Procès Verbal - 2023 02 03 PV

Documents similaires

Déliberation - 2023 02 03 liste deliberations examinees au cm

Procès Verbal - 2023 03 10 PV

Procès Verbal - 2023 11 03 PV

Convocation - 2023 02 03 convocation cm

Déliberation - 2023 02 03 7 sivu murs mitoyens adhesion Saint Sou

Procès Verbal - 2026 04 03 PV

Procès Verbal - 2026 03 27 PV

Procès Verbal - 2026 02 27 PV

Procès Verbal - 2026 03 22 PV

Procès Verbal - 2024 03 22 PV

Procès Verbal - 2023 02 03 PV Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 03 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 1 sur 11 06/03/2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03/02/2023 – 20 H 00

COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON

Nombre de conseillers en exercice : 15

Étaient présents (14) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Hubert CARPENTIER, MME Brigitte DECAUX, M. Cédric DERET, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Amélie GALET, MME Joselyne GILLERON, MME Marie GUILLAUMON, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART, MME Catherine WITASSE Étaient absents excusés (1) : M. Louis LEBRIEZ

Absents (0) :

Avaient donné pouvoir (1) :

M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à M. Hubert CARPENTIER

Désignation du Secrétaire de séance par le Conseil Municipal :

M. Philippe PIERART est nommé Secrétaire de Séance

Président de séance : M. Jean FAURE

Vérification du quorum en début de séance :

15 conseillers en exercice – quorum à atteindre : 8

Date de publication du Procès-Verbal : 06/03/2023

ORDRE DU JOUR :

DCM 2023/1/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 15/12/2022 : ........................................................................................................................ 2

DCM 2023/1/2 : CESSION D’UN BIEN DU DOMAINE PRIVE – ECOLE RUE DE LA MAIRIE : .............................................................................................................................. 2

DCM 2023/1/3 : ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION D’UN BIEN – MAGASIN 78 RUE DE VALENCIENNES, PARCELLES A2810 ET A2812 : ............................................ 4

DCM 2023/1/4 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE : ............................................. 5

DCM 2023/1/5 : DEMANDE DE SUBVENTION ADVB VOIRIE COMMUNALE – CHAUSSEE BRUNEHAUT : ............................................................................................... 6

DCM 2023/1/6 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE - INSTALLATION BORNE DE RECHARGE VEHICULE ELECTRIQUE - FOND DE CONCOURS : ................................. 7

DCM 2023/1/7 : SIVU MURS MITOYENS : DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT ................................................................................ 8

QUESTIONS DIVERSES : .................................................................................................. 9PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 2 sur 11 06/03/2023

DCM 2023/1/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 15/12/2022 :

Thème : institutions_et_vie_politique / Fonctionnement des assemblées

Le Conseil est invité à discuter du PV. Sans observation, il se prononce sur le PV de la réunion du 15/12/2022.

Vote pour à l’unanimité (Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15)

DCM 2023/1/2 : CESSION D’UN BIEN DU DOMAINE PRIVE – ECOLE RUE DE LA MAIRIE :

Monsieur le Maire indique qu’en raison du contexte et du climat passionnel autour de la vente de ce bâtiment, le point est retiré de l’ordre du jour et sera abordé ultérieurement. Une réunion sera prévue avec les Conseillers Municipaux, un représentant des associations signataires du tract distribué dans les boites à lettres et un représentant des associations non signataires de ce tract.

Par ailleurs, les acquéreurs potentiels présenteront leur projet. L’objectif étant de s’accorder un peu plus de temps pour qu’un maximum de personnes soit consulté.

M. B. CARION indique que ce n’est pas le report de la vente qui est demandé mais bien son annulation.

M. J. FAURE précise que les réunions permettront justement à tous les participants de présenter leurs arguments.

M. B. CARION demande si le projet aurait pu être différent de celui qui va être proposé ? et pourquoi cet acheteur ?

M. J. FAURE précise que le souhait était de ne pas perdre de temps le risque étant que l’acquéreur se lasse d’attendre.

M. C. DERET demande à M. le Maire s’il est envisagé une consultation publique.

M. le Maire indique qu’il y a une centaine de personnes maximum devant la mairie, il note que 1 000 ne se sont pas déplacées.

