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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 07
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 02
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2021 NUMERO SPECIAL N° 2
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE....................................................................................................................................3 Décision tarifaire n° 1130 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD-HL ST JAMES – 500012240........................................................................................................................................................................................3 Décision tarifaire n° 1389 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET - 500018627............................................................................................................................................................3 Arrêté conjoint du 18 décembre 2020 fixant la programmation pour la période 2020-2024 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la MANCHE..................................................................................................................................................................................................4 Décision du 21 décembre 2020 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier AVRANCHES-GRANVILLE à AVRANCHES (50300)......................................................................................................................................5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................5 Arrêté N° 2021-02 du 7 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs....................................................................................................................................................................................................5 Décision n° 2021-03 du 7 janvier 2021 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet..........................................................................................................................................................................................................11 Arrêté n° 2021-05 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme.........................................................................................................12 Arrêté n° 2021-06 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML.....................................................................13
DIVERS...........................................................................................................................................................................................................13 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES....................................................................................................................13 Délégation de signature du 4 janvier 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP-SIE Valognes....................................13 DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE..............................................14 Arrêté du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES à compter du 11 janvier 2021.................................................................................14 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision tarifaire n° 1130 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD-HL ST JAMES – 500012240
Considérant la décision tarifaire initiale n° 311 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD – HL ST JAMES – 500012240
Art. 1 : A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 695 314,52 € au titre de 2020, dont : - 47 007,99 €au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 121 809,31 € à titre non reconductible dont 80 000,00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 591 810,52 €. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 984,21 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement permanent 2 499 575,72 44,91
UHR 0,00 0,00
PASA 67 127,76 0,00
Hébergement temporaire 25 107,05 41,71
Accueil de jour 0,00 0,00
Art. 2 : A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 920 338,94€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement permanent 2 828 104,13 50,81
UHR 0,00 0,00
PASA 67 127,76 0,00
Hébergement temporaire 25 107,05 41,71
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 243 361,58 €.
Signé : Pour le directeur général et par délégation, le responsable du pôle allocation de ressources : Jean-Christian DURET
Décision tarifaire n° 1389 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET - 500018627
Considérant la décision tarifaire initiale n° 717 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET - 500018627
Art. 1 : A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 808 534,62 € au titre de 2020, dont : - 18 381,84 € au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 16 500,00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 782 843,70 € et se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 782 843,70 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 236,97 €). Le prix à la journée est fixé à 36,88 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
117121,87
- dont CNR 730,15
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 658 607,75
