Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 322 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 322 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 322 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-322

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge

JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

31-2022-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène LESTARQUIT et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux

adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département

de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 6

31-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène LESTARQUIT, sous -préfète chargée de mission auprès du préfet de

la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de

secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne. (4

pages) Page 9

31-2022-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres

du corps préfectoral durant les permanences. (4 pages) Page 14

2PREFECTURE 31

31-2022-09-30-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 mars 2017 portant nomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Muret ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, administrateur civil hors classe, sous- préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 02 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-prefet, sous- préfet de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Hélène LESTARQUIT, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, à l'effet :

1 - de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de confiit.

2 - de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional; départemental et inter-départemental y compris sur les budgets opérationnels 723, 354 et 362. Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.

Art. 2. — Délégation est également donnée à M. Serge JACOB, pour la région Occitanie en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires.

Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la délégation qui lui est conférée par les articles précédents du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.

Art. 4. — En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB et de Mme Hélène LESTARQUIT, la délégation de signature sera exercée par M. Marc ZARROUATI, sous- préfet, directeur de cabinet.

Art. 5. —- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme Hélène LESTARQUIT et de M. Marc ZARROUATI, la délégation de signature sera exercée par Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfet de Muret.

Art. 6. — En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme Hélène LESTARQUIT, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Cécile-Marie LENGLET, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens.

Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et entre en vigueur à compter du 3 octobre 2022.

Art.9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le à f GEp, 2022 Le préfet

lenne GUYOT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 5PREFECTURE 31

31-2022-09-30-00004

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène LESTARQUIT et à M. Yves SCHENFEIGEL,

délégués territoriaux adjoints de l'Agence

nationale pour la rénovation urbaine du

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 6Nr Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Hélène LESTARQUIT, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 et l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 août 2022, portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 août 2020 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1% octobre 2020 ;

Vu la décision de nomination de M. Philippe DIVOL, chef du service logement et construction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement et construction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de M. Réginaid SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, adjoint au chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public, chef d'unité prospective du renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www..haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 7Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission et à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, pour signer :

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental adjoint des territoires, à M. Philippe DIVOL, chef du service logement et constructions durables, M.Réginald SARRALDE, chef du pôle prospective du renouvellement urbain et programmation logement public, M. Laurent DEHONDT, chef de l'unité renouvellement urbain, aux fins de signer l’ensemble des actes

mentionnés au-dit article.

Art. 3 - Cette délégation entre en vigueur à compter du 3 octobre 2022.

Art. 4 - L'arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT- JUIN et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 5 - Les délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Toulouse, le 3 0 SEP. 2072

Le Préfet de la Haute-Garonne

Délégué territorial de l'ANRU

Étienñe GUYOT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne. 8PREFECTURE 31

31-2022-09-30-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène LESTARQUIT, sous -préfète chargée de

mission auprès du préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne, chargée des

fonctions de secrétaire générale adjointe de la

préfecture de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT, sous -préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Service de la coordination EARCDNE des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Hélène LESTARQUIT, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021. portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'Etat »);

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT, sous -préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. —- Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointde la préfecture de la Haute-Garonne.

Mme Hélène LESTARQUIT, assure en sus de ses attributions, les fonctions de sous-préfète de

l'arrondissement de Toulouse hormis le périmètre de Toulouse Métropole.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète, à l'effet de signer :

1° Dans les domaines de la politique de la ville, du logement, de l'hébergement et de la cohésion sociale tous actes, décisions, conventions, certifications de mémoires, factures, approbations de devis, rapports, correspondances courantes et requêtes juridictionnelles.

2° Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances

relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, sauf ceux concernant les collectivités du territoire de Toulouse Métropole et ceux du conseil départemental. :

Art 3. - Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée, sur lunité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute- Garonne, dans les conditions précisées ci-après, à l'effet de :

1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établies entre l’État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Délégation est donnée à Madame Hélène LESTARQUIT sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne:

° dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés au fonctionnement du pôle social, à la résidence et à la carte d'achats,

° en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge JACOB, secrétaire général de ia préfecture de la Haute-Garonne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions liés à la mise en œuvre du programme 354, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, ainsi que les engagements juridiques liés au fonctionnement de la préfecture, des sous-préfectures et aux dépenses des résidences et à la carte d'achats, dans les centres de coût de la préfecture.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT, sous -préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de 11Art.4 . — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et entre en vigueur à compter du 3 octobre 2022.

Art.5 . — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le | Q SEP. 2022

Le préfet

Étienne GUYO rx

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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT, sous -préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de 12“1

Ro

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT, sous -préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de 13PREFECTURE 31

31-2022-09-30-00003

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral durant les

permanences.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 14PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

SONORE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 mars 2017 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 02 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-prefet, sous-

préfet de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Hélène LESTARQUIT. sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu larrêté du Premier ministre du 7 mai 2019 et l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 15Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 chargeant Mme Hélène LESTARQUIT des fonctions de secrétaire général adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

Ordre public

Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;

Police générale

a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger,

b) Arrêtés autorisant une incinération,

c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;

Circulation

a) Arrêtés de suspension de validité d’un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures),

b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique,

c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;

Étrangers

a) Décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou retrait

de ces décisions,

b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions,

c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière,

d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c),

e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et

mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

f Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à c);

Nationalité

Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

Santé publique

Arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.

est donnée à :

213

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 161°

29

3°

4°

5°

6°

Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,

Madame Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement de Muret,

Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens,

Monsieur Marc ZARROUATI, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Monsieur Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie,

Art. 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et entre en vigueur à compter du 3 octobre 2022.

Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret

et Saint-Gaudens, le directeur de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 { SEP, 2022 Le Préfet

ne GUYOT

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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 17215.5 9 4

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 18