M. B. CARION demande quel sera le temps de la réflexion.

M. J. FAURE précise qu’on prendra le temps nécessaire.

MME C. WITASSE demande si des réunions sont tenues dans ces bâtiments ? Elle indique qu’une Assemblée Générale se tient généralement une fois par an. Elle regrette qu’il y ait tant d’histoires sur ces bâtiments qui ne servent finalement que peu aujourd’hui.

M. J. FAURE explique que dans un souci de concertation, il a invité chaque association à venir le voir. Il précise qu’il y a actuellement deux associations qui occupent le bâtiment pour leurs activités : L’une d’elle a été transférée vers la salle de garderie « les Pious- Pious » et en est très satisfaite. L’autre, l’AMAP, n’a pas souhaité le rencontrer.

Il précise que la charpente de la salle communale montre, comme tout le monde le sait, des signes de faiblesse. Dès réception du rapport d’expertise, le bâtiment a été fermé au public. Ce bâtiment avait pour fonction principale la restauration scolaire. Ainsi, dès le lendemain, la municipalité a tout mis en œuvre pour continuer à recevoir les enfants, en transférant la cantine au sein de la salle du presbytère. M. le Maire souligne et salue la réactivité des Adjoints.

M. le Maire souligne que la salle des sports du Lonny, plus grande que le presbytère aurait également pu servir, comme au temps du COVID, de salle de restauration scolaire mais que le blocage des associations utilisant cette salle a été pris en compte. Concernant celles qui utilisent le presbytère, il y a 3 associations ; Mini-School, les Dynamites et Vendegies et Compagnies qui migrent leurs activités vers Sommaing-sur-Ecaillon.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 3 sur 11 06/03/2023

Il remercie à ce sujet M. le Maire de Sommaing pour sa réactivité et sa prévenance à l’égard de nos associations.

M. J. DOMAS souhaite revenir sur la lettre ouverte adressée le 31 janvier dernier par les 3 conseillers d’opposition à Monsieur Le Maire. Cette lettre a également été transmise à tous les conseillers municipaux et aux présidents d’association. L’objet de cette lettre concerne le sujet de la vente de l’ancienne école – mairie :

« Entêtement », « 140 ans d’histoire républicaine évacués en 2 mois », « passage en force », « tout est décidé d’avance », « déni démocratique » …. Bref, fidèle à votre habitude, vous, les élus de l’opposition, n’épargnez pas M. Le Maire et ceci de manière disproportionnée.

Ensuite, vous prônez une réflexion collective, ce qui en soit est louable. Mais encore faut-il rappeler que lors de la mandature précédente, il n’y a eu avec les Vendegeois:

- Aucune concertation pour le choix de l’implantation de la nouvelle école, - Aucune concertation pour la rénovation du presbytère avec de plus l’utilisation des fonds du CCAS alors qu’il semble aujourd’hui, si l’on regarde les propositions faites par certains, qu’ils auraient été bien plus utiles pour la rénovation de l’ancienne école.

Donc vous n’êtes pas les mieux placés pour donner des leçons aujourd’hui sur ce plan.

Le comble dans ce courrier, c’est que, vous, qui n’avez rien proposé du tout comme projet pour le devenir de ces bâtiments durant votre campagne électorale, vous vous appuyez sur notre programme en disant, je cite « Nombre de Vendegeois avaient compris en lisant votre programme de 2020 que vous souhaitiez implanter un projet de béguinage. Or quel emplacement est davantage au cœur de Vendegies que le site de l’ancienne école / mairie ? »

Alors que vous-même, vous écriviez dans un de vos tracts, je cite : « l’ancienne mairie et l’école de la rue de la mairie ne sont pas accessibles PMR et le coût de mise en accessibilité est exorbitant (évalué à 231 783€ TTC- en 2012) et donc un projet de béguinage dans ces locaux n’est pas réaliste ».

Je vais faire un vœu en 2023 : c’est que l’on n’ait plus affaire à une opposition qui s’oppose à tout prix avec une attitude systématiquement dénigrante mais à une opposition constructive avec un soupçon de bienveillance. Cela ne pourra être que bénéfique pour notre village.

