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Procès Verbal - PV du CM DU 2 fe vrier Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM DU 2 fe vrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Var

COMMUNE DE

PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 février 2017

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

29

Présents :

19

Pouvoirs :

6

Absents excusés : 2

Absents : 2

L'an deux mille dix-sept, le deux février à

18h00, le Conseil Municipal de la

Commune de Pierrefeu-du-Var,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de

Ville.

Date de convocation : vendredi 27 janvier 2017

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Jean- Bernard KISTON, Louis CHESTA, Maria CANOLE, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Josette BLANC, Eric CHAMBEIRON, Christian LAVAL, Jean Luc ROVERE, Marc BIGARE, Florent FOURNIER, Priscilla BRACCO, Martine MARCEL, Christian BACCINO, Sylvie MATTEI, Martine MAURO, Gérard MUNOZ, Jill BRACCO.

Absent ayant donné procuration :

- Cécile SABIO à Gérard MUNOZ

- Marie-Anne ESCUDERO à Marc BENINTENDI

- Gérard GHARBI à véronique LORIOT

- Josette IGLESIAS à Josette BLANC

- Déborah RYCKELYNCK à Patrick MARTINELLI

- Monique TOURNIAIRE à Louis CHESTA

Absents excusés :

- Lisa CHORDA

- Marc NOE

Absents :

- Cédric GAL

- Isabelle CHANTREUX

Secrétaire de séance : A l’unanimité : 25 voix pour (19 + 6 pouvoirs), Monsieur Florent FOURNIER est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 17H57, en commençant par souhaiter la bienvenue à Madame Jill BRACCO, conseillère municipale, seule représentante du groupe de l’opposition « Pierrefeu Avenir », ce soir.

Monsieur Florent FOURNIER est désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance.

Aucune remarque n’étant faite sur le précédent compte rendu, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier l’ordre du jour: - En modifiant au le budget COMMUNE - autorisation de lancement des premiers investissements : rajout des frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme pour un montant de 22 110.00 € TTC.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

- Et de rajouter un point (N°25) : convention pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement

*02/02/17-01 : Autorisation de signature d’une convention d’intervention fonciere sur le site de l’ancien sanatorium avec l’etablissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2015,

Vu l’étude CITADIA de novembre 2016,

Considérant la volonté de la commune de maîtriser l’espace foncier de l’ancien sanatorium et d’y réaliser un projet conforme au développement de la commune de Pierrefeu-du-var,

Monsieur le Maire informe :

« La commune de PIERREFEU DU VAR, située au Nord de

l'agglomération Toulonnaise, abrite un site remarquable d’environ 5,35 hectares, en contrebas du centre-ville, dans le vallon du Réal Martin. Anciennement occupé par un sanatorium, les bâtiments sont

actuellement vacants et subissent la dégradation du temps. Le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne ayant en effet cessé toute activité depuis les années 1990 laissant le site à l’état de friche urbaine.

La situation de ce site est un atout remarquable pour la commune : situé en entrée Est de la Pierrefeu-du-var, il représente une opportunité unique de requalifier progressivement et par phase l’entrée Est de la ville en créant une intensité urbaine autour d’un centre de vie en amenant un deuxième pôle de centralité, complément du centre ancien. Le développement d’équipements et de logements témoignent de la poussée urbaine sur ce secteur.

De par les perspectives de renouvellement urbain potentiellement offertes par ce foncier, une intervention de maîtrise foncière et de développement de projet représente pour la Commune un fort enjeu en matière d’aménagement durable.

La Commune a exprimé sa volonté de maitriser son urbanisation en souhaitant plus particulièrement fixer ses grandes orientations sur ce projet à forts enjeux.

Une convention d’études a donc été signée entre la Commune et l’EPF PACA en décembre 2015 en vue de réaliser une étude pré-opérationnelle sur ledit site afin de mesurer la faisabilité économique d’un projet au regard d’une programmation et d’une étude de marché.

Le bureau d’études CITADIA a été retenu pour cette étude et plusieurs scénarios ont été proposés.

Il a été retenu par la Commune un parti d’aménagement mixte d’environ 10 000m² de surface de plancher créant :

- environ 140 logements dont 40% de logements aidés (logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la Loi SRU et logements en accession maîtrisée à la propriété),

- une résidence sénior d’environ 85 lits, des commerces, services, bureaux d’environ 1000m² de surface de plancherProcès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

- l’aménagement d’espaces verts au travers d’un parc d’environ 0,97 hectare permettant de valoriser les atouts paysagers

existants et de favoriser l’intégration paysagère du site.

Ainsi, la commune de Pierrefeu du var sollicite l’EPF PACA en vue de l’acquisition de ce terrain, cette maitrise foncière permettant un montage du projet en partenariat en vue de la cession des terrains à un ou plusieurs opérateurs.

Cette intervention s’inscrit dans le deuxième axe d’intervention du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF PACA :

Ø Favoriser la réalisation de projets d’ensemble économes

d’espace.

Le périmètre d’intervention est défini dans l’annexe n°1 de la convention jointe.

Le montant prévisionnel pour réaliser l’ensemble de la maîtrise foncière du site est estimé à 3 400 000 € hors taxes et hors actualisation. Le terrain est estimé à 3.000.000€ et les études à 400.000€.

Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF PACA dans le cadre de l’exécution de la convention d’intervention foncière sur le site de l’ancien sanatorium.

La convention prendra fin le 31 décembre 2022.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention

d’intervention foncière sur le site de l’ancien sanatorium avec

l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

APPROUVE la convention d’intervention foncière sur le site de l’ancien sanatorium avec l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’intervention foncière sur le site de l’ancien sanatorium avec l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur.

AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec la présente convention.

*02/02/17-02 : Autorisation de signature d’une convention avec l’État dans le cadre du raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations

Monsieur le Maire expose :

« Considérant que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale ; qu’il s'agit de doter lesProcès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;

Considérant que les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) ; qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;

Considérant que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;

Considérant qu’un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte

prioritaires ; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques : 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain ;

Considérant que la sirène, objet de la convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours ; qu’elle porte sur le raccordement d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, sur un bâtiment de la commune et fixe les obligations des acteurs ;

Il convient de demander à l’assemblée d’approuver la convention conclue entre l’Etat et la commune de Pierrefeu du Var relative au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP) et d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention et d’en faire appliquer les termes. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

APPROUVE la convention conclue entre l’Etat et la commune de Pierrefeu du Var relative au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention et d’en faire appliquer les termes.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

*02/02/17-03 : Demande d’annulation de l’arrêté du ministre de l’agriculture du 14 novembre 1967 relatif à la réserve de chasse sur les terrains section E parcelles 20P-21-22- 23-24P-2525-26- 27P

Monsieur le Maire expose :

« Le 14 novembre 1967, un arrêté du ministère de l’agriculture (joint en annexe) a décidé d’ériger en réserve de chasse des terrains d’une superficie de 40 hectares situés sur la commune de Pierrefeu du Var. Les lieux dits concernés sont :

Canday, Cros du Cop, Castellas, Adrech Gambet, Chamadou, Petit Gageai, Le temple, Gambet, Les Vanades (voir plan joint).

Tout acte de chasse y est strictement interdit.

Cependant, au vu des dégâts occasionnés par les sangliers, il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de demander au Ministre de l’Agriculture l’annulation de cette zone de réserve de chasse. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

DE DEMANDER au Ministre de l’Agriculture l’annulation de cette zone de réserve de chasse

*02/02/17-04 : Dissolution du Syndicat Intercommunal du Pôle Touristique Golfe des Iles d’Or-La Provence d’Azur

Madame Véronique LORIOT, adjointe au maire, prend la parole :

« Vu l’arrêté préfectoral n° 60 du 24 octobre 2016 approuvant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, notamment pour ce qui concerne la prise de la compétence « promotion tourisme » à compter du 1er janvier 2017,

Vu le comité syndical du 13 décembre 2016, ayant pour objet la

dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal du Pôle Touristique Golfe des Iles d’Or-La Provence d’Azur à la suite de la reprise des

compétences du syndicat par la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée,

Vu l’arrêté préfectoral N° 78/2016-BCL du 28 décembre 2016, portant dissolution du syndicat,Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

Considérant, la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal du « pôle touristique » à la date du transfert à la communauté

d’agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Il est demandé au Conseil Municipal de chacune des communes membres d’acter cette dissolution. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’ACTER la dissolution du Syndicat Intercommunal du Pôle Touristique Golfe des Iles d’Or-La Provence d’Azur

*02/02/17-05 : Convention relative à l’attribution d’un concours financier à l’ADCE83 au titre de l’année 2017.

Monsieur Eric CHAMBEIRON, adjoint au Maire, prend la parole :

« Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association ADCE 83 afin de permettre de poursuivre les travaux d’entretien et de débroussaillement de la commune entrepris depuis 2013.

Les dates proposées pour ce chantier sont du 01/04/17 au 14/05/17 et les travaux concernent l’élagage de la piste de la «Venne».

Le coût de la participation de la commune est de 3800€ TTC. Il convient que l’assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association ADCE 83. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association ADCE 83 pour l’attribution d’un concours financier au titre de l’année 2017,

*02/02/17-06 : Partenariat entre la commune, le C.H.S Henri Guérin et l’ASPI pour la création d’un jardin d’insertion

Monsieur Eric CHAMBEIRON poursuit :Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

« En 2014, un partenariat entre les organismes de Santé (ARS), les représentants des médecins, les CCAS de l’intercommunalité, le Centre Hospitalier Henri Guérin et ses différents représentants s’étaient réunis dans le but d’élaborer un Conseil Local de la Santé Mentale (CLSM). Pour des raisons d’organisation fonctionnelle, ce projet n’a pu aboutir et voir le jour. Seule une convention entre la commune et le CHS a été élaborée. La mise à disposition gratuitement par la commune d’un tunnel de serre permettant à la fois aux usagers de l’établissement de produire, mais aussi aux employés communaux de stocker des fleurs de saison. L’idée était de créer un lien entre le village et l’hôpital pour les personnes bénéficiant de soins au CHS et demeurant dans le village afin de diminuer leur sentiment d’isolement.

