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Déliberation - DELIB 2019.C.30 retrocessionparcellecadastreesectionIR134 alacommunedeMarmandeparVGA
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.C.30 retrocessionparcellecadastreesectionIR134 alacommunedeMarmandeparVGA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2019 C 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 avril 2019 s'est réuni le
lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge,
CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Caïtherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie- Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles,
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à HOSPITAL Michel, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Marline, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIERES Charles à FIGUES Fatima
C.30
Rétrocession d'une partie de la parcelle cadastrée section IR n° 134 partie sise 10 bis Rue Portogruaro à la Commune de Marmande par VGA
Monsieur LABARDIN rappelle que la Commune de Marmande est propriétaire de la parcelle cadoastrée section IR n° 134 partie, située 10 Bis Rue Portogruaro à Marmande.
Par délibération n° 2001 | 24 en date du 19 novembre 2001, le Conseil Municipal de Marmande avait décidé de mettre à disposition de Val de Garonne Agglomération, la parcelle cadastrée section IR n° 134 faisant partie des installations de la piscine municipale.
Cette mise à disposition avait à l'époque été faite dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté de Commune Val de Garonne, afin de mettre en place les procédures administratives relatives aux mises à disposition des installations de la piscine de la commune de Marmande.
Aujourd'hui, Messieurs LABARCHEDE souhaitent acquérir la bande de délaissé d'une superficie totale de 142 m?, situé entre la clôture de la piscine d'été et la parcelle qui leur est vendue (partie en bleu sur le plan ci-dessous) afin d'agrandir leur propriété.
VGA n'ayant pas l'utilité de ce délaissé accepte de réduire l'emprise de la mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190507-2019C_30-DE
Reçu le 15/05/2019 Délibération 2019.C.30 du CM.06.05.2019 page 2
Parcetie vend à la SCELUMAX | Apolication cadastrale
Section IR n°134p - Superficie : 1d2nf Lite de proprieé 086
Parcele conservée par la commune de MARMANDE PAR Horn 95 digomnent
1" gecion IR n° 134p - Contenance : 40a 7$ca Limite nouvelle
NATURE
DES POINTS 46 | 428048 | 247800.17 LOL EL bent mars
É3 : poënts recomsthube nus maatéralée
13 ETES] 14, AC 16 : angles Méirments
#4 AIME
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La commune de Marmande prend acte de la désaffectation de la parcelle sise 10 bis rue Portogruaro et cadastrée section IR n° 134 partie.
La commune recouvre ainsi l'ensemble des droits et obligations attachés à ce bien.
Ce dernier est réintégré dans le patrimoine de la commune de Marmande selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors de la mise à disposition en 2001.
Décide
Précise
Autorise
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
d'accepter la rétrocession d'une partie de la parcelle sise 10 Bis rue Portogruaro et cadastrée section IR n° 134 partie d'une superficie de 142 m° par Val de Garonne Agglomération.
que cette rétrocession sera effective à compter du 07/05/2019.
M. le MAIRE, son représentant ou son adjoint chargé de l'urbanisme à signer tous documents à cet effet.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 mai 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET Délibération 2019.C.30 du CM.06.05.2019 page 3
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.AS/es/49
et de sa transmission au contrôle de légalité le AS 1a$/.19
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
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