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Conseil Municipal - 26062025DEL02 Soutien chasse à la palombe au filet
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26062025DEL02 Soutien chasse à la palombe au filet)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé er préfecture
Reçu en p re le 02/07/2025
Pubiié le 0607/2025
I : 040-214001190-2025
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de juin, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 20 juin 2025, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, Maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Carole Durban, Patrice Ducamp, Colette Destrade, Benoit Labat, Patrice Reiller, Cécile
Paris Lansaman, Henri Ternus, Geraldine Castets, Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy,
Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel Larmandieu, Sibnoaga Guiguemde, Michel!
Lopez, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Guy Péré, Dominique Veyne.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 26
Absents représentés :
Sandra Degardin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Clémence Pons a donné procuration à Géraldine Castets
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Absent : Julie Vivier
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 26 juin 2025
Délibération n° 26062025DEL02
Objet : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour
de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la
règlementation de la chasse du pigeon ramier {palombe) au filet.
Rapporteur : Pascale Requenna, maire.
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »),
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 424-4, R. 249-9 et R. 424-9-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le
département des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l’Union
européenne d’un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la
directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse
traditionnelle de {a palombe (pigeon ramier} en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère
ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-
mêmes, et de l'interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne
pour faire condarnner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion
démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le Préfet des
Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur
des secteurs identifiés ;
Considérant l’importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de
notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ; Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 040-214001190-20250626-26062026DEL02-AR
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
SOUTIENT la demande des Fédérations Nationales et Départementales des Chasseurs à ce que le
Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour
s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
SOUTIENT la demande des Fédérations Nationales et Départementales des Chasseurs à ce que la
stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération Nationale des
Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;
ET DANS CETTE ATTENTE ;
EMET un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
APPORTE un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires.
Le Maire
Ÿ
4
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
u, le 30 juin 2025,
Le Maire