En juin 2016, le Directeur du CHS nous a sollicités à nouveau pour la création d’un chantier d’insertion, rapidement transformé en jardin d'insertion, sur les terres arables de l’établissement. Or un chantier d’insertion ne peut exister et ne peut être financé sans un agrément des organismes de l’État (Pôle emploi et/ou la DIRECCTE).

Ainsi nous avons proposé un partenariat à l’Association Seynoise Pour l'Insertion (ASPI), qui détient déjà tous les agréments nécessaires permettant d’embaucher des personnes en insertion, et qui de ce fait peut être porteuse du projet. Enchantée par cette initiative, l'association a sollicité les organismes de l'état pour leur faire part de cette volonté de créer un nouveau chantier sur la commune. L'originalité et la singularité de ce projet (ASPI, ville, hôpital) ont permis d'avoir leur soutien.

Pourquoi créer un jardin d'insertion ?

L’objectif est d’élaborer des parcours personnalisés et de permettre aux personnes de rebondir dans leur vie grâce aux atouts des jardins d’insertion.

Le jardin est un outil qui aide la personne à retrouver ses marques, à lui insuffler une dynamique de vie et une reprise de confiance en soi.

Les objectifs :

• Mise en situation professionnelle

• Proposer une offre d’insertion supplémentaire sur la commune • créer un lieu de rencontre et d’échange : rompre l’isolement, rencontrer des personnes intéressantes, être valorisé.

• proposer une activité pédagogique visant à se nourrir moins cher et autrement : cultiver soi-même ses légumes, manger des légumes et fruits de saison.

• apprendre de nouveaux métiers : maraîchage, vente de fruits et légumes, commercialisation de la production

Le public accueilli

Peuvent être embauchées en ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, notamment :

• les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,

• les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…),

• les demandeurs d’emploi de longue durée,

• les travailleurs reconnus handicapés.

Les ateliers et chantiers d’insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec les personnes en difficulté sociale etProcès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

professionnelle qu’elles recrutent des contrats à durée déterminée, dits d’insertion (CDDI).

Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au SMIC.

Dans le cadre de son parcours d’insertion, le salarié peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises.

Fonctionnement

Les terrains d'une surface d'environ 3 hectares, seront mis en fermage par l'hôpital. Un loyer annuel à l'hectare sera établi selon l’arrêté préfectoral en vigueur.

Les 6 salariés en insertion seront sous la responsabilité d’un encadrant technique maraîcher embauché par l’association.

Un accompagnement socioprofessionnel sera mis en place pour chaque salarié.

Totalement issue d’une agriculture biologique, la production aura plusieurs débouchés possibles (vente de paniers, vente en circuits courts, maison de retraite, épicerie...)

Il convient de demander à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tripartite entre la commune, le CHS Henri Guérin et l’ASPI. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention tripartite entre la commune, le CHS Henri Guérin et l’ASPI, pour la création d’un jardin d’insertion.

*06/12/16-07 : Informations sur les décisions municipales

Monsieur le Maire expose :

- Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le

Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses

attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui

s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article

L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

- PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N°001-17 du

02/01/17

Avenant au contrat de maintenance avec la société OTIS

N°002-17 du

17/01/17

Contrat de location et de maintenance de la machine à

cartes bancaires IWL 250 avec AFONE MONETICS

N° 003-17

du 24/01/17

Contrat de maintenance avec la SA BODET pour le clocher de l’EgliseProcès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

N° 004-17

du 25/01/17

Contrat de maintenance avec la SA BODET pour l’horloge de l’ancienne mairie

*02/02/17-08 : Mission auprès du centre de gestion pour l’élaboration du document unique de la commune de Pierrefeu du Var

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001,

Vu la circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002,

Vu la circulaire du 20 mars 2014 sur la mise en œuvre du plan national d’actions pour la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du CHSCT du 30 janvier 2017,

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1er adjoint expose le cadre

réglementaire,

La collectivité est légalement responsable des bonnes conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés au sein de sa structure. Elle doit donc dans ce cadre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents de son établissement et doit répondre ainsi à des obligations légales.

Le Document Unique permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques potentiels au sein d'un établissement ou d’une collectivité.

Il doit rassembler les résultats des différentes analyses des dangers qui peuvent affecter les travailleurs.

L'évaluation des risques professionnels, au-delà de la rédaction du document unique, représente pour la collectivité une véritable occasion de s'engager dans une démarche de prévention.

Ce document doit être mis à jour annuellement ou en cas de

modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et doit être disponible auprès de tous les acteurs de prévention (membres des CHSCT, médecins du travail, Inspection du travail, contrôleurs de sécurité de la CRAM).

L’intérêt du document Unique de Sécurité (D.U.S.) est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations des risques qui auront été effectuées.

L’objectif principal étant de préserver l’intégrité physique et la santé des agents et également d’améliorer ses conditions de travail.

Il a pour but de réduire les accidents du travail et les maladies

professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission il est proposé de demander l’assistance technique du Centre de Gestion du Var dans le cadre d’une mission spécifique qui porterait sur :Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

- L’Etat des lieux des Services Techniques de la commune ;

- L’Etat des lieux du service Enfance ;

- L’Etat des lieux du service de la restauration et de l’entretien des bâtiments ;

- L’Etat des lieux du service jeunesse ;

- L’Etat des lieux des services administratifs.

