Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 245 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 245 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 245 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-245

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-07-21-00013 - Arrêté portant organisation de la suppléance du

préfet et du secrétaire général. (2 pages) Page 3

31-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs

de la commune de Cierp-Gaud et fixant les modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller

municipal. (4 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2022-07-21-00013

Arrêté portant organisation de la suppléance du

préfet et du secrétaire général.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00013 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Service de la coordination GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité Fraternité

Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ,

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 nommant Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M.Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences ;

Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence simultanée de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne pour le jeudi 28 juillet et le vendredi 29 juillet 2022;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00013 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1% — Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est désignée pour assurer la suppléance le jeudi 28 juillet 2022, à partir de 13 heures et le vendredi 29 juillet 2022.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée

des fonctions de secrétaire générale adjointe auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le ‘2 { JUIL. 2022

Lo Préfet

enne GUYOT

EX EC UE

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00013 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 5PREFECTURE 31

31-2022-07-21-00014

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Cierp-Gaud et

fixant les modalités de dépôt des candidatures

en vue de l'élection partielle complémentaire

d'un conseiller municipal.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Cierp-Gaud et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal. 6E

PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22-102 du 21 juillet 2022

portant convocation des électeurs de la commune de CIERP-GAUD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code électoral, notamment ses articles L.47 À à L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-5, R.25-1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M.Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région

Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur

. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections

partielles ;

VU la circulaire n°’INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations

électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de CIERP-GAUD qui est composé de quinze membres ;

Pôle sécurité, citoyenneté, population

2, avenue du général Leclerc

31806 SAINT-GAUDENS

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Cierp-Gaud et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal. 7Considérant le décès, le 11 juillet 2022, de Monsieur Jean-Pierre LASALA, maire de la commune de CIERP-GAUD;

Considérant qu'il convient de procéder à des élections municipales partielles complémentaires préalablement à l'élection d'un nouveau maire ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,

Arrête :

Art.1° : Les électeurs de la commune de CIERP-GAUD sont convoqués le dimanche 25 septembre 2022 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.

Dans l'hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 02 octobre 2022.

Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2022.

Art. 3. : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral). Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du

code électoral, les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription

ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L.255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.

Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de

sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au

premier tour pourront déposer une candidature conformément à l’article L.255-4 du code électoral.

Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues

par le code électoral auprès de la :

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Pôle sécurité, citoyenneté, population

2, rue du Général Leclerc

31800 SAINT-GAUDENS

et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour :

- du lundi 05 septembre 2022 au mercredi 07 septembre 2022 de 9H0O0O à

11H45 et de 13H30 à 16H00 ;

- le jeudi 08 septembre 2022 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00. 2/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Cierp-Gaud et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal. 8- pour le second tour : - le lundi 26 septembre 2022 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00;

- le mardi 27 septembre 2022 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par

messagerie électronique, n’est admis.

Art. 5. : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Monsieur le 1° adjoint au maire de la commune de CIERP-GAUD au plus tard à midi, la veille du scrutin soit : + : le samedi 24 septembre 2022 à 12 heures pour le premier tour ;

. le samedi 1°’ octobre 2022 à 12 heures pour le second tour.

Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le

dimanche 25 septembre 2022 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 02 octobre 2022 pour le

second tour.

Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de

scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au

quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas

d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.

Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un

procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera

adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du

Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement

annexées.

Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 12 septembre 2022 à zéro

heure et s'achève le samedi 24 septembre 2022 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 26 septembre 2022 à zéro heure et est close

le samedi 1° octobre 2022 à zéro heure.

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l’article L.49 du code

électoral :

- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents :

- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout

message ayant le caractère de propagande électorale ;

- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin

de les inciter à voter pour un candidat ;

- de tenir une réunion électorale.

Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l’ouverture de la campagne

électorale.

Les demandes d'emplacement d'affichage devront être déposées en mairie du lundi 12 septembre

2022 à 9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 21 septembre 2022 à 12H00

pour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 28 septembre 2022 à 12H00.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Cierp-Gaud et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal. 9Les emplacements d'affichage dans la commune de CIERP-GAUD seront attribués dans l'ordre

d'arrivée des demandes à la mairie.

Art. 10. : Les date et heure limites de notification à Monsieur le 1° adjoint au maire de la-commune de

CIERP-GAUD par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 22

septembre 2022 à 18 heures.

Art. 11.: Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le 1er adjoint de la commune de CIERP-

GAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant

l'élection, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le 21 juillet 2022

Le sous-préfet

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Cierp-Gaud et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal. 10