PLU - Procédure - Procédure

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Déliberation - del 2023.09.13 131 approbation de la modificatio

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEL 2023.09.13/131

Thème :

URBANISME

Objet :

Approbation de la

modification

simplifiée n°11 du

PLU

Convocation :

Date: 06/09/2093

Affichage: 06/09/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

suffrages

exprimés :

33

25

24,

DELIBÉRATIONS N°131

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 septembre 2023

Le mercredi 13 septembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents:

Arnaud MURGIA, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX

DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, André MARTIN,

Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, René MICHEL, Christian FERRUS,

Corinne FAURE-BRAC, Sandrine CORDIER, Maud GADÉ, Christophe OSTI,

Yoann LAGIER, Renaud PONS, Stéphane SIMOND, Maryse XAUSA-

FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore

MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS

Lou AFRICAIN donnant pouvoirà Claire BARNÉOUD

Absents excusés :

Marie SOUBRANE

Absent:

Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU, Hervé BOULAIS

Secrétaire de séance :

Émilie GENOUX DESMOULINS

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 06100 Briancon | Tél 04 92 2120 72 ; / 3

AR Prefecture

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Rapporteur :

VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

Claire BARNÉOUD

le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-41, L.153-

21, L153-36 et suivants ;

le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du

conseil municipal en date du 14 avril 2007;

la délibération n° 2023.05.24/69 du 24 mai 2023 approuvant le

lancement de la procédure de modification simplifiée n° 11 du

PLU :

que les articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme

organisent la procédure de modification simplifiée du PLU ;

que par la délibération n° 2023.05.24/69 du 24 mai 2023, le

Conseil municipal a approuvé le lancement de modification

simplifiée n° 11 du PLU, laquelle poursuit un triple objet ;

en premier lieu que le projet de modification simplifiée a pour

objet d'ajouter à l'article UB 10 du PLU, au sein du paragraphe

« dispositions particulières dans le secteur UBz », les dispositions

suivantes : « pour la construction relative au lot A3 de la ZAC «Les

Quartiers du 15/9 », la hauteur maximale est de 22 mètres afin de

garantir une armature urbaine cohérente avec les projets de

réhabilitation des anciennes casernes militaires » ;

en deuxième lieu que le projet de modification simplifiée a pour

objet de substituer un zonage UM au zonage UC sur les parcelles

AH n° 169, 170, 171 et 172;

en troisième et dernier lieu que le projet de modification

simplifiée a pour objet de supprimer l'emplacement réservé n° 55;

par ailleurs que par la délibération n° 2023.05.24/69 du 24 mai

2023 susmentionnée, le Conseil municipal a défini les modalités

de publicité et de mise à disposition du public conformément aux

dispositions du code de l'urbanisme précitées ;

que conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, un

rapport de présentation du projet de modification simplifiée et un

registre permettant au public de formuler ses observations,

annexés à la présente délibération, ont été mis à disposition du

public au service de l'urbanisme du 31 juillet au 30 août inclus, soit

pendant une période d'un mois ;

Hôtel de Ville |! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 D / 3

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023NEUTERTIP TENTE que us mMéent à cet article L.153-47 du code de l'urbanisme,

le public a été informé des modalités de cette mise à disposition

par une annonce parue dans le Dauphiné Libéré le 14 juillet 2023,

annexée à la présente délibération, soit plus de huit jours avant le

début de cette mise à disposition :

CONSIDERANT que conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes

publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

du code de l'urbanisme avant la mise à disposition du public ;

CONSIDERANT qu'a l'issue de cette mise à disposition, soit le 30 août 2023, aucune observation n'a été formulée par le public au sein du

registre prévu à cet effet ;

CONSIDERANT les travaux de la commission «Urbanisme - Développement économique et numérique », réunie le 11/09/2023 :

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'approuver le bilan de la procédure de mise à disposition du public,

e D'approuver la modification simplifiée n° 11 du PLU,

e D'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement son représentant, à

signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 24

CONTRE : Oo

ABSTENTION:5

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

URBANISME DEL 2023.09.13/131

PUBLIÉE LE: { g SEP, 2023

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briancon | Tél 04 92 2120 72 3/3

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Publié le 19/09/2023d'Urbanisme

ANNEXES

Doc 1 : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du Plan Local

Doc 2 : Courriers de notification aux Personnes Publiques Associées

Doc 3 : Parution légale (Dauphiné Libéré)

Doc 4 : Recueil des observations du public

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Publié le 19/09/2023Ville de Ariançon

RAPPORT DE PRESENTATION

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°11

DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Référence: Délibération n° 2023.05.24/69

Objets :

- Majorer la hauteur de la construction du lot A3 dans la ZAC « Les Quartiers du 15/9 » à 22m

- Substituer le zonage UM au zonage UC sur les parcelles cadastrées AH n° 169, 170, 171 et 172

- Supprimer l'emplacement réservé n° 55

Service de l'urbanisme -— juin 2023

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Publié le 19/09/2023PRE

TZ Wa . .

EE Ville de Briançon CRIME

SOMMAIRE

1 CONTEXTE ssssssessooooscccsesosoocccscseecocoocceneneoooccccseecccccsceeseeecccce sossosoeconseoooocoe soooooococeseseoece 3

1.1 Rappel des règles d'urbanisme applicables ss 3 1.2 Objet de la procédure de modification simplifiée 5 1.2.1 Objet n°1 de la MS n°11 du PLU: majorer la hauteur de la construction du lot A3 dans la ZAC «Les Quartiers du 15/9 » (zone UBZJN 5 1.2.1.1 Les règles de hauteur dans la zone UBz (ZAC « Les Quartiers du 15/9 ») 5 1.2.1.2 L'objet n°1 de la modification simplifiée... ss 5 1.2.2 Objet n°2 de la MS n°11 du PLU: substituer le zonage UM au zonage UC sur les parcelles cdastrées An. 170,171 88 179 somnsaannnasesinacsas 5 1.2.2.1 Le zonage UM et UC sur les parcelles cadastrées AH 169, AH 170, AH 171 et AH 172 nr srrssssssnesessessssessses es senesenee secs secssscnsscesscessesssecseseesesseecessessesssenee 5 1.2,9,9 L'objet n°2 de la modification simplifiée ss. 6 1.2.3 Objet n°3 de la MS n°11 du PLU : supprimer l'emplacement réservé n°55 6 1,5.3.1 L'emplacement réservé DS sms 6 1.2.3.2 L'objet n°3 de la modification simplifiée ns 6 1.3 Rappel des principes régissant la procédure de modification simplifiée 7 1.3.1 Rappel du champ d'application légal de la modification simplifiée du PLU 7 1.3.2 Motivation du choix de la procédure de modification simplifiée du PLU 8

