garanti. Aussi la solution technique proposée permet de minéraliser les boues au maximum. Les boues produites étant réduites, elles seront soutirées uniquement tous les 3 ou 4 ans, et ne représenteront plus que 0,05% du volume total des effluents à traiter. Par ailleurs, elles seront épandables après réalisation d’une analyse spécifique.

Cette réalisation nécessite de créer et de mettre en place :

- Une aire de lavage d’environ 120 M2 ;

- De viabiliser le site (électricité, eau, accès,…) ;

- De mettre en place le process : électricité et automatismes, cuve de stockage, station de traitement,…)PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 9

PROPOSITION :

OPÉRATION

AP/CP

MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C.

(estimation)

MONTANT DES C.P.

2017 2018

Réalisation d’une

station de

traitement des

effluents

phytosanitaires

400.000 € 0 € 400.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

APPROUVE la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d’une station de traitement biologique des effluents phytosanitaires comme suit :

OPÉRATION

AP/CP

MONTANT DE

L'A.P. EN T.T.C.

(estimation)

MONTANT DES C.P.

2017 2018

Réalisation d’une

station de

traitement des

effluents

phytosanitaires

400.000 €

0 € 400.000 €

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*02/03/17-09 : Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2018

La tenue du débat d’orientation budgétaire constitue chaque année, une formalité substantielle préalable à la présentation et au vote du budget primitif de la Collectivité dans les deux mois qui le précèdent.

La date limite de vote des budgets pour les exercices 2018 est fixée au 15 avril 2018.

Les spécificités du budget 2018, et en particulier les options qui pourraient être retenues en matière de fiscalité directe locale et d’opérations d’investissement, seront ainsi précisées aux membres de l’assemblée.

L’article D2312-3 créé par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (art1) défini le contenu du rapport du DOB.

Modification des modalités d’application :PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 10

Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal. Aussi, par son vote, le conseil municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.

En outre, cette délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaitre la répartition des voix sur le vote.

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée du rapport relatif au Débat d’Orientation Budgétaire.

Il est à noter

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 16 février 2018.

La note annexée à l’ordre du jour permet de prendre connaissance des caractéristiques essentielles qui servent de base à l’établissement du prochain budget.

Chaque membre ayant été destinataire du rapport.

Monsieur le Maire insiste sur un point important dans le D.O.B (p23/29) ; la Chambre Régionale des Comptes, par décision du 05/02/18, notifiée à la commune le 19/02/18, a condamné celle-ci à verser 414 000 euros à l’ONF suite à un litige qui les oppose depuis des années.

Monsieur le Maire indique les motifs relevés par la Chambre Régionale des Comptes et ce qui l’a amenée à prendre cette décision. Monsieur le Maire précise que la convocation du présent Conseil Municipal ayant été adressée le16/02/18 aux membres du conseil municipal, une délibération spécifique (art L.1612-19 du CGCT) sera programmée au prochain Conseil Municipal, pour le vote du budget 2018. Toutefois, le jugement est joint au présent Procès Verbal.

Monsieur le Maire est scandalisé par cette décision : « l’ONF a le monopole de l’entretien des forêts communales. Pour rémunérer son travail, elle facture des frais prévus par la loi et basés sur les produits issus de la forêt comme la coupe de bois, les ruches, le pâturage … Sauf qu’aujourd’hui, n’importe quelle activité qui se déroule dans le périmètre forestier et qui produit un revenu est intégré dans le calcul de rémunération. C’est ainsi que les loyers que nous verse le centre d’enfouissement de Roumagayrol sont entrés dans le calcul ! Nous allons devoir verser 100 000 euros chaque année à l’ONF simplement parce que le site se trouve en zone forestière communale. La commune est aujourd’hui condamnée à payer les factures allant de 2014 à 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la Ville, au titre de l’exercice 2018.

ADOPTE le Débat d’Orientation Budgétaire 2018 sur la base du rapport.PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 11

*22/02/18-10 : Délibération portant modification de la

délibération n°23/09/14-29 en date du 23

septembre 2014 - dénomination de voies

privées– Remplacement de la dénomination

« Impasse des Perriers » par « Impasse des

Périers ».

En date du 23 septembre 2014, par délibération n°23/09/14-29 portant dénomination de voies privées, le conseil municipal avait émis des propositions de voies, en l’occurrence aux Hameau des Rouves et de la Portanière.

En l’espèce, il s’avère qu’une voie a été dénommée « Impasse des Perriers ». Or, la dénomination exacte est en réalité « Impasse des Périers ».

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

DECIDE

DE MODIFIER la délibération n°23/09/14-29 portant dénomination de voies privées établie en date du 23 septembre 2014 en remplaçant « Impasse des Perriers » par « Impasse des Périers »,

DE TRANSMETTRE la modification de la dénomination de cette voie à l’ensemble des administrations concernées par l’adressage.

*22/02/18-11 : Délibération portant avis du Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu-du-Var sur le

projet de Programme Local de l’Habitat arrêté

par le Conseil de la Communauté de

Communes « Méditerranée Porte des

Maures » en date du 29 novembre 2017.

Le conseil de la communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » en date du 29 Novembre 2017 a arrêté son PROJET DE

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT et sollicite l’avis des communes de la C.C.M.P.M. conformément à l’art. R.302-9 du code de la construction et de l’habitat.

C’est dans l’exercice de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie » que la C.C. s’est engagée par délibération en date du 19 septembre 2014 dans la procédure d’élaboration de son Programme Local de l’Habitat.

Dans le cadre des travaux devant être engagés, elle a décidé d’adhérer à l’Observatoire Départemental de l’Habitat (ODH) dépendant de l’AUDATPV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 12

(Agence d’Urbanisme de l’Aire Toulonnaise) et qui produit les analyses sur la dynamique du logement utiles pour établir le diagnostic initial.

La CC a choisi, pour l’accompagner dans cette démarche, le Cabinet « Sémaphores » chargé de construire ce P.L.H.

Le P.L.H. est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat. Il fixe pour une durée de six ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la communauté et aux communes qui la composent de répondre au mieux aux besoins de logement de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales. À partir des quatre orientations du P.L.H. qui sont :

- Accompagnement et coordination de la production à l’échelle

intercommunale

- Diversification de la production pour favoriser les parcours

résidentiels

- Préservation de l’attractivité du parc existant

- Mise en place d’une gouvernance et de l’animation du PLH

Il est présenté à notre approbation un projet de PLH décliné en trois parties :

- Le diagnostic

- Les orientations

- Le programme d’action

LE DIAGNOSTIC

Le diagnostic à partir de l’analyse des indicateurs socioéconomiques et sociodémographiques permet de partager le territoire en trois secteurs distincts :

- Le littoral : La Londe Les Maures, le Lavandou et Bormes-Les- Mimosas

- Les communes périurbaines : Pierrefeu et Cuers

- Et une commune rurale : Collobrières

Les conclusions de ce diagnostic indiquent :

Les parcs de logement et les marchés du logement ne répondant aux parcours résidentiels des ménages locaux avec :

- Un parc essentiellement composé de résidences secondaires et de logements collectifs sur le littoral et de résidences principales dans les communes périurbaines et rurales ;

- Un parc locatif essentiellement privé mais peu nombreux et cher - Une aspiration forte à l’accession à la propriété mais un marché souvent excluant compte tenu des prix

- Un parc locatif social ne répondant pas aux besoins

LES ENJEUX

- Amélioration de l’habitat dans les centres anciens et les hameaux - Besoins de logements adaptés à la perte de mobilité : personnes âgées, handicapées.

- Logements des saisonniers

- Les gens du voyage

LES ORIENTATIONSPV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 13

Accompagner et coordonner la production à l’échelle

intercommunale

• Définir une vision intercommunale de la production de logement • En adéquation avec les besoins des ménages

• Et en cohérence avec la structure du territoire en matière

d’équipements et d’emplois.

Diversifier la production pour favoriser les parcours

résidentiels

• Poursuivre le développement de l’offre locative sociale

• Favoriser le passage à l’accession des jeunes ménages

• Développer une offre adaptée au vieillissement et au handicap

Préserver l’attractivité du parc existant

• Valoriser et redynamiser les centres anciens des communes de l’arrière-pays

• Lutter contre les situations de mal logement dans le parc privé existant

• Adapter le parc existant au vieillissement de la population

• Suivre l’évolution du parc de résidences secondaires.

OBJECTIFS DE LOGEMENTS DU PLH DE LA C.C.M.P.M.

PRODUCTION DE LOGEMENTS

NOMBRE DE

LOGEMENTS À

PRODUIRE

PAR AN

NOMBRE DE

RESIDENCES

PRINCIPALES À

PRODUIRE PAR

AN

POIDS DES

RESIDENCES

PRINCIPALES

PARMI LES

NOUVEAUX

LOGEMENTS

Bormes-Les-

Mimosas 80 52 65%

Le Lavandou 42 à 86 11 à 23 27%

La Londe-Les-

Maures 81 49 61%

TOTAL

COMMUNES

LITTORALES

203 à 247 112 à 124 50%

Cuers 181 174 96%

Pierrefeu-Du-Var 30 29 96%

TOTAL

COMMUNES

PERIURBAINES

211 203 96%

Collobrières 6 5 79%

CC MPM 420 à 464 320 à 332

PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

NOMBRE DE

RESIDENCES

PRINCIPALES À

PRODUIRE PAR

AN

PROPOSITION

DE TAUX DE

PRODUCTION DE

LOGEMENT

SOCIAL

NOMBRE DE

LOGEMENTS

SOCIAUX A

PRODUIRE PAR

AN

Bormes-Les-

Mimosas 52 20% 10PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 14

Le Lavandou 11 à 23 20% 2 à 5

La Londe-Les-

Maures 49 20% 10

Cuers 181 Objectifs triennaux 124

Pierrefeu-Du-

Var 29 15% 4

Collobrières 5 10% 1

PROGRAMME D’ACTION

Pour mener à bien sa politique et permettre la réalisation des objectifs issus du diagnostic établi il sera nécessaire de mettre en place un véritable outil qui devra être déterminé.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU les art.L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat,

VU la loi N°2014-3—du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU les statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures,

VU la délibération 563/2014 de la Communauté de Communes en date du 19 Septembre 2014 engageant la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat et sollicitant l’avis des Communes de l’intercommunalité Méditerranée Porte des Maures,

VU le projet de programme local de l’habitat annexé,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de rendre son avis sur le Programme Local de l’Habitat arrêté par le Conseil de la

Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » en date du 29 novembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix POUR (dont 4 pouvoirs)

EMET un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat arrêté par le Conseil de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » en date du 29 novembre 2017.

QUESTIONS DIVERSES

Il est fait lecture des conclusions de la décision de la Cours Régionale des Comptes, dont il a été question au moment de la présentation du DOB 2018 ; le document est reversé dans sa totalité au Compte rendu, une délibération spécifique interviendra au prochain conseil

Monsieur Marc BIGARE prend la parole: « en tant que conseiller municipal indépendant, si j’ai des renseignements à demander aux différents services communaux, puis je venir les consulter ? »PV du Conseil Municipal du 22/02/18- Commune de Pierrefeu du Var - 15

Monsieur le Maire répond : « oui bien sûr, tous les conseillers

municipaux bénéficient du même droit à l’information, nos services vous renseignerons donc au même titre que les conseillers municipaux de la majorité ».

Aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 19h00.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Patrick MARTINELLI Sylvie MATTEI