- dont CNR 16 500,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 805,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL dépenses 808 534,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 808 534,62
- dont CNR 17230,15
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 808 534,62 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Art. 2 : A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globale de soins 2021 : 791 304,47 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 791 304,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 942,04 €). Le prix à la journée est fixé à 37,28 €. Signé : Pour le directeur général et par délégation, le responsable du pôle allocation de ressources : Jean-Christian DURET
Arrêté conjoint du 18 décembre 2020 fixant la programmation pour la période 2020-2024 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la MANCHE
Art. 1er : L’arrêté du 5 mars 2019 portant programmation conjointe des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Manche pour la période 2019-2023 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté. Art. 2 : Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie et le Président du Conseil Départemental de la Manche arrêtent la programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Manche pour la période 2020-2024. Art. 3 : La programmation des CPOM des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Manche figure en annexe du présent arrêté. Elle comprend les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap relevant de la compétence conjointe et/ou exclusive de l’ARS Normandie et du Conseil Départemental de la Manche. Art. 4 : La programmation des CPOM des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Manche figurant en annexe du présent arrêté est établie pour 5 ans à compter du 1er janvier 2020. Elle peut être révisée chaque année. Art. 5 : Les CPOM des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Manche signés au cours de l’année N -1 entrent en vigueur au 1er janvier de l’année N, conformément à l’annexe du présent arrêté. Signé : Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la Directrice de l’autonomie : Françoise AUMONT Le Président du Conseil Départemental de la Manche : Marc LEFEVRE
Annexe à l’arrêté conjoint du 18 décembre 2020
FINESS
ET
Raison sociale
ET
Commune
ET
FINESS
EJ
Raison sociale
EJ P/R
1
Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2020
500004809 FO Le Clos du Pressoir Les Pieux
500016787 ACAIS R 500004890 FH ESAT Cherbourg en Cotentin
500023015 SAVS – Alternative au domicile Cherbourg en Cotentin
500013289 ESAT Granville
500010426 AGAPEI P
500020177 EAM Granville Granville
500000328 IME H. Wallon (IDAIC) Granville
500019773 CAFS H. Wallon Granville
500020052 SESSAD H. Wallon Granville
500014287 CPFA Granville
500018825 ESAT Jacques Prévert La Hague 500022876 AMSH P
500004114 MAS Pontorson
500000245 CH de l’Estran P 500019617 MAS Saint-Planchers
500017009 CAMSP Sud-Manche Avranches
FINESS
ET
Raison sociale
ET
Commune
ET
FINESS
EJ
Raison sociale
EJ P/R
Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2021
500004858 ESAT Avranches 500010335 Association des Amis de l’ETP d’Avranches P
500002910 ESAT Guillaume Postel Barenton 610000754 ANAÏS P
500013875 FO Avranches
500012299 APAEI de l’Avranchin P 500021886 FAM Juvigny Lès vallées
500020169 FAM Saint Ovin
500006440 MAS St James 500006440 Centre d’accueil et de soins St Maur P
1
1 Premier CPOM (P) / Renouvellement CPOM (R) 5
500023189 SESSAD Saint-Lô 500023171 PEP 50 P
500004098 SAVS Cherbourg en Cotentin 750719239 APF P
500020417 SAMSAH Cherbourg en Cotentin
500004106 ESAT Saint-Lô - Condé Saint-Lô
500010343 APEI Centre Manche P
500004866 ESAT Le Moulin de la Mare Coutances
500017322 ESAT Les Marais Carentan
500000351 IME La Fresnelière Saint-Lô
500000377 IME Maurice Marie Saint-Lô
500000310 IME La Rose des Vents Coutances
500013073 MAS Coutances
500017256 SESSAD Centre Manche Saint-Lô
500019781 CAFS La Fresnelière Saint-Lô
500019807 CAFS Maurice Marie Saint-Lô
500022298 SAVS Saint-Lô
500019930 FO Condé sur Vire
500014121 FO Coutances
500004734 FH Centre Habitat Hure de Loup Condé sur Vire
500004874 FH Centre Habitat Moulin Mare Coutances
500003058 ESAT La Maladrerie St James 500012281 ETP St James P
Décision du 21 décembre 2020 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier AVRANCHES-GRANVILLE à AVRANCHES (50300)
Considérant que la demande a été faite dans le cadre et conformément aux dispositions du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment de l’article 4.
Considérant l’avis émis par le président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens et le pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Normandie.
Art. 1 : sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et conformément au II. de son article 4, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier AVRANCHES – GRANVILLE est autorisée à :
• Assurer les missions prévues au I. de l’article L.5126-1 du code de santé publique pour le compte du centre hospitalier de MORTAIN sis 18 rue de la 30ème Division Américaine à MORTAIN (50140).
Art. 2 : les autres autorisations détenues par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier AVRANCHES – GRANVILLE, octroyées selon la règlementation antérieure au décret n°2019-489 du 21 mai 2019, continuent de produire leur effet jusqu’à régularisation prévue dans le décret sus- visé ;
Art. 3 : Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une nouvelle autorisation conformément à l’article R5126-32 du code de la santé publique.