MME M. GUILLAUMON souligne que des associations sont toujours là et regrette qu’il n’y ait pas d’étude pour établir un gros projet, comme c’est censé être le cas dans une commune.

MME J. GILLERON précise que les subventions reçues dans le cadre de projet sont plafonnées et qu’il restera toujours à la charge de la commune une partie importante.

M. B. CARION fait distribuer deux extraits de journaux dans lequels le Maire d’une commune explique avoir fait rénover des vestiaires du stade pour un montant de 55 000 € dont 80 % pris en charge par des subventions. Dans le second extrait, il s’agit de l’édification d’une maison d’assistants maternels (MAM) dont le coût n’est pas communiqué mais précision est faite qu’il ne resterait à charge que 20 % de la dépense totale pour la commune.

M. J. FAURE tient à préciser que la commune est endettée de 800 000 € et qu’elle est au- dessus de la strate.

M. B. CARION indique que Sommaing prévoit de refaire sa salle. Que va-t-on faire lorsque ce sera le moment des travaux ?PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 4 sur 11 06/03/2023

MME J. GILLERON regrette que les critiques des associations soient tournées essentiellement vers la municipalité. Elle raconte son parcours en tant que Présidente d’association depuis plusieurs années et indique qu’elle a toujours pris acte des décisions de délocalisation de son activité, tout en restant neutre.

M. J. FAURE attend de voir quand démarreront les travaux à Sommaing et que dans le pire des cas, il existe encore des alternatives avec d’autres communes voisines.

M. B. CARION souhaite continuer le débat mais M. J. FAURE décide de le clore puisqu’il sera repris dans les concertations à venir.

DCM 2023/1/3 : ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION D’UN BIEN – MAGASIN 78 RUE DE VALENCIENNES, PARCELLES A2810 ET A2812 :

Thème : domaine_et_ patri moine / Acquisitions

Date de transmission au contrôle de légalité : 06/02/2023

Date d’affichage : 06/02/2023

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’ancien magasin situé au 78 rue de Valenciennes (parcelles A2810 pour 04 CA et A2812 pour 05 A 26 CA soit un total de 530 m²) est actuellement mis en vente par la SCI Les Campiaux.

Le bien est un hangar d’environ 310 m² de surface au sol actuellement à usage commercial. Il est vendu sans meubles ni objets mobiliers. Son aménagement intérieur actuel fait apparaitre un espace magasin, des WC, deux bureaux, une réserve et un entrepôt. La toiture est majoritairement en matériau fibrociment avec une partie bac acier.

Il indique qu’il y a possibilité pour la commune d’acquérir ce bien immobilier dans le cadre du droit de préemption ; La déclaration d’intention d’aliéner étant arrivée en mairie le 14/12/2022. L’objectif de cet achat serait de proposer un local adéquat pour recevoir nos services techniques (matériels et agents) ainsi qu’un espace de stockage pour nos associations.

Le droit de préemption urbain étant une compétence qui a été déléguée à la Communauté de Communes du Pays Solesmois, il convient de demander au Président un arrêté autorisant M. le Maire à préempter au nom de la commune.

Le bien immobilier (parcelle comprenant un bâtiment) est proposé au prix de 120 000 €. À cela il convient d’ajouter 5 200 € de frais de négociation ainsi qu’une provision de 10 000 € pour les frais dits « de Notaire » (émoluments + taxes) soit un montant total de 135 100 €.

Le Conseil est invité à en discuter et à :

- Autoriser M. le Maire à préempter les parcelles A 2810 et A2812 - Autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, notamment l’acte de vente auprès du Notaire.

Il convient de préciser que cette dépense d’investissement intégrera le BP 2023.

M. B. CARION demande à ce que le vote s’effectue à bulletin secret. 5 conseillers souhaitent ce vote. Le tiers des membres présents étant atteint, le vote s’effectuera à bulletin secret.

M. B. CARION souhaite évoquer la toiture, actuellement en fibro-ciment, qui devra être un jour remplacée. Il demande si une étude et un prix a été fixé pour ces travaux ?

