Procès Verbal - pv du cm du 22 NOVEMBRE

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Procès Verbal - pv du cm du 22 NOVEMBRE Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 NOVEMBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Var

COMMUNE DE

PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2018

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 26

Présents : 16

Pouvoirs : 7

Absents : 3

L'an deux mille dix-huit, le vingt-deux

novembre à 18h00, le Conseil

Municipal de la Commune de

Pierrefeu-du-Var, régulièrement

convoqué, s’est réuni au lieu habituel

de ses séances, à l’Hôtel de Ville.

Date de convocation : vendredi 16 novembre 2018

- Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Marc BENINTENDI, Louis CHESTA, Maria CANOLE, Josette BLANC, Véronique LORIOT, Monique TOURNIAIRE, Eric CHAMBEIRON, Priscilla BRACCO, Josette IGLESIAS, Martine MARCEL, Déborah RYCKELYNCK, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Guy BEDENETTI, Marc BIGARE.

Absents ayant donné procuration :

- Martine MAURO à Patrick MARTINELLI

- Jean-Bernard KISTON à Louis CHESTA

- Florent FOURNIER à Eric CHAMBEIRON

- Christian BACCINO à Martine MARCEL

- Cécile SABIO à Monique TOURNIAIRE

- Christian LAVAL à Josette BLANC

- Gérard MUNOZ à Maria CANOLE

Absents :

- Cédric GAL

- Raymonde PARIS qui remplace Marie Anne ESCUDERO, démissionnaire - Jean Luc ROVERE

Secrétaire de séance : A l’unanimité : 23 voix POUR (dont 7 pouvoirs), Monsieur Marc BENINTENDI est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h03.

Monsieur Marc BENINTENDI est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Aucune remarque n’étant faite sur le précédent compte rendu du conseil municipal, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la réception en début de semaine de la lettre de démission de Madame Marie Anne ESCUDERO et de son remplacement par Madame Raymonde PARIS ; Celle-ci devrait également donner sa lettre de démission ; Monsieur PERNETTE Jean Bernard la remplacera par voie de cascade sur la liste « continuons ensemble pour Pierrefeu ».COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 2

*22/11/18-01 : Signature d’un avenant N°5 au bail

emphytéotique pour l’aménagement de

l’ISDND Roumagayrol entre la Commune de

PIERREFEU-DU-VAR et la société AZUR

VALORISATION

Monsieur le Maire informe :

Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 1998, autorisant la signature avec la société SGEA d’un bail emphytéotique permettant la poursuite et l’amélioration de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le site de « Roumagayrol » pour une durée pouvant aller jusqu’au 1er mars 2043 ;

Vu l’attestation du 1er mars 1998, le BAILLEUR a permis à SGEA de sous- louer ledit terrain à la société SOVATRAM, alors exploitante en titre de l’ISDND ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 avril 2001, modifiant par avenant numéro 1, les montants initiaux des redevances à compter du 1er février 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25 janvier 2007, modifiant par avenant numéro 2 les informations sur les prescriptions techniques en matière de travaux imposées par l’arrêté préfectoral d’exploitation du 6 novembre 2003 ;

Vu la délibération du 23 septembre 2014, modifiant par avenant numéro 3 le bail sur la question de la mise en conformité du périmètre du site et précisant le contrôle trentenaire obligatoire après clôture de

l’exploitation ;

VU la délibération du 12 novembre 2015 permettant par avenant n° 4 de procéder au transfert du bail à la société AZUR VALORISATION, en lieu et place de la société SGEA, en prévision de sa disparition fin 2015.

***

Un avenant N°5 est proposé afin :

- De tenir compte de la fin imminente de l’arrêté d’exploitation en cours permettant le stockage des déchets ;

- D’intégrer dans le bail la volonté de la commune d’adapter les

activités réalisées sur les parcelles louées dans le but de limiter le trafic routier dans le village ;

- D’ajouter un terme définitif au contrat de bail en cas de non

réalisation du projet de contournement nord de la Commune de Pierrefeu-du-Var.