Signé : Pour le Directeur général de l’ARS de Normandie, le Directeur de l’Offre de Soins : Kevin LULLIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N° 2021-02 du 7 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, hauts- commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; VU l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ; VU l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2021-02-VN du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
ARRETE
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à : 6
M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature n° 2021-02-VN du 04 janvier 2021 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI. M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature n° 2021-02-VN du 04 janvier 2021 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI. Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de signature 2021-02-VN du 04 janvier 2021 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cécile FLAUX, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État,
en tant que chargée de mission auprès de la direction
DIR Administration et organisation générale
A1-a1 à A1-c1
excepté le paragraphe 7 de A1-a1 et les
éléments précisés dans la décision autorisant la
signature des actes de gestion du personnel
A1-e1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
Mme Valérie LE MEITOUR ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale
Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges
régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieur des travaux
publics de l’État,
en tant que responsable de l’unité gestion des
connaissances
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme LECONTE, la délégation qui lui est conférée est
donnée à Mme Magali MONIER, technicien supérieur
agricole en chef, en tant qu’adjoint de l’unité gestion
des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Michel RAJEAU, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
en tant que responsable de l’unité éducation routière
En cas d’absence ou d’empêchement de M. RAJEAU, la
délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme BRIDEL Nathalie, inspecteur du permis de conduire
en tant qu’adjoint de l’unité Education Routière à compter
du 1er février 2021
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a2
M. Sébastien COLOMBO, ingénieur des travaux publics
de l’Etat,
en tant que responsable de l'unité sécurité routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. COLOMBO,
la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme
Mélanie LEFEBVRE secrétaire administratif de classe
normale
en tant que chargée de mission coordination sécurité
routière uniquement pour la partie «Éducation et
circulation routières, transports »
SETRIS/SR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières, transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1
Mme Catherine LIOULT, attachée d’administration de
l’État,
en tant que responsable de l'unité risques et soutien
crise.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LIOULT, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Lydie MARC,
technicien supérieur en chef du développement durable,
en tant qu'adjoint au responsable de l'unité.
SETRIS/RC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4 7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Dominique ETIENNE ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement Durable des
Territoires.
SADT/DIR Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour
le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-f1 à A5-g1
A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant qu' adjoint au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur des travaux publics de l’État,
en tant que responsable de l'unité urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERREE, la
délégation qui lui est conférée est donnée à M. Franck
HALLEY, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant
qu'adjoint de l'unité.
SADT/ URBA Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Nathalie FERRAND, attachée d’administration,
en tant que responsable de l'unité qualité de la construction.
SADT/QC Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur principal du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur principal du
développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
M. Sylvain LE MEITOUR, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires.
SADT/AT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement,
en tant que chef du service environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
CATTIAUX, la délégation qui lui est conférée est donnée à
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, excepté pour la partie « transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges
régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public 8
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
A2-c4, A2-c9 et A2-c10
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-h1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d’administration de l’État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de la Sélune.
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a1
Mme Marie BATAILLE attachée d’administration de l’État,
en tant que responsable de l'unité protection de la ressource
et aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-h1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, en tant que responsable de l'unité
forêt, nature et biodiversité.
SE/FNB Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9, A8-c1 à A8-e1 et A8-h1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux météorologiques,
en tant que responsable de l’unité Eaux et Milieux
Aquatiques,
SE/ EMA Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9 et A2-c10
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-a9, A8-b1,
A8-f1 et A8-h1
Service Habitat Construction et Ville
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Isabelle DENIS, attachée principale d’administration de
l’État,
en tant que cheffe du service habitat, construction et ville
SHCV/DIR Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
Mme Alexandra DEFREMONT, ingénieur des travaux publics
de l’État,
en tant que chargée d’opérations immobilières de l’Etat et
rénovation urbaine.
SHCV/RU Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Mme Marie-Noëlle JOURDAN, attachée d’administration de
l’État,
en tant que responsable de l'unité politique de l'habitat
jusqu’au 1er février 2021.
SHCV/PH Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
M. Éric MARIE, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle,
en tant que responsable de l’unité habitat privé.
SHCV/HP Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme SIMON Catherine, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire,
en tant que cheffe du service économie agricole et des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Natacha
COLINOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement en
SEAT/DIR Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1 9
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
tant qu’adjoint au chef du SEAT, excepté pour la partie «
transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON et de
Mme COLINOT, la délégation qui leur est conférée est
donnée à Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement en tant que cheffe
d’unité des aides directes, excepté pour la partie
« transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, de
Mme COLINOT et de Mme MONIER, la délégation qui leur
est conférée est donnée à M. BRUN, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement, excepté pour la partie
« transports ».
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l’unité aides directes.
