PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Délibération approbation de la modification simplifiée N°2 du PLU -CM du 20221214 ____ 2

Délibération approbation de la modification simplifiée N°1 du PLU -CM du 20181115 ____ 5

Délibération modifications mineures du PLU suite au contrôle de légalité - CM du 20180405

__________________________________________________________________________ 7

Délibération approbation du PLU - CM du 20171221 _______________________________ 9

Délibération arrêt du PLU - CM du 20170518 ____________________________________ 11

Délibération PLU – Débats sur le PADD- CM du 20161027 __________________________ 14

Délibération PLU – Définition objectifs - CM du 20160211 __________________________ 17

Délibération PLU – Prescription PLU - CM du 20150528 ____________________________ 21AR Prefecture

005-210501078-20221214-82 _2022-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu le 16/12/2022 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ

Publié le 16/12/2022 | Mn

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

Délibération n°82-2022

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2022

Effectif légal: 11

Nombre

De conseillers en exercice : 10 de présents : 08 de votanis : 09 date de convocation : 06/12/2022

L’an deux mil vingt-deux le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence d'Estelle ARNAUD.

Sont présents : ARNAUD Estelle, PROUVE Alain, LEROY Pierre, CAMUS Michel, JALADE Véronique, SENNERY Pierre CHARDRONNET Luc,

POINSONNET Bertrand

Absents représentés : KOLLER Pascale donne procuration à ARNAUD Estelle Absents non représentés : BUISSON Basile

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Objet : URBANISME :

PLAN LOCAL D'URBANISME - PLU

Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU

Rapporteur ; Estelle ARNAUD

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants. L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et survants :

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUY SAINT ANDRE, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décenbre 2017 et ayant fait l’objet d'une première modification simplifiée en 2018.

VU la délibération du conseil municipal en date cu 12 octobre 2021, prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2022, portant sur la nécessité ou non d'effectuer une évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée du PLU de la commune,

VU la mise à disposition du public du lundi 24 octobre 2022 à 9h00 au jeudi 24 novembre 2022 à 12h00, annoncée par vole de presse le 13/10/2022

VU les avis des personnes publics associées, ayant reçu notification du dossier de modification simplifiée par courrier en date du 08/09/2022,

VU les remarques de la part du public

VU le dossier de modification simplifiée du PLU app'ouvé qui comprend un mémoire de présentation ainsi que les pièces n°3 « Orientations d'Aménagement et de Programmation », n°4.1 « Règlement écrit », n°4.2. « Règlement graphique » : n°5.1.1. « Annexes / Servitudes d'Utilité Publique » et n°5.8 « Annexes / Annexes diverses » modifiées pour annulation et remplacement au sein du dossier de PLU.

Délibération approbation de la modification simplifiée N°2 du PLU -

CM du 20221214BR Prefsoure

Reese genre ta 202 Pierre ie iaaeez

Urbanisme (PLU) courant la commune de Puy Sair. André, qui parie uniquement sur < La modification de certains points de la sactien « quailé urbaine et archiecturale» du réglement éent, la clarfication de l'éctre de la règle de la hauteur des constructions et du recul en limite séparatie, k renforcement de la gréservation des canaux d'iigation aériens et gravtaires — La mise à jour des annexes pour tenir compte de la modification du périmètre de la

réserve des Parias at l'ajout d'une annexe informative sur a valeur patrimoniale des canaux aériens et grautare,

= La correction d'une ereur matérisle dans la légende des plans de secteurs:

Madame le Maire précise, que le dossier de modficaion simplifiée __ Atatrobjet

de la décision n° CU-2022-3207 de l'autorité environnementale de ne pas soumetre la modification à évaluaton environnemental, décision actée par

délibération du conseil municipal n°85-2022 du20 octobre 2022.

+ A fai l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées le 25 Septembre 2022

Aa l'objet de deux retours aur le dossier en cpneuation en mare lors de 54 mise à disposion du publ du lunei 24 octobre 2022 à 8h00 au jeuci 24 novembre 2022 à 12h00. Ges deux retours partent sur des erreurs matérielles

une erreur de tracé sur le Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments Historiques reporté dans le PLU approuvé lo 21 décembre 2017 autour du hameau de Puy Chalvin. Lors de Ia saisine des personnes putiques associées en vue de l'examen

conjoint puis lors de la mise à dispastlon du publique, les services des bâtiments de France ont souligné une erreur de tracé reportée dans le PLU sur le périmètre du Périmètre Déimié des Abards (PDA) de la chapelle de Puy Chain.

une erreur manifeste de notion évoquée dans les OAP. Lors de la mise à cispostion du publeue, concernant les zones AU, il a êté souligné que le règlement et les OP du PLU font à plusieurs reprises références à la nécessté d'eflecher une opération d'aménagement d'ensemble pour l'aménagement de ctaines zones AU. Or, page 17 des OAP du PLU approuvé le 21 décembre 2022, dans l'alinéa concermant le

stationnement il est soudainement précisé « le plan d'aménagement détailé es aires de stationnement dot être précisé au permis d'aménagement » Le permis d'aménagement n'est pas l'urique forme G'autorsation d'urbanisme permettant de réaliser une opération d'aménagement d'ensemble. Il s'agit S'une erreur manifeste d'avoir précisé à ce moment la notion de « permis d'aménagement »

