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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 29 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 janvier 2017
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 janvier 2017)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2017-003
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2017 Lu
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2017-01-06-002 - Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017 (5 pages) Page 4
42-2017-01-06-003 - Décision 2017-052 Tarifs divers (2 pages) Page 10
42_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Loire
42-2016-12-16-011 - COMMUNE DE SAINT BONNET LE COURREAU Captages de
Champ de la Clef (6)- AP 2016-049 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES
TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES
PERIMETRES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT. (1
page) Page 13
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE
ROANNE (6 pages) Page 15
42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION
NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE (7 pages) Page 22
42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE
DIRCE (6 pages) Page 30
42-2017-01-02-005 - Décision du 02 janvier 2017 payeur départemental (2 pages) Page 37
42-2017-01-09-010 - Délégation de signature du 10/01/2017 (2 pages) Page 40
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2017-01-05-002 - AP_DT17_0003_capture_transport_piscicole_astacicole_fede (4
pages) Page 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-30-012 - Arrêté n°324 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
Eaux du Furan (SIDEFU) (2 pages) Page 48
42-2016-12-28-008 - Arrêté n°387 du 28 décembre 2016 constatant le montant des
charges transférées par le Département de la Loire à la Région Auvergne Rhône-Alpes (2
pages) Page 51
42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté
n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de
Communes des Vals d'Aix et Isable (7 pages) Page 54
42-2016-12-30-011 - Arrêté n°400 portant dissolution du syndicat intercommunal de
gestion et d'équipement des installations annexes du lycée d'Etat Simone Weil (SIGALE)
(2 pages) Page 62
42-2017-01-10-001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la S.A.S.
"CENTRE D'AFFAIRES STEPHANOIS" en qualité d'entreprise domiciliataire (1 page) Page 65
42-2016-12-29-002 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES Arrêté du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016 portant retrait de la commune
d'Andrézieux-Bouthéon de l'arrondissement de Montbrison et son rattachement dans
l'arrondissement de Saint-Etienne (1 page) Page 67
2 42-2017-01-06-001 - RRETE PREFECTORAL N°3/2017 PORTANT AUTORISATION
D’ORGANISER UNE COURSE PEDESTRE INTITULEE « DUO DES DEUX
SAINT-HAON 2017 » LE DIMANCHE 22 JANVIER 2017 AU DEPART DE LA
COMMUNE DE SAINT-HAON- LE-CHÂTEL (LOIRE) (3 pages) Page 69
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2017-01-06-002
Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-002 - Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017 4 CHUC9 Saint-Étienne
CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-051 - Tarifs de restauration
Page 1 sur 5
Décision n° 2017-051
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 21 juin 2011 portant nomination de M. Frédéric Boiron en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
DECIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à partir du 01/02/2017.
Désignation
TARIFS HT TARIFS TTC
Tarif HT
2016 Tarif HT 2017
Tarif TTC Taux
TVA
Buffet ou repas à prestation spéciale
type traiteur Sur Devis Sur Devis
Repas « extérieur », accompagnant, stagiaires sans
convention, repas colloque pris au self (plateau
complet + boisson)
Ticket vert 8.10€ 8.22 9.04 10%
Prix couvert pour agents CHU et stagiaires sous
convention de longue durée(*) 0.38 € 0.39 0.43 10% Tarif de l’admission étudiants CROUS ( Fac 1ère et
2ème année) 0.97 0.99 Exonéré
Prix couverts pour élèves CHU, stagiaires des écoles 0.38 € 0.39 exonéré
2ème repas sur badge, Oubli de badge (et situations
particulières à la discrétion des directeurs de site
Ticket bleu 5.56 € 5.64 6.20 10%
Repas astreinte (livré en service) et repas forfaitisé
avec choix servi au self pour agents CHU et
stagiaires sous convention de longue durée(*)
Ticket jaune 4.66 € 4.73 5.20 10%
Droit d’entrée pour structures associées au CHU
(TP, EFS, GIP, MAS, FAC…). 2.23 2.26 2.49 10%
Coût d’un badge perte ou vol ou pour structure
extérieure
Badges personnel
parking/self
15€
Badges tarif extérieur 18€
Badge self 9.20€
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE RESTAURATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-002 - Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017 5 CHU Saint-Étienne
Référence :
al[I.RES.com01
Applicable par :
TOUS SERVICES
Type :