2 DESCRIPTION DU SITE sssssoosssee arms assnssssesissisuss ses scscsssisscssssussscsseseses LO

2.1 Objet 1 de la MS n°11: localisation au lot A3 dans la ZAC « Les Quartiers du nr »

Gone DED raisins miss asnte naar sReranLe ne ea as 10

2.1.1 Plan de situation inner enneeennsesnneessreeessee serres 10

215 Lécslisatiôn du GE AS rs ccccsmmnenasemsnunnenmasennenmrnescnoenenasmasassmnsse 11

2,2 Objet 2 de la MS n°11 : localisation du zonage UM/UC sur les parcelles cadastrées

AH 169 à AH 172 mines 12 3.3.1 Plan de SOON. srcncannisrirniséssrererenéninscadnien dre Sas 12 2.2.2 Localisation du zonage UM/UC nee 13 2.3 Objet 3 de la MS n°11: localisation de l'emplacement réservé n°55... 14 2.3.1 Plan de situation sn rrnrernesennsesnnneesneesnenseennseesneeesnsee 14 335 Localisation dé FER SS css 15

3 LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ss 17

3.1 La majoration de la hauteur de la construction du lot A3 (objet 1 de la MS 11) .. 17 3.2 La substitution du zonage UM au zonage UC sur les parcelles AH 169 à AH 172 (objet 2 de la MS 11) nr nnenresrnrensrvesnsnnsnrenrneenernernrn rene neneeennenereennee 17

3.3 La suppression de l'emplacement réservé n°55 (objet 3 de la MS 11)... 17

L ANNEXES 00000000000000000000000000000000000000000000 .0000e 0000000000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000000000 ve 19

4.1 Délibération n° 2003.05.24/ 69 ner 19 4.2 Liste des emplacements réservés (après la modification simplifiée n°11) 23

2

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T

1.1. Rappel des régles d'urbanisme applicables

La Commune de Briançon dispose d'un Plan Local d'urbanisme approuvé le 14 avril 2007. Ce document d'urbanisme a été modifié et révisé par délibérations successives. Par délibération en date du 24 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 11 du PLU ainsi que le prévoit l'article L. 153-45 et s. du Code de l'urbanisme.

Tableau récapitulatif des évolutions du PLU de Briançon:

Elaboration du PLU 14/04/2007

Modification n°1 01/10/2007 11/02/2008

Révision simplifiée n°1 01/10/2007 11/02/2008

Révision simplifiée n°2 Création sous-zonage UMa 19/05/2010 16/11/2011 EHPAD N° 2010-175 N° 2011-368

Révision simplifiée n°3 Création sous-zonage UMa 19/05/2010 16/11/2011 UGECAM N° 2010-176 N° 2011-370

Modification simplifiée n°2 Modification ER n°27 19/05/2010 16/11/2011 N° 2010-177 N° 2011-367

Révision simplifiée n°4 Modification EBC Bois des 10/11/2010 16/11/2011 Loups N° 2010-343 N° 2011-371

Modification simplifiée n°3 Réduction ER n°33 10/11/2011 31/10/2012

N° 2011-369 N° 2012.10.31/238

Modification simplifiée n°4 Suppression ER n°49 31/07/2012 31/10/2012 N° 2012.07.31/113 N° 2012.10.31/229

Modification simplifiée n°5 Suppression ER n°8 et n°9 27/07/2012

N° 2012.07.27/111

31/10/2012

N° 2012.10.31/230

Modification n°2 Création ER n°63 bis 19/09/2012

N° 2012.09.19/196

30/01/2013

N° 2013.01.30/022

Modification simplifiée n°6 Modification ER n°12

Suppression ER n°14, 32 et 54

17/07/2013

N° 2013.07.17/128

12/02/2014

N° 2014.02.12/018

Service de l'urbanisme - juin 2023

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Publié le 19/09/2023AC nssivuavivrs VDIITIINIITIV NS EE 7

Ville de Briançon

VI LU LILI suss-z0nêfe UBz —

ZAC * LES QUATTerS OÙ 15/9 »

Réduction ER n°13

04/06/2014

N° 2014.06.04/079

08/04/2015

N° 2015.04.08/046

Modification simplifiée n°8 Extension sous-zonage UBz -

ZAC «Les Quartiers du 15/9 »

08/07/2015

N° 2015.07.08/103

16/12/2015

N° 2015.12.16/203

Révision générale du PLU 08/07/2015 Ajournée

N° 2015.07.08/103

Déclaration de projet valant Création sous-zonage UBf 02/10/2014 27/01/2016

mise en compatibilité du Projet chaufferie biomasse N° 2014.10.02/171 N° 2016.01.27/011 PLU

Modification n°3 Extension sous-zonage UBz - 22/04/2016 28/09/2016 ZAC « Les Quartiers du 15/9 » N° 2016-17 N° 2016.09.28/147

DUP valant mise en Création Zone | AUV 17/07/2012 26/04/2017 compatibilité du PLU Aire accueil gens du voyage CCB N° 2012-108 N° 2017.04.26/083

Modification simplifiée n°9 Création sous-zonage UBf

Projet Centre technique

municipal

08/11/2017

N° 2017.11.08/183

21/03/2018

N° 2018.03.21/046

Déclaration de projet valant

mise en compatibilité du

PLU

Déclaration d'intérêt général

du projet de reconversion du

site du Fort des Têtes

31/01/2018

N° 2018.01.31/018

07/08/2019

N° 2019.08.07/115

Déclaration de projet valant

mise en compatibilité du

PLU

Déclaration d'intérêt général

du projet de création d'un

parking à proximité du Fort

des Têtes

31/01/2018

N° 2018.01.31/019

07/08/2019

N° 2019.08.07/115

Révision allégée n°1 Réduction d'un EBC -

Clinique « Les Acacias »

01/10/2020

N° 2020.10.01/134

08/02/2023

N° 2023.02.08/19

Révision générale du PLU 09/12/2020 EN COURS N° 2020.12.09/175

Modification simplifiée n°10 Suppression ER n°13 07/09/2022 14/12/2022 N° 2022.09.07/126 N° 2022.12.14/203

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Publié le 19/09/2023Ville de Briançon

> modification simplifiée

La procédure de modification simplifiée n° 11 du PLU actuellement engagée poursuit un triple objet:

- _Majorer la hauteur de la construction du lot A3 dans la ZAC «Les Quartiers du 15/9 »

(zone UBz) à 22m ($ 1.2.1).