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le malre et en avoir délibéré, le Conss Municipal à l'unanimité :

+ Tire le blian de Ia consultation des Personnes pubiques associées : aucune remarque n'a été formulée par les personnes publiques associées dans le care de l'examen conjoint

+ Tire le blan de la mise à disposition du public: les remarques et compléments soulevés dans le cadre de la misse à disposer du public amène 2 modifications du dossier. Is'agi de l'ajout de deux areurs matérielles à rectifier «° L'erreur de tracé sur le Périmêre Délmé des Abords (PDA) des monuments Historiques reporté dans le PLU approuvé le 21 décembre 2017 autour du hameau de Puy Chain :AR Prefecture

005-210501078-20221214-82 2022-DE

Reçu le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

+ L'erreur manifeste de notion évoquée dans les OAP: la notion de permis d'aménager est remplacée par la notion « d'autorisation d'urbanisme » soulignée dans le règlement écrit dans lés autres alinéas des orientations d'aménagement et de programmation.

+ Décide d'approuver la modification simplifiée du PLU, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

+ Décide d'annuler et remplacer les pièces n°3 « Orientations d'Aménagement et de Programmation », n°41 « Règlement écrit», n°42 « Règlement graphique » ; n°5.1.1, « Annexes / Servitudes d'Utilité Publique » et n°5.8 « Annexes / Annexes diverses » modifiées par la présente.

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les liéux où le dossier peut être consulté.

Une copie de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU) sera adressée au préfet du département des Hautes Alpes.

En application des articles L 153-23 et 24 du code de l'urbanisme, la présente délibération

sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.

Le dossier de la présente modification du plan local d'urbanisme approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de PUY SAINT ANDRE aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture des Hautes Alpes, conformément à l'article L 153-22 du code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits

Pour copie conforme

Certifié exécutoire Fait à Puy Saint André le 14 décembre 2022 Compte tenu de la transmission en Préfecture Le Maire

Le 16 décembre 2022 Estele ARNAUD De la publication le 16 décembre 2022REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE — FRATERNITÉ Délibération n°69-2018

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2018

Nombre

De conseillers en exercice : 9 de présents : 7 de votants : 8 date de convocation : 08 novembre 2018

L'an deux mil dix-huit le 15 novembre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS, Henri FAURE GEORS, Alain PROUVE, Olivièr REY,

Absents représentés : Estelle ARNAUD donne pouvoir à Alain PROUVE

Absents excusés non représentés : Jean GABORIAU

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection, d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Objet:

PLAN LOCAL D'URBANISME

Approbation de La modification simplifiée n°1 du PLU

Rapporteur: Pierre LEROY

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant etR 153-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Puy Saint André, approuvé par délibération du conseil municipal en date 21 décembre 2017.

VU la délibération municipale en date du 05/07/2018 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;

VU la mise à disposition du public du 10/09/2018 au 12/10/2018, annoncée par voie de presse le 30/08/2018 et vu l'absence de remarques de la part du public (aucune remarque inscrite au registre ni aucun courrier adressé en mairie)

VU les avis des personnes publics associées, ayant reçu notification du dossier de modification simplifiée par courrier en date du 02/08/2018;

VU le dossier de modification simplifiée du PLU qui comprend un mémoire de présentation, un règlement modifié pour annulation et remplacement du règlement initial et un plan au 1/20000 correctement ré-étiqueté pour annulation et remplacement du plan initial :

Monsieur le Maire rappelle qu'il apparaissait nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

æ Corriger une erreur matérielle d'étiquette sur un plan,

Sur Le secteur Pierre-Feu le Clos du Vas : la zone était en Ua/Ub (car elle comptait 2

étiquettes) sur la carte au 1/20000, en Ub/Ub sur la carte au 1/65000 et dans le plan du

hameau au 1/2500. Conclusion la présente modification a eu pour objet de clarifier le statut de la zone sur le plan au 1/20000 soit Ub/Ub. La zone Ua est en réalité une autre zone, celle du centre ancien de Pierre Feu.

Délibération approbation de la modification simplifiée N°1 du PLU -

CM du 20181115Rectifier 2 points du règlement écrit :

o la hiérarchie des titres pouvait être interprétée dans certains articles comme excluant les dispositions générales sur certaines zones. L'objectif de la modification est d'appliquer, comme il se doit, les dispositions générales en plus des dispositions spécifiques sur les différentes zones du PLU.

o L'équipe municipale ne souhaitait pas modifier le règlement de la zone Ua entre le PLU de 2007 et le PLU de 2017 or l'alinéa autorisant une tolérance de plus ou moins 1 mètre a été oubliée. Cette tolérance a toute son importance car d'une part le PADD affiche clairement la volonté de favoriser la réhabilitation du bâti existant et d'autre part la zone Ua est inconstructible, seules les réhabilitations du bâti existant sont autorisées.

Monsieur le Maire précise, que le dossier de modification simplifiée :

- N'a fait l'objet d'aucune remarque lors de la mise à disposition du public du 10/09/2018 au 12/10/2018.