Annexe
Version : 8 Tableau des prestations
Renseignements Cuisine Centrale : Mme Laurent : 04 77 12 73 95
Numéro à
reporter Tes Valorisation par
sur la fiche “de Contenu détaillé personne de P TTC commande
1 Café simple Thé et café seuls, apportés mais sans service.
2 He sLpIe Thé et café seuls, apportés et servis. avec service
Thé, café, jus de fruits et eau minérale
3 Café/biscuits Assortiment de biscuits secs (3/personne)
Apporté mais non servi.
TT Thé, café, jus de fruits et eau minérale Café/biscuits jo 4 A : Assortiment de biscuits secs (3/personne) vec service ; 4 Apporté et servi.
Café Thé, café, jus de fruits et eau minérale
5 Vi dore Assortiment de viennoiseries (2/personne) iennoiseries , : :
Apporté mais non servi.
Café Thé, café, jus de fruits et eau minérale
6 Viennoiseries Assortiment de viennoiseries (2/personne)
Avec service Apporté et servi.
Assortiment de biscuits secs (3/personne) Pour toute
7 Collation Jus de fruits, sodas et eaux |
Apportée mais non servie. prestation,
Évllation Assortiment de biscuits secs (3/personne) | |
8 ” Jus de fruits, sodas et eaux consulter la VERSER Apportée et servie : nn restauration Goliation Assortiment de mignardises (3/personne) 9 a: Jus de fruits, sodas et eaux soignée : à | Apportée mais non servie.
Collation Assortiment de mignardises (3/personne)
10 soignée* avec Jus de fruits, sodas et eaux
service Apportée et servie.
Café Assortiment de mignardises (3/personne)
11 Café, jus de fruits, sodas et eaux gourmand des ï
Apporté mais non servi.
Café Assortiment de mignardises (3/personne)
12 gourmand Café, jus de fruits, sodas et eaux
servi Apporté et servi.
Jus de fruits, eaux
13 Apéritif” Biscuits secs, cacahuèëtes, olives Mis en place mais non servi.
si na Jus de fruits, eaux
14 | Biscuits secs, cacahuèëtes, olives Apportée et servi.
1/2-
- Réf. : aî[l.RES.com01] /version : 8 : Page
CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-051 - Tarifs de restauration
Page 2 sur 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-002 - Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017 6 Numéro à
reporter Type de LL Valorisation par sur la fiche ÉEtAtIon Contenu détaillé personne de P TTC commande
Cocktail* Jus de fruits, eaux
A | Biscuits secs, cacahuètes, olives 15 dînatoire , : s :
N ; 5 canapés salés et 5 canapés sucrés par personne.
an'semM Mis en place mais non servi. Cocktail* Jus de fruits, eaux A , Biscuits secs, cacahuètes, olives 16 dinatoire : ; s : Sri 5 canapés salés et 5 canapés sucrés par personne. el Apporté et servi.
Buffet debout composé de charcuteries, fromages et d’un
17 Buffet* debout assortiment de mignardises sucrées.
Campagnard Jus de fruits.
Mis en place mais non servi.
Buffet* debout Buffet debout Si à me ne fromages et d'un
18 Campagnard assortiment de mignardises sucrées.
Sérvi Jus de fruits.
STI Apporté et servi.
* Buffet debout, composition sur propositions
19 ss nl (brochettes de fruits, poissons fumés, etc...) sstg Mis en place mais non servi.
Buffet* debout Buffet debout, composition sur propositions
20 Prestige (brochettes de fruits, poissons fumés, etc...) Servi Apporté et servi.
Plateau repas ee on un : Un plateau repas, livré, composé d'une entrée, d'une
21 tro assiette fraîcheur à la viande, d'un laitage et d'un dessert « Standard » . ms mel Pour toute s selon le menu du jour. Pain et eau servies séparément. à
Viande prestation,
Plateau repas Un plateau repas composé d'une entrée, d'une assiette consulter la 22 froid fraîcheur au poisson, d'un laitage et d'un dessert selon le restauration « Standard » menu dujour.