-__ Substituer le zonage UM au zonage UC sur les parcelles cadastrées AH n° 169, 170, 171 et 172 ($ 1.2.2).

- Supprimer l'emplacement réservé n° 55 ($ 1.2.3).

1.2.1 Objet n° 1 de la MS n° 11 du PLU : majorer la hauteur de la construction du lot A3 dans la ZAC « Les Quartiers du 15/9 » (zone UBz) à 22 mètres

1.2.1.1 Les règles de hauteur dans la zone UBz (ZAC «Les Quartiers du 15/9 »):

Le PLU en vigueur inscrit la ZAC «Les Quartiers du 15/9» en zone UBz. L'article UB10 du règlement du PLU dispose que «dans le secteur UBz, la hauteur maximale des 18 mètres est calculée parallèlement au terrain naturel existant », et précise que « dans le cas d'une extension d'un bâtiment existant reconverti ou de sa reconstruction, il sera admis de conserver le gabarit et volume initial, et de retrouver la hauteur du bâtiment initial ».

1.2.1.2 L'objet n° 1 de la modification simplifiée :

La modification simplifiée n° 11 du PLU a pour premier objet de majorer la règle de hauteur de

la construction du lot A3 jusqu'à 22m au lieu des 18m actuellement autorisés. L'objectif est d'insérer harmonieusement ce projet de construction du lot A3 dans l'armature urbaine existante, et en particulier des anciennes casernes militaires en cours de réhabilitation qui avoisinent toutes 22m de hauteur: lots B2 (auberge de jeunesse), B3 (cité administrative) et A4 (hôtel ***). Il s'agit précisément de permettre la construction du bâtiment du lot A3 à une hauteur similaire à celle de la caserne du lot B2 afin d'obtenir un front urbain cohérent autour des places d'armes. Par conséquent, la modification simplifiée n° 11 a pour premier objet d'ajouter, au sein du paragraphe « dispositions particulières dans le secteur UBz» de l'article UB10 du PLU, les dispositions suivantes : « pour la construction relative au lot A3 de la ZAC «Les Quartiers du 15/9 », la hauteur maximale est de 22 mètres afin de garantir une armature urbaine cohérente avec les projets de réhabilitation des anciennes casernes militaires ».

1.2.2 Objet n° 2 de la MS n° 11 du PLU : substituer le zonage UM au zonage UC sur les

parcelles cadastrées AH n° 169, 170, 171 et 172

1.2.2.1 Le zonage UM et UC sur les parcelles cadastrées AH 169, AH 170, AH 171 et AH

172:

Le PLU définit la zone UM comme «une zone correspondant au développement des activités

sanitaires et médico-sociales » et la zone UC comme «une zone de constructions à dominante

d'habitat et sous la forme pavillonnaire ». Les zones UM sont réglementées par les articles UM 1

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TZ x .

DE Ville de CRTNTAENT riançon

zones UC sont réglementées par les articles UC 1

à UC 13 de ce meme reglement.

Le centre médical «Les Acacias » est propriétaire de l'ensemble des parcelles cadastrées AH 169, AH 170, AH 171 et AH 172, sis route de Grenoble, à l'exception de l'emprise foncière du canal « Gaillard » qui relève de la domanialité publique. Toutefois, seule la partie bâtie de la parcelle AH 170, sur laquelle est implantée effectivement la clinique «Les Acacias », est située en zone UM. Le reste de la parcelle AH 170 non bâtie ainsi que les parcelles AH 169, AH 171 et AH 172 sont situés en zone UC.

1.2.2.0 l'objet n° 2 de la modification simplifiée :

La modification simplifiée n° 11 du PLU a pour deuxième objet de substituer le zonage UM - et le règlement écrit y afférant - au zonage UC actuel sur les parcelles cadastrées AH 169, AH 170, AH 171 et AH 172. Le centre médical «Les Acacias » poursuit en effet un projet d'extension de la clinique en arrière du bâtiment (pour la création de 46 lits médicalisés supplémentaires) sur les parcelles susmentionnées. Pour rappel, la révision allégée n° 1 du PLU approuvée par la délibération n° 19 du Conseil municipal en date du 8 février 2023 a eu pour effet de supprimer l'espace boisé classé qui frappait d'inconstructibilité ces parcelles et prohibait tout projet d'extension de la clinique.

1.2.3 Objet n° 3 de la MS n° 11 du PLU: supprimer l'emplacement réservé n° 55

1.2.3.1 L'emplacement réservé n° 55

Conformément à l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, le PLU institue des emplacements réservés destinés à la réalisation de voies ou ouvrages publics, d'espaces verts où de programmes de logements. Ces emplacements réservés doivent avoir un objet précis et déterminé en accord avec la collectivité publique bénéficiaire, et permettent à la collectivité de bénéficier d'une option d'achat sur les terrains réservés afin de permettre la réalisation de travaux d'aménagement d'intérêt général.

L'emplacement réservé n° 55 au PLU, d'une superficie de 829 m°, grève les parcelles cadastrées

AS 289, AS 13, AS 14, AS 17, AS 81 et AS 323 sur le secteur «Les Sagnes », et a pour objet la création d'une voie de desserte entre l'avenue Jean Moulin et la rue Georges Bermond-Gonnet.

1.2.3.2 L'objet n° 3 de la modification simplifiée :

La modification simplifiée n° 11 a pour troisième objet la suppression de l'emplacement réservé

n° 55. En effet, son objet est caduc dans la mesure où la rue Georges Bermond-Gonnet relie

déjà l'avenue Jean Moulin quelques mètres plus loin au niveau de l'aire municipale / parking de camping-car. Par ailleurs, le propriétaire de la parcelle AS 323 (issue de la parcelle-mère AS 257) a un projet d'implantation d'une « Maison du Design » sur cette parcelle. La suppression de cet emplacement réservé permettra ainsi de lever toute ambiguïté réglementaire sur la réalisation dudit projet.