- N'afait l'objet d'aucune remarque de la part des personnes publiques associées, suite à la notification de la présente modification simplifiée en date du 02/08/2018 et d'aucun avis défavorable.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Tire le bilan de la mise à disposition du public : aucune remarque inscrite au registre ni aucun courrier adressé en mairie ;

Décide d'approuver la modification simplifiée du PLU, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Une copie de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU) sera adressée au préfet du département des Hautes Alpes.

En application des articles L 153-23 et 24 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de la présente modification du plan local d'urbanisme approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie d'PUY SAINT ANDRÉ aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture des Hautes Alpes, conformément à l'article L 153-22 du code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits Fait à Puy Saint André le 15-70vEmibte 2018 Pour copie conforme Le Maire

Cortifié exécutoire Pierre LEROY Compte tenu de la transmission en Préfecture

Le 16 novembre2018

De la publication le 16 novembre 2018

ont eAR PREFECTURE

005-210501078-20150405-28 _2019-DE

Reçu le 09/4/2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ Délibération n°28-2018

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 065 AVRIL 2018

Nombre

De conseillers en exercice : 10 de présents :9 de votants : 9 date de convocation : 28/03/2018

L'an deux mit dix-huit le cinq avril, les mernbres composant le Conseil Municipal de la

Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON Michel CAMUS, Jean GABORIAU, Henri FAURE GEORS, Alain

PROUVE, Olivier REY,

Absents représentés :

Absents non représentés : Magali MEYZENC,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Objet : URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME PLU

Modifications mineures du règlement à la demande de l'Etat

Rapporteur: Pierre LEROY

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la délibération n°77-2017 du 21 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire souligne que par courrier en date du 26 février 2018, Madame la Préfète a indiqué que l'essentiel des observations formulées dans l'avis de l'Etat semble avoir été pris en compte dans le dossier approuvé. Cependant, afin d'améliorer la sécurité juridique du document et dans la cadre de la mise au point du dossier, elle suggère d'intégrer, de compléter et de rectifier différents points :

æ Intégrer un bilan ressources/besoins en eau potable,

æ Compléter les paragraphes concernant la création du secteur Np sur le hameau du Goutaud et du secteur Nalpages des Combes par la mention du PADD « favoriser les réhabilitations

des anciens bâtiments non occupés »;

æ Corriger l'erreur matérielle page 179 du rapport de présentation, « les 4 ha représentent les zones AU et les 31 ha la zone Ub.

Substituer tous les « Périmètres de Protection Modifié » par « Périmètres Délimités des Abords »,

æ Intégrer les modifications du règlement de la zone Ua demandées dans l'avis de l'Etat (façades, volets)

Délibération modifications mineures du PLU suite au contrôle de

légalité - CM du 20180405AR PREFECTURE

005-210501076-201860405-28 _2018-DE

Reçu le 09/04/2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 7 voix pour et 2 abstentions, indique qu'il est favorable à intégrer, compléter et rectifier les éléments tels que listés ci-dessus à l'exception du dernier point : « Intégrer les modifications du règlement de la zone Ua ». En effet, suite à l'enquête publique et notamment au mémoire du commissaire enquêteur qui prend en exemple les nombreux volets roulants existants sur des baies vitrées supérieurs à 1,60m, l'équipe municipale :

acte à nouveau de ne pas retenir les propositions de rédaction du règlement de la zone Ua faites par l'Etat dans son avis sur le PLU en date du 11 août 2017,

# souligne que seule la zone Ua du hameau de Puy Chalvin est sous le couvert d'un « Périmètres Délimités des Abords »,

indique maintenir la rédaction de ces points tels qu'ils étaient rédigés au PLU de 2007,

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits

Pour copie conforme

Certifié exécutoire Fait à Puy Saint André le 05 avril 2018 Compte tenu de la transmission en Préfecture Le Mabre

Lé 09 avril 2018 Pierre LEROY De la publication le 09 avril 2018COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

EXTRAIT DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2017

Nombre

De conseillers on exercice : 10 de présents : 9 do votanis :9 dale de convocalion : 1412/2017

L'an deux mil dix-sept le 21 décembre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS, Henri FAURE GEORS, Jean GABORIAU,

Alain PROUVE, Olivier REY,

Absents représentés :

Absents non représentés : Magali MEYZENC,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L, 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection, d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal,

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Objet : URBANISME

DELIBERATION D'APPROBATION DU PLAM LOCAL D'URBANISME (PLU)

Rapporteur : Pierre LEROY

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 161-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153- 1 et suivant et R 153-1 et sulvants :

VU les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l'urbanisme relatifs à là concertation ;

VU la délibération n°2015-64 du conseil municipal en date du 28 mai 2015 prescrivant la révision élaboration du PLU et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l'occasion de cette procédure ;

VU la délibération n°30-2017 du conseil municipal en date du 18 mai 2017 arrêtant le projet de PLU, tirant le bilan de la concertation et décidant en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, d'appliquer au présent PLU, l'ensemble des articles R. 151-1 à R, 151-55 du code ds l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;:

VU les avis des services consultés :

VU farrêté municipal n°55-2017 en date du 05/09/2017 prescrivant l'enquête publique relative au PLU ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20/11/2047 ;

VU le projet de PLU qui comprend un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ;

Délibération approbation du PLU - CM du 20171221AR PREFECTURE

005-210501078-20171221-77 _2017-DE

Reçu le 27/12/2017

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de PLU, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme doit faire l'objet de modifications mineures pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ Décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

En application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 et de la décision du conseil municipal en date du 6 mars 2017, l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sera applicable au présent plan local

d'urbanisme ;

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans lé département et mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Une copie de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme {accompagnée du dossier de PLU) sera adressée au préfet du département des Hautes Alpes.