Cette mission permettra l’écriture du document unique et la participation aux différents CHSCT dans le cadre des phases d’étude et d’approbation.

Cette mission est évaluée à 10,5 jours pour un montant de 4.600 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’APPROUVER la mission confiée au CDG 83 dans le cadre de

l’élaboration du document unique de la commune de Pierrefeu-du-var,

D’ADOPTER le montant de la prestation fixée à 4.600 € pour 10,5 jours d’intervention,

DE DIRE que ce montant figurera au B.P. 2017,

D’AUTORISER le Maire à signer tout document utile dans le cadre de cette délibération.

*02/02/17-09 : Demande de subvention – rédaction du document unique – aide de la CNRACL

Vu l’avis favorable du CHSCT du 30 janvier 2017,

Considérant la volonté de la commune de finaliser dans les meilleurs délais son document unique,

Monsieur Jean Bernard KISTON indique,

Que le Fonds National de Prévention de la CNRACL a établi un plan d’action qui offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir une aide financière pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques.

Le financement porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes à la collectivité intervenant durant la démarche et à une hauteur de 160 € / agent / jour. La subvention est versée une fois que le document est terminé.

Pour information, des seuils maximums sont définis en fonction de la taille des collectivités. Les sommes allouées allant de 2 000 à 15 000 €.

La rédaction du document unique se fera en partenariat avec le service Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Var.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

Le cahier des charges détaillé est annexé au présent document pour informations.

Le conseil municipal sollicite auprès du Fonds National de Prévention une subvention la plus élevée possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

SOLLICITE la subvention de la CNRACL dans le cadre de la rédaction de son document unique

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute procédure utile et à signer tout document nécessaire à l’obtention de la dite subvention.

*02/02/17-10 : Budget Commune – Autorisation de lancement des premiers investissements avant l’adoption du Budget Primitif 2017

Monsieur le Maire expose,

Les dispositions légales en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice correspondant.

Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l’exécution

budgétaire, l’article 15 de la Loi 88-13 du 15 janvier 1988

« d’amélioration de la Décentralisation » stipule que jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur Le Maire peut, sur autorisation du conseil

municipal, engager, liquider ou mandater des dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux dépenses d’ordre, les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements concernant le budget commune, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif suivant :

Art 820 202 964 : Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme (mise en compatibilité du PLU site de Roumagayrol, révision générale du PLU).

Montant = 22 110.00 euros TTC

- Article 020 2031 921 : Frais d’études (étude géotechnique construction d’un Skate Park). .

Montant = 3 012.00 euros TTC

- Article 824 2111 903 : Immobilisations corporelles-terrains nus (frais acquisition terrain av des poilus).

Montant = 2 961.00 euros TTC

- Article 824 2111 903 : Immobilisations corporelles-terrains nus (acquisition terrain Chemin du Deffens de Becasson).Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

Montant = 15 000.00 euros TTC

- Article 822 2315 941 : Installations, matériel et outillage

techniques (travaux avenue Saint Michel).

Montant = 324 472.49 euros TTC

- Article 020 2135 921 : installations générales, agencements, aménagements des constructions (achat d’une plateforme de stockage)

Montant = 2 688.00 euros TTC

Etant ici précisé que cette somme ne dépasse pas le quart des crédits ouverts en section d’investissement du budget de l’exercice 2016, soit pour les différentes opérations d’équipement de cette année-là figurant aux chapitres 20, 21 et 23 un montant de 3 790 291.65 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 24 voix pour : (18 + 6 pouvoirs)

1 Abstention (Jill BRACCO)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l’exercice 2017 de la commune, les dépenses d’investissement selon le détail défini ci-dessus.

*02/02/17-11 : Budget Eau – Autorisation de lancement des premiers investissements avant l’adoption du Budget Primitif 2017

Monsieur le Maire expose :

« Les dispositions légales en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice correspondant.

Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l’exécution

budgétaire, l’article 15 de la Loi 88-13 du 15 janvier 1988

« d’amélioration de la Décentralisation « stipule que jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur Le Maire peut, sur autorisation du conseil

municipal, engager, liquider ou mandater des dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux dépenses d’ordre, les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements concernant le budget de l’Eau, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif suivant :

- Article 2315 941 : Installations, matériel et outillage techniques (travaux avenue Saint Michel).

Montant = 165 000.00 euros HT

Etant ici précisé que cette somme ne dépasse pas le quart des crédits ouverts en section d’investissement du budget de l’exercice 2016, soitProcès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

pour les différentes opérations d’équipement de cette année-là figurant aux chapitres 20, 21 et 23 un montant de 666 267.37 euros. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 24 voix pour : (18 + 6 pouvoirs)

1 Abstention (Jill BRACCO)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l’exercice 2017 de l’Eau, les dépenses d’investissement selon le détail défini ci-dessus.

*02/02/17-12 : Budget ASSAINISSEMENT – Autorisation de lancement des premiers investissements avant l’adoption du Budget Primitif 2017

Monsieur le Maire expose :

« Les dispositions légales en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice correspondant. Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l’exécution

budgétaire, l’article 15 de la Loi 88-13 du 15 janvier 1988

« d’amélioration de la Décentralisation » stipule que jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur Le Maire peut, sur autorisation du conseil

municipal, engager, liquider ou mandater des dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux dépenses d’ordre, les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements concernant le budget Assainissement, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif suivant :

- Article 2315 941 : Installations, matériel et outillage techniques (travaux avenue Saint Michel).