SEAT/ aides
directes
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement,
en tant que responsable de l’unité Projets et Vie des
Exploitations Agricoles.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal BRUN,
la délégation qui lui est conférée est donnée à M. Fabrice
SCELLE, technicien supérieur agricole en chef,
en tant qu’adjoint au responsable de l’unité.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture et
environnement,
en tant que chef du service mer et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. POTIN, la
délégation qui lui est conférée est donnée à :
- Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics
de l'État, en tant que responsable du pôle cultures marines,
excepté pour la partie « transports » jusqu’au 31 janvier
2021
Mme Anne LEVEY-MAIRE, administratrice 1ère classe des
affaires maritimes, en tant que responsable du pôle gestion
du littoral, excepté pour la partie « transports », à compter
du 1er février 2021
SML/DIR Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1;A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-i2
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
Mme Anne LE VEY – MAIRE,
administratrice 1ère classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle gestion du littoral à
compter du 1er février 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE VEY-
MAIRE, la délégation qui lui est conférée est donnée à M.
Pierre-Marie HERBAUX, technicien supérieur en chef de
l'économie et de l'industrie en tant qu'adjoint et chef du
bureau domaine public maritime.
SML/ pôle GL Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics de
l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures Marines
SML / pôle CM Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-f1 à A7-f6
A7-g4 et A7-g5
Mme Stéphanie LAGOUCHE, technicien supérieur principal
du développement durable
M. David ETASSE, technicien supérieur principal du
développement durable
Mme Julie RIVIERE, technicien supérieur du
développement durable
SML / pôle CM Domaine maritime
A7-f5 et A7-g5 10
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Sébastien DE MARIA, administrateur 2ème classe des
affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DE MARIA, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Régine
TAVERNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant
qu’adjoint au responsable du pôle Affaires Maritimes pour la
partie administration et organisation générale ou à Mme
Céline DE LA FOREST DIVONNE, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable
de classe normale
uniquement pour la partie administration générale et A7-c1
à A7-e2 du domaine maritime.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Céline DE LA FOREST DIVONNE, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable
de classe normale
en tant que responsable du bureau marin et navire
professionnel/plaisance.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du bureau pêches et
réglementation des usages.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de classe
normale,
en tant que commandant de la capitainerie du port de
Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE,
la délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du port de Cherbourg
par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI administrateur 1ère classe des affaires
maritimes,
en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
M. Thierry JUGE, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de la délégation territoriale Centre.
Mme Sandra GRIDAINE, attachée principale d’administration de
l’État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes: Transports
A3-c4
Mme Patricia STAB, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe supérieure,
en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale
Centre ;
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe normale,
en tant que référent urbanisme et responsable du pôle ADS
en délégation territoriale, pour la partie Aménagement et
urbanisme.
M. Thierry DURAND, attaché d’administration de l’État
en tant que chargé de mission adaptation au changement
climatique à la DT Sud
M. Sébastien MAZIERES, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement,
en tant que chargé de développement de la baie du Mont-St-
Michel à la DT Sud pour la partie gestion et conservation du
domaine publique et A5-k1
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN ou Mme Cécile FLAUX. Art. 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du délégataire. Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées. Art. 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 9 décembre 2020 sont abrogées. Signé : Pour le Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI 11
Décision n° 2021-03 du 7 janvier 2021 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet
Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche
DECIDE
Art. 1 : En mon absence, tous les actes de l’annexe jointe pourront être signés, pour l’ensemble des personnels concernés par : - M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche - M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche.