M. J. FAURE indique que c’est le propre de tous les bâtiments de vieillir et qu’en raisonnant comme cela, nous n’achetons jamais rien. Il tient à souligner qu’un expert est passé dans le cadre de la vente. Ce dernier indique que les tôles sont actuellement en bon état mais qu’il faudra prévoir une visite annuelle pour vérifier qu’il n’y a pas de dégradation.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 5 sur 11 06/03/2023

Concernant une étude pour le remplacement complet de la toiture, M. le Maire manifeste sa désapprobation à demander des devis aujourd’hui pour des travaux qui seraient prévus dans un temps indéfini. La conjoncture économique actuelle ne permet pas de maintenir des devis plus de quelques mois.

M. H. CARPENTIER se pose la question de la surface utile. À savoir a-t-on besoin d’autant ? Par ailleurs, le bâtiment date de 1964 et, suite à une demande de devis pour le retrait des tôles, sans compter les côtés, il faut compter environ 25 000 €. Il trouve cela assez important.

M. J. FAURE précise que, grâce à cet achat, tout le matériel pourrait être regroupé au même endroit. Ainsi l’espace ne sera pas de trop. Par ailleurs, le matériel des associations pourra également y être stocké. Concernant le toit, suite à l’avis de la récente expertise, nous avons la certitude qu’il est encore en bon état. En revanche, effectivement, dans 5 ou 6 ans, nul ne peut prédire son état.

M. D. BOUTELIER indique par ailleurs que les locaux servant actuellement de stockage pour la commune sont déjà pleins. Concernant les agents, ceux-ci se restauraient dans les locaux complètement inadaptés à ces activités.

M. H. CARPENTIER demande si M. le Maire est certain qu’aucune association n’ira dans le bâtiment et si la question a été posée de savoir quelles capacités de stockage auront besoin les associations.

M. J. FAURE lui indique qu’il ne s’agit pas d’un local d’activité ouvert au public et qu’un plancher est prévu pour l’accueil du matériel. Le local sera assez grand pour accueillir tout le matériel.

M. B. CARION demande si le bâtiment est équipé en issue de secours / électricité / sanitaires

M. le Maire lui indique que le bâtiment répond aux normes avec certainement quelques menus travaux.

Vote à bulletin secret.

Nombre de bulletin dans l’urne : 15

Nombre de suffrages exprimés : 14

(Contre : 6 / blanc : 1 / Pour : 8)

DCM 2023/1/4 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE :

Thème : fonction_publique _t erritorial e / Personnel cont ractuel

Date de transmission au contrôle de légalité : 06/02/2023

Date d’affichage : 06/02/2023

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de responsable/coordinateur des équipes techniques de la commune suite à la mutation de l’agent qui en avait le poste.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent et coordinateur des équipes techniques en milieu rural à temps complet à compter du 06/02/2023, pour assurer la gestion quotidienne des missions relatives aux travaux de bâtiments, voirie et espaces verts.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 6 sur 11 06/03/2023

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d’emploi des Adjoint Techniques Territoriaux, grade d’adjoint technique principal de 1ère classe. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Le conseil est invité à se prononcer sur l’ouverture de ce poste et à autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ainsi que procéder au recrutement.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

M. B. CARION demande s’il s’agira d’un fonctionnaire et si l’annonce a été publiée.

M. J. FAURE indique que l’annonce a bien été publiée et qu’il a reçu plusieurs Curriculum Vitae.

M. B. CARION demande si c’est bien pour remplacer notre agent parti en janvier 2023.

M. D. BOUTELIER confirme qu’il sera là pour reprendre ce poste, en tant que responsable des équipes techniques.

Vote pour à l’unanimité (Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15)

DCM 2023/1/5 : DEMANDE DE SUBVENTION ADVB VOIRIE COMMUNALE – CHAUSSEE BRUNEHAUT :

Thème : finances / Subventions

Date de transmission au contrôle de légalité : 06/02/2023

Date d’affichage : 06/02/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de rénover la voirie desservant le lotissement créé en 2018 rue de Bermerain. En effet, une grande partie de cette voie ne présente pas de revêtement.

N’ayant pas subi de rénovation à la suite de la construction du lotissement, il convient de proposer aux résidents un accès convenable à leur lieu d’habitation et de supprimer les nuisances dues aux poussières soulevées par les véhicules qui empruntent cette voie. Le projet prévoit le décapage et le reprofilage surfacique sur 10 cm sur une longueur de 240 mètres linéaires sur 5 mètres de largeur. La création d’un fossé côté Bermerain est également prévue afin de récupérer les eaux de pluies.

Dans ces conditions, une recherche de financement est en cours. Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département du Nord dans le cadre du programme Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) – Voirie Communale.

La dépense prévisionnelle serait d’environ 60 000 €.

Le Conseil est invité à en discuter et à autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du programme ADVB.

M. B. CARION demande pourquoi couvrir une telle distance et si la commune de Bermerain participera à la dépense ?PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 7 sur 11 06/03/2023

M. J. FAURE indique que l’objectif du projet est d’aller jusqu’au buisson afin d’éviter les poussières constantes aux résidents du lotissement. La subvention potentielle portera sur la partie revêtement, plus gros poste de la dépense. Par ailleurs, il précise avoir rencontré M. le Maire de Bermerain qui participera bien à la dépense, en sus de l’AFR de Vendegies. Lors des négociations avec le gestionnaire du parc éolien d’Haussy, une convention a été actée afin d’obtenir le versement en une fois d’une rente initialement prévue annuellement pendant plusieurs années. La somme globale de 15 900 € comprend également une participation de l’AFR de Vendegies. La participation de la commune sera définie plus précisément lors d’un prochain conseil, dès décision du Département sur la subvention.

M. B. CARION souligne qu’il y avait eu le même genre d’opération rue du Roniau mais qu’aujourd’hui le revêtement est déjà fortement dégradé.

M. H. CARPENTIER relève que cette opération date déjà de 20 ans.

M. B. CARION craint qu’il ne faille refaire ce chemin dans à peine 10 ans et estime que les résidents devaient savoir à quoi s’attendre en achetant à cet endroit, derrière les champs. Il trouve la dépense, même subventionnée, excessive pour si peu d’habitations même s’il comprend la gêne.

M. J. FAURE estime pour sa part qu’il n’est pas possible d’imaginer la poussière engendrée par le passage de véhicules avant d’être confronté à cette situation. Les habitants dont la propriété est au bord de la voie vivent un véritable calvaire.

MME M. GUILLAUMON demande s’il n’existe pas un revêtement plus durable ?

M. H. CARPENTIER indique qu’il existe éventuellement les dalles de béton. Il craint que le macadam ne tienne pas dans le temps.

M. J. FAURE précise que la commune n’est pas seule financeur et qu’il convient également de s’entendre avec Bermerain. Il remarque également qu’il n’est pas nouveau que le goudron s’use et qu’il faille de temps en temps le réhabiliter, comme nous pouvons le voir régulièrement sur les routes ici et ailleurs. Avec de type de raisonnement, on ne fait plus rien !

M. C. DERET demande s’il n’est pas possible d’implanter des haies pour éviter le ruissellement ?

M. H. CARPENTIER relève que les terrains alentours sont tous du domaine privé. Cela devrait donc être une volonté des propriétaires. Par ailleurs, si des camions/semis étaient amenés à effectuer un arrêt sur les côtés, cela gênerait fortement le passage.

Le débat étant clos, M. le Maire propose de passer aux votes.

Vote à l’unanimité pour la demande de subvention (Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15)

DCM 2023/1/6 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE - INSTALLATION BORNE DE RECHARGE VEHICULE ELECTRIQUE - FOND DE CONCOURS : Thème : finances / Fonds de concours

Date de transmission au contrôle de légalité : 06/02/2023

Date d’affichage : 06/02/2023

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au SIDEC, qui exerce notamment pour son compte la compétence électricité.

Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux.

Par délibération 2019_C07 du 2 avril 2019, le Comité syndical a instauré la possibilité pour les communes de lui verser des fonds de concours.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 8 sur 11 06/03/2023

Des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Lors de la séance du Comité syndical du 2 avril 2019, le Bureau syndical, en charge de la programmation des travaux, a reçu délégation pour délibérer sur les fonds de concours.