- D’assurer la meilleure transition possible vers les activités de tri et de valorisation des déchets en garantissant économiquement la

commune ;

Il est proposé d’intégrer dans la redaction de l’avenant le fait qu’une déclaration de projet a été délibérée le 06 décembre 2016 afin de rendre compatible notre PLU avec le projet « Azur Valorisation 2019 » déposé en préfecture du Var par l’exploitant dans le but d’obtenir une nouvelle autorisation d’exercer ses activités. Cette nouvelle autorisation préfectorale succédera à celle en cours qui doit prendre fin au plus tard le 01/12/2019. Ce projet vise :

- à augmenter les activités de tri sur le site par la construction d’une usine de tri et de valorisation des déchets afin d’optimiser la

valorisation matière et énergétique des déchets acceptés sur l’ICPE, ainsi que le traitement de bio-déchets issus d’une collecte séparative ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 3

- Maintenir une activité de valorisation des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux (MIDND) par le biais de sa plateforme de maturation ;

- Poursuivre l’activité de traitement et stockage de déchets, entourée d’une bande périphérique d’isolement de 200 mètres autour du site, sur une nouvelle emprise foncière ;

L’avenant N°5 prend en compte la demande des services de l’État de rendre compatible le bail emphytéotique au projet « Azur Valorisation 2019 » en matière de maitrise foncière et en matière de durée. Aussi, le présent avenant rend compatible le bail aux exigences réglementaires.

Par ailleurs, la commune a toujours conditionné la continuité et le développement possible des activités de l’ISDND à la réalisation du contournement de la commune.

Ce principe entre par conséquent dans la rédaction du bail. Il est ainsi précisé dans l’avenant N°5 que le bail prendrait fin la huitième année à compter du jour d’enfouissement de la première tonne de déchets dans le cadre de la nouvelle autorisation d’exploiter, si le contournement n’était pas en cours de réalisation. Si cette condition était remplie, alors la durée totale serait portée à vingt-quatre ans.

Un article spécifique à la circulation des poids lourds dans le village est également ajouté afin de renforcer les obligations de contrôle.

Les parties s’engagent également à faire procéder à une division

parcellaire des lieux loués de telle sorte que les surfaces destinées exclusivement à l’activité d’enfouissement fassent l’objet de parcelles distinctes des autres activités exercées sur les terrains loués.

La redevance est également modifiée par l’avenant N°5. Il est proposé de fixer une nouvelle méthode de calcul du loyer, basée sur la création d’une part fixe associée à une part variable :

- Une part fixe de 500 000 euros pendant la durée de réception des déchets destinés à l’enfouissement sur l’ISDND ;

- Une part variable à hauteur d’une part de 4 (quatre) euros la tonne de déchets non dangereux stockés sur l’ISDND pendant la durée de réception des déchets destinés à l’enfouissement et d’autre part de 3 (trois) euros la tonne de mâchefers acceptée sur l’installation de maturation pendant toute la durée d’exploitation de cette

installation.

Afin de garantir la commune, il est ajouté dans le bail qu’en cas d’arrêt de l’activité d’enfouissement des déchets, les parties devront se

rencontrer afin de déterminer une nouvelle redevance qui devra être calculée sur la base du tonnage entrant et non plus stocké afin d’y être trié et valorisé avec également la fixation d’une part fixe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

ADOPTE l’avenant N°5 au bail emphytéotique initial délibéré le 12 février 1998 ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en lien avec la présente délibération.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 4

*22/11/18-02 : Approbation du document d’aménagement par l’ONF de la forêt communale de Pierrefeu

du var

Monsieur Eric CHAMBEIRON, adjoint à l’environnement, informe le conseil municipal du contenu du document d’aménagement de la forêt

communale pour la période 2015-2034, que l’ONF a élaboré en

concertation avec lui.

Il est précisé que l’ONF proposera chaque année un programme de travaux et un programme de coupes conformes à cet aménagement, et que, seulement alors, il décidera de la programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.

Il convient d’autoriser le maire à mandater l’Office National des Forêts pour demander, en son nom, l’application des dispositions des articles L122-7 et L122-8 du code forestier pour cet aménagement, au titre des législations mentionnées à l’article L122-8, dont notamment Natura 2000, afin de dispenser les opérations d’exploitation et les travaux qu’il comporte des formalités prévues par ces législations.