Montant = 17 814.00 euros TTC

Etant ici précisé que cette somme ne dépasse pas le quart des crédits ouverts en section d’investissement du budget de l’exercice 2016, soit pour les différentes opérations d’équipement de cette année-là figurant aux chapitres 20, 21 et 23 un montant de 820 306.20 euros. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 24 voix pour : (18 + 6 pouvoirs)

1 Abstention (Jill BRACCO)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l’exercice 2017 de l’Eau, les dépenses d’investissement selon le détail défini ci-dessus.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

*02/02/17-13 : Demande de subvention pour la création d’un Skate Park à la Région, au Département, à la CAF et à l’Etat

Monsieur le Maire expose :

« A la demande du conseil municipal des jeunes, la commune de

Pierrefeu du Var souhaite créer un Skate Park.

Le site choisi se trouve à proximité du stade, et au vu de la zone

inondable, ce Skate Park serait réalisé en béton armé, de type «ditch» (bassin de rétention).

Il sera équipé d’un système pluvial (siphon et sortie avec un clapet anti retour) pour les eaux de pluies. Il ne proposera pas d’éléments bâtis sur la plateforme périphérique.

La société skate Park Service Conseil qui a été consultée pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement évalue le coût de l’opération des travaux à 80.430 € net

Le plan de financement prévisionnel suivant est proposé :

DEPENSES

HT

NATURE DU

FINANCEMENT

RECETTES

HT

%

Travaux :

Maitrise

d’œuvre :

Etudes

(sol) :

69.920 €

8.000 €

2.510 €

REGION PACA :

DEPARTEMENT :

C.A.F :

ETAT :

AUTOFINANCEMENT :

20.107 €

20.107 €

16.086 €

8.043 €

16.087 €

25 %

25%

20 %

10 %

20 %

TOTAL 80.430 € 80.430 €

* Les subventions indiquées dans le plan de financement ont été demandées par la commune mais ne font pas à ce jour l’objet d’une décision d’attribution.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est demandé l’aide la plus importante possible aux partenaires financiers suivants : la Région, la CAF, le Département et à l’Etat. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

DE DEMANDER l’aide la plus importante possible aux partenaires financiers suivants : la Région, la CAF, le Département et à l’Etat.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

*02/02/17-14a : Demande de subvention 2017 – Agence de l’Eau – renforcement de la sécurité incendie au camping municipal du Défends

Monsieur le Maire expose :

Le montant des travaux est estimé à 56.205 € H.T. soit 67.446 € T.T.C. Le coût de l'opération est évalué à 61.825 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 56.205 € AGENCE DE L’EAU

(35%)*

21.639 €

Département (30%)* 18.547 €

Region PACA (15%)* 9.273 €

M.O. &

ÉTUDES

(10%)

5.620 € AUTOFINANCEMENT 12.366 €

TOTAL 61.825 € TOTAL 61.825 €

* Les subventions indiquées dans le plan de financement ont été demandées par la commune mais ne font pas à ce jour l’objet d’une décision d’attribution.

La commune de Pierrefeu du var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour le renforcement de la sécurité incendie au camping municipal du Défends.

SOLLICITE une aide de l’Agence de l’Eau la plus importante possible.

*02/02/17-14b : Demande de subvention 2017 – REGION PACA – renforcement de la sécurité incendie au camping municipal du Défends

Monsieur le Maire expose :

« Le montant des travaux est estimé à 56.205 € H.T. soit 67.446 € T.T.C. Le coût de l'opération est évalué à 61.825 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 56.205 € Region PACA (15%)* 9.273 €

AGENCE DE L’EAU

(35%)*

21.639 €

Département (30%)* 18.547 €

M.O. & 5.620 € AUTOFINANCEMENT 12.366 €Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

ÉTUDES

(10%)

TOTAL 61.825 € TOTAL 61.825 €

* Les subventions indiquées dans le plan de financement ont été demandées par la commune mais ne font pas à ce jour l’objet d’une décision d’attribution.

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour le renforcement de la sécurité incendie au camping municipal du Défends;

SOLLICITE une aide de la Région PACA la plus importante possible.

*02/02/17-15 : Demande de subvention 2017 – Agence de l’Eau – renouvellement de conduites d’eau potable vétuste afin de lutter contre les fuites d’eau

Monsieur le Maire expose :

« La Mairie de Pierrefeu-du-var qui a la volonté de réduire les pertes en eau sur son réseau de distribution va poursuivre en 2017 son

programme d’investissement en faveur de la lutte contre les

déperditions et l’amélioration de la desserte.

La ville de Pierrefeu-du-Var a procédé à la vérification un grand nombre des tronçons d’alimentation en eau, il ressort de nos contrôles que certaines canalisations sont fuyardes et nécessitent d’être changées afin d’améliorer notre rendement réseau.

Le pourcentage des fuites en 2015 était de 28,77% il était de 27,57% en 2014 et de 23,93% en 2012. Cette perte en eau a représenté

141.090 m3 en 2015. Nous souhaitons réduire fortement ces pertes.

Le montant des travaux est estimé à 113.914 € H.T. soit 136.696,80 € T.T.C. Le coût de l'opération est évalué à 125.305 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 113.914 € AGENCE DE L’EAU

(40%) *

50.122 €

Département (40%)* 50.122 €

M.O. &

ÉTUDES

(10%)

11.391 € AUTOFINANCEMENT 25.061 €Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

TOTAL 125.305 € TOTAL 125.305 €

* Les subventions indiquées dans le plan de financement ont été demandées par la commune mais ne font pas à ce jour l’objet d’une décision d’attribution.

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour le renouvellement de conduite d’eau potable vétuste afin de lutter contre les fuites;

SOLLICITE une aide de l’Agence de l’Eau la plus importante possible.

*02/02/17-16 : Demande de subvention – Agence de l’Eau – remplacement de canalisations d’eau potable avenue Saint Michel dans le cadre de la lutte contre les fuites.

Monsieur le Maire expose :

« La Mairie de Pierrefeu-du-var qui a la volonté de réduire les pertes en eau sur son réseau de distribution va poursuivre en 2017 son

programme d’investissement en faveur de la lutte contre les

déperditions et l’amélioration de la desserte.

La ville de Pierrefeu-du-Var a procédé à la vérification un grand nombre des tronçons d’alimentation en eau, il ressort de nos contrôles que certaines canalisations sont fuyardes et nécessitent d’être changées afin d’améliorer notre rendement réseau. Ainsi cinq secteurs feront l’objet d’une intervention dans le quartier Saint Michel.

Le pourcentage des fuites en 2015 était de 28,77% il était de 27,57% en 2014 et de 23,93% en 2012. Cette perte en eau a représenté

141.090 m3 en 2015. Nous souhaitons réduire fortement ces pertes.

La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc remplacer les canalisations d’eau du secteur Saint Michel et fixe cette opération comme prioritaire en 2017.

Le montant des travaux est estimé à 244.673 € H.T. soit 293.608 € T.T.C. Le coût de l'opération est évalué à 280.673 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 244 673 € AGENCE DE L’EAU

(40%)

112 269 €

DETR 2016 (40%) 112 269 €

M.O. &

ÉTUDES

36 000 € AUTOFINANCEMENT 56 135 €Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

(16,7%)

TOTAL 280.673 € TOTAL 280 673 €

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible (40%) afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux de remplacement des canalisation d’eau fuyardes du secteur Saint Michel;

SOLLICITE une aide de l’Agence de l’Eau la plus importante possible.

*02/02/17-17 : Demande de subvention 2017 – RESERVE PARLEMENTAIRE – aménagements extérieurs de la crèche municipale

Monsieur le Maire expose :

« La mairie de Pierrefeu du Var souhaite aménager les extérieurs de la crèche municipale.

Le coût de l'opération est évalué à 27.233 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 27.233 € Réserve Parlementaire

(15%)*

4.085 €

AUTOFINANCEMENT 23.148 €

TOTAL 27.233 € TOTAL 27.233 €

* Les subventions indiquées dans le plan de financement ont été demandées par la commune mais ne font pas à ce jour l’objet d’une décision d’attribution.

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l’aménagement extérieur de la crèche municipale;

SOLLICITE une aide de la réserve parlementaire la plus importante possible.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

*02/02/17-18 : Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2017

Vu la circulaire de Monsieur le Préfet du Var du 02 décembre 2016 relative à la mise en œuvre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017;

Monsieur le Maire expose,

« La commission départementale réunie par le Préfet du Var le 16 novembre 2016 a fixé comme prioritaire les investissements

d'alimentation en eau et l'assainissement.

La Mairie de Pierrefeu-du-var qui a la volonté de réduire les pertes en eau sur son réseau de distribution va poursuivre en 2017 son

programme d’investissement en faveur de la lutte contre les

déperditions et l’amélioration de la desserte.

La ville de Pierrefeu-du-Var a procédé à la vérification un grand nombre des tronçons d’alimentation en eau, il ressort de nos contrôles que certaines canalisations sont fuyardes et nécessitent d’être changées afin d’améliorer notre rendement réseau. Ainsi cinq secteurs feront l’objet d’une intervention dans le quartier Saint Michel.

Le pourcentage des fuites en 2015 était de 28,77% il était de 27,57% en 2014 et de 23,93% en 2012. Cette perte en eau a représenté

141.090 m3 en 2015. Nous souhaitons réduire fortement ces pertes.

La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc remplacer les canalisations d’eau du secteur Saint Michel et fixe cette opération comme prioritaire en 2017.

Le montant des travaux est estimé à 244.673 € H.T. soit 293.608 € T.T.C. Le coût de l'opération est évalué à 280.673 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 244 673 € DETR 2016 (40%) 112 269 €

AGENCE DE L’EAU

(40%)

112 269 €

M.O. &

ÉTUDES

(16,7%)

36 000 € AUTOFINANCEMENT 56 135 €

TOTAL 280.673 € TOTAL 280 673 €

Dans le cadre du dispositif D.E.T.R. pour 2017, la commune de

Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible (40%) afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux de remplacement des canalisation d’eau fuyardes du secteur Saint Michel;

SOLLICITE une aide de l'État la plus importante possible (40%) au titre de la D.E.T.R. 2017.

*02/02/17-19 : Attribution d’une subvention aux Ecuries Gombert

Monsieur Marc BENINTENDI, adjoint au maire expose :

« Dans le cadre du concours équestre « le jumping d’hiver » organisé chaque année par les Ecuries Gombert, la commune propose à

l’assemblée délibérante de leur attribuer un prix sous la forme d’une subvention de 500 €. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’ATTRIBUER aux Ecuries Gombert un prix sous la forme d’une subvention de 500 €.

DIT que la dépense sera prévue au BP 2017

*02/02/17-20 : Attribution d’une subvention à l’association PETRA FOCO

Madame Véronique LORIOT poursuit :

Dans le cadre des travaux de rénovation de la chapelle Ste Croix par l’association PETRA FOCO, la commune propose de participer en attribuant une subvention de 3800 € à l’association.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’ATTRIBUER aux à l’association PETRA FOCO une subvention d’un montant de 3 800 €, dans le cadre de la rénovation de la chapelle.

DIT que la dépense sera prévue au BP 2017Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

*02/02/17-21 : Refus de la commune de Pierrefeu du var de transférer sa compétence en matière de PLU à la communauté de Commune « MPM »

Monsieur le Maire expose,

« La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) organise le transfert automatique de la compétence PLU aux Communautés d’agglomération et aux

Communautés de Communes et qui prendra effet le 27 mars 2017.

Lors de différentes réunions à ce sujet au sein de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures », il a été convenu qu’aucune des communes membres ne souhaitait mutualiser cette compétence et souhaitait continuer à maîtriser son aménagement. En effet, la commune souhaite maintenir son niveau de décision dans le cadre de l’aménagement de son territoire.

A ce titre, il convient aujourd’hui de faire délibérer le conseil municipal afin de s’opposer à ce transfert. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’EXPRIMER son opposition totale au transfert automatique de l’élaboration du plan local d’urbanisme à la communauté de communes MPM.

*02/02/17-22 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour acquérir à l‘amiable une propriété cadastrée C 258 d’une contenance de 1005 m² située lieu-dit les Platanes et

appartenant à Monsieur Raymond TERRRAS

VU l’article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités

Territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du réseau d’assainissement collectif du Hameau des Platanes, la commune doit acquérir la maîtrise foncière d’uneProcès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

propriété cadastrée C 258 d’une contenance de 1005 m² située « lieu- dit Les Platanes » et appartenant à Monsieur Raymond TERRAS ;

CONSIDERANT que le service urbanisme a sollicité en date du 24 août 2016, l’évaluation de cette parcelle auprès de France DOMAINES,

CONSIDERANT que le service France DOMAINES a informé la commune qu’à compter du 1er septembre 2016, ils n’établiront plus d’estimation pour les biens ayant une valeur estimée inférieure à 75.000 euros,

CONSIDERANT de ce fait, que le service s’est basé sur l’acquisition de la parcelle C 259 réalisée en janvier 2006 par la commune au même propriétaire et faisant partie du même zonage pour établir une

évaluation du présent bien.

Le prix au m² avait été évalué à 1,09 euros/m² (la propriété faisait 13840 m² et avait été acquise pour un montant de 15.200 euros),

CONSIDERANT à ce titre que la parcelle C 258 d’une contenance de 1005 m² pourrait être acquise de la manière suivante : 1,10 euros/m² soit un total de : 1105,50 euros,

CONSIDERANT qu’en date du 9 janvier 2017, le service a établi un courrier à l’attention de Monsieur TERRAS afin de valider des termes de la vente, convenus lors de l’entretien entre les parties,

CONSIDERANT qu’en date du 02 février 2017, Monsieur Raymond TERRAS a fait part de son accord écrit sur les termes de la vente,

CONSIDERANT qu’il semble opportun d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour

l’établissement de l’acte authentique en la forme administrative ou notariée afin que soit opéré le transfert de la propriété cadastrée C 258 d’une contenance de 1005 m² au profit de la commune pour un montant de 1105,50 euros,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée C258 (1005m²) sise « Hameau des Platanes» à Pierrefeu-du-Var, parcelle se trouvant entièrement dans l’emprise de l’emplacement réservé n° 46 du PLU relatif à la création d’une station d’épuration, appartenant à Monsieur Raymond TERRAS.

D’ACQUERIR la parcelle cadastrée C258 (1005m²) sise « Hameau des Platanes » à Pierrefeu-du-Var, parcelle se trouvant dans

l’emprise de l’emplacement réservé n°46 du PLU relatif à la création d’une station d’épuration, appartenant à Monsieur Raymond TERRAS moyennant la somme de 1105,50 euros, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect desProcès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

dispositions inhérentes à la qualité de personne publique de

l’acquéreur,

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer l’acte authentique en la forme administrative à intervenir qui sera dressé par la SOCIETE TPF INFRASTRUCTURES – Monsieur DE LUCA Gabriel, basée « Immeuble La Fauvette – 54, Quai Marcel Pagnol » à TOULON (83100) aux frais de la commune.