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simplifiée

1.3.1 Rappel du champ d'application légale de la modification simplifiée du PLU

La procédure de modification simplifiée du PLU est régie par les art. L153-36 et s. du Code de l'urbanisme, et spécialement les art. L153-45 à L153-48 de ce Code.

L'article L153-45 dispose que :

« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration

des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;

3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale où du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres Cas. »

L'art. L153-47 ajoute que :

« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une

ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. »

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« L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. »

1.3.2 Motivation du choix de la procédure de modification simplifiée du PLU

La procédure envisagée n'est pas de nature à remettre en cause les intentions et les objectifs

affichés dans le PLU, et en particulier ne modifie pas les grands équilibres du territoire

communal, notamment entre les zones naturelles et les zones d'urbanisation.

Cette modification ne remet pas en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable du PLU en vigueur, et ne porte pas sur les objets prévus à l'art. L153- 31 du Code de l'urbanisme.

Par conséquent, le code de l'urbanisme permet de recourir à la procédure de modification du PLU, et non à celle de révision.

Par ailleurs, la lecture combinée des articles L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme

permet de distinguer le recours obligatoire à la procédure de modification de droit commun

de celui à la procédure de modification simplifiée. Le recours à la procédure de modification simplifiée est possible :

-_ Si elle n'a pas pour objet de majorer ou minorer de plus de 20% les possibilités de construire sur une zone en application de l'ensemble des règles du PLU. -__Sielle n'a pas pour objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser -__Sielle a pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

A ce titre, les trois objets poursuivis par la modification pris isolément ou dans leur ensemble

n'ont pas effet de majorer et/ou minorer les possibilités de construire de plus de 20% sur les

zones considérées. En outre, la substitution du zonage UM au zonage UC sur les parcelles AH 169, AH 170, AH 171 et AH 172 a pour effet de tirer les conséquences logiques de la procédure de révision allégée n°1 du PLU, approuvée par la délibération n° 2023.02.08/19 du 8 février 2023, ayant supprimée l'espace boisé classé sur ces parcelles afin de permettre l'extension de la Clinique «Les Acacias ». Cette substitution de zonage peut donc s'analyser comme une omission matérielle de la révision allégée n°1 au sens de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme.

Par conséquent, la réalisation du triple objet assigné à cette modification peut intervenir suivant une procédure de modification simplifiée du PLU, et non suivant une procédure de modification normale, conformément à l'art. L153-45 du code de l'urbanisme.

| est ainsi proposé de retenir une procédure de modification simplifiée du PLU, avec une mise à disposition du public.

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Constitution du rapport de présentation du

projet de modification simplifiée

Mise à disposition du public du dossier relatif au projet de

modification simplifiée (délibération, rapport de présentation,

recueil des observations et, le cas échéant, les observations

des PPA)

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Délibération du Conseil Municipal tirant le bilan de la consultation du public et

approuvant la modification simplifiée

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2.1 Objet 1 de la MS n°11: localisation du lot A3 dans la ZAC «Les

Quartiers du 15/9 » (zone UBz)

2.1.1 Plan de situation

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2.1.2 Localisation du lot A3

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2.2 Objet 2 de la MS n°11: localisation du zonage UM/UC sur les

parcelles cadastrées AH 169 à AH 172

2.2.1 Plan de situation

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2.3 Objet 3 de la MS n°11: localisation de l'emplacement réservé n°55

2.3.1 Plan de situation

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RE DE LA MODIFICATION SIMMPLIFIEE

3.1 La majoration de la hauteur de la construction du lot A3 (objet 1 de la MS 11)

La modification simplifiée n° 11 du PLU a pour premier objet de majorer la règle de hauteur de la construction du lot A3 jusqu'à 22m au lieu des 18m actuellement autorisés. L'objectif est d'insérer harmonieusement ce projet de construction du lot A3 dans l'armature urbaine existante, et en particulier des anciennes casernes militaires en cours de réhabilitation qui avoisinent toutes 22m de hauteur: lots B2 (auberge de jeunesse), B3 (cité administrative) et A4 (hôtel ***), Il s'agit précisément de permettre la construction du bâtiment du lot A3 à une hauteur similaire à celle de la caserne du lot B2 afin d'obtenir un front urbain cohérent autour des places d'armes.

Très concrètement, la modification simplifiée n° 11 va modifier le règlement écrit du PLU en insérant, au sein du paragraphe « dispositions particulières dans le secteur UBz» de l'article UB10 du PLU, les dispositions suivantes : « pour la construction relative au lot A3 de la ZAC «Les Quartiers du 15/9 », la hauteur maximale est de 22 mètres afin de garantir une armature urbaine cohérente avec les projets de réhabilitation des anciennes casernes militaires ».

3.2 La substitution du zonage UM au zonage UC sur les parcelles AH 169 à AH 172 (objet 2 de la MS 11)

La modification simplifiée n° 11 du PLU a pour deuxième objet de substituer le zonage UM - et le règlement écrit y afférant - au zonage UC actuel sur les parcelles cadastrées AH 169, AH 170, AH 171 et AH 172. Pour rappel, la révision allégée n° 1 du PLU (approuvée par la délibération n° 19 du Conseil municipal en date du 8 février 2023) a eu pour effet de supprimer l'espace boisé classé qui frappait d'inconstructibilité ces parcelles et qui constituait un obstacle réglementaire au projet d'extension de la clinique pour la création de 46 lits médicalisés supplémentaires sur les parcelles susmentionnées. Le deuxième objet de la modification simplifiée n°11 vise donc à tirer les conséquences de cette précédente révision en instituant un zonage UM sur l'ensemble de l'unité foncière sur laquelle s'exerce l'activité médicale (et non sur la seule partie du parcellaire bâti comme c'est le cas actuellement).

Très concrètement, la modification simplifiée n° 11 du PLU va modifier le règlement graphique (c'est-à-dire le document cartographique qui institue le zonage) pour étendre le zonage UM sur l'ensemble des parcelles AH 169, AH 170, AH 171 et AH 172.

3.3 La suppression de l'emplacement réservé n°55 (objet 3 de la MS 11)

La modification simplifiée n° 11 a pour troisième objet la suppression de l'emplacement réservé n° 55 d'une superficie de 829 m°, et dont l'objet vise la création d'une voie de desserte entre l'avenue Jean Moulin et la rue Georges Bermond-Gonnet. En effet, son objet est caduc dans la mesure où la rue Georges Bermond-Gonnet relie déjà l'avenue Jean Moulin quelques mètres plus loin au niveau de l'aire municipale / parking de camping-car. Par ailleurs, le propriétaire de la parcelle AS 323 (issue de la parcelle-mère AS 257) a un projet d'implantation d'une « Maison du Design » sur cette parcelle. La suppression de cet emplacement réservé permettra ainsi de lever toute ambiguïté réglementaire sur la réalisation dudit projet.

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n° 11 va modifier le règlement graphique ainsi que

la liste des Emplacements réservés stblie dans les annexes du PLU en supprimant cet

emplacement réservé n° 55.

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4.1 Délibération n° 2023.05.24/69

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Publié le 01/06/2023

DIN

DEL 2023.05.24/69

Thème :

URBANISME

Objet :

Lancement de la

modification

simplifiée n°11 du PLU

Convocation :

Date : 17/05/2023

Affichage : 17/05/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice : 33

Présents : 24

Nombre de

suffrages

exprimés : 27

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

DELIBÉRATIONS N°69

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2023

x

Le mercredi 24 mai 2023 à 18hoo le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-

CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Émilie DESMOULINS- -GENOUX,

Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne

ASCHETTINO, René MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS,

Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Christophe OSTI,

Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore

MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU

André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Hervé BOULAIS

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET

Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU

Absents excusés :

Élisa FAURE, André MARTIN, Christian JULLIEN, Maud GADÉ, Maryse

XAUSA-FRANÇOIS, Stéphane SIMOND, Corinne FAURE-BRAC, Francine

DAERDEN

Absent :

Sandrine CORDIER

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS-GENOUX

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Publié É pOrLeur: claire BARNEOUD

le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et

suivants ;

le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du

conseil municipal en date du 14 avril 2007;

le traité de concession relatif à la ZAC « Cœur de Ville » notifié

à la SPLAREA PACA le 11 février 2015;

la délibération n° 2021.06.02/102 du 2 juin 2021 approuvant

l'avenant n° 2 au traité de concession, et approuvant la nouvelle

dénomination de la ZAC « Les quartiers du 15/9»;

la délibération n° 2022.07.06/101 du 6 juillet 2022 approuvant

l'avenant n° 5 au traité de concession portant transfert de la

concession en direction de la SPL ISERE AMENAGEMENT ;

la délibération n° 2023.02.08/19 du 8 février 2023 portant

approbation de la révision allégée n° 1 du PLU;

les délibérations n° 2021.03.10/43 et 2021.09.08/192 des 10

mars et 8 septembre 2021 autorisant la cession de terrain pour

la réalisation d'un projet commercial ;

qu'il y a lieu de faire évoluer le PLU au regard de trois

opérations d'aménagement ;

en premier lieu le souci de permettre Une urbanisation

cohérente dans le quartier Colaud-Berwick au sein de la ZAC

« Les quartiers du 15/9 » ;

en effet que les projets relatifs aux lots B2 (auberge de

jeunesse), B3 (cité administrative) et A4 (hôtel ****) portent sur

la réhabilitation des anciennes casernes militaires d'une

hauteur de 22m environ pour les lots B2 et B3 et de 21,5m

environ pour le lot A4 ;

la nécessité d'insérer le projet de construction du lot A3 dans

cette armature urbaine ;

par conséquent qu'il convient d'ajouter à l'article UB 10 du PLU,

au sein du paragraphe «dispositions particulières dans le

secteur UBz », les dispositions suivantes : « pour la construction

relative au lot A3 de la ZAC « Les Quartiers du 15/9 », la hauteur

maximale est de 22 mètres afin de garantir Une armature

urbaine cohérente avec les projets de réhabilitation des

anciennes casernes militaires » ;

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en second lieu que par la délibération n° 2023.02.08/19

du 8 février 2023, le Conseil municipal a approuvé la révision

allégée n°1 du PLU consistant en la réduction d'un espace boisé

classé sur les parcelles cadastrées AH n°169, 170 et 171 en vue

d'un projet d'extension de la clinique « Les Acacias » ;

que le projet d'extension de la clinique sur l'espace boisé

déclassé se situe en zone UC au PLU:

que si la réglementation relative au zonage UC n'interdit pas

les constructions à vocation sanitaire et médico-sociale, il y a

lieu de tirer toutes les conséquences de la révision allégée

précitée en substituant un zonage UM au zonage UC sur les

parcelles AH n° 169, 170, 171 et 172:

en troisième lieu que par les délibérations n° 2021.03.10/43 et

2021.09.08/192 des 10 mars et 8 septembre 2021, le Conseil

municipal a approuvé la cession de la parcelle AS 257 d'une

contenance de 5074 m? et d'une emprise d'environ 1300 m°? à

extraire de la parcelle AS 180 à un acteur économique en vue

de la réalisation d'un projet commercial :

que la parcelle AS 257 est grevée de l'emplacement réservé

n° 55 au PLU ayant pour objet la création d'une voie de desserte

entre la rue Jean Moulin et la rue Bermond Gonnet ;

que cet emplacement réservé est devenu sans objet et grève

inutilement la propriété du nouvel acquéreur :

donc qu'il y a lieu de supprimer l'emplacement réservé n° 55 :I

que l'ensemble de ces modifications prises isolément ou dans

leur ensemble n'ont pas pour effet de majorer ou de minorer de

plus de 20% les possibilités de construction au sens de l'article

L. 153-41 du code de l'urbanisme ;

par conséquent que ces modifications peuvent être

approuvées selon la procédure de modification simplifiée

conformément à l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme

les travaux de la commission « Urbanisme - Développement

économique et numérique », réunie le 22/05/2093 :

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D'approuver le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 11

du PLU ayant pour objet de majorer la règle de hauteur de la construction

du lot Az, d'étendre le zonage UM sur les parcelles AN n°169, 170, 171, 172 et

de supprimer l'emplacement réservé n° 55, et selon les étapes suivantes

établies conformément au code de l'urbanisme :

Notification du projet de modification simplifiée et d'un rapport de

présentation aux personnes publiques associées mentionnées aux

articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme,

Parution d'un avis de modification simplifiée dans un journal local

d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la Ville,

Mise à disposition auprès du public au service d'urbanisme du projet de

modification simplifiée, d'un rapport de présentation et d'un registre

permettant au public de recueillir ses observations pendant un délai d'un

mois,

._ Délibération du Conseil municipal pour tirer le bilan de la mise à disposition du public,

D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

POUR : 27

CONTRE : O

ABSTENTION:5

NE PREND PAS PART AU VOTE: Oo

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

URBANISME DEL 2023.05.24/69

PUBLIÉE LE: 7 1 MAI 2023

Le Maire,

Arnaud MURGIA

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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant dan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

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Publié le 19/09/2023NPare CONTRE ES Ville de riançon

près la modification simplifiée n° 11)

DES E telle Surface en m?