Art. 2 : Pour l’ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liées au domaine des ressources humaines : • est autorisée à signer les actes A, B, C, D, E, F, G, H, J et M figurant en annexe : - Mme Cécile FLAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en tant que chargé de mission • sont autorisés à signer les actes A figurant en annexe :
- M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que chef du service aménagement durable des territoires - M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l’État, en tant qu’adjoint au chef du service aménagement durable des territoires - M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État, en tant que chef du service expertise territoriale risques et sécurité - M. Michel RAJEAU, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, en tant que responsable de l’unité Education Routière - M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement en tant que chef du service Environnement - M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement en tant que responsable de l’unité forêt nature et biodiversité - Mme Isabelle DENIS, attachée principale d’administration, en tant que cheffe du service habitat construction et ville, - Mme Catherine SIMON, inspecteur santé publique vétérinaire, en tant que cheffe du service économie agricole et des territoires - Mme Natacha COLINOT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en tant qu’adjointe au chef du service économie agricole et des territoires
- M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture et environnement, en tant que chef du service mer et littoral - M. Sébastien DE MARIA, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, en tant que responsable du pôle activités maritimes du service mer et littoral
- Mme Véronique LE BRIS, ingénieur des travaux publics de l’État, en tant que responsable du pôle cultures marines - Mme Anne LE VEY-MAIRE, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, en tant que responsable du pôle gestion du littoral - Mme Anna MILESI, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, en tant que responsable de la délégation territoriale Nord - M. Thierry JUGE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en tant que responsable de la délégation territoriale Centre - Mme Sandra GRIDAINE, attachée principale d’administration, en tant que responsable de la délégation territoriale Sud. Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
ANNEXE
de la décision n° 2021-03 autorisant la signature
des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet
Récapitulatif décision interne «gestion du personnel»
A- Ordres de missions
B- Grèves
B1 – Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur
B2 – Notification aux agents figurant sur la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur
C- Congés, autorisations d’absence et aménagements d’horaires accordés par la direction de la DDTM sous réserve de remplir les conditions d’octroi et prévus à l’annexe 1 du règlement intérieur
C1 – Octroi des autorisations d’absence liées à la naissance : séances de préparation psycho-prophylactique, aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse, allaitement
C2 – Octroi du congé de présence parentale
C3 – Autorisations d’absence aux sapeurs-pompiers volontaires
C4 – Octroi des congés pour période d'instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle
C5 – Octroi des congés et autorisations d’absence pour exercice du droit syndical ou formation syndicale
C6 – Octroi des autorisations d’absence liées à l’ASCEE et l’ASMA
C7 – Octroi des autorisations d’absence pour assister aux réunions du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale du RIA
C8 – Octroi des autorisations d’absence pour assister aux réunions du conseil d’administration ou de ses commissions de la MGEN pour les élus
C9 – Octroi des autorisations d’absence pour assister à l’assemblée générale de la section MGEN pour les adhérents
C10 – Octroi des droits et autorisations pour formation professionnelle
C11 – Octroi des congés pour accompagnement d’une personne en fin de vie
C12 – Octroi du congé de représentation pour le bénévole d’une association
C13 – Octroi des congés pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences
D – Don de congé pour enfant gravement malade ou aidant familial
D1– Autorisation de don de congé pour enfant gravement malade ou aidant familial
E- Compte-épargne temps
E1 – Décisions relatives au compte-épargne temps : prise en compte du nombre de jours annuels portés sur le compte-épargne temps, décision d'attribution d'un congé au titre du compte-épargne temps et toute autre décision
F- Agents du corps des agents d’exploitation des TPE et du corps des chefs d’équipe des TPE spécialités « routes et bases aériennes »
F1 – Recrutement, nomination et gestion
G- Ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
G1 – Tous actes de gestion 12
H- Vacataires
H1 – Recrutement et tous actes de gestion des vacataires recrutés ou gérés au plan local y compris octroi : 1° des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, 2° des congés pour raisons familiales, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, 3° des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement
I- Nouvelle bonification indiciaire
I1 - Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions.
I2 – Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de nouvelle bonification indiciaire (décrets 2001-1161 et 2002-1162 du 7 décembre 2001)
J- Conventions de stage
J1 – Signature des conventions de stages passées entre un établissement et un service public et la DDTM pour l’admission des stagiaires pour une période déterminée
K- Commissions locales
K1 – Constitution des commissions locales : comité technique (CT), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
L- Intérim
L1 – Établissement des décisions d’intérim des chefs de service et des chefs d’unité
M. Télétravail ou en site distant
M1 - Autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en site distant
Arrêté n° 2021-05 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ; VU notamment les articles R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs au traitement des réclamations contentieuses liées à l'établissement des taxes d'urbanisme
VU les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ; DECIDE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, • Monsieur Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche,
