Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 5 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 janvier 2017 cle
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 24 janv
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 23 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 20 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 decembre 20
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 janvier 2017
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 janvier 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2017-004
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-01-11-001 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-01-11-001
Arrt portant dlgation de signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-11-001 - Arrt portant dlgation de signature 3 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFE T DE LA LO IR E
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Anthony SFORZA
Courriel : anthony.sforza@loire.gouv.fr
Tél. : 04 77 48 48 61
Fax : 04 77 21 65 83
Enregistré le 23 décembre 2016
Sous le n° 16-151
ARRÊTÉ PORTANT
NOMINATION DU COMPTABLE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA LOIRE
Le Préfet de la Loire
VU la loi n° 2005-102 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), notamment son article R.146-23 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du président du conseil général de la Loire du 2 janvier 2006 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « maison départementale des personnes handicapées de la Loire » signée le 22 décembre 2005 ;
VU la convention constitutive et notamment son article 21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/95 du 31 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Jean- Jacques DURILLON, payeur départemental, en qualité de comptable ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire ;
VU la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Loire du 15 décembre 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le payeur départemental de la Loire est nommé en qualité d’agent comptable du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées de la Loire » à compter de son installation.
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 SITE INTERNET : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-11-001 - Arrt portant dlgation de signature 4 Article 2 : En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article premier du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, le cautionnement que le payeur départemental aura constitué en qualité de comptable public sera affecté solidairement à sa gestion d'agent comptable du groupement d'intérêt public.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2010-95 du 31 décembre 2010.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du conseil départemental et publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Etienne, le 11 janvier 2017
Le Préfet
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 SITE INTERNET : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-11-001 - Arrt portant dlgation de signature 5