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Déliberation - 9. RH instauration prime au pouvoir achat
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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 118 rh instauration prime pouvoir d achat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 40
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 6 TOTAL 46
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 décembre à L9 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun
Pour lo commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNoLSHEIM-8.
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adiointe
Pour lo commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour lo commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour Ia commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEAN PERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun
Pour la commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, MA E
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Mun.
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. Bruno EYDER
Mme Laurence HOMMEL
Mme ChristelleWAGNER-TONNER
Mme ATmeIIeMORGENTHALER
M. Patrick SCHULTHEISS
Mme ChantalS|TTLER
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE,
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER,
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membre excusé
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET: RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
N" 23-118
Exposé
Le décret n" 2O23-tO06 du 3L octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale précise les conditions
et modalités de son versements suivantes :
1 Bénéficiaires
a) La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la Communauté de Communes qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
L. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1"' janvier
2023;
2. Être employés et rémunérés par la communauté de communes à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période de référence courant du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime : .
les agents contractuels de droit privé ;
. les vacataires ;
. les apprentis ;
. les stagiaires gratifiés ;
2 Limite du plafond de rémunération
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est fixée selon le barème suivant
3" Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et
aux em ployeurs hospita liers.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 iuin 2O24.
4" Cas particuliets : 4.1. Aeents avant plusieurs emploveurs publics sur la totalité de la période de référence
La prime prévue est versée Par :
. l'employeur public qui emploie et rémunère I'agent au 30 juin 2023 ;
. chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et
rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Niveaux Rémunération brute
perçue au titre de la période de
référence (du 1"' juillet 2O22 au 30 iuin 2023)
Montant de la prime
(ù définir dErns le resp{}tt
tl e s nt * nt ct n t s p I a f* n d sl
lnférieure ou égale à 23 700 € P\afçnd msximum Eûû €
il Supérieure à 23 70O € et inférieure ou égale à 27 300 € Plafond m*xirnum 7Ût €
Supérieure à 27 30O € et inférieure ou égale à 29 160 € Plafand muxirvum 600 €
IV Supéri eure à 29 t60 € et inférieure ou égale à 30 840 € Plafond rn*xirnum 5{}Û €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Plufond wtçxirnum 4ArJ €
VI Supé rieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Plafr:nd rnaxiffiurn 35û €
vil Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Ptaf*ncl msxinturn 3Aû € 5
Lorsque I'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du L"' juillet 2022 au 30 juin 2023,le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de
mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré I'agent au
cours de la période du 1"' juille't 2022 au 30 juin 2O23,la rémunération prise en compte est
celle versée par la collectivité, qui emploie et rémunère I'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément I'agent au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Le montant forfaitaire de la prime est ensuite proratisé selon la quotité de temps de travail
et la durée d'emploi de l'agent.
4.2. Aeents à temps non co
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la Communauté de Communes appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence
Modalités de versement
La prime de pouvoir d'achat peut être versée aux agents éligibles en une ou plusieurs fractions
avant le 30 juin2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4,L.712-L3 etL.713-2;
VU le décret n" 2O21.-57L du 10 mai 2O2t relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics ;
VU le décret n' 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial émis en sa séance en date du L1 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le
pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du L"' juillet 2022 au 30 juin 2023, est susceptible
d'être versée ;
CONSIDERANT que cette prime a d'ores et déjà été instaurée pour les agents publics des Fonctions
Publics d'Etat et Hospitalière ;
ESTIMANT équitable d'en faire également bénéficier les agents éligibles de la Communauté de
Communes;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre2O23; ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,
Directrice Générale Adjointe des Services;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Communauté de Communes, selon les conditions et les modalités de versement fixées par le décret n" 2023-1006 du 3L octobre 2023,
fixe
son montant forfaitaire comme suit
décide
de verser la prime de pouvoir d'achat aux agents éligibles en une seule fois avant le 3O iuin 2024,
précise
que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024,
charge
Monsieur le Président de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel, selon les dispositions définies par la présente délibération'
POUR EXTRAIT CONFORME
La séance, Président,
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
22 décembre2023
22 décembre2023
Niveaux Rémunération brute
perçue au titre de la période de
référence u 1"' juillet 2O22au3O urn
Montant de la prime
lnférieure ou égale à 23 700 € 800 €
il Supérieure à 23 70O € et inférieure ou éga leà27300€ 700 €
ilt Supérie ure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 L60 € 600 €
IV ure à 29 160 € et inférieure ou leà30840€ 500 €
V Supérie ure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou éga leà33600€ 350 €
vil Supéri eure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Caroline PFISTER FURST 2211212Q23 14:53 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisalion de I'acte :DE-23-118
Acte classé
DE-23-118
1
En préparation
2 3
AR reçu
4
> Classé < En attente retour
Préfecture
ldentifiant FAST : ASC L_2 20 23-1 2-221 1 2-0 1 - 1 3. 00 ( M1249952443 )
067-246701064-20231221-D8 23-118-DE ( Voir I'accusé de réceplion associé ) ldentifiant unique de l'acte
Objet de I'acte RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DE
D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
2111212023
UVOIR
Date de décision :
Gertltlâ
Conforme
Nature de l'acte : Délibération
Matière de I'acte 7. Finances locales
7.10. Divers
ldentifiant unique de l'acte antérieur
Acte 23-118 RH INSTAURATION DE LA
PRIME EXCEPTIONNELLE DE
Multicanal : Non
POUVO] R D'ACHAT.PDF
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Classé
Date 22112123 à 12:01
Date 221'12123 à 12:01
Date 22112123 à 12:07
Date 22112123 à 14:'20
ParS!!!}l-Mudc!
Par@!N-@dc!
Par SEGUIN Muriel
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