Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 decembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 13 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 20 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 07 decembr

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 aout 2019

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 30 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 22 novembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 22 mars 2022

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 decembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 decembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Industrie, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-138

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2019-12-11-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SIP SIE DE

FEURS ET DU SIE DE SAINT CHAMOND (1 page) Page 3

42-2019-12-11-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SPF-E ET

SPF (1 page) Page 5

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire

42-2019-12-11-005 - Arrêté préfectoral 500-DDPP-19 portant délivrance d'un agrément

pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation

et l'importation d'animaux vivants (3 pages) Page 7

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-06-004 - arrêté n° 274/2019 du 6 décembre 2019 modifiant la liste des

terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

GUMIERES . Retrait Cynégétique . (2 pages) Page 11

42-2019-12-11-004 - Arrêté n° 81-2019 portant composition du jury d’examen de

pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) (2

pages) Page 14

42-2019-12-11-003 - Arrêté n° 80-2019 portant composition du jury d’examen de

pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) (2 pages) Page 17

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-12-13-001 - Déclaration services à la personne M. Christophe DUQUENOIS (2

pages) Page 20

242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-12-11-001

ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU

SIP SIE DE FEURS ET DU SIE DE SAINT CHAMOND

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-12-11-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SIP SIE DE FEURS ET DU SIE DE SAINT CHAMOND 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

BP 20502

11 rue Mi-Carême

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SIP-SIE de Feurs et du SIE de St-Chamond

L'administrateur général des finances publiques

directeur départemental des finances publiques de la Loire

Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral N°18-61 du 30 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.

Arrête :

Article 1er – Le SIP-SIE de Feurs 1 rue du Montal à Feurs et le SIE de Saint-Chamond rue Victor Hugo à Saint-Chamond seront exceptionnellement fermés au public le mardi 31 décembre 2019.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

A Saint-Étienne, le 11 décembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques

Joaquin CESTER

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-12-11-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SIP SIE DE FEURS ET DU SIE DE SAINT CHAMOND 442_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-12-11-002

ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES

SPF-E ET SPF

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-12-11-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SPF-E ET SPF 5DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

BP 20502

11 rue Mi-Carême

42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne 1er bureau et de Roanne et des services de publicité foncière (SPF) de Montbrison et Saint-Étienne 2ème bureau

L'administrateur général des finances publiques

directeur départemental des finances publiques de la Loire

Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral N°18-61 du 30 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.

Arrête :

Article 1er – Les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne 1er Bureau et de Roanne ainsi que les services de publicité foncière (SPF) de Saint-Étienne 2ème Bureau et Montbrison seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 3 janvier 2020.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

A Saint-Étienne, le 11 décembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques

Joaquin CESTER

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-12-11-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SPF-E ET SPF 642_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire

42-2019-12-11-005

Arrêté préfectoral 500-DDPP-19 portant délivrance d'un

agrément pour les mouvements d'animaux au niveau

national, pour les échanges, pour l'exportation et

l'importation d'animaux vivants

Arrêté préfectoral 500-DDPP-19 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements

d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux

vivants

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-12-11-005 - Arrêté préfectoral 500-DDPP-19 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants 7Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00

PRÉFET DE LA LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Service Populations Animales

Immeuble "le Continental"

10 rue Claudius Buard CS 40272

42014 SAINT ETIENNE Cedex 2

ARRETÉ N° 500-DDPP-19

portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants

Le préfet de la Loire

VU les articles L.214-14, L.233-3, L.236-2, L.237-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l’arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D.236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU l’arrêté préfectoral n°19-25 du 03 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n°19-26 du 03 avril 2019 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-12-11-005 - Arrêté préfectoral 500-DDPP-19 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants 8Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00

VU l’arrêté préfectoral n°139-DDPP-19 du 08 avril 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°140-DDPP-19 du 08 avril 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SICAREV COOP pour son centre de rassemblement sis Fontannes 42600 Chalain le Comtal, en date du 10 septembre 2019 ;

VU les rapports d’inspection en date du 31 octobre 2019 et du 10 décembre 2019 de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;

CONSIDERANT que le centre de rassemblement de la SICARV COOP sis remplit les conditions réglementaires de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

SUR proposition de Monsieur Laurent BAZIN, Directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE

Article 1er – L’agrément sanitaire numéro 4210R est délivré à l’établissement SICAREV COOP pour son centre de rassemblement sis Fontannes 42600 Chalain le Comtal.

