Arrêté - Préfecture - Manche - SP 119

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 119 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 119)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Logement, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

DÉCEMBRE 2021 NUMERO SPECIAL N° 119

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..........................................................................................3 Arrêté Préfectoral N°DDPP/2021-444 du 2 décembre 2021, attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Florian MUNAUT.....................3 Arrêté Préfectoral N°DDPP/2021-445 du 2 décembre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte PALMIER...................3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................3 Arrêté n° DDTM – DIR – 2021 – 25 du 2 décembre 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA- LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués.................................................................................................................................................3

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................7 ANAH – AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT – DÉPARTEMENT DE LA MANCHE......................................................................................................7 Décision n° 2021-23 DDTM-DIR du 30 novembre 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs........................................................................................................................................................7 ANRU – AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE – DÉPARTEMENT DE LA MANCHE..........................................................................9 Arrêté n° DDTM – DIR – 2021 – 24 du 30 novembre 2021 portant délégation de signature.......................................................................93

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté Préfectoral N°DDPP/2021-444 du 2 décembre 2021, attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Florian MUNAUT

Considérant que Monsieur Florian MUNAUT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, Art 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur Florian MUNAUT docteur vétérinaire administrativement domicilié: 5 ZA route de Coutances – Gavray – 50450 GAVRAY SUR SIENNE . Art 2 :- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Art 3 : Monsieur Florian MUNAUT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 4 : Monsieur Florian MUNAUT pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Signé : Le chef du service santé et protection animales - Béatrice LEROUX

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Arrêté Préfectoral N°DDPP/2021-445 du 2 décembre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte PALMIER

Considérant que Madame Charlotte PALMIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, Art 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Charlotte PALMIER docteur vétérinaire administrativement domicilié: 665 route de Tessy – 50000 ST LO. Art 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Art 3 : Madame Charlotte PALMIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 4 : Madame Charlotte PALMIER pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 6 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Signé : Le chef du service santé et protection animales : Béatrice LEROUX 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTM – DIR – 2021 – 25 du 2 décembre 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués

Vu le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au secrétariat général commun du département de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure des travaux publics de l’État Hors Classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État ; Vu la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires et de la Mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance et son avenant en date du 10 novembre;

Arrête :

Art. 1 : subdélégation de signature est donnée à : M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021. Art. 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses, à :

- M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité, - M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires jusqu’au 1/12/2021,

- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement,- Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat, - Mme Catherine SIMON, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service économie agricole et des territoires, - M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture environnement, chef du service mer et littoral. Art. 3 : sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :

Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC

DIR LAURENT Patricia C adm 500 € (BOP 354 – Carte achat)

SADT

SADT/DIR ETIENNE Dominique A tech 30.000 €

SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 5.000 €

SADT/URBA BRIAND Véronique C adm 5.000 €

SE

SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €

SE/MBS WAGNEUR Hugo A tech 30.000 €

SE/MBS PALLY Isabelle C Adm 5.000 €

SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €

SETRIS

SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €

SETRIS/RISC LIOULT Catherine A Adm 5.000 €

SETRIS/RISC MARC Lydie B tech 5.000 €

SETRIS/SR COLOMBO Sébastien A tech 5.000 €

SETRIS/SR LEFEBVRE Mélanie B adm 5.000 €

SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 €

SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €

SH

SH/DIR DENIS Isabelle A adm 30.000 €

SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €

SH/HT MARIE Éric B adm 5.000 €

SEAT

SEAT/DIR SIMON Catherine A tech 30.000 €

SML

SML/DIR POTIN Bruno A tech 30.000 €

SML/GL LE VEY Anne A tech 5.000 €

SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)

Délégations territoriales

Centre LENOIR Perrine C adm 500 € (BOP 354 – Carte achat)

Sud BOUQUILLON Bernard B tech 500 € (BOP 354 – Carte achat)

Art. 4: subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.

SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR

KULINICZ KARL OUI OUISERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR

SML

DIR POTIN BRUNO OUI OUI

GL LE VEY ANNE OUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)

DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour accès Fiches Com

GL ODOARD CATHERINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) NON (BOP 113, 203, 205, 181)

SADT

DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI OUI

DIR MARC JEAN-MICHEL OUI OUI

URBA BERREE GILLES OUI (BOP 135) NON

URBA BRANS SYLVIE OUI OUI (BOP 135-203) pour accès Fiches Com

URBA BRIAND VERONIQUE OUI OUI

SE

DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI

MBS WAGNEUR HUGO OUI OUI

MBS GIRET AURORE OUI (BOP 113) NON

MBS PALLY ISABELLE OUI OUI

EMA DUWELZ YANN OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)

EMA LELANDAIS ERIK OUI (BOP 113) OUI (BOP 113) pour accès Fiches Com

SETRIS

DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI

ER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches Com

RISC MARC LYDIE OUI OUI

RISC LIOULT CATHERINE OUI OUI

SR COLOMBO SEBASTIEN OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

SR LEFRANCOIS MELANIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

SH

DIR DENIS ISABELLE OUI OUI

SH/PHSRU HEARD STEPHANE OUI OUI

SH/PHSRU BALLUAS GISELE OUI OUI pour accès Fiches Com

SH/HT MARIE ERIC OUI OUI

SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI OUI

Délégation

territoriale DTC JUGE THIERRY OUI OUI

Art. 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation.