Poisson Boissons* servies séparément.
Plateau repas Un plateau repas composé d'une entrée élaborée, d'une 23 froid assiette de viande froide et garniture, d'un laitage et d'un « Supérieur » dessert, selon les produits frais du marché.
Viande Boissons* servies séparément.
Plateau repas Un plateau repas composé d'une entrée, d'une assiette de froid poisson froid ou fumé garnie, d’un laitage et d'un dessert « Supérieur » selon les produits frais du marché
Poisson Boissons* servies séparément.
25 Gâteau Gâteau, jus de fruits et sodas
d’anniversaire* Apporté mais non servi.
Gâteau
, » pe Gâteau, jus de fruits et sodas 26 d anniversaire Apporté et servi.
Avec service
27 Hienn 4 Jour Selon le menu, repas servi à table. servi à l'assiette
Composition à définir, menu servi à table sur la base de :
Menu Entrée froide ou chaude
28 gastronomique* Poisson ou viande
servi à l'assiette Plateau de fromages
Dessert
* Dans le cadre de la prévention des risques liés à l'alcool, les prestations proposées sont servies sans boissons alcoolisées. Sur demande dûment justifiée, avec proposition de devis, des boissons alcoolisées (crémant, vin, ....) peuvent toutefois être demandées et validées par la direction.
- Réf. : aî[l.RES.com01] / version: 8 : Page
2/2 -
CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-051 - Tarifs de restauration
Page 3 sur 5
(*) Stagiaires avec convention au tarif agent CHU : Etudiants en médecine, Manipulateurs radios, Elèves Infirmières, Kinésithérapeutes, Aides-soignantes, Laborantins, Aides Puéricultrices, Sages-femmes, Infirmière de Bloc Opératoire, Préparateurs en pharmacie, Cadres Infirmiers, Cuisiniers
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-002 - Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017 7 CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-051 - Tarifs de restauration
Page 4 sur 5
TARIF
PRESTATIONS
selfs 2015
Tarif HT
2016
Tarif HT
2017 Tarif HT Tarif TTC
+1.5% Elèves Agents CHU et assimilés et agents extérieurs
Taux de TVA Exonéré 0 % 10 %
Entrées
0.45 0.46 0.46 0.51
0.62 0.63 0.63 0.69
0.71 0.72 0.72 0.79
0.99 1 1 1.10
1.19 1.21 1.21 1.33
Sandwichs
Omelettes et
viandes
0.99 1 1 1.10
1.23 1.25 1.25 1.37
1.47 1.49 1.49 1.64
1.82 1.85 1.85 2.04
2.08 2.11 2.11 2.32
2.34 2.37 2.37 2.61
2.53 2.57 2.57 2.83
2.99 3.03 3.03 3.33
Légumes
0.62 0.63 0.63 0.69
0.82 0.83 0.83 0.91
1.13 1.15 1.15 1.27
Fromages
0.36 0.37 0.37 0.41
0.46 0.47 0.47 0.52
1.05 1.07 1.07 1.18
Desserts
0.45 0.46 0.46 0.51
0.87 0.88 0.88 0.97
0.56 0.57 0.57 0.63
0.99 1 1 1.10
Boissons froides
0.56 0.57 0.57 0.63
0.64 0.65 0.65 0.72
1.14 1.16 1.16 1.28
Boissons chaudes 0.36 0.37 0.37 0.41
Pain
0.14 0.14 0.14 0.15
0.20 0.20 0.20 0.22
0.36 0.37 0.37 0.41
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-002 - Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017 8 CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-051 - Tarifs de restauration
Page 5 sur 5
PRESTATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DE L’ESPACE SOCIAL 2017 COUT UNITAIRE TTC
Boissons chaudes
Café 0.50
Chocolat 0.50
Thé 0.50
Infusion 0.50
Boisson fraiches
Citron pressé 0.60
Eau cristalline 50 cl 0.60
Jus de pomme 33cl 0.80
Cola light 0.80
Jus d’orange 33 cl 0.80
Thé pêche 0.80
Soda orange 0.80
Eau Vernière 50 cl 0.80
Glaces
Cônes 0.80
Café liégeois 0.80
Chocolat liégeois 0.80
BISCUITS (non vendus à ce jour dans les selfs)
Palets bretons 0.50
Gouter fourré chocolat 0.50
Madeleine 0.50
Commentaires:
La TVA de 10 % est incluse dans le prix de vente. Les valeurs sont arrondies afin de faciliter la gestion de la caisse avec les malades.
Dans ce prix est inclus la logistique, transport et Main d'œuvre.
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, 06/01/2017
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-002 - Décision 2017-051 Tarifs Restauration 2017 9 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2017-01-06-003
Décision 2017-052 Tarifs divers
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-003 - Décision 2017-052 Tarifs divers 10 CHUCY Saint-Étienne
CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-052 Tarifs divers
Page 1 sur 2
Décision n° 2017-052
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juin 2011 portant nomination de M. Frédéric Boiron en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à partir du 01/01/2017.
Prestations diverses Tarifs 2017
Droit d’accès au réseau / trimestre 10,00 €
Tarifs des chambres Particulières en hospitalisation complète en MCO 48,00 €
Tarifs des chambres Particulières en ambulatoire 30,00 €
Tarifs des chambres Particulières en Soins de Suite et de Réadaptation 30,00 €
Tarifs des chambres Particulières en Psychiatrie 30,00 €
Lit accompagnant (la nuitée sur une couchette petit déjeuner compris) 13,00 €
Frais d’envoi de dossiers médicaux Tarifs 2017
Photocopie (par feuille) 0.18 €
Duplicata de carnet de vaccination 5.20 €
Cliché radiographique (par cliché) 3.38 €
CD 2.86 €
Frais forfaitaires d’expédition de recommandé avec accusé de réception 8.57 €
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DIVERS
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-003 - Décision 2017-052 Tarifs divers 11 CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-052 Tarifs divers
Page 2 sur 2
Balnéothérapie Tarifs 2017
Entrée balnéothérapie par patient 10.50 €
Gymnase Tarifs 2017
Tarif de la mise-à-disposition du gymnase (par heure) 15.00 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 06/01/2017;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2017-01-06-003 - Décision 2017-052 Tarifs divers 12 42_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Loire
42-2016-12-16-011
COMMUNE DE SAINT BONNET LE COURREAU
Captages de Champ de la Clef (6)- AP 2016-049
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX
DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT
L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES
PERIMETRES DE PROTECTION ET LES
SERVITUDES S'Y RAPPORTANT.
Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine-protection des 6 captages du Champ de la Clé à ST BONNET LE COURREAU
42_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Loire - 42-2016-12-16-011 - COMMUNE DE SAINT BONNET LE COURREAU Captages de Champ de la Clef (6)- AP 2016-049 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT 13 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Loire
Service santé et environnement
4 rue des Trois Meules - B.P. 219
42013 Saint-Etienne cedex 2
: 04 72 34 74 00
Fax : 04 77 470 420
MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L’ARRETE N° 2016 – 049
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
COMMUNE DE SAINT BONNET LE COURREAU
Captages de Champ de la Clef (6)
LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 16/12/2016
SIGNATAIRE : Le Préfet
Evence RICHARD
42_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Loire - 42-2016-12-16-011 - COMMUNE DE SAINT BONNET LE COURREAU Captages de Champ de la Clef (6)- AP 2016-049 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT 14 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2016-12-22-017
CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL
DE ROANNE
Convention d'utilisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE ROANNE 15 042-2012-102
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA LOIRE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
des bâtiments judiciaires
(locaux abritant une juridiction)
-:- :- :-
22 décembre 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Thierry CLERGET, Directeur départemental des Finances Publiques du département de la Loire, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 11 rue Mi-Carême, stipulant en vertu de la délégation de signature de Monsieur le Préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Bruno PIREYRE, premier président de la cour d’appel de Lyon et Madame Sylvie MOISSON procureure générale près la cour d'appel de Lyon, dont les bureaux sont à LYON 5ème, 1 rue du Palais de Justice, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à ROANNE, 5 et 6 rue Georges Clémenceau.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE ROANNE 16 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil des prud'hommes et tribunal de commerce et son greffe, -services judiciaires- l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé Tribunal, édifié sur une parcelle appartenant à l’Etat sis à ROANNE, 5 et 6 rue Georges Clémenceau, d’une superficie totale de 2944 m2, cadastrée section AL numéros 57 (1563 m2) et 746 (1381 m2), tel qu’il figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré (annexer un plan) et enregistré sous les numéros CHORUS :
140608/216259, terrain bâti
140608/128412 (surface louée 5), bâtiment abritant les différentes juridictions décomposé ainsi :