Il est à regretter toutefois que le mécanisme de calcul des frais de garderie comptabilise les recettes liées à l’exploitation par AZUR ENVIRONNEMENT de l’ISDND ; Ce montant important représente l’équivalent du

fonctionnement de notre cantine scolaire pendant 1 an ; nous préférerions en disposer pour mettre en place d’autres actions ; Aussi, si nous

proposons de signer ce document, nous refusons le principe de la prise en compte des recettes de l’ISDND.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

APPROUVE le projet qui lui a été présenté

AUTORISE le maire à mandater l’Office National des Forêts pour

demander, en son nom, l’application des dispositions des articles L122-7 et L122-8 du code forestier pour cet aménagement, au titre des

législations mentionnées à l’article L122-8, dont notamment Natura 2000, afin de dispenser les opérations d’exploitation et les travaux qu’il comporte des formalités prévues par ces législations

CHARGE l’ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D212-6 et D212-1 2° du Code Forestier et de le transmettre aux services de l’Etat, en vue de sa mise à disposition sur les sites internet de la préfecture ou de la sous-préfecture

*22/11/18-03 : Information sur les décisions municipales

- Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égardCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 5

des matières énumérées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

- PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N°30-18

du

21/09/18

Location d’un manège enfantin avec Mme PELLESTOR pour

l’après midi des pitchouns le 15 décembre 2018

N°31-18

du

25/09/18

Contrat de cession de droit de représentation avec

l’association KEROZEN OF MARSEILLE pour le 12 octobre

2018

N°32-18

du

09/10/18

Contrat d’assistance technique avec la société PITNEY

BOWES

N°33-18

du

09/10/18

Animation dans le cadre du marché de Noël le 09/12/18

avec l’association « ESPRIT DE CIRQUE »

N°34-18

du

12/10/18

Location d’une structure gonflable pour enfants dans le

cadre de l’après-midi des pitchouns le 15 décembre 2018

avec l’association « NICE KID’S »

N°035-18

du

15/10/18

Animations interactives dans le cadre du marché de Noël

avec rencontre autour du jeu

N°036-18

du

15/10/18

Animations interactives dans le cadre de l’après-midi des

pitchouns avec rencontre autour du jeu

N° 037-18

du

18/10/18

Contrat de cession de droit de représentation avec le

Centre Phocéen du Spectacle Productions pour l’après-midi

des pitchouns

N°038-18

du

18/10/18

Contrat de location et maintenance de la machine à cartes

bancaires IWL 250 avec AFONE MONETICS

N°039-18

du

26/10/18

Contrat d’entretien du poste de chloration de l’eau potable

avec la société VEOLIA/COMPAGNIE DES EAUX ET DE

L’OZONE(CEO)

N° 040-18

du

30/10/18

Animations dans le cadre du marché de Noël avec

l’association A CAPPELLA

N°041-18

du

13/11/18

Contrat de coréalisation pour un concert avec le festival

des chapelles

*22/11/18-04 : Actes d’engagements du SIVAAD – autorisation de signature

Madame Maria CANOLE, adjointe aux affaires scolaires et petite enfance énonce :

Le S.I.V.A.A.D, agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, a engagé une procédure d’appel d’offres pour des marchés exécutables pour les années civiles 2019 et 2020 concernant des :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 6

- fournitures de denrées alimentaires issues de l’agriculture

conventionnelle, biologique ou en direct de producteurs fermiers.

Le choix des prestataires ayant été publiés le 26/09/18 par la commission d’appel d’offres du groupement au terme de la consultation mise en œuvre par le syndicat, il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différents marchés à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature les différentes pièces formant les marchés 2019 et 2020 concernant les fournitures énumérées ci-dessus, à conclure dans le cadre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.

*22/11/18-05a : Décision modificative - budget de la commune

Monsieur le Maire informe de décisions modificatives sur les 3 budgets : commune, Eau, Assainissement

Afin de prévoir les crédits pour :

- le remboursement de diverses franchises d’assurance à des

administrés,

- Les crédits manquants pour le remboursement des échéances

d’emprunts de décembre,

il convient d’effectuer le virement de crédit suivant sur la section de fonctionnement :

Du compte dépenses 020 6161 (chap 011) : - 1 430.00 €

Au compte dépenses 020 678 (chap 67) : + 1 300.00 €

Au compte dépenses 020 66111 (chap 66) : + 130.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

D’EFFECTUER le virement de crédit suivant sur la section de

fonctionnement :

Du compte dépenses 020 6161 (chap 011) : - 1 430.00 €

Au compte dépenses 020 678 (chap 67) : + 1 300.00 €

Au compte dépenses 020 66111 (chap 66) : + 130.00 €

*22/11/18-05b : Décision modificative - budget de l’Eau

Afin de prévoir les crédits supplémentaires pour effectuer le

remboursement à l’agence de l’eau de la redevance pollution domestique 2017, (suite au contrôle effectué par l’agence) une régularisation d’unCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 7

montant de 7 697.00 € a dû être reversée pour les exercices 2015 et 2016 sur l’exercice 2018.