Liste des utilisateurs d’une carte d'achat :

Agents Service Procédure de dépense Montant TTC autorisé par transaction

Patricia LAURENT DIR

Achat de petites fournitures, achat de proximité

sur le BOP 354

500 €

Perrine LENOIR DT Centre 500 €

Bernard BOUQUILLON DT Sud 500 €

ISKRA Alexandra SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement 500 €

Sébastien COLOMBO SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement 500 €

Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205 uniquement 500 €

Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) : - principal : Isabelle PALLY au SE,

- secondaire : Aline BESSIN à la Direction.

Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat : - BOP 354 : SGC 50,

- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)

Art. 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de mission :SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE

DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI

DIR DIR KULINICZ KARL OUI

SML DIR POTIN BRUNO OUI

SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)

SML GL LE VEY ANNE OUI

SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI

SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI

SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI

SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI

SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI

SADT URBA BRIAND VERONIQUE OUI

SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI

SE MBS PALLY ISABELLE OUI

SE FNB VATTIER LAURENT OUI

SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)

SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI

SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI (BOP 207)

SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)

SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)

SH DIR DENIS ISABELLE OUI

SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI

SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI

DT NORD DT MILESI ANNA OUI

DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI

DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI

VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1

Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.

SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEUR PROFIL

GESTIONNAIRE

VALIDEUR

DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI OUI

DIR DIR KULINICZ KARL OUI OUI

SML DIR POTIN BRUNO OUI OUI – Valideur 1

SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)

SML GL LE VEY ANNE OUI OUI en l’absence du valideur 1

SML AM DUVAL-MOLINAS AUDE OUI

SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI

SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI

SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI

SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI

SADT URBA BRIAND VERONIQUE OUI

SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1

SE MBS PALLY ISABELLE OUI

SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l’absence du valideur 1

SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEUR PROFIL

GESTIONNAIRE

VALIDEUR

SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1

SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l’absence du valideur 1 = V2

SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l’absence du valideur 2 = V3

SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)

SH DIR DENIS ISABELLE OUI

SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI

SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI

DT NORD DT MILESI ANNA OUI

DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI

DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI

Art. 8 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à : M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.

Art. 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN, la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN. Art. 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 11 : La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer - Martine CAVALLERA-LEVI 

DIVERS

ANAH – Agence Nationale de l’Habitat – Département de la Manche

Décision n° 2021-23 DDTM-DIR du 30 novembre 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs.

M. Frédéric PERISSAT, délégué de l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département de la Manche, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

Décide :

Art. 1 : M Karl KULINICZ, titulaire du grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat occupant la fonction de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est nommé délégué adjoint. Art. 2 : Délégation permanente est donnée à M Karl KULINICZ, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; -tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

-toute convention relative au programme habiter mieux ;

-le rapport annuel d’activité ;

-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

-le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ; -les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Art. 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Karl KULINICZ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. -tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Art. 4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; -tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Art. 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. -tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. -de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Art. 6 : Délégation est donnée à M .Eric MARIE , responsable de l'unité habitat privé de la DDTM, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-tous documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; -la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Art. 7 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Eric MARIE, responsable de l'unité habitat privé de la DDTM, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. -tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

-tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. -de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Art. 8 : La présente décision prendra effet à compter du jour de sa signature et suite à la publication au recueil des actes administratifs. Art. 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressés.

Art. 11 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Signé : Le délégué de l'Agence dans le département de la Manche - Frédéric PERISSAT

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ANRU – Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine – Département de la Manche

Arrêté n° DDTM – DIR – 2021 – 24 du 30 novembre 2021 portant délégation de signature

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Frédéric Perissat, préfet du département de la Manche Vu l’arrêté du 1er décembre 2020 nommant Mme Martine Cavallera-Levi, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche Vu la décision du directeur général de l’ANRU en date du 1er juillet 2019 de nomination de M. Karl Kulinicz, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l’ANRU pour le département de la Manche Vu la décision de nomination de Mme Isabelle Denis, cheffe du service habitat, à compter du 1er septembre 2019 Vu la décision de nomination de M. Stéphane HEARD, chef de l’unité politique de l’habitat social et renouvellement urbain, à compter du 1er août 2021 Arrête

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Karl Kulinicz, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint l’ANRU pour le département de la Manche, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat, la présente délégation est donnée à M. Stéphane HEARD, chef de l’unité politique de l’habitat social et renouvellement urbain.

Art. 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU. Signé : Le Préfet de de la Manche, Délégué territorial de l’ANRU : Frédéric PERISSAT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture