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Procès Verbal - DEL20231127PV11 rh prime pouvoir achat publié le 04 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mundolsheim.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20231127-DEL20231127PV11-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
novembre
2023
DETTE
CEE
EE,
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-sept
novembre
à
vingt
Nombre de
conseillers en fonction
: 27
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Nombre
de conseillers
présents
: 23
Mundolsheim
était
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
Nombre
de
procurations
: 4
,
,
.
Lo
.
légale
envoyée
le vingt-et-un
novembre
deux
mil
vingt-trois,
Date
d'affichage
de
la
convocation
:21.112023
|
Sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Nicolas
SCHMITT
-
Cathie
PETRI
-
Gérard
CONRAD -
Doria
BOUDII
-
Serge
KURT
-—
Nathalie
MAUVIEUX
+
Laurent
GUILLO
—
Armand
RUPP
-—
Laurent
BAYARD
-
Eric
THOMY
-—
Eric
LEHMANN
-—
Jean-Claude
WORRINGEN
-—
Valérie
GUERAULT
—
Sylvie
RISSE
—
Sébastien
BOUREL
-
Julie
LINGELSER
-—
Sophie
DIEMER
-—
Henri
BECKER
-
Lydie
MOUGEL
-
Hervé
DIEBOLD
-— Désirée
HUBER.-
Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Madame
Elisabeth
DEISS
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Serge
KURT
Madame
Annick
MARTZ-KOERNER
donne
procuration
de
vote
à Madame
Béatrice
BULOU
Madame
Ornella
PFEIFFER
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Nicolas
SCHMITT
Monsieur
Grégory
RICHERT
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la séance
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le 30
novembre
2023
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
30
novembre
2023
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié
le
ER
ID
: 067-216703090-20231127-DEL20231127PV11-DE
11.
Ressources
Humaines
—
institution
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 23
absents
: 4
dont
4
avec
procuration
Lors
de
la
conférence
salariale
de
juin
2023,
le
Ministre
de
la
Transformation
et
de
la
Fonction
publiques
avait
annoncé
la
consécration
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
afin
de
soutenir
le pouvoir
d’achat
des
agents
publics
dans
un
contexte
d’inflation
élevée.
Si
cette
prime
était
obligatoire
pour
les
fonctions
publiques
d’État
et
hospitalières,
le
Gouvernement
avait
d'emblée
indiqué
qu’elle
ne
serait,
en
vertu
du
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
que
facultative
dans
la fonction
publique
territoriale.
Après
celui
applicable
aux
fonctions
publiques
d’État
et
hospitalières,
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
consacre
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
la
fonction
publique
territoriale. Il
prévoit
ainsi
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
et
précise
les
conditions
et
modalités
de
versement
de
cette
prime
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le barème
suivant
:
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
S00
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
.
300
€
Le
décret
du
31
octobre
2023
précité
prévoit
également
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent
réunir
trois
conditions
cumulatives,
c’est-à-dire
:
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d’effet
antérieure
au
ler
janvier
2023 ;
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30 juin
2023.
Le
décret
indique
enfin
que
le montant
individuel
de
la prime
est
déterminé
en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail
et de
la durée
de
l’emploi
de
l’agent
public
sur
ladite
période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20231127-DEL20231127PV11-DE
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
peuvent
décider
par
délibération
le
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
précité. Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
ont
seulement
la
liberté,
d’une
part,
de
déterminer
des
montants
forfaitaires
inférieurs
à ceux
prévus
par
le décret
précité
et,
d’autre
part,
de
décider
du
versement
de
la prime
en
une
ou
plusieurs
fois
avant
le 30 juin
2024.
Compte
tenu
du
contexte
d'inflation
et de
la perte
de
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
il est
proposé
à
l’assemblée
d’instituer
et
de
verser
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à
tous
les
agents
publics
éligibles
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Les
montants
forfaitaires
selon
le
niveau
de
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
sur
la
période
du ler
juillet
2022
au
30 juin
2023
seront
ceux
déterminés
au
I de
l’article
5
du
décret
n°
2023-1006
précité.
Le
versement
de
ladite
prime
interviendra
avant
le 30 juin
2024
en
une
fois.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
712-1
et
L.
714-4
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
20
novembre
2023,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
D'instituer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
publics
éligibles
conformément
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
De
déterminer,
en
fonction
des
niveaux
de
rémunération
brute
perçue
par
chaque
agent
sur
la
période
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023,
les
montants
forfaitaires
prévus
au
I de
l’article
5
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
De
prévoir
un
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
en
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024.
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Par
27
Voix
pour
Le
secrétaire
de
séance,
QT
Cathie
PETRI Envoyé on prébclure ls O4122028 Fepuen péteclur à 0412/2023 Pubié & ID: as7-218700n0-2022
1 127-DEL2Q2ONZ7PVNI-DE