Création voie de desserte - Forville - Réguinier Commune

2 Elargissement voirie - Forville Commune 133

3 Elargissement de voirie - Route de Grenoble Commune 711

4 Elargissement de voirie - Avenue de Savoie Commune 3311

5 Création d'une voie de desserte et aire de retournement - Forville - Commune 1100 Serre de Maure

6 Grand' Boucle Commune 8006

7 Elargissement de voirie - Avenue professeur Forgues Commune 3825

10 Elargissement de voirie - Chemin de la Tour Commune 1009

11 Elargissement de voirie - Chemin de la Tour Commune 554

12 Elargissement de voirie - Avenue de Provence Commune/Etat 2179

15 Aménagement d'un carrefour - Avenue René Froger / Avenue de Commune 2000 Provence

16 Elargissement de voirie - Avenue de Provence Commune 543

17 Elargissement de voirie - Avenue Baldenberger Commune 182

18 Emplacement pour abri de container et élargissement de voirie Commune 442

19 Aménagement entrée de l'école de la Mi-chaussée Commune 157

20 Desserte zone à urbaniser des Basses Queyrelles / La Giraude Commune 890

21 Aménagement d'un carrefour - Route de Gap / Avenue Maurice Commune 302 Petsche

22 Elargissement de voirie - Rue du Moulin Commune 265

23 Elargissement de voirie - Rue du Moulin Commune 212

24 Elargissement de voirie - Rue Alphand Commune 441

25 Création d'une voie piétonne - entre l'avenue Maurice Petsche et la Commune 911 rue Alphand

26 Sécurisation des accès à l'école Commune 24.7

27 Elargissement de voirie + Aménagement d'un carrefour - Avenue Commune/Etat 815 Jean Moulin

28 Aménagement d'un carrefour - Rue Bermond Gonnet / Avenue du Commune 3022

Général de Gaulle

29 Elargissement de voirie - Rue Bermond Gonnet Commune 2027

30 Elargissement de voirie - Route des Toulouzannes Commune 552

31 Création d'une voie de liaison - Route des Toulouzannes au collège Commune 5219

des Garcins

33 Aménagement du carrefour de la gare Commune 4384

34 Création d'une voie de liaison pour l'accès à la caserne des Pompiers Commune 3478

35 Création d'une voie de désenclavement Combe Morande Commune 335

36 Elargissement de voirie - chemin de Fontchristiane Commune 1719

37 Elargissement de voirie - Chemin des Combes / Chemin de Commune 509

Fontchristiane

38 Elargissement de voie au hameau de Fontchristiane Commune 301

23

Service de l'urbanisme - juin 2023

AR Prefecture

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023LE

C0

DA CREME Ville de Briançon

27 LSJJVGILS UU NWIDLLOU LS FI LFILVEITIDLIQTIS | Commune 4845

4O Desserte en réseaux du plateau de Fontchristiane Commune 691

Al Elargissement de voie - Chemin des Combes Commune 416

42 Elargissement de voie - Chemin Balpin Commune 319

L3 Création d'une voie de désenclavement - Entre Pont de Baldy et Commune 3044

Chemin de Jacomit

bh Elargissement de voirie - Chemin de Jacomit Commune 204

45 Création d'une fourrière et d'un centre de protection animale Communauté de 7025

Communes

46 Elargissement de voirie - Allée de Cerveyrette Commune 137

47 Création d'une voie de désenclavement entre la rue Joseph Silvestre Commune 1584 et le lotissement Preyts Riboix

48 Elargissement de voirie - Chemin de l'Emparre Commune 167

50 Aménagement multi-usage des abords de la voie (stationnement bus, Commune 9871

accueil touristique en entrée de ville)

51 Desserte zone à urbaniser de la Vignette à Saint Blaise Commune 1544

52 Création de voirie au-dessus du Hameau de Saint Blaise (Subeyran - Commune 1520

Peyratier)

53 Création voie de desserte au-dessus du Hameau de Saint Blaise Commune 629

56 Création d'un parc de stationnement Pont de Guisane Commune 12900

57 Création d'une voie de circulation douce Pré du Moulin à la Schappe Commune 6455

58 Parc de stationnement autocar - Route du Fontenil Commune 3539

59 Désenclavement du Fontenil Commune 164

60 Aménagement d'un carrefour - Shappe / Col de l'Izoard Commune 278

61 Création d'un parc de stationnement - Rue Pasteur Commune 1455

62 Création d'une voie d'accès de la rue Pasteur à la ZAC Gaillard Commune 493

63 Création de voirie - Route de Puy Saint Pierre / Quartier Bourlon Commune 778

63b | Aménagement d'une place paysagère polyvalente - La Schappe Commune 2667

24

Service de l'urbanisme -— juin 2023

AR Prefecture

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes

Préfecture

> 28, rue Saint-Arey

BRIANCON BP 80100

05011 GAP Cedex

Réf: urbanisme / Tél : 04 92 21 53 15

Email : urbanisme@mairie-briancon.fr

NG-2023.07.05-001

Affaire suivie par Nicolas GALLIFFET Briançon, le { Ÿ JUIL 2073

Objet: Notification du projet de modification simplifiée n°11 du PLU de la Ville de Briançon PJ : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du PLU

Monsieur le Préfet,

Par la délibération n° 69 en date du 24 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le lancement de

la procédure de modification simplifiée n° 11 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Briançon.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous notifie le rapport de

présentation de ce projet, auquel est annexée la délibération précitée, qui sera mis à la

disposition du public pendant un délai d'un mois à compter du lundi 31 juillet.

