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Déliberation - 2023 02 03 6 participation travaux borne IRVE sidec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 03 6 participation travaux borne IRVE sidec)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Ven
OBJET
:
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
TRAVAUX
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
-
INSTALLATION
°°:
VEHICULE
ELECTRIQUE
- FOND
DE
CONCOURS
Fuple le Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2023
S
L
5
ID
: 059-215906082-20230203-DCM2023
1 6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
03/02/2023
— 20h00
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
. deux
mille
vingt-trois,
le
trois
| février,
l'Assemblée
Délibérante,
—.—.
|
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à
vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la
En
exercice
: 15
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Jean
FAURE.
Présents
: 14
Étaient
présents
(14)
: MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Benoit
CARION,
M.
Hubert
CARPENTIER,
MME
Brigitte DECAUX,
M. Cédric
DERET,
Nombre
de suffrages
: 15 |
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Amélie
GALET,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Marie
GUILLAUMON,
MME
Nathalie
LODATO,
M.
Philippe
Date
de
convocation
PIERART,
MME
Catherine
WITASSE
26/01/2023
Étaient
excusés
(1)
: M.
Louis
LEBRIEZ
Absents
(0):
Avaient
donné
pouvoir
(1)
: M.
Louis
LEBRIEZ
donne
pouvoir
à
M.
Hubert
CARPENTIER Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
M.
Philippe
PIERART
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2023/1/6
Thème
: finances
/ Fonds
de
concours
OBJET:
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
-
INSTALLATION
BORNE
DE
RECHARGE
VEHICULE
ELECTRIQUE
- FOND
DE
CONCOURS
Vu
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'Assemblée
que
la commune
est
adhérente
au
SIDEC,
qui
exerce
notamment
pour
son
compte
la
compétence
électricité.
Selon
les
types
d'opérations,
la commune
verse
des
participations
aux
travaux.
Par
délibération
2019_C07
du
2
avril
2019,
le
Comité
syndical
a
instauré
la
possibilité
pour
les
communes
de
lui verser
des
fonds
de
concours.
Des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
(Syndicat
intercommunal
exerçant
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité)
et
ses
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
(75%)
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée.
Lors
de
la
séance
du
Comité
syndical
du
2
avril
2019,
le
Bureau
syndical,
en
charge
de
la
programmation
des
travaux,
a
reçu
délégation
pour
délibérer
sur
les
fonds
de
concours.
La
commune
a souhaité
que
le SIDEC
réalise
des
travaux
d’électrification
situés
parking
rue
Basse.
Par
décision
du
Président
suite
à
la
commission
de
travaux
du
05
juillet
2022,
celui-ci
a
décidé :
en
faveur
de
l'inscription
de
l'opération
au
titre
de
l’année
2023
et,
autorisation
la participation
par
le versement
d'un
fonds
de
concours
par
la commune.
Il convient
de
délibérer
de
manière
concordante
afin
de
pouvoir
en
bénéficier
de
la
participation
du
SIDEC.
Le
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le
suivant
:
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
1
sur
2 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
VA
OBJET:
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
TRAVAU]
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
-
INSTALLATION
VEHICULE
ELECTRIQUE
- FOND
DE
CONCOURS
Envoyé
en-préfecture
le 06/02/2023
Reçu
érmpréfecture
le
06/02/2023
Publié
le
ID
: 059-215906082-20230203-DCM2023
1_6-DE
5107
TRAVAUX
(H.T.)
RACCORDEMENT
(H.T.)
Montant
estimatif
des
travaux
16
437,07
€
|
Montant
total
du
raccordement |
462,25
€
ENEDIS
après
réfaction
CEE
Advenir
estimatif
2
600,00
€
Participation
du
SIDEC
(25
%)
115,56
€
Montant
restant
à financer
13
837,07
€ |
Participation
communale
(75
%)
346,69
€
Participation
du
SIDEC
13
837,07
€
Participation
communale
0 €
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
et
raccordement
est
estimé
à
16
899,32
€
H.T.
Le
montant
de
la
participation
communale
sera
exclusivement
porté
sur
la
partie
raccordement
pour
un
montant
de
346,69
€.
Bien
que
dérogatoire
aux
principes
de
spécialité
et
d'exclusivité,
le
fonds
de
concours
présente
l'avantage
d'être
directement
imputé
en
section
d'investissement
dans
le
budget
de
la commune.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à en
discuter
et à décider,
- __
D'approuver
le versement
d'un
fonds
de
concours
au
SIDEC
dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
susvisés,
à
hauteur
de
75
%
du
montant
HT
des
travaux
de
raccordement
soit
346,69
€.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
liés
à
cette
affaire.
L'inscription
de
la dépense
sera
reprise
dans
le
BP
2023.
(Contre
: O0 / Abstention
: 0 / Pour
: 15)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
autorise
à
l'unanimité
le
versement
d'un
fonds
de
concours
au
SIDEC
dans
le
cadre
de
l'installation
d'une
borne
de
recharge
de
véhicules
électriques
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Maire,
Jean
FAURE
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
2
sur
2