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Déliberation - DEL 087 Motion en Faveur de la Chasse Traditionnelle de la Palombe au Filet
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 087 Motion en Faveur de la Chasse Traditionnelle de la Palombe au Filet)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
OBJET :
Motion en faveur de la chasse
traditionnelle de la palombe au
filet
N° 087/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 22 mai 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cing, le 22 mai à 20h00, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 16 mai 2025, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY. TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Madame PRADO Marie-Ange ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 22 mai 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : LACOMBE Nicolas
La commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice de l'Union Européenne considérant que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la Directive Oiseaux.
Cette décision a été prise au motif que l’État français n'aurait pas suffisamment expliqué cette chasse aux filets verticaux et horizontaux.
Plus précisément, selon la Commission, « les informations fournies par la France lors de la procédure
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0872025-DE
Reçu le 05/06/2025 d'infraction n'ont pas permis de conclure que les conditions de dérogations à la directive étaient remplies en termes de sélectivité et d'absence de solutions alternatives ».
La commission considère que la chasse traditionnelle de la palombe mettrait en cause l'état de conservation de l'espèce alors que les populations continuent de croître de façon exponentielle (18.9 à 25.9 millions d'oiseaux à l'échelle européenne et des effectifs nicheurs en France qui ont augmenté de 137% en 2024) et alors même que l'espèce est classée ESOD (espèce susceptible d'occasionner des dégâts) dans la moitié des départements français.
Willy Schraen s'est exprimé en ces termes : « une fois de plus, la Commission européenne fait preuve d'un acharnement idéologique insupportable contre la chasse française. Alors que les populations de palombes sont en pleine expansion, elle ose insinuer que cette chasse traditionnelle mettrait en péril l'espèce ! ».
La commission s'en prend ainsi à une chasse patrimoniale, alors même qu'elle répond bien aux critères de dérogation de la directive, comme toutes les chasses traditionnelles. Dans le Gers, le Lot-
et-Garonne, la Gironde, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, des hommes et des femmes, depuis des siècles, perpétuent un savoir ancestral qui n'est ni barbare, ne destructeur mais qui est
l'expression d’un art de vivre, d’un équilibre avec la nature, transmis avec fierté et responsabilité.
C'est aujourd’hui une pratique encadrée et réglementée qui est attaquée.
C'est encore un acharnement absurde et injuste, car d'autres pays comme l'Espagne ou Italie obtiennent des dérogations sans difficultés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A LA MAJORITE
(1 vote contre : Patrick GOUJON ; 4 abstentions : Evelyne CASEROTTO, Aurore FONTANEL, Marc GELLY et Patrick GOLFIER)
REFUSENT toute interdiction arbitraire de nos chasses traditionnelles.
DEFENDENT le droit des territoires à préserver leurs pratiques.
S'OPPOSENT à la discrimination entre Etats membres en matière de chasse et
d'environnement.
EXIGENT une réévaluation basée sur la science et non sur des postures
idéologiques.
> PROTEGENT notre patrimoine cynégétique en reconnaissant la chasse traditionnelle comme un élément identitaire de la ruralité française.
Y
Y
Y
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0872025-DE
Reçu le 05/06/2025