Cette somme n’étant pas inscrite au budget primitif, il convient d’effectuer le virement de crédit suivant :

• Sur la section de fonctionnement :

Du Compte dépenses 61528 (chap 011) : - 6 400.00€

Au compte dépenses 701249 (chap 014) : + 6 400.00€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

D’EFFECTUER le virement de crédit suivant :

• Sur la section de fonctionnement :

Du Compte dépenses 61528 (chap 011) : - 6 400.00€

Au compte dépenses 701249 (chap 014) : + 6 400.00€

22/11/18-05c : Décision modificative - budget de

l’assainissement

Afin de prévoir les crédits pour les travaux supplémentaires sur la station d’épuration, il convient d’effectuer le virement de crédit suivant :

• Sur la section d’investissement :

Du compte dépenses 203 970 (op°970-Schéma directeur) : - 2 710.00 € Au compte dépenses 2315 972 (op°972-station d’épuration): + 710.00 €

Afin de prévoir les crédits supplémentaires pour effectuer le

remboursement à l’agence de l’eau de la redevance sur la collecte domestique 2017 (suite au contrôle effectué par l’agence), une

régularisation d’un montant de 4 975.00€ a dû être reversée pour les exercices 2015 et 2016 sur l’exercice 2018.

Cette somme n’étant pas inscrite au budget primitif, il convient d’effectuer le virement de crédit suivant :

• Sur la section de fonctionnement :

Du Compte dépenses 6063 (chap 011) : -1 500.00 €

Du compte dépenses 622 (chap 011) : - 375.00 €

Au compte dépenses 706129 (chap 014) : +1 875.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

D’EFFECTUER le virement de crédit suivant :

• Sur la section d’investissement :

Du compte dépenses 203 970 (op°970-Schéma directeur) : - 2 710.00 € Au compte dépenses 2315 972 (op°972-station d’épuration): +2 710.00 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 8

D’EFFECTUER le virement de crédit suivant :

• Sur la section de fonctionnement :

Du Compte dépenses 6063 (chap 011) : -1 500.00 €

Du compte dépenses 622 (chap 011) : - 375.00 €

Au compte dépenses 706129 (chap 014) : +1 875.00 €

*22/11/18-06 : Renouvellement de la convention de cours d’anglais citoyens

Vu la délibération N° 10 octobre 2013 n° 10/10/13-03, instaurant les cours d’anglais citoyen.

Vu la délibération du 28 septembre 2017 n° 28/09/17-09

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la formation citoyenne d’anglais pour l’année scolaire 2018-2019.

Chaque session de formation comprendra toujours 16 dates de 1h30 et il y aura 4 sessions dans l’année. Le nombre de participants varie entre 6 à 10.

La participation financière des participants reste inchangée.

Cette convention propose une nouvelle tarification au prestataire pour la réalisation de ces cours citoyens d’anglais.

Pour 2018/2019, le prestataire percevra de la commune un forfait de 65€/h soit 1560€ par session (6240 € pour les 4 sessions).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de cours d’anglais citoyens et tout acte relatif à cette convention.

*22/11/18-07 : Achat de matériels et d’équipements –

restaurant la Grignotière

Vu la décision municipale du 7 décembre 2009, autorisant la signature d’un contrat de location-gérance pour l’exploitation du fonds de commerce du restaurant « La Grignotière », avec Monsieur Christophe NERI ;

Vu la décision municipale du 11 avril 2013, modifiant la durée du contrat et fixant la nouvelle échéance au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire expose :

« Un contrat de location-gérance pour un fonds de commerce de

restauration avait été signé avec Monsieur Christophe NERI le 07 décembre 2009.

Par avenant au contrat intervenu le 23 avril 2013, la date de fin du contrat avait été fixée au 31 décembre 2018.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 9

Par courrier du 28 juin 2018, Monsieur NERI nous a informés qu’il ne poursuivrait pas son exploitation au-delà de la date fixée par notre contrat, soit le 31/12/2018. Par courrier du 13 juillet 2018, nous avons informé l’intéressé, que le contrat prendrait fin à cette date.

Aussi, afin de permettre à la commune de proposer à nouveau un contrat de location-gérance à un preneur, qui devra être retenu dans le cadre d’une procédure de candidature, il est proposé d’acheter à Monsieur NERI certains des matériels et équipements qui sont les siens et qu’il cède afin de maintenir un niveau correct d’équipement du restaurant la Grignotière.

Les matériels et équipements suivants sont proposés à l’achat :

- Une pergola en fer forgé de 40 m2 – Prix de vente : ......... 3.000,00 € - Une bâche toiture de 40 m2 (185g/m2 avec sangles) – Prix de vente : ................................................................................. 1.000,00 € - Une terrasse en bois Ipé de 40 m2 – Prix de vente : ......... 4.000,00 € - Un système d’éclairage LED domotique de la terrasse – Prix de vente : ................................................................................. 1.000,00 € - 30 fauteuils pour la terrasse avec tables 4 et 2 personnes – Prix de vente : ................................................................................. 2.500,00 € - Bar en travertin de 4 mètres avec niches et rangements, plus lavabo – Prix de vente : ........................................................................ 2.500,00 € - 50 fauteuils intérieur – Prix de vente :............................ 2.500,00 € - Etagères en inox pour chambre froide – Prix de vente : .... 500,00 €

Le total des matériels et équipements que nous proposons d’acquérir est de 17.000 €. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

APPROUVE l’achat des matériels et équipements visés plus haut pour un montant de 17.000€.

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet achat.

DIT que la dépense est prévue au budget de la commune.

*22/11/18-08 : Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du camping les voiles de pierrefeu

Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, portant autorisation donnée à monsieur le maire de procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffends » ainsi que son fonds de commerce ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 mai 2018, portant décision d’attribution.

Vu la délibération du 28 juin 2018 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente du camping et du fonds de commerce.

Monsieur le Maire expose :

« Suite à l’autorisation donnée par le conseil municipal du 28 septembre 2017, il a été décidé de retenir la candidature ENAZUR / SG2I. CetteCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 10

décision a été prise par le conseil municipal dans sa séance du 15 mai 2018. Dans le cadre de cette délibération, il avait été approuvé la

passation d’une convention d’occupation précaire du camping municipal le temps que le transfert de propriété soit effectif.

Les opérations de rédaction de l’acte de vente ayant mis plus de temps que prévu nous proposons de prolonger la durée de la convention d’occupation afin d’assurer la continuité de fonctionnement du camping jusqu’à sa vente.

Il est proposé de signer un avenant à la convention d’occupation précaire et révocable pour l’usage du camping, afin de prolonger son délai. Le dispositif sera valable jusqu’au transfert de propriété qui interviendra à la signature de l’acte de vente.

Le projet d’avenant est joint à la présente délibération

Il est proposé de fixer cette date au 31 octobre 2019.

Les autres articles de la convention restent inchangés. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

ADOPTE l’avenant N°1 de prolongation du délai d’occupation précaire et révocable du camping jusqu’au 31 octobre 2019.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

*22/11/18-09 : Remboursement des consommations

électriques – camping du deffends –

remboursement à l’ancien exploitant

Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, portant autorisation donnée à monsieur le maire de procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffends » ainsi que son fonds de commerce ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 mai 2018, portant décision d’attribution.

Vu la délibération du 28 juin 2018 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente du camping et du fonds de commerce.

Monsieur le Maire explique :

« Par délibération du 28 septembre 2017, le conseil municipal avait décidé d’autoriser la vente du camping ainsi que du fonds de commerce

correspondant. Après une phase de sélection des candidatures, le conseil municipal a été amené à décider de l’attribution, par une délibération du 15 mai 2018.

Dans l’intervalle, à partir du 1er janvier 2018, la commune a repris directement la gestion de l’établissement, le temps nécessaire, la poursuite de la recherche d’un acquéreur et de son choix par le conseil municipal.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 11

Dans ce laps de temps où nous sommes intervenus directement, nos services ont entrepris les démarches afin de récupérer les différents abonnements nécessaires au bon fonctionnement du camping. Parmi lesquels, l’électricité.

Toutefois, la dernière facture reçue par l’ancien exploitant, dont la gestion a pris fin le 31 décembre 2017, couvre une période allant du 12 décembre 2017 au 11 janvier 2018. Cette facture empiète de 11 jours sur la période durant laquelle il n’était plus l’exploitant du camping.

Aussi, il est proposé de procéder au remboursement de cette période au prorata temporis, soit 11 jours.

Le montant payé par l’ancien exploitant étant de 1.577,95 € pour 31 jours. Il est déterminé que les 11 jours à partir du 1er janvier représentent 559,92€.

Il est donc proposé de verser un montant de 559,92 € à Monsieur Martial LEVY, ancien exploitant du camping Le Deffends. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

AUTORISE le remboursement de la partie de la facture d’électricité acquittée par à Monsieur Martial LEVY, ancien exploitant du camping Le Deffends.

