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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 010 2023 Tarifs PDA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Kay
Décision
du
Maire
.
n°10/2023
Peypin
|
Objet
:
Article
Manifestation
artistique
« Printemps
des
Arts
2023
»
Fixation
du
tarif
de
participation
des
exposants
Le
Maire
de
Peypin,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-23
;
Vu,
la délibération
du
conseil
municipal
n°
26/2022
du
9 mai
2022
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
;
Considérant
que,
sur
le fondement
du
2°
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT,
le Maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat:
«de
fixer
les
tarifs
des
droits
de
Voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
l'ensemble
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
» ; qu'en
la matière,
«le
conseil
n’a
pas
souhaité
déterminer
d'autres
limites
à la
fixation
des
tarifs
concernés
que
celles
établies
par
la loi,
le règlement
et
les
principes
généraux
du
droit
» ;
Considérant
l'intérêt
d'organiser
la 20"
édition
du
Printemps
des
Arts
qui
se
tiendra
au
centre
socioculturel
du
17
au
22
juin
2023
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le prix
des
participations
;
Décide
1
Defixer
le montant
de
la participation
des
exposants
à 15
€ forfaitairement.
Article
2
La
recette
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
11
compte
70688
du
budget
de
l'exercice
2023.
Article
3
Le
directeur
général
des
services
de
la commune
et
le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; il peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à Peypin,
le
6 mars
2023
Le
Maire
de
Peypin,
Jean-Marie
LEONARDIS