*02/02/17-23 : Adhésion à un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assurances

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

Considérant qu’une convention doit être établie entre toutes les parties désignées ci-dessous, pour définir les modalités de fonctionnement du groupement ;

Monsieur le Maire expose :

« La commune de Pierrefeu, représentée par son maire, Patrick MARTINELLI,

La commune de Bormes les Mimosas, représentée par son maire, François ARIZZI,

La commune de Cuers, représentée par son maire, Gilbert PERUGINI, La commune de La Londe les Maures, représentée par son maire, François de CANSON, coordonnateur,

La commune de Le Lavandou, représenté par son maire, Gil BERNARDI, La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, représenté par son Président, François de CANSON,

La Commune de Collobrières, représentée par son maire, Christine AMRANE.

Vu l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, il est possible de constituer une commission d’appel d’offres propre au groupement de commandes. Elle est composée, pour chaque membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un suppléant élus parmi les membres à voix délibérative de sa commission d’appel d’offres ;

Le groupement prendra fin au terme du marché d’assurances ;

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du

groupement de commandes pour le marché d’assurances.

- d’accepter que la mairie de La Londe les Maures soit désignée coordonnateur du groupement de commandes,Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

- d’autoriser l’adhésion de la commune de Pierrefeu du Var au

groupement de commandes ayant pour objet la passation d’un marché d’assurances,

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention du groupement,

- de designer les membres de la CAO selon les conditions

suivantes :

- Monsieur le Maire de Pierrefeu du Var, membre titulaire

- Monsieur le premier adjoint, membre suppléant

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer les marchés et les avenants issus du groupement de commandes, »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché d’assurances de annexée à la présente délibération,

D’ACCEPTER que la mairie de La Londe les Maures soit désignée coordonnateur du groupement de commandes,

D’AUTORISER l’adhésion de la commune de Pierrefeu du Var au groupement de commandes ayant pour l’objet un marché d’assurances,

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention du groupement,

DE DESIGNER les membres de la CAO selon les conditions suivantes : - monsieur le Maire de Pierrefeu du Var, membre titulaire

- monsieur le premier adjoint, membre suppléant

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer les marchés et les avenants issus du groupement de commandes,

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

*02/02/17-24 : Autorisation de prolonger d’une année le contrat de prestation de services pour la station d’épuration à

l’entreprise AQUALTER/ALTEAU

Monsieur Louis CHESTA, adjoint au Maire, expose :

« Une expertise judiciaire est actuellement en cours et le Tribunal Administratif rendra un jugement afin d’établir des responsabilités dans le cadre de dysfonctionnements observés à la station d’épuration de Pierrefeu du Var.

Ces problèmes ont amené la société AQUALTER à procéder à des achats et notamment la location d’équipements nécessaires à l’oxygénation des bassins.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

Ces coûts n’étaient pas prévus au marché d’exploitation initial.

Il est proposé de prolonger d’un an le contrat qui se termine afin de permettre une prise en charge des coûts qui sont intervenus depuis janvier 2014. »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation au contrat de prestation des services pour un an avec l’entreprise

AQUALTER/ALTEAU

*02/02/17-25 : Convention pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement

Monsieur Eric CHAMBEIRON expose :

« Le débroussaillement est une obligation de l’article L.131-10 du Code Forestier.

En application de l’article L.134-7 du Code Forestier, la Commune est responsable de l’application de la réglementation sur le

débroussaillement sur son territoire. En conséquence, elle doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires (que ce soit des constructions, des installations, des terrains, des campings ou des voies d’accès), obligations définies, dans le département du Var, par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.

Dans ce cadre, l’O.N.F. est habilitée à réaliser des missions de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement. Cette mission peut s’étendre en dehors des forêts relevant du régime forestier.

Une convention est proposée au conseil municipal afin de définir les modalités d’intervention de l’O.N.F.

Cette convention si elle est approuvée doit définir :

- La localisation géographique des interventions

- Le calendrier et l’intensité des actions

- Le contenu de la mission : réunions d’information, sensibilisation des propriétaires, tournées de contrôle,…

Le projet de convention joint prévoit :

- Deux journées de contrôle de débroussaillement

- Un coût de mission de 1.392 € T.T.C.

- La possibilité de déclencher des journées de contrôle

supplémentaires (580€ H.T/journée).

- La mission prendra fin le 31 décembre 2017.Procès -Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 02/02/17

Il est proposé à l’assemblée d’approuver cette convention dans son contenu et sur son montant et d’autoriser le Maire à la signer.3

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 voix pour : (19 + 6 pouvoirs)

DECIDE

D’APPROUVER cette convention dans son contenu et sur son montant et d’autoriser le Maire à la signer.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’étant posée, Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Jill BRACCO, nouvelle conseillère municipale du groupe de l’opposition, pour qu’elle puisse s’exprimer.

Jill BRACCO, secrétaire de 41 ans, s’exprime : « j’ai été surprise en recevant dans ma boite aux lettres l’ordre du jour du conseil municipal. Je n’ai pas été informée que tous ceux qui étaient inscrits avant moi sur la liste avaient démissionné et je vais contacter mes colistiers pour savoir ce qu’il en est.

Même si je n’y connais rien et que j’assiste à mon premier conseil ce soir, cela m’intéresse de m’investir dans la vie de ma commune. »

Plus aucune observation n’étant faite, la séance est levée à 18h28.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Patrick MARTINELLI Florent FOURNIER