Article 2 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.

Article 3 – L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

Article 4 – Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 5 – Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

L’exploitant de l’établissement est notamment tenu d’informer les services de l’Etat pour tout changement d’adresse du local, tout changement de statut ou cessation d’activité, ou pour toute transformation de l’établissement.

Article 6 –L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-12-11-005 - Arrêté préfectoral 500-DDPP-19 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants 9Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté.

Article 8 –Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à la SICARV COOP et sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 11 décembre 2019

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations de la Loire,

Par délégation, le chef de service

populations animales

Maurice DESFONDS

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-12-11-005 - Arrêté préfectoral 500-DDPP-19 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-06-004

arrêté n° 274/2019 du 6 décembre 2019 modifiant la liste

des terrains devant être soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de GUMIERES . Retrait

Cynégétique .

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-06-004 - arrêté n° 274/2019 du 6 décembre 2019 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de GUMIERES . Retrait Cynégétique . 11PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture de la Loire

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Affaire suivie par : Arlette PEYRE, chargée de mission

des dossiers transversaux

Téléphone : 04 77 48 48 10

Télécopie : 04 77 48 45 60

A R R E T E n° 274 du 6 décembre 2019

modifiant la liste des terrains devant être soumis

à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de GUMIERES

Retrait cynégétique

Le Préfet de la Loire

VU le code l’environnement et en particulier les articles L 422-10 à 20 et R 422-42 à 48 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et régions ; VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1986 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'As- sociation Communale de Chasse Agréée de Gumières ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1986 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de Gumières ;

VU la demande d’opposition cynégétique présentée le 27 février 2019, complétée le 26 avril 2019, par M. Hervé BEAL, en vertu du 3° de l’article L 422-10 du code de l’environnement ; Considérant que la demande d’opposition porte sur deux propriétés différentes, à savoir GFO groupe- ment forestier Béal dit JOY et l’ indivision Béal Hervé Robert Marie ;

Considérant que le groupement forestier Béal dit JOY n’atteint pas 20 ha et qu’aucun texte ne permet de l’additionner au groupement Béal pour valider la surface minimum requise ; Considérant que seule l’indivision Béal /Hervé Robert Marie, représentant une surface supérieure à 20 ha d’un seul tenant est recevable ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

A R R E T E

Article 1 : Sont exclues du territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée de Gumières les parcelles en opposition cynégétique ci-après désignées :

• section AK : n°22, n°23, n°24, n°28 (P), n°29 (P), n°30 (P), n°31, n°32, n°34, n°37 (P), n °38 (P), n°44 (P) , n°45 (P), n°46 (P), n°55, n°57, n°60, n°62, n°63, n°64, n°65, n°67, n°68, n°72, n°124, n°232 (P) ;

• section AL : n°18 et n°184 (P).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-06-004 - arrêté n° 274/2019 du 6 décembre 2019 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de GUMIERES . Retrait Cynégétique . 122

Article 2 : Ces dispositions prennent effet à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve qu’aucune modification concernant la propriété des parcelles ci-dessus énumérées ne soit intervenue depuis la demande d’opposition.

Article 3 : Le présent arrêté complète l'arrêté du 4 septembre 1986 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Gumières.