- en rez-de-cour, le Conseil des Prud’hommes (locaux communs, locaux techniques et cellules) - au rez-de-chaussée, Tribunal de commerce (165,32m²) et locaux communs (salles d’audience, accueil, salle d’attente avocats) ;
- au 1er étage, Tribunal d’instance, tribunal de grande Instance, et locaux communs ; - au 2ème étage, Tribunal de grande Instance, Tribunal pour enfants et locaux communs (cafétéria et bibliothèque).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le PREMIER JANVIER DEUX MILLE SEIZE (01/01/2016), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 11.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE ROANNE 17 Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes (préciser les différentes catégories de surfaces dont disposent les services et les sources des indications fournies :
- SHON : 6100 m2
- SUB : 4128 m2
- SUN : 1515 m2
Les effectifs présents au 1er janvier 2016 dans l'immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 54
- Postes de travail : 60
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25,25 mètres carrés SUN/poste de travail.
Le rapport SUN/SUB soit 1515m²/4128m², étant de 25.24 %, soit inférieur à 51 %, l'immeuble est classé en catégorie 2 sans performance immobilière.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers1 de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
1 Les tiers concernés sont : le Barreau, les greffes privés des tribunaux de commerce, les tribunaux auxiliaires de la
sécurité sociale, les associations.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE ROANNE 18 Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 10
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE ROANNE 19 Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention:
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE TRENTE (31/12/2030).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE ROANNE 20 Le 25 novembre 2016
Monsieur le premier président Madame la procureure générale Le représentant de l’administration de la cour d'appel de Lyon près la cour d'appel de Lyon chargée des domaines
Bruno PIREYRE Sylvie MOISSON par délégation Premier président
Valérie ROUX-ROSIER
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Le préfet,
Evence RICHARD
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel ou du contrôleur financier régional.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-017 - CONVENTION D'UTILISATION N°102: TRIBUNAL DE ROANNE 21 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2016-12-22-018
CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION
NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE
Convention d'utilisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE 22 042-2010-23
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA LOIRE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
22 décembre 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Thierry CLERGET Directeur départemental des finances publiques du département de la Loire, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 11 rue Mi-Carême, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Secrétariat général du Ministère de l’Economie et des Finances, pour les locaux occupés par la Commission Nationale des Titres Restaurant, représentée par Mme Réjane PORTANGUEN, sous-directrice du cadre de vie, dont les bureaux sont à Paris 12ème, 120 rue de Bercy, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Roanne, 32 rue Brison.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE 23 2/7
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Commission Nationale des Titres Restaurant, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis 32 rue Brison à 42300 Roanne d’une superficie totale de 319 m², cadastré section Ab n° 139 , tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf plan) et enregistré sous le numéro Chorus 126099/129307 (surface louée 4).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commence le PREMIER JANVIER DEUX MILLE SEIZE, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : Surface Utile Brute : 661 m² dont Surface Utile Nette : 277 m².
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE 24 3/7
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectifs physiques : 8, nombre de postes de travail : 16.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,30 mètres carrés par poste de travail.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE 25 4/7
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- 16 m² par agent au 31/12/ 2018
- 14 m² par agent au 31/12/ 2021
A la fin de la convention, le ratio de 12m2 par poste de travail devra être atteint.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 11
Loyer (1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 48 488 euros au 1er janvier 2016, soit 12 122 euros par trimestre, payable d’avance au CSDOM 3 Avenue du Chemin de Presles 94 417 Saint Maurice Cedex sur la base d’un avis d’échéance.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE 26 5/7
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l’Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer (1)
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention.
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de l’Etat donne lieu à la fixation d’un loyer en valeur de marché.
(2) Les signataires peuvent retenir un autre indice (ex : indice des loyers commerciaux ILC, indice applicable aux loyers de bureaux ILB), dans les cas prévus par l’instruction relative à l’application des conventions d’utilisation.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
(1) phrase à mentionner pour les immeubles à usage de bureaux.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE (31/12/2024).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
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La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure .
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence .
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines, par délégation
Réjane PORTANGUEN Valérie ROUX-ROSIER Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Le préfet,
Evence RICHARD
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE 28 7/7
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2016-12-22-018 - CONVENTION D'UTILISATION N°23: COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT A ROANNE 29 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-01-04-003
CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC
HYRONDELLE DIRCE
Convention d'utilisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE DIRCE 30 042-2012-69
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA LOIRE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Thierry CLERGET, Directeur départemental des Finances Publiques du département de la Loire, dont les bureaux sont à Saint-Etienne, 11 rue Mi-Carême, stipulant en vertu de la délégation de signature de M. le Préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Interdépartementale des routes Centre-Est, représenté par Madame Véronique MAYOUSSE, dont les bureaux sont à LYON, Immeuble La Villardière, 228 rue Garibaldi, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à VILLARS 42390, lieu-dit « Ratarieux ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE DIRCE 31 2/6
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du PC HYRONDELLE, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à VILLARS, lieu-dit « Ratarieux », d’une superficie totale de 15 660 m2, cadastré section AB n°287, tel qu’il figure, délimité par un liseré (annexer un plan) et enregistré sous les numéros CHORUS 141886/128967 (surface louée 3) pour une surface utile brute de 464 m², une surface utile nette de 192 m².
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commence le Premier janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
2
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE DIRCE 32 3/6
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : Surface Utile Brute : 464 m2 dont Surface Utile Nette : 192 m2 dont Surface de Bureaux : 115 m2 et 46 m2 de surface annexe de travail.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : effectifs physiques : 14, nombre de postes de travail : 14.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,70 mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE DIRCE 33 4/6
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
A la fin de la convention, le ratio de 12 m² par agent devra être atteint.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer (1)
SANS OBJET
4
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE DIRCE 34 5/6
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de UN AN, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2024 (31/12/2024).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
5
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE DIRCE 35 6/6
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
La directrice interdépartementale Valérie ROUX-ROSIER des Routes Centre-Est Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Véronique MAYOUSSE
Le Préfet,
Evence RICHARD
6
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-04-003 - CONVENTION D'UTILSATION N° 69: PC HYRONDELLE DIRCE 36 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-01-02-005
Décision du 02 janvier 2017 payeur départemental
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-02-005 - Décision du 02 janvier 2017 payeur départemental 37 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE
2 Avenue GRUNER - CS 50 245
42000 Saint Etienne Cedex 1
Olivier MANS
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Décision du 2 janvier 2017
Portant délégations de signature
Le Payeur Départemental de la Loire
VU La décision du Directeur Général des Finances Publiques, nommant à compter du 31 décembre 2016, Olivier MANS, Payeur Départemental de la Loire,
VU La délégation de signature établie le 19 octobre 2016,
Décide :
Article 1 : Délégation générale
Benjamin BRUNEL, Inspecteur des Finances Publiques,
Stéphane BUISSON, Inspecteur des Finances Publiques,
Georges FORAISON, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Sandrine GABION, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Bernadette HOMEYER CHARRA, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Isabelle MICHALON, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale de la Loire, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je leur donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Noms Prénoms Signatures
M. Benjamin BRUNEL
M. Stéphane BUISSON
M. Georges FORAISON
Mme Sandrine GABION
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-02-005 - Décision du 02 janvier 2017 payeur départemental 38 Mme Bernadette HOMEYER
CHARRA
Mme Isabelle MICHALON
Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 19 octobre 2016.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Etienne, le 2 janvier 2017
Le Payeur Départemental,
Olivier MANS,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-02-005 - Décision du 02 janvier 2017 payeur départemental 39 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-01-09-010
Délégation de signature du 10/01/2017
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-09-010 - Délégation de signature du 10/01/2017 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT CHAMOND
TRESORIER DE SAINT CHAMOND
Décision du 10/01/2017
Portant délégations de signature
Le trésorier de SAINT CHAMOND
Décide :
Article 1 : délégation spéciale délais de paiement
Mesdames CRESPE Marie-Christine, BEYSSAC-MOUNIER Laurence, MATHEVET Anthony et CANET
Véronique, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRENOM Conditions de délégation signatures
Produits communaux inférieurs ou égaux à
CRESPE Marie-Christine 1000€ et 3 mois (5 mois
exceptionnellement)
Produits communaux inférieurs ou égaux
à 1000€ et 3 mois (5 mois
BEYSSAC-MOUNIER Laurence exceptionnellement)
Produits communaux inférieurs ou égaux
MATHEVET Anthony à 1000€ et 3 mois (5 mois
exceptionnellement)
Produits communaux inférieurs ou égaux à
CANET Véronique 1000€ et 3 mois (5 mois
exceptionnellement)
Article 3 : délégation spéciale divers actes de poursuites secteur communal
Mesdames CRESPE Marie-Christine, BEYSSAC-MOUNIER Laurence, MATHEVET Anthony et CANET
Véronique , mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :
NOM PRENOM Nature délégation signatures
CRESPE Marie-Christine Signature des actes de poursuite
Signature des actes de poursuite
BEYSSAC-MOUNIER Laurence
MATHEVET Anthony Signature des actes de poursuite
CANET Véronique Signature des actes de poursuite
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-09-010 - Délégation de signature du 10/01/2017 41 Article 5 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 76/02/2016
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à SAINT CHAMOND, le 09 janvier 2017
Le Trésorier
Laurent BALMONT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-01-09-010 - Délégation de signature du 10/01/2017 42 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-01-05-002
AP_DT17_0003_capture_transport_piscicole_astacicole_f
ede
Arrêté préfectoral n° DT-17-0003
autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles
à des fins scientifiques et écologiques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-01-05-002 - AP_DT17_0003_capture_transport_piscicole_astacicole_fede 43 =’ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-17-0003
autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles
à des fins scientifiques et écologiques
Le préfet de la Loire
VU le code environnement ;
VU l'arrêté du 06 août 2013, modifié, fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DT-16-0884 en date du 08 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Xavier CÉRÉZA, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DT-16-889 en date du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 09 novembre 2016 ;
VU l’avis réputé favorable de l'agence française de la biodiversité (ONEMA) ;
A R R E T E
Article 1er : bénéficiaire de l’opération
Monsieur le président de la fédération de la Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Z.I. Le Bas Rollet
6, allée de l’Europe
42480 – LA FOUILLOUSE
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et écologique et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-01-05-002 - AP_DT17_0003_capture_transport_piscicole_astacicole_fede 44 Article 2 : objet
Suivis de gestion piscicole et astacicoles, et études de cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle
M. ANDRE Bernard, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
M. ARDAILLE André, bénévole du CPSFV,
Mme BERGER Mariane, chargée d'études de la FDPPMA42,
Mme BESSIN Sandrine, responsable du service administratif de la FDPPMA42, M. BESSY Jean-Luc, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
M. CHAUX René, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
M. CHANUT Pascal, membre bénévole de la FDPPMA42,
M. DALLENE Bernard, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
M. DUCERT Baptiste, agent de développement de la FDPPMA42,
M. GAILLARD Yves, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
M. GARNIER Vincent, responsable du service développement de la FDPPMA42, M. GIRAUD David, garde particulier de la FDPPMA42,
M. GRES Pierre, responsable du service technique de la FDPPMA42,
M. JAY Marius, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
M. MILLET Robert, garde particulier bénévole de la FDPPMA