Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 271 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 271 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 271 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-271

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés

privées sur les communes de Toulouse et Labège dans le cadre des études

relatives à la 3e ligne de métro. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-07-20-00006

Arrêté portant autorisation d'occuper les

propriétés privées sur les communes de

Toulouse et Labège dans le cadre des études

relatives à la 3e ligne de métro.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Toulouse et Labège dans le cadre des études relatives à la 3e ligne de métro. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Toulouse et Labège dans le cadre des études relatives à la 3° ligne de métro

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 3;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B du métro Toulousain (CLB) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labège et Ramonville-Saint-Agne ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'intérêt public les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;

Vu la demande, en date du 20 mai 2022 et les compléments du 23 mai 2022, par lesquels TISSEO sollicite l'autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Toulouse et de Labège afin d'occuper temporairement les propriétés privées afin de réaliser des défrichements nécessaires et de permettre la réalisation des travaux de la 3e ligne de métro ;

Considérant que cette occupation temporaire est indispensable à la mise en œuvre du projet ,

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Toulouse et Labège dans le cadre des études relatives à la 3e ligne de métro. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Les agents de TISSEO, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées afin de procéder aux défrichements dans le cadre du projet de la 3° ligne de métro.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et aux plans joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Toulouse et Labège.

L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :

Pour la commune de Toulouse :

Rue Jules Verne.

Rue Auguste Rateau.

Rue Cervantès.

Rue Antoine Gargas.

Rue Julien Pranville.

Rue Elisées Négrin. (Ex Chemin Payssat).

Rue des Cosmonautes. Q

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Pour la commune de Labège :

o Avenue l’Occitane.

o Rue du chêne vert.

Art. 2.: Le présent arrêté accompagné des plans et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, par les soins du maire de la commune

concernée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.

Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l’état parcellaire. Ils pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.

Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté et devra la présenter à toute réquisition.

Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, Tisseo ingénierie ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Toulouse et Labège dans le cadre des études relatives à la 3e ligne de métro. 5S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être observé.

À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.

Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de TISSEO ingénierie. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.

Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des communes de Toulouse et Labège dans lesquelles les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 7. : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires de Toulouse et Labège, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de TISSEO, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le

2 0 Jui. 2022

Nathalie GUILLOT-JUIN

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Toulouse et Labège dans le cadre des études relatives à la 3e ligne de métro. 7