Article 4 : En application de l'article L422-15 du code de l'Environnement, la personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser. Elle est tenue de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Gumières par les soins du Maire et à la demande du Président de l'ACCA, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R 422-58 du code de l’Environnement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administra- tif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Montbrison, le Maire de la commune de GUMIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :

Mme et M. Hervé BEAL Le bois du Mas 140 Chemin de Pérachaire 42600 Verrières-en-Forez Groupement Forestier BEAL dit JOY 140 Chemin de Pérachaire 42600 Verrières-en-Forez M. le président de l’ACCA de GUMIERES

Mme la Directrice départementale des Territoires

M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire

M. le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Saint-Etienne, le 6 décembre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé :Thomas MICHAUD

2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-06-004 - arrêté n° 274/2019 du 6 décembre 2019 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de GUMIERES . Retrait Cynégétique . 1342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-11-004

Arrêté n° 81-2019 portant composition du jury

d’examen

de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur

premiers secours civiques (FPSC)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-11-004 - Arrêté n° 81-2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 14PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Saint-Etienne, le 11 décembre 2019

Service interministériel de défense et de protection civile

Affaire suivie par Christiane MARTOURET

E-mail : christiane.martouret@loire.gouv.fr

Téléphone : 04.77.48.47.22

Arrêté n° 81-2019 portant composition du jury d’examen

de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC)

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté N°19-73 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Considérant l’organisation par le service départemental d’incendie et de secours de la Loire de sessions de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours civiques » ;

Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;

Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;

ARRETE

Article 1er : Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours civiques le lundi 16 décembre 2019 à 14 h 30 au service départemental d’incendie et de secours, 8 rue du Chanoine Plotton à Saint-Etienne ;

Article 2 : La composition du jury est la suivante:

– Colonel Frédéric FREY, médecin (service départemental d’incendie et de secours), est désigné comme étant le président du jury,

– Capitaine Guillaume GRAND, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-11-004 - Arrêté n° 81-2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 15– Lieutenant Christophe PICARD, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),

– Adjudant Denis ROUCHON, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),

– Capitaine Gaël FEY, infirmier (service départemental d’incendie et de secours).

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental d’incendie et de secours, Mmes et MM. Les présidents d’associations de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Céline PLATEL

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-11-004 - Arrêté n° 81-2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 1642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-11-003

Arrêté n° 80-2019 portant composition du jury d’examen

de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur

premiers secours (FPS)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-11-003 - Arrêté n° 80-2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) 17PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Saint-Etienne, le 11 décembre 2019

Service interministériel de défense et de protection civile

Affaire suivie par Christiane MARTOURET

E-mail : christiane.martouret@loire.gouv.fr

Téléphone : 04.77.48.47.22

Arrêté n° 80-2019 portant composition du jury d’examen

de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS)

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté N°19-73 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Considérant l’organisation par le service départemental d’incendie et de secours de la Loire de sessions de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;

Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;

ARRETE

Article 1er : Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours le lundi 16 décembre 2019 à 14 h 30 au service départemental d’incendie et de secours, 8 rue du Chanoine Plotton à Saint-Etienne ;

Article 2 : La composition du jury est la suivante:

– Colonel Frédéric FREY, médecin (service départemental d’incendie et de secours), est désigné comme étant le président du jury,

– Capitaine Guillaume GRAND, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),

– Lieutenant Christophe PICARD, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-11-003 - Arrêté n° 80-2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) 18– Adjudant Denis ROUCHON, formateur de formateurs (service départemental d’incendie et de secours),

– Capitaine Gaël FEY, infirmier (service départemental d’incendie et de secours).

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental d’incendie et de secours, Mmes et MM. Les présidents d’associations de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Céline PLATEL

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-11-003 - Arrêté n° 80-2019 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours (FPS) 1942_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-12-13-001

Déclaration services à la personne M. Christophe

DUQUENOIS

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-12-13-001 - Déclaration services à la personne M. Christophe DUQUENOIS 20PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP533857223

N° SIRET : 533857223 00028

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 2 décembre 2019 par Monsieur Christophe DUQUENOIS, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 42 rue Balaÿ – 42000 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP533857223 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-12-13-001 - Déclaration services à la personne M. Christophe DUQUENOIS 21Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 13 décembre 2019

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-12-13-001 - Déclaration services à la personne M. Christophe DUQUENOIS 22