• Monsieur Dominique ETIENNE ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. ETIENNE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Monsieur Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l’Etat, en tant qu’adjoint au chef du service aménagement durable des territoires. à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation : - de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et locaux de stockage - de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, - des avis d'admissions en non valeur,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1er mars 2012. Art. 2 : Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. ETIENNE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Monsieur Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l’Etat, en tant qu’adjoint au chef du service aménagement durable des territoires. • Monsieur Gilles BERREE, ingénieur des travaux publics de l’Etat, responsable de l’unité Urbanisme • Madame Anna MILESI, administrateur 1ère classe des affaires maritimes, responsable de la Délégation Territoriale Nord • Monsieur Thierry JUGE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement de l’État, responsable de la Délégation Territoriale Centre • Madame Patricia STAB, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjoint au responsable de la Délégation Territoriale Centre
• Madame Sandra GRIDAINE, attachée principale d’administration, responsable de la délégation territoriale Sud • Monsieur Thierry Durand, attaché d’administration, chargé de mission adaptation au changement climatique à la délégation territoriale Sud à effet de signer les réponses relatives aux réclamations contentieuses liées à la détermination de l’assiette et de liquidation : - de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, - de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1er mars 2012 Art. 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 09 décembre 2020 sont abrogées. Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI 13
Arrêté n° 2021-06 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :
• M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche;
• M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture environnement, chef de service mer et littoral ; • M. Sébastien DE MARIA, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, responsable du pôle affaires maritimes ; • Mme Céline DE LA FOREST DIVONNE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chef du bureau marin et navire professionnel/plaisance, adjoint au responsable du pôle A pour b) c) d) f) h) et i) uniquement ; • M. Pascal DOURNEL syndic principal des gens de mer de 1ère classe, M. Pascal DUPONT Syndic principal des gens de mer de 2 éme classe, Mme Nathalie TROLLEY adjoint administratif principal de 2ème classe, et M. Christian BOUDET adjoint administratif principal de 1ère classe pour le d) uniquement ;
à l'effet de signer les décisions suivantes :
a) Conduite des procédures de tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs b) Visa des décisions d’effectif des navires professionnels
Arrêté ministériel du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance c) Organisation des procédures de tentatives de conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail Décret 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs d) Visa des cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes. e) Présidence de la commission locale de pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
f) Visa des livrets professionnels maritimes
Arrêté du 24 janvier 2007 modifié relatif au livret professionnel maritime.
g) Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied professionnelle Article L 943-2 du code rural et de la pêche maritime
h) Demande de rectifications de service et certificats de service des marins Article 8 du décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.
i) Visa des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqués à bord des navires Article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
j) Agrément des prestations de randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM) Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur Art. 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 9 décembre 2020 sont abrogées. Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche : Martine CAVALLERA-LEVI
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 4 janvier 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP-SIE Valognes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Anne-Sophie POCHON et Anne ROUXEL, Inspectrices des finances publiques affectées au SIP-SIE de VALOGNES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; 14
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Anne-Sophie POCHON Inspectrice 15000,00 € 15000,00 € 12 mois 15000,00 €
Anne ROUXEL Inspectrice 15000,00 € 15000,00 € 12 mois 15000,00 €
Edith DELAPLACE Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 10000,00 €
Catherine LEFEVRE Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 10000,00 €
Laurence LEMOUTON Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 10000,00 €
Mélanie POIRIER Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 10000,00 €
Sylvie POISSON Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 10000,00 €
Alice SCHMITT Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 10000,00 €
Maryse THIEBOT Contrôleuse 10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 10000,00 €
Isabelle ARTU Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 3000,00 €
Karim BOUAZIZ Contrôleur
Principal
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 3000,00 €
Jacqueline MICLOT-FREMAUX Contrôleuse
Principale
10 000,00€ 5000,00 € 6 mois 3000,00 €
Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Mme Marie-Christine TISON Contrôleuse 5000,00 € 12 mois 10 000,00€
M David LEDENTU Agent 1000,00 € 6 mois 5 000,00€
M Thimothée LEPOITTEVIN Agent 1000,00 € 6 mois 5 000,00€
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 4 janvier 2021. Signé : La comptable publique, responsable du Service du SIP-SIE de VALOGNES : Albane ZANNA
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES à compter du 11 janvier 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 Vu l’arrêté du 30 octobre 2020 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 de mutation de Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) à compter du 1 mars 2020 en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 août 2017 de mutation de Monsieur Olivier GARNAUD à compter du 2 novembre 2017 en qualité d’Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1er novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 7 janvier 2021 mettant à disposition à la maison d’arrêt de Coutances Monsieur Pascal MOYON, du 11 au 17 et du 25 au 31 janvier 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête : 15
Article 1er : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN), Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Coutances ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Coutances et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN), délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GARNAUD, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances et délégation de signature temporaire du 11 au 17 et du 25 au 31 janvier 2021 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture