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Arrêté - Arrete N°2B 2023 04 07 00002 du 7 avril portant interdiction de transport de produits combustibles et ou corrosifs
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2B 2023 04 07 00002 du 7 avril portant interdiction de transport de produits combustibles et ou corrosifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Direction du cabinet
CRE Service Interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles E;gal: ité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-04-07-00002 du 07 avril 2023
portant l'interdiction de transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz
inflammable dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2022-08-24-00003 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
Considérant la recrudescence des destructions et dégradations par des incendies commises de nuit
sur le territoire de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessitée de
prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la Directrice du Préfet de la Haute-Corse, ARRÊTE
Article 1er :
Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans
tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Haute-Corse, entre 20h00 et 06h00
du vendredi 07 avril 2023 au jeudi 13 avril 2023 ; les gérants des stations services notamment celles
disposant d'appareils ou de pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du
respect de cette prescription.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :
La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Secrétaire Général de la préfecture de la
Haute-Corse, les Sous-préfets de Calvi et de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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