En SPPEMEON des articles L 153-23 et 24 du code de l'urbanisme, elle sera exécutoire : Dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

- Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Puy SAINT ANDRE aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture des Hautes Alpes, conformément à l'article L 153-22 du code de l'urbanisme,

Ainsi fa et délibéré les jours mois et an susdite

Pour cople conforme

Certifié exécutoire Fait à Puy Saint André le 21 décembre 2017 Compte tenu de la {ransmission en Préfecture

Lo 27 décembre 2017

De la publication Le 27 décembre 2017COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES ENREGISTRÉ LE ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

EXTRAIT DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MAI 2017

Nombre

De conseillers en exercice : 10 de présents : 7 de votants : 9 date de convocation : 11/05/2017

L'an deux mil dix-sept le dix-huit mai, les membres composant le Conseil Municipal de la

Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Etaient présents : Pierre LEROY, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Henri FAURE GEORS, Alain PROUVE, Jean GABORIAU, Olivier REY, Absents représentés : Michel CAMUS donne procuration à Jean Luc PEYRON Estelle ARNAUD donne procuration à Alain PROUVE

Absents non représentés : Magali MEYZENC,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection, d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal, |

Luc CHARDRONNET est désigné comme secrétaire de séance.

: URBANISME

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME PLU

ET Bilan de concertation

Rapporteur : Pierre LEROY

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et sulvant etR 153-1 et suivants :

VU les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation :

VU la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2015lprescrivant la révision générale du PLU et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l'occasion de cette procédure ;

Monsieur le Mairs expose au Conseil Municipal :

- les objectifs de la révision du PLU définit dans la délibération du 11 février 2016 ; - le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal lors de la séance du 27 octobre 2016 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;

- les éléments essentiels du projet de PLU, et à quelle étape de la procédure il se situe : - le bilan de la concertation mise en œuvre à l'occasion de la révision du projet de PLU, dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 ;

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

- 12 Réunions publiques:

o 18 février 2016 : rappel du contexte réglementaire et des premiers éléments de diagnostic. Mise en exergue des grandes thématiques et enjeux du projet communal par la méthode du métaplan autour de la question : Qu'attendez-vous du PLU ?

© 18 mars 2016 : en quoi le territoire communal est-il notre patrimoine commun ? Quels sont les éléments de notre commune que nous percevons comme son identité actuelle et future ? Atelier participatif construit autour de la mise en place d’un « débat butiné ».

Délibération arrêt du PLU - CM du 20170518o 22 avril 2016 : atelier « carte sur table » à partir des comptes rendus des réunions

précédentes et de fonds de plans, les participants organisés en 3 sous-groupes ont pu

retranscrire spatialement les enjeux de la commune.

o 18 mai 2016 : l'atelier Chado, bureau d'études en charge d'assister la commune dans

l'élaboration de son PLU a présenté, à partir du travail fourmi lors des séances précédentes,

une 1% maquette de PADD. Celtes dernière a ensuite fait l'objet d'un « grOdébait » entre

population, élus et l'atelier Chado.

o 23 juin et 28 juillet 2016: deux « Ballade-échanges » entre population, élus et l'atelier

Chado ont été programmées, afin de partager directement sur le terrain les problématiques et enjeux mis en relief par le travail de réflexion mené en salle.

o 22 septembre 2016 : atelier participatif sur nos villages au quotidien, aujourd'hui et demain : quelle forme d'habitat pour les extensions urbaines envisagées au Chef-Lieu, à Pierre Feu

età Puy Chaivin ? Ateller sous forme de mise en situation, de jeu de rôle.

o 20 octobre 2016 : « Atelier maquette », définition des orientations d'aménagement et de

programmation sur les futures zones AU en travaillant sur les volumes, le tracé des futures voiries, des cheminements.

o 24 novembre 2016 : réunion sur « l'énergie et le PLU », sensibilisation sur les thèmes

mobilisables dans les PLU et susceptibles d'avoir un impact sur l'enjeu énergétique.

o 22 décembre 2016: présentation du projet de zonage et de règlement du futur PLU.

Question / réponse sur le retranscription du PADD au zonage et règlement.

o 12 janvier 2017 : Quelle prise en compte de l'architecture dans les PLU 7

o 9 février 2017 : présentation de la version aboulie du projet de PLU

Moyens d'information utilisés :

Moyens

Affichage de la délibération,

Publication sur le site internet de la commune et Insert dans la gazetté municipale, Annonce de chaque réunion publique per affiches annonçant l'heure, là date et le thème de chaque réunion,

Diffusion des comptes rendus de réunions publiques, des comptes rendus des réunions avec les personnes publiques associées et des différents documents du PLU via mailing liste à laquelle, chaque personne le souhaitant, pouvait être inscrite.