DECIDE de fixer le montant du versement du montant de 559,92 €

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

*22/11/18-10 : Remboursement à la commune par la société exploitante des consommations électriques – camping les voiles de Pierrefeu

Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, portant autorisation donnée à monsieur le maire de procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffends » ainsi que son fonds de commerce ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 mai 2018, portant décision d’attribution.

Monsieur le Maire explique :

« La commune par délibération du 28 septembre 2017, le conseil

municipal avait décidé d’autoriser la vente du camping ainsi que du fonds de commerce correspondant. Après une phase de sélection des

candidatures, le conseil municipal a été amené à décider de l’attribution, par une délibération du 15 mai 2018. La société SG2I Société de gestion CONCALVEZ Investissements a été retenue.

La délibération du conseil municipal du 15 mai 2018, autorisait le maire à signer une convention d’occupation précaire du camping le temps de conclure la vente.

Ce document a été signé le 22 mai 2018 et des démarches ont été entreprises pour transférer les abonnements. Toutefois, la commune a continué à recevoir des factures d’électricité jusqu’au mois d’août 2018COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 12

pour un montant total de 3.720,42 €. La décomposition de ce montant est la suivante :

- Facture N° 10078524401 du 16/06/2018, période allant du

14/01/2018 au 30/06/2018. Calcul au prorata temporis du

22/05/2018 au 30/06/2018 : ........................ 1.854,54 €

- Facture N° 10079942655 du 16/07/2018, période allant du

16/06/2018 au 14/07/2018 : ........................ 1.030,32 €

- Facture N° 10081380799 du 16/08/2018, période allant du

12/07/2018 au 31/07/2018 : ........................ 141,98 €

- Facture N° 10082883893 du 16/09/2018, période allant du

12/07/2018 au 31/07/2018 (Fin du contrat) :.. 693,58 €

- TOTAL sur la période allant du 22/05/2018 au 31/07/2018 :

................................................................. 3.720,42 €

Il est proposé de procéder à une demande de remboursement des abonnements et consommations payés par la commune sur la période allant du 22/05/2018 au 31/07/2018 auprès de la société qui exploite le camping depuis le 22 mai 2018.

Il est donc proposé de demander le remboursement d’un montant de 3.720,42 € à la société SG2I. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

AUTORISE le remboursement d’un montant de 3.720,42 € à la société SG2I.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

*22/11/18-11 : demande de subventions pour

l’aménagement des locaux des archives

communales

Monsieur le Maire expose :

« La commune de Pierrefeu du var entrepose actuellement ses archives communales dans un bâtiment proche de l’actuelle mairie. Ce bâtiment du XIXème est composé d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage.

Tous les niveaux sont occupés, notamment le premier étage où l’on note une certaine surcharge par salle. Le poids de ce stockage et son inégalité de répartition peut laisser craindre pour l’intégrité du plancher du premier étage.

C’est pourquoi, aux vues de cette nécessité et de besoins nouveaux, la commune a décidé de se mettre en quête d’un nouveau local pouvant accueillir les quelques 250 mètre linéaire à stocker, représentant la masse de documents archivés.

La commune vise donc à créer un nouveau local pouvant accueillir par transfert tous les documents archivés dans une pièce, ancienne remise, située en rez-de-chaussée de l’hôtel de ville.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 13

Cette pièce jouxte l’actuelle salle des mariages dont l’accès est situé place Urbain Sénès mais aussi un local appartenant aussi à la commune et dont l’accès se situe rue Gabriel Péri.

Ce local d’une superficie avoisinant les 32 m² bénéficie sur son entière surface, d’une grande hauteur, pouvant permettre un stockage plus important selon le matériel de stockage choisi.

En outre une pièce attenante d’environ 16 m² vient compléter la surface utile pour réaliser un local d’archives.

Pour l’heure et afin de réaliser un local d’archives aux normes, et

conforme aux recommandations de monsieur le directeur des archives départementales en date du 10 juin 2011, suite à une visite de contrôle et un diagnostic préalable dressé par ses services, il convient de réaliser un nombre de travaux définis comme suit :

• Des travaux d’étanchéité et de cloisonnement permettant de

rendre le local sain à des fins d’archivage de documents avec notamment la mise en place d’une ventilation spécifique à la

purification de l’air ambiant et au maintien d’une l’hygrométrie constante.

• Des travaux de remise aux normes d’installations électriques • Des travaux visant au désamiantage et suppression de vieilles canalisations d’eaux usées

• Des travaux d’éclairage, de contrôle d’accès, de sécurité incendie :

Plan de Financement :

Organisme Montant HT Montant TTC Pourcentage

ETAT 16 800 € 21 000 € 30 %

Conseil

Départemental

22 400 € 28 000 € 40 %

Commune 16 800 € 21 000 € 30 %

Total 56 000 € 70 000 € 100 %

Il convient de demander à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et au Conseil Départemental l’aide la plus importante possible afin de pouvoir financer ce projet »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

DE DEMANDER à la DRAC et au Conseil Départemental l’aide la plus importante possible afin de financer ce projet.

22/11/18-12a : Prise en charge par la commune du montant de la franchise dans le cadre d’un sinistre responsabilité civile. Monsieur BERTERO Jean Jacques.

Monsieur le Maire explique les prises en charge relatives à des sinistres « responsabilité civile ».

« En juin 2018, le double vitrage de la cuisine du domicile de Monsieur BERTERO Jean Jacques situé 6, avenue des Anciens Combattants d'AFN àCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 14

Pierrefeu a été cassé par de jet de pierres causé par le débroussaillage réalisé par les services techniques.

Le montant des réparations s'élève à 280,65 euros. Sa compagnie d'assurance lui a déjà versé la totalité de la somme. La commune doit payer 280,65 euros directement à la compagnie d'assurance GENERALI.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

DE VERSER la somme de 280.65 € à la compagnie GENERALI dans le cadre de la prise en charge de la franchise

La dépense sera imputée au compte N° 678.

22/11/18-12b : Prise en charge par la commune du montant de la franchise dans le cadre d’un sinistre responsabilité civile. Monsieur BRACCO Henri.

En avril 2018, le double vitrage de la porte fenêtre du domicile de

Monsieur BRACCO Henri situé Avenue Renaudel à Pierrefeu a été cassé par de jet de pierres causé par le débroussaillage réalisé par les services techniques.

Le montant des réparations s'élève à 208,20 euros. Sa compagnie d'assurance lui a déjà versé la totalité de la somme. La commune doit payer 208,20 euros directement à la compagnie d'assurance GENERALI.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

DE VERSER la somme de 208.20 € à la compagnie GENERALI dans le cadre de la prise en charge de la franchise

La dépense sera imputée au compte N° 678.

22/11/18-12c : Prise en charge par la commune du montant de la franchise dans le cadre d’un sinistre responsabilité civile. Madame DUVERGER Sylvie.

En mars 2018, le véhicule de Madame DUVERGER a subi des dommages sur son véhicule à cause d'une grille d'égouts.

L’expertise a évalué le montant des réparations à 389.04 euros. Sa compagnie d'assurance lui a déjà versé la somme de 139.04 euros. La commune doit payer directement le montant de la franchise contractuelle, qui s’élève à 250 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDECOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 15

DE VERSER la somme de 250 € à Madame DUVERGER Sylvie dans cadre de la franchise.

La dépense sera imputée au compte N° 678.

*22/11/18-12d : Prise en charge par la commune du montant de la franchise dans le cadre d’un sinistre responsabilité civile. Monsieur PENNACHIO Didier.

En mai 2018, le véhicule de Monsieur PENNACHIO Didier a subi des dommages sur le parebrise à cause de jet de pierres causé par le débroussaillage réalisé par les services technique chemin de l'Issemble. L’expertise a évalué le montant des réparations à 653.40 euros. Sa compagnie d'assurance lui a déjà versé la totalité de la somme. La commune doit payer 653.40 euros directement à la compagnie

d'assurance SWISSLIFE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

DE VERSER la somme de 653.40 euros à la compagnie d'assurance SWISSLIFE dans le cadre de la franchise.

La dépense sera imputée au compte N° 678.

22/11/18-12e : Prise en charge par la commune du montant de la franchise dans le cadre d’un sinistre responsabilité civile. Monsieur SOLEIL Nicolas.

En juillet 2018, le véhicule de Monsieur SOLEIL Nicolas a subi des

dommages sur la vitre avant à cause de jet de pierres causé par le débroussaillage réalisé par les services techniques.