La commune a souhaité que le SIDEC réalise des travaux d’électrification situés parking rue Basse.

Par décision du Président suite à la commission de travaux du 05 juillet 2022, celui-ci a décidé :

- en faveur de l’inscription de l’opération au titre de l’année 2023 et,

- autorisation la participation par le versement d’un fonds de concours par la

commune.

Il convient de délibérer de manière concordante afin de pouvoir en bénéficier de la participation du SIDEC.

Le financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

TRAVAUX (H.T.) RACCORDEMENT (H.T.) Montant estimatif des travaux 16 437,07 € Montant total du raccordement ENEDIS après réfaction

462,25 €

CEE Advenir estimatif 2 600,00 € Participation du SIDEC (25 %) 115,56 € Montant restant à financer 13 837,07 € Participation communale (75 %) 346,69 € Participation du SIDEC 13 837,07 €

Participation communale 0 €

Le montant prévisionnel des travaux et raccordement est estimé à 16 899,32 € H.T. Le montant de la participation communale sera exclusivement porté sur la partie raccordement pour un montant de 346,69 €.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.

Le Conseil municipal est invité à en discuter et à décider,

- D’approuver le versement d’un fonds de concours au SIDEC dans le cadre de la

réalisation des travaux susvisés, à hauteur de 75 % du montant HT des travaux

de raccordement soit 346,69 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

L’inscription de la dépense sera reprise dans le BP 2023.

Sans question, le Conseil passe au vote.

Vote pour à l’unanimité pour le versement de ce fonds de concours (Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15)

DCM 2023/1/7 : SIVU MURS MITOYENS : DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT

Thème : institutions_et_vie_politique / Intercommunalité

Date de transmission au contrôle de légalité : 06/02/2023

Date d’affichage : 06/02/2023

Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait le choix de se doter d’un document d’urbanisme dont les règles sont applicables sur son territoire. Ainsi, en décidant de ne pas s’inscrire dans le cadre des règles générales nationale d’urbanisme, l’autorité territoriale se voit confiée l’instruction des dossiers d’urbanisme sur son territoire.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 9 sur 11 06/03/2023

Pour assurer l’instruction des dossiers, la commune de Vendegies-sur-Ecaillon a fait le choix d’adhérer à un groupement de collectivités dont le statut juridique est établi sous forme de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dénommé « Murs Mitoyens ». Ce syndicat a pour objet de proposer, pour chaque dossier, des avis basés sur des compétences techniques et juridiques relatives à l’urbanisme.

Le SIVU est actuellement composé de 85 communes membres.

La commune de SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT sollicite l’adhésion au SIVU à compter du 01/04/2023.

En tant que membre du SIVU, le conseil municipal est invité à discuter et à se prononcer sur cette demande d’adhésion.

Sans observations, le Conseil passe au vote.

Vote pour (à l’unanimité) l’adhésion de la commune de SAINT-SOUPLET- ESCAUFOURT au Sivu Murs Mitoyens (Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15)

QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire souligne qu’il n’a reçu aucune question de la part des conseillers.

Fontaine à eau à l’école primaire :

M. le Maire informe le Conseil que la fontaine à eau est posée et reliée au réseau d’eau.

La prise électrique va être posée sous huit jours.

Charpente salle communale :

La charpente de la salle communale a été étayée provisoirement par un artisan local travaillant actuellement sur le chantier de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Centre aéré été 2023 :

Il est prévu, avec les services de la CCPS, un centre aéré qui se déroulera de début juillet jusqu’à la mi-août.

Stationnements gênants rue de Sommaing :

M. le Maire informe qu’à sa demande, la Gendarmerie est passée rue de Sommaing aux horaires d’ouverture de l’école afin de contrôler le stationnement des véhicules.

MME M. GUILLAUMON relève qu’à sa connaissance, les Gendarmes n’avaient pas l’air au courant d’avoir fait ces contrôles à la demande de la mairie.

Publicité dans le bulletin municipal de janvier 2023 :

M. le Maire revient sur la publication du bulletin municipal et notamment sur la proposition (qui n’avait pas fait l’unanimité auprès de l’opposition) qui a été faite d’insérer de la publicité pour les acteurs locaux. Cette opération a permis le paiement de 340 € soit de payer la moitié des frais de publication. Par ailleurs M. le Maire trouve que ces publicités sont restées discrètes et n’ont pas nuit à la lecture du bulletin.

M. B. CARION reprochait particulièrement la réduction de pages aux associations.

M. J. FAURE rappelle que cela avait été décidé avant de proposer l’insertion de publicité. En conséquence, qu’il y ait publicité ou non, cela ne changeait rien sur la réduction qui avait été demandée afin de réduire les coûts d’impression de cette publication.

Transformation du presbytère en cantine scolaire :

M. le Maire rappelle qu’à la suite des évènements liés à la charpente de la salle communale, la cantine scolaire a migré vers la salle du presbytère. Cette opération a contraint à réagir rapidement et à acheter une cuisinière électrique (plaques et four), un frigo et un lave-vaisselle.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 10 sur 11 06/03/2023

MME J. GILLERON tient à préciser qu’il n’y a pas d’incidence sur la prise des repas.

Eclairage Public rue de Solesmes – A.Bracq :

Un problème sur l’éclairage public a été relevé rue de Solesmes et rue André Bracq. L’entreprise en charge de la maintenance a tout de suite été prévenue. Le diagnostic initial était le remplacement d’un disjoncteur mais il semblerait finalement que le problème soit plus conséquent notamment au niveau du système d’horloge. Le remplacement est prévu dans les semaines à venir.

M. D. BOUTELIER tient à expliquer la raison pour laquelle parfois l’allumage faisait clignotant : c’est parce qu’il y avait un démarrage manuel et une extinction manuelle par ses soins.

Mercredis récréatifs :

MME J. GILLERON informe le Conseil qu’un nouvel accueil collectif de mineurs (ACM) est prévu par la CCPS hors période scolaire, tous les mercredis. Le projet en est pour le moment à s’assurer auprès des communes membres de la mise à disposition de locaux adaptés pour accueillir ces activités. Par ailleurs, il est également envisagé de demander une participation aux communes qui n’accueilleraient pas ces activités afin de répartir la charge de manière intercommunale.

M. C. DERET souhaite connaitre la tranche d’âge accueillie.

MME J. GILLERON indique que pour le moment ce ne serait que les enfants du niveau élémentaire.

M. B. CARION souhaite revenir sur le centre aéré et connaître les modalités d’inscription car les années précédentes, le nombre de place étant limité, seuls ceux qui avait eu l’information en premier ont pu inscrire leurs enfants par internet. Ceux utilisant le formulaire papier n’ont donc pas eu de places.

MME J. GILLERON reconnait qu’un problème sur le système d’inscription a été remonté à la CCPS. Pour ce qui est du nombre d’enfants accueillis, à Vendegies, cela sera limité à 90 enfants car il n’y a pas possibilité de faire plus de deux services le midi dans nos locaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 03/02/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

Page 11 sur 11 06/03/2023

NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE

MME Mélanie BACQ Conseillère Municipale

M. Daniel BOUTELIER

Conseiller

Municipal / Adjoint

au Maire

M. Benoit CARION Conseiller Municipal

M. Hubert CARPENTIER Conseiller Municipal

MME Brigitte DECAUX Conseillère Municipale

M. Cédric DERET Conseiller Municipal

M. Jacques DOMAS

Conseiller

Municipal / Adjoint

au Maire

M. Jean FAURE Président / Maire

MME Amélie GALET Conseillère Municipale

MME Joselyne GILLERON

Conseillère

Municipale / Adjoint

au Maire

MME Marie GUILLAUMON Conseillère Municipale

M. Louis LEBRIEZ Conseiller Municipal

MME Nathalie LODATO

Conseillère

Municipale / Adjoint

au Maire

M. Philippe PIERART

Secrétaire de

Séance / Conseiller

Municipal

MME Catherine WITASSE Conseillère Municipale