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Déliberation - 0 Motion Soutien Chasse Palombe au Filet 1
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 0 Motion Soutien Chasse Palombe au Filet 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 202505 15-MOTION
arr ul
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 15 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 09 mai 2025, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 | Date dela conseil municipal | | convocation : | 09 mai 2025
Nombre de présents | 29 |
Nombre de pouvoirs | 6 | Date de
= publication :
Suffrages exprimés 35 | 20 mai 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: MOTION DE SOUTIEN POUR LA DÉFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE D'UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET
CONSIDÉRANT la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de
l'Union Européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives
à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de
mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramie en ONON-DE Date de télétransmission : 19/05/2025 Date de réception préfecture : 19/05/2025
+ CONSIDÉRANT l'incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu
du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions
communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faite aujourd'hui de ces dispositions par
la commission européenne pour faire condamner cette activité,
CONSIDÉRANT que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion
démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le
préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon
ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;
CONSIDÉRANT l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble, il apparaît indispensable que les élus de la République expriment leur soutien à la chasse
traditionnelle, et plus particulièrement à la chasse de la palombe au filet en
palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires.
C'est la raison pour laquelle,
SUR PROPOSITION DE M. Julien DUBOIS, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DEMANDE :
e au commissaire européen en charge de l’environnement, de venir à la rencontre des
chasseurs des Landes et de rompre avec une approche technocratique de l'exercice de son mandat,
e que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission
européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne,
e que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes,
et que dans cette attente :
e il soit émis un avis défavorable sur la décision de là commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET,. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour Go a conforme,
rm EE SCT
-Juftée DÜ OIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux even ddr una) agministratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyauteg0-2140#08#7- 282605 CR02D250515MIMOMDE ë TE ES DE . Date de télétransmission : 19/05/2025 dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » Date de réception préfecture : 19/05/2025
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