Mise à disposition des documents en mairie y compris de l'ensemble des comptes rendus des réunions publiques et des réunions avec les personnes publiques associées,

offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

12 réunions publiques

Registre mis à disposition de la population, en mairie, aux heures d'ouverture habituelles du 18 février 2016 au 26 janvier 2017

Possibilité d'écrire à là mairie,

L'équipe municipale et le bureau d'étude sont restés disponibles pour des entretiens individuels tout au long de l'élaboration du PLU. M. le Maire et son équipe ont pris l'initiative de rencontrer individuellement les personnes souhaîtant avoir un entretien privé au sujet du PLU

Cette concertation a permis de co-construire le PLU avec les habitants de Puy Saint André :

La totali

Dès le démarrage de l'élaboration PLU, l'équipe municipale a souhaité mettre en place une démarche de concertation renforcée avec les habitants. Tout au long de la mission d'élaboration du PLU des ateliers participatifs ont été organisés avec les habitants, en moyenne un par mois pendant un an. Ce travail régulier avec les habitants a permis de les former sur les enjeux et le contenu actuel des PLU, de leur donner l'ensemble des clés nécessaires pour pouvoir pleinement participer au choix et ainsi co-construire ce PLU.

Les habitants ont également été invités à venir assister aux réunions avec les personnes publiques associées à l'élaboration du PLU,

té des requêtes particulières formulées par la population ont été étudiées dans le cadre du projet de PLU. Cette forme de concertation a notamment permis :

D'examiner les dernandes personnelles de terrains constructibles par rapport au projet global et normes supérieures en particulier au regard de l'application de la lol montagne et des obligations de modération de la consommation d'espace,

D'adapter les orientations d'aménagement et de programmation sur les zones AU et en particulier sur le secteur « Derrière le Puy » avec la création d'un espace réservé à la création de stationnement et un sens imposé de réalisation de la vole principale,De modifier les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies communales et départementales,

De créer des secteurs Aj (Agricole à vocation de jardins familiaux) cohérents avec le paysage et les pratiques sur les différents hameaux.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 8 voix pour 1 abstention : Jean Luc PEYRON,

d'approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire, en application de l’article L 103-6 du code de l'urbanisme ;

d'appliquer au présent plan local d'urbanisme, fensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015;

d'arrèter le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

de soumettre le projet de plan arrété pour avis, en application des articles L153-16 et 17 et 18 du code de l'urbanisme ;:

aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme ;

(l'Etat, la région, le département, les autorités organisatrices prévues à l'articie L. 1231-1 du code des transports, les organismes de gestion des parcs nationaux; la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les chambres de métiers, [a chembre d'agriculiure ; l'EP en charge du SCOT .]

à l'architecte des Bâtiments de France en raison du périmètre de protection des monuments historique de la chapelle Sainte Lucie et du site classé du massif du Pelvoux ; > et à leur demande : aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, associations locales d'usagers agréées, associations de protection de l'environnement agréées.

Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

Certifié exécutoire Fait à Puy Saint André le 18 mal 2017 Compte tenu de la transmission en Préfecture Le Maire Le 24 mal 2017 Pierre LEROY De la publication le 29 mai 2017AR PREFECTURE

005-210561078-20161027-72 _2016-DE REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ Recu le 28/10/2016 Délibération n° 72-2016

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

EXTRAIT DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 OCTOBRE 2016

Nombre

De conseillers an exercice : 11 de présents : 7 de volants : 9 das de convocation : 20/10/2016

L'an deux mi seize le vingt-sept octobre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Etalent présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Henri FAURE GEORS, Alain PROUVE

Absents représentés: Olivier REY donne procuration à Michel CAMUS, Jean GABORIAU donne procuration à Estelle ARNAUD.

Absents non représentés : Maryline VERKEIN, Magali MEYZENC.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent déllbérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection, d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal,

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Objet : URBANISME PLAN LOCAL D'URBANISME

Débat sur Le PADD (Plan d'Aménagement et de développement Durable) Rapporteur : Plerre LEROY

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 28/05/2015 ils ont prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et par délibération en date du 11/02/2016 ils ont défini les objectifs poursuivis el les modalités de concertation Pour ce faire, le bureau d'étude CHADO avait été missionné.

Le chapitre 1 du titre V du Code de l'Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme.

C'est ainsi que les articles L 151-2 et R 151-1 du Code de l'Urbanisme disposent que les PLU comprennent notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Selon l'article L 151-5 du Code de l'Urbanisme, ce PADD définit :

Délibération PLU – Débats sur le PADD- CM du 20161027AR PREFECTURE

005-214501075-20181027-72 _2016-DE

Reçu le 26/10/2016

Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

ou de remise en bon état des continuités écologiques :

Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.

ll fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain,

Conformément à l'article L 153-12 du code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au consell municipal, au plus tard, deux mois avant l'examen du projet du PLU,

Monsieur l8 maire expose alors ls projet de PADD qui se présente autour des axes principaux suivants :

Le paysage appartient à tout le monde » : Respecter l'environnement et les leux + Respecter les ruptures paysagères

* _ Déterminer des éléments qui participent au maintien, à l'appropriation et à la valorisation des paysages

Paysager l'entrée ouest de la commune

Prendre en compte les risques naturels

« Nos villages au quotidien, aujourd'hui et demain » : être en harmonie avec les nouveaux choix de vie et répondre aux nouvelles vulnérabilités

Améliorer la qualité et l'ambiance villageoise

Être acteur du développement résidentiel sur les différents villages

Faire respecter l'identité architecturale de chaque hameau tout en favorisant les réhabilitations et les constructions écologiquement vertueuses

Gérer et optimiser le stationnement dans les hameaux historiques

Hiérarchiser les accès en fonction des sites et des lieux

Renforcer les équipements lorsque nécessaire

Rassembler les habitants, créer du lien social à travers la mise en place

d'échanges de services et en s'appuyant sur les nouvelles technologies

« Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos

enfants » : vivre le territoire et assumer pleinement la place de Puy Saint André

dans l'agglomération Briançonnaise

+ Pérenniser, intervenir et installer : un engagement pour l'agriculture

« Valoriser ét maintenir « le sacré joli coin » au dessus la maison de la géologie + S'appuyer, dans l'intérêt collectif, sur les potentialités locales pour ne plus gaspiller et être plus respectueux de notre environnement, de notre avenir et de celui de la planète

+ _ Préserver le réseau de senliers et le développer pour favoriser les échanges et les rencontres entre habitants

Gérer la distribution de l'eau notamment en été (canal, eau de ville)

Maintenir la réserve naturelle des Partias

Entretenir et valoriser le patrimoine notamment les fresques de Sainte Lucie Reboiser au dessus de la cabane de Sachas et plus généralement appliquer le Plan Forestier

.

ee

+AR PREFECTURE

005-210501076-20161027-72.2016-DE

Reçu le 26/10/2016

Objectifs chiffrés de la modération de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain

La commune de Puy Saint André se fixe un objectif de production de 40 à 45 nouveaux logements à 15 ans afin d'assurer l'accuell de 2 à 3 nouveaux foyers par an. Pour répondre à cette offre de logements, la commune souhaite encourager la réhabilitation et l'utilisation des dents creuses mais aussi consolider le tissu villageois par des projets s'articulant autour des 3 pôles de vie de la commune.

Au sein de ces zones de projet, la commune souhaite favoriser la mixité des formes voir des fonctions urbaines, en passant par la promotion de forme alternative à la maison individuelle.

Pour répondre à ses engagements la commune de Puy Saint André envisage une enveloppe d'extension de l'urbanisation à destination d'habitation d'un peu plus de 2 ha. Elle vise une densité moyenne de 20 logements à l'hectare.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent, les membres du conseil municipal à s'exprimer sur les orientations générales du PADD.

Le contenu du PADD est en adéquation avec les orientations d'avenir envisagées par le conseil municipal.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 151-1, L 151-28 et suivants et ses articles R 161-1 et suivants relatifs au Plan Local de l'Urbanisme

Vu l'article L 153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

Vu la délibération en date du 28/05/2016 ils ont prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et par délibération en date du 11/02/2015 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le consell municipal a débattu des orientations générales du PADD

Après clôture des débats par Monsieur le Maire.

Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement durables portant sur la révision du POS en PLU.

Dit que :

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission an Préfecture

Le 2810/2016

De la publication le 28/10/2016RR PREFECTURE

005-210501078-20180211-05 2016-DE

Reçu le 15/02/2018

PIE, "FORTE > TR Délibération n° 08-2016

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

EXTRAIT DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2016

Nombre

De consslllare an axercice : 11 de présents : 10 de votants : 11 dale de convocallon : 0402/2046

L'an deux mil seize le onze février, les membres composant le Consell Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en malrle, après convocation légals, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire,

Etaient présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS, Henri FAURE GEORS, Alain

PROUVE, Jean GABORIAU, Maryline VERKEIN, Olivier REY,

Absents représentés : Magall MEYZENC donne procuration à Maryline VERKEIN Absents non représentés :

Lesquels forment la majoré des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Terrhorialss.

Le Président ayant ouvert la séancs, Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-16 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection, d'un secrétaire pris dans le sein du Consell Municipal.

Michel CAMUS est désigné comme secrétalre de séance.

Objet : URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME PLU

Définition des objectifs

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°48-2015 en date du 28 Mal 2016, ce dernier a décidé de prescrire la révision générale de son plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2007.

Monsieur le maire rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 153-8, L. 1563-11, L. 103-2, L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, déllbérer au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant de réviser ou d'élaborer son document d'urbanisme,

Délibération PLU – Définition objectifs - CM du 20160211AR PREFECTURE

005-214501078-20160211-05, 2016-0€

Reçu le 15/02/2016

ll rappelle encore que la jurisprudence, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2013, admet que la décision du conseil municipal puisse prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L. 153-411 du Code de Furbanisme, pourvu que cette circonstance n'ait pas pour effet de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis.

Monsieur le Maire expose que le bureau d'études retenu a procédé à un prernler état des leux du territoire et de la démographie communale, cs qui a permis de dégager les objectifs devant être assignés à la révision générals de son plan local d'urbanisme qui sera adopté.

Ces objectifs peuvent être déclinés de la manière sulvante :

æ Redéfinir le document d'urbanisme pour qu'il soit adapté aux exigences actuelles de l'aménagement de la commune,

Avoir une véritable réflexion concernant l'aspect extérieur des constructions,

© Protéger et valoriser le patrimoine bâti et non bâti,

Favoriser la préservation et la valorisation du cadre de vie en particulier par la préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que par la prise en compte des enjeux paysagers ;

Prendre en compte des projets d'évolution des bâtiments d'exploitation agricole et la préservation des terres de production ;

Prendre en considération les risques dans l'aménagement du territoire de la

commune afin d'assurer la protection des personnes et des biens ;

æ Développer l'urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant l'organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l'étalement urbain ;

æ Réfléchir à l’amélloration de la circulation at du stationnement sur la commune ;

© Favoriser la sobriété énergétique et la production d'énergies renouvelables ;

Promouvoir des constructions sobres en énergle, à travers le règlement du PLU, pouvant s'intégrer de façon cohérente dans l'espace urbain.

Favoriser une offre en logement adaptée à l'accueil de jeunes familles,

æ Favoriser un tourisme respectueux de notre environnement.

APRES AVOIR ENTENDOU L'EXPOSE DU MAIRE :

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L, 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants et L, 103-2 à L, 103-4 ;

VU le plan local d'urbanisme, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2007, modifié le 05 juin 2013 (modification n°1) et révisé le 05 Juin 2013 {révisions simplifiées n°1,2 el 3) ;

VU la délibération n°48-2016 en date du 28 Mai 2015 prescrivant la révision générale du

PLU, affichée en mairie du 28 Mal 2015 au 28 Juillet 2015 ;AR PREFECTURE

005-210501078-20160211-45 2016-DE

Reçu le 16/02/2016

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

- DÉCIDE de définir et APPROUVE les objectifs poursuivis dans le cadre de la

révision générale du plan local d'urbanisme de la manière suivante :

* Redéfinir le document d'urbanisme pour qu'il soit adapté aux exigences actuelles

de l'aménagement de la commune,

* Avoir une véritable réflexion concement l'aspect extérieur des constructions.

* Protéger et valoriser le patrimoine bâtl et non bâti.

* Favoriser la préservalion et la valorisation du cadre de vie en particulier par la

préservation des espaces naturels et agricoles alnsl que par la prise en compte

des enjeux paysagers :

* Prendre sn compte des projets d'évolution des bâtiments d'exploitation agricole

et la préservation des terres de production :

* Prendre en considération les risques dans l'aménagement du territoire de la

commune afin d'assurer la protection des parsonnes et des blens :

* Développer l'urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant

l'organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l'étalement urbain ;

* Réfléchir à l'amélioration de la circulation et du stationnement sur la commune ;

* Favoriser la sobriété énergétique et la production d'énergies renouvelables :

* Promouvoir des constructions sobres en énergie, à travers le règlement du PLU,

pouvant s'intégrer de façon cohérente dans l'espace urbain,

* Favoriser une offre en logement adaptée à l'accueil de jeunes familles.

* Favoriser un tourisme respectueux de notre anvironnement.

+ SOUMET, conformément aux articles L. 123.6 et L. 300-2 du Code de

l'Urbanisme, à la concertation de la population, notamment elle fera l'objet d'un

affichage en Mairie durant un mols et mention de cet affichage sera insérée en

Caractère apparents dans un Journal diffusé dans le département conformément

aux articles R. 153-20 et R. 163-214 du code de l'urbanisme.

- DIT que l'Etat et les autres personnes publiques, qui en auront fait la demande,

conformément aux articles L123-7 et 8 du Code de l'urbanisme, seront associés

à la révision du PLU :

- AJOUTE que, conformément à Farticle R.183-4 à R.153-7 du code de

l'urbanisme, les présidents des organes délibérants des collectivités publiques,

des établissements publics, des organismes associés et des associations agréées ainsi que les Maires mentionnés aux deux premiers allnéas de l'article L. 132-12

ou leur représentants, seront consultés par le Maire à chaque fols qu'ils le

demanderont pendant la durée de l'élaboration du PLU.ÊR PREFECTURE

ées-210301078-20160211-08 _2018-DE

Reçu le 16/02/2016

- PRECISE qua la présents déflbéraïion sera notifiée aux personnes visées à

l'article L, 153-11 du Code de l'urbanisme.

. CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération, laquelle sera

exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de

l'accomplissament de la mesure de publicité précitée,

Alnsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Cerifé exécutoire Fall 4 Puy Saint André le 11 février 2016

Compte tenu de la transmission on Préfecture Le Mabre

Le 16/02/2016 Pierre LEROY

De te publication lo 47/02/2016REPUBLIQUE FRANCASE Délibération n° 48-2015 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE ——— DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES l ENREGISTRE LE 7 ARRONDISSEMENT DE BRIANCON | L 1 |

EXTRAIT DU PROCES VERBAL MATIERE DES SOUS-PrerermE |

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL "| DU 28 MAI 2015 n

Nombre

De conseillers en exercice : 11 de présents : 6 de votants : 10 date de convocation : 21 mai 2015

L'an deux mil quinze le 28 mai, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en marie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Etaient présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Henri FAURE GEORS, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS

Absents représentés : Jean GABORIAU donne procuretion à Estelle ARNAUD Maryline VERKEIN donne procuration à Luc CHARDRONNET

Alain PROUVE donne procuration à Jean Luc PEYRON

Magali MEYZENC donne procuration à Pierre LEROY

Absents non représentés : Olivier REY

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'électicn, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Luc CHARDRONNET est désigné comme secrétaire de séance.

Objet : URBANISME

DELIBERATION PRESCRIVANT LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET MODALITE DE CONCERTATION erreur matérielle remplace la délibération du 9 avril 2015

M. le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Puy Saint André est actuellement dotée d'un Plan Local d'Urbanisme.

M. le Maire expose que la commune est contrainte, en applicetion de l'article 135 de la loi n° 2014-3686 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) d'entarner la procédure de révision de son PLU afin d'y intégrer les dispositions environnementales issues du Grenelle et de l'approuver avant le 1% janvier 2017.

M. le Maire indique, enfin, que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, les communes sont tenues d'organiser, lors d'une révision d'un PLU, pendant toute la durée de de la procédure, une concertation associant, les habitants, les associations, etc.

Il précise que conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer tant sur les objectifs poursuivis que sur les modalités de la concertation, mais que la jurisprudence, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2013 admet que la décision du conseil municipal puisse prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du

Délibération PLU – Prescription PLU - CM du 20150528code de l'urbanisme, pourvu que cette circonstance n'ait pas pour conséquence de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan local d'urbanisme.

CONSIDERANT :

- que le PLU approuvé le 18/01/2007 et modifié le 05/06/2007 pose des difficultés d'application et qu'il ne correspond plus aux objectifs d'aménagement et de développement poursuivis par la commune,

- que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) impose aux communes d'intégrer dans leur PLU les dispositions environnementales issues du Grenelle et de approuver avant le 1° janvier 2017,

- qu'il est donc nécessaire de redéfinir l'affectation des sols dans le cadre d’une réorganisation du territoire communal,

- qu'il y à lieu, à cet effet, de mettre en révision le PLU, sur l'ensemble du territoire communal, conformément à l'article L 123-13 et suivants du code de l'urtanisme,

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-1 à L 123-20 et L 300-2,

VU le PLU, approuvé par délibération du conseil municipal du 18/01/2007 et modifié par délibération du 05/06/2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité,

1. De prescrire la révision du PLU conformément aux disposiïions de Farticle L 123-13 du code de l'urbanisme,

2. De procéder à la définition des objectifs par une délibération ultérieure qui interviendra après sélection du prestataire en charge de la réalisation de la révision.

3. Que l'Etat et les autres personnes publiques, qui en auront fait la demande, conformément aux articles L 123-7 et 8 du code de l'urbanisme, seront associés à la révision du PLU lors de réunions d'études qui auront lieu notamment :

- avant que le projet de révision du PLU ne soit arrèté par le conseil municipal ; - et, en tant que de besoin, lorsque le maire le jugera utile.

4, De soumettre, conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme, à la concertation de la population, des associations locales et des personnes concernées, les études préalables au projet de révision du PLU pendant tout la durée de son élaboration et ce retenir comme forme de concertation préalable :

* Annonce de la concertation:

- Affichage en mairie

- Insertion dans le bulletin municipal et un journal local

+ Explication de la démarche et du projet ; débat avec la population : - Mise à disposition du public en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat d'un registre destiné à recuelllir les observations des habitants, pendant toute la durée des études et jusqu'à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme.

- Possibilité d'écrire au Maire (Mairie - Le Chef-Lieu - 05100 Puy Saint André)‘Après que le conseil municipal aura délibéré sur les objectifs poursuivis, organisation d'une première ‘éunion d'information, à caractère général, auxquelles seront conviés tous les habitants de la commune el associations locales, sera organisée.

- Programmation d'une seconde réunion pendant le déroulement de la procédure de préparation du PLU, avant l'arrêt du projet en conseil municipal.

+ Compte-rendu du déroulement de la concertation et de ses effets :

- Insertion dans le bulletin municipal

5. De consulter plusieurs cabinets d'urbanisme afin de confier, au mieux-disant d'entre eux, la réalisation de la révision et de donner autorisation à M. le maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la révision du PLU,

6. De solliciter l'Etat, conformément aux articles L 121-7 alinéa 3 du code de l'urbanisme et R 1614-41 et Suivants du code général des collectivités territoriales, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU.

7. Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget.

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté,

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à monsieur le préfet et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

La présente délibération sera notifiée à :

- M. le Préfet des Hautes-Alpes,

- M. le Président du Conseil Régional,

M. le Président du Conseil Départemental,

- M. te Président de la Chambre d'Agriculture,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- M. le Président de la Chambre des Métiers,

Monsieur le Président de la Communauté de communes du Briançonnais

Certifié exécutoire Fait à Puy Saint André le 28 mai 2015

Compte tenu de La transmission en Préfecture

Le & 106/ 215

De la publication le 5 { 06/2015