Le montant des réparations s'élève à 304,96 euros. La commune doit payer 304,96 euros directement à GAN ASSURANCES.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

DE VERSER la somme de 304,96 euros directement à GAN ASSURANCES dans le cadre de la franchise

La dépense sera imputée au compte N° 678.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 16

*22/11/18-13 : Location d’un meublé de tourisme –

institution de la procédure d’enregistrement

Monsieur le Maire expose :

Le conseil municipal,

VU le code des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L. 631-9,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L. 324-2-1 et D.324-1 à D.324-1-2,

VU la délibération du 27/09/18 autorisant le maire à proposer au préfet l’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation prévu aux art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

VU l’arrêté préfectoral en date du 13/11/18, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrer toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage sui n’y élit pas domicile,

CONSIDERANT, la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile sur le territoire de la commune et l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle sur son territoire , la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE que la location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile soit soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dès la première nuitée. L’enregistrement se fait sur le télé- service dédié à cet effet dénommé « DELCLA LOC’ ».

PRECISE que la déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Enfin, la déclaration préalable donne lieu à un accusé réception

comprenant un numéro de déclaration conformément à l’article L.324-1- 1 du code du tourisme.

Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 17

QUESTIONS DIVERSES

En début de séance, Madame Céline MORISSON a présenté avec un responsable du Cabinet LUYTON le Projet d’aménagement et de développement durables

Un débat concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de l’élaboration du PLU en cours, s’est déroulé en séance du conseil municipal du jeudi 22 novembre 2018, en ouverture du conseil municipal.

Dans un premier temps, le bureau d’études d’urbanisme mandaté par la commune pour l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme et la

Direction du Service Urbanisme-Aménagement ont présenté le Projet d’Aménagement et de Développement Durable en développant la définition, la nature du PADD ainsi que ses orientations majeures. Dans un second temps, Monsieur le Maire, a rappelé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, les démarches engagées auprès des différentes Personnes Publiques Associées (Services de l’Etat, SDIS, ….) afin de présenter une vision de l’aménagement du territoire en cohérence avec les différentes réglementations en vigueur mais également en essayant de répondre à la volonté d’évolution mesurée de la commune tout en tenant compte de ses contraintes naturelles.

L’assemblée n’a pas émis d’observations particulières au Projet

d’Aménagement et de Développement Durable présenté.

Monsieur Olivier GEVAUDAN, urbaniste au sein du Cabinet LUYTON, à préciser qu’il conviendrait de rajouter à l’orientation 2 – point 9, une précision quant au confortement des structures existantes en matière d’accueil touristique, notamment au niveau de l’offre de camping.

Ensuite Madame Monique TOURNIAIRE a présenté le rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées :

« Je vous rappelle que cette commission créée par délibération du Conseil Municipal du 15 Mai 2008 a pour mission :

- De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant,

de la voierie, des espaces publics et des transports ;

- D’établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal ;

- De faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise

en accessibilité de l’existant ;

- D’organiser un système de recensement de l’offre en logements

accessibles aux personnes handicapées.

Le rapport tel qu’il a été validé par la CCA s’appui pour une part sur l’agenda d’accessibilité programmé (obligatoire depuis le décret du 5/11/2014) tel qu’il a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2016 et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de validation en date du 1er Septembre 2016.

A la lecture de ce rapport et si vous le rapprochez de l’agenda voté vous constaterez un certain retard dans sa mise en œuvre. Toutefois, pour répondre à nos engagements un programme de recadrage a été arrêtéCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/11/18 - 18

pour les trois prochaines années pour une somme d’environ 29.OOO euros par an.

Reste à ajouter quelques bâtiments pour lesquels nous n’avons pas encore de solution (le Club Henri Paguet) ou d’évaluation précise des coûts (l’espace Jean Vilar et le rez-de-chaussée de la Mairie).

Il Restera à intégrer dans les ERP la salle de boxe désormais utilisée par les écoles et dont il faut évaluer les travaux pour une accessibilité partielle (hors PMR).

Concernant la voierie l’objectif est à chaque réfection de trottoirs d’intégrer sa mise en accessibilité autant que faire se peut sachant que le vieux village restera difficilement accessible aux PMR.

Concernant les logements à la location « accessibles » on compte pour la période 2005 à 2017 : 78 logements et pour 2018 5 logements. »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CSA va installer très prochainement des canaux supplémentaires de télévision sur le réémetteur de la Chapelle Ste Croix.

Enfin, Monsieur le Maire revient sur la cérémonie du 16/08/18 remercie encore tous les acteurs ayant contribué à la réussite de cette manifestation, notamment Mesdames RACCHIO Maria et Colette CATTENI (représentant son fils), toutes deux présentes ce soir.

Madame RACCHIO et le fils de Madame CATTENI ont participé tous les deux à la traduction en anglais de discours lors de la cérémonie du 16 août.

Aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19h08.

Le Maire, le secrétaire de séance,

Patrick MARTINELLI Marc BENINTENDI