Dans l'attente,

je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023BRIANCON

Réf: urbanisme / Tél : 04 92 21 53 15

Email : urbanisme@mairie-briancon.fr

NG-2023.07.05-002

Affaire suivie par Nicolas GALLIFFET

Monsieur le Président

Conseil Régional de la Région SUD-PACA

Hôtel de Région

27, place Jules Guesde

13481 MARSEILLE Cedex 20

Briançon, le 4 4 JU! 797:

Objet: Notification du projet de modification simplifiée n°11 du PLU de la Ville de Briançon PJ : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du PLU

Monsieur le Président,

Par la délibération n° 69 en date du 24 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le lancement de

la procédure de modification simplifiée n° 11 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Briançon.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous notifie le rapport de

présentation de ce projet, auquel est annexée la délibération précitée, qui sera mis à la

disposition du public pendant un délai d'un mois à compter du lundi 31 juillet.

Dans l'attente,

je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Monsieur le Président

Conseil Départemental des Hautes-Alpes

Place Saint-Arnoux

CS 66005

05008 GAP Cedex

Réf : urbanisme / Tél : 04 92 21 53 15

Email : urbanisme@mairie-briancon.fr

NG-2023.07.05-003 '

Affaire suivie par Nicolas GALLIFFET Briançon, le { { JUIL. 273

Objet: Notification du projet de modification simplifiée n°11 du PLU de la Ville de Briançon PJ : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du PLU

Monsieur le Président,

Par la délibération n° 69 en date du 24 mai 20923, le Conseil municipal a approuvé le lancement de

la procédure de modification simplifiée n° 11 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Briançon.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous notifie le rapport de

présentation de ce projet, auquel est annexée la délibération précitée, qui sera mis à la

disposition du public pendant un délai d'un mois à compter du lundi 31 juillet.

Dans l'attente,

je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-

Alpes

16, rue Carnot

CS 96006

05001 GAP Cedex

Réf: urbanisme / Tél : 04 92 21 53 15

Email : urbanisme@mairie-briancon.fr

NG-2023.07.05-004 07

Affaire suivie par Nicolas GALLIFFET Briançon, le \ À jh

Objet: Notification du projet de modification simplifiée n°11 du PLU de la Ville de Briançon PJ : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du PLU

Monsieur le Président,

Par la délibération n° 69 en date du 24 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le lancement de

la procédure de modification simplifiée n° 11 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Briançon.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous notifie le rapport de

présentation de ce projet, auquel est annexée la délibération précitée, qui sera mis à la

disposition du public pendant un délai d'un mois à compter du lundi 31 juillet.

Dans l'attente,

je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Délégation des Hautes-Alpes

37, Square Voltaire

LP Tee" CS 70168 05005 GAP Cedex

Réf: urbanisme / Tél : 04 92 21 53 15

Email : urbanisme@mairie-briancon.fr

NG-2023.07.05-005 _ |

Affaire suivie par Nicolas GALLIFFET Briançon, le J Î JUIL. 207?

Objet: Notification du projet de modification simplifiée n°11 du PLU de la Ville de Briançon PJ : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du PLU

Monsieur le Président,

Par la délibération n° 69 en date du 24 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le lancement de

la procédure de modification simplifiée n° 11 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Briançon.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous notifie le rapport de

présentation de ce projet, auquel est annexée la délibération précitée, qui sera mis à la

disposition du public pendant un délai d'un mois à compter du lundi 31 juillet.

Dans l'attente,

je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes respectueuses salutations.

GIA

Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes

8 Ter, rue Capitaine de Bresson

05010 GAP Cedex

Réf: urbanisme / Tél : 04 92 21 53 15

Email : urbanisme@mairie-briancon.fr

NG-2023.07.05-006

Affaire suivie par Nicolas GALLIFFET Briançon, le Î Î JUIL. 2025

Objet: Notification du projet de modification simplifiée n°11 du PLU de la Ville de Briançon PJ : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du PLU

Monsieur le Président,

Par la délibération n° 69 en date du 24 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le lancement de

la procédure de modification simplifiée n° 11 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Briançon.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous notifie le rapport de

présentation de ce projet, auquel est annexée la délibération précitée, qui sera mis à la

disposition du public pendant un délai d'un mois à compter du lundi 31 juillet.

Dans l'attente,

je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Monsieur le Conseiller délégué à l'urbanisme

Communauté de Communes du Briançonnais

1, rue Aspirant Jan

BP 28

05105 BRIANÇON Cedex

Réf: urbanisme / Tél : 04 92 21 53 15

Email : urbanisme@mairie-briancon.fr

NG-2023.07.05-007

Affaire suivie par Nicolas GALLIFFET Briançon, le L Î JU 9h92

Objet: Notification du projet de modification simplifiée n°11 du PLU de la Ville de Briançon PJ : Rapport de présentation du projet de modification simplifiée n° 11 du PLU

Monsieur le Conseiller délégué à l'urbanisme,

Par la délibération n° 69 en date du 24 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le lancement de

la procédure de modification simplifiée n° 11 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Briançon.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, je vous notifie le rapport de

présentation de ce projet, auquel est annexée la délibération précitée, qui sera mis à la

disposition du public pendant un délai d'un mois à compter du lundi 31 juillet.

Dans l'attente,

je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Hôtel de Ville | 1 rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023&é£ebra u

Gr

HAL26 - V 1

Vendredi 14 juillet 2023

Le Dauphiné Libéré

Annonces légales 26

EURO Légales

Marchés publics

Agir en proximité Agir en proximité

avec les acheteurs publics et privés avec les acheteurs publics et privés

Publication des procédures

Plateforme de dématérialisation

ledauphine.marchespublics-eurolegales.com

Votre contact

Novia TRUCHOT 06 07 01 96 35

AVIS

Plan local d'urbanisme

VILLE DE BRIANÇON

Modification simplifiée nº11 du

Plan Local d’Urbanisme de Briançon

Avis de mise à disposition du public

Le Maire informe qu’une mise à disposition du public, relative au

projet de modification simplifiée nº11 du PLU de la Ville de

Briançon (délibération nº69 du Conseil municipal en date du

24 mai 2023), sera ouverte du 31 juillet au 30 août inclus.

La modification simplifiée nº 11 du PLU a pour objet la majoration

de la hauteur de la construction du lot A3 au sein de la ZAC «Les

Quartiers du 15/9» à 22 mètres, la substitution du zonage UM au

zonage UC sur les parcelles cadastrées AH nº 169 à 172, et la

suppression de l’emplacement réservé nº55.

Le dossier du projet de modification ainsi qu’un registre

permettant au public de consigner ses observations seront mis

à disposition du public au : Service de l’Urbanisme de la Mairie

de Briançon, 2 place du Champ de Mars (05100 Briançon), aux

horaires d’ouverture au public (lundi de 10h à 12h et mercredi et

jeudi de 14h à 16h) ou sur rendez-vous.

362017900

MARCHÉS PUBLICS ET PRIVÉS

Procédures adaptées (plus de 90000 euros)

MAIRIE DE CHORGES

Avis d’appel public à la concurrence

M. Christian DURAND - Maire

Grande Rue - 05230 CHORGES - Tél : 04 92 50 60 30

SIRET 21050040100018

Référence acheteur : 05040_Travaux Tranche 1_église

L’avis implique un marché public

Objet : Marché de travaux pour la restauration des élévations

extérieures du clocher et la restauration intérieure des deux

chapelles de l’église Saint-Victor de Chorges (05).

Procédure : Procédure adaptée

Forme du marché : Prestation divisée en lots : oui

Lot Nº 2 - Charpente bois - menuiserie bois

Lot Nº 5 - Eclairage - électricité

Critères d’attribution : Offre économiquement la plus

avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le

cahier des charges (règlement de la consultation, lettre

d’invitation ou document descriptif).

Remise des offres : 05/09/23 à 12h00 au plus tard.

Envoi à la publication le : 11/07/2023

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie

dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE,

poser des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur :

https://www.marches-publics.info

362660200

ASA DU CANAL DE LA MOTTE

Avis rectificatif du 11/07/23

M. NOUGUIER Romain - Président

Chez Monsieur Romain NOUGUIER

Chauffayer - 05800 AUBESSAGNE - Tél : 06 37 53 15 41

mèl : nouguier.maissubert@gmail.com

Référence : ASA de la Motte Aubessagne

Objet : Travaux de busage, de regroupement des canaux et

passage partiel à l’aspersion du périmètre de l’ASA de la Motte

Aubessagne

Remise des offres :

au lieu de : 18/07/23 à 12h00 au plus tard.

lire : 21/08/23 à 12h00 au plus tard.

Pour retrouver cet avis intégral, allez sur :

https://www.marches-publics.info

362619200

VIES DES SOCIÉTÉS

Dissolutions

AVANCE DÉVELOPPEMENT

SAS au capital de 400 €

Siège : Les Cesaris - 80 rue des tourterelles

05230 LA BATIE NEUVE

919912022 RCS de GAP

Par décision de l’AGE du 01/07/2023, il a été décidé la dissolution

anticipée de la société, nommé liquidateur M. LESBROS Steven

107 bis rue du chatelard 05000 GAP , et fixé le siège de liquidation

à l’adresse du liquidateur où seront également notifiés actes et

documents. Mention au RCS de GAP.

362730900

EURO Légales

Le Journal d’Annonces

Légales de référence

Publiez Publiez

• Vos formalités

• Vos marchés

publics

• Vos enquêtes

publiques

• Vos ventes

aux enchères

ledauphine.marchespublics-eurolegales.com

LDLlegales05@ebra.fr

Tarif de référence stipulé

dans Art.2 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022

soit 0,183 € ht le caractère.

Les annonceurs sont informés que, conformément au

décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012,

les annonces légales portant sur les sociétés et fonds

de commerce concernés et publiées dans les journaux

d’annonces légales, sont obligatoirement mises en

ligne dans une base de données numérique centrale.

www.actulegales.fr

AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023DÉPARTEMENT pile - Ales

ref. 221 170

COMMUNE Briançon

Registre

des observations

du public

dans le cadre d’une procédure

de modification simplifiée

Cocher la case correspondante

x] Plan Local d'Urbanisme (PL.U.)

[_] Plan d'Occupation des Sols (PO.S.)

Objet de la modification simplifiée: n A4

M nepoles & 4 Le Re cle Lit Ds

de ZAC'£ Quahes 4 19° à 2L nühes

21 SE DER Znege UM ne zonege Éd te parce lb,

cadahas AH. n°169 170, 171 + 172

3/ sagem da ongle cena ESS

Lieu de la concertation: Serie 4 ao

2 Chap & Mas O$ lo BRIANÇON

Pot a Dust OX tes aÿen J ls

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AR Prefecture

005-210500237-20230913-2023_09_131-DE

Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023FIÉE DE LA MODIFICATION

Les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols peuvent sous certaines conditions faire l’objet d'une procédure simplifiée et ne donnent pas lieu à enquête publique.

Toutefois, le projet de modification et l'exposé de ses motifs doivent être portés à la connaissance du

public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.

Ainsi, un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

L'avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

EXTRAIT RÉGLEMENTAIRE

Article L.123-13-3 du Code de l'urbanisme

(Créé par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 -art. 3, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -art. 79)

| — En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du maire, être

adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Il — Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes

associées mentionnées aux | et III de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois,

dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées : et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

À l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibé- ration motivée.

AR Prefecture

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023des observations du public

Objet de la modification simplifiée :

Mapa ie Lb & & sen ie 4 tk A3 Jus 4 ZA “E rs

de 199 à 22 mèlres

1 LL, du zero UM eu Tes UC sur 4 rh. cedubes AH n°163 (OUA MH

3/[. Spin d \ milansit pèse n°SS

RE ne ans

Je soussigné(e » M, Acad MURGIA, Maure & b Ulle À. Briançon

ai ouvert, ce jour, le présent registre coté et paraphé, pour recevoir les observations du public.

À rançon

(1) Maire de ., Président du.

réf. 221 170 Berger-Levrault (1603)

AR Prefecture

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023Nombre

de visiteurs

Nombre de lettres

recueillies

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023e Nombre Nombre de lettres

de visiteurs recueillies | l

|

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|

| - |

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Reçu le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023JA TIONS DU PUBLIC

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Publié le 19/09/2023AR Prefecture

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Publié le 19/09/2023Registre des observations du public clos le 3 f AQUT 2023

Q observations ont été consignées au registre

Ô lettres ou notes écrites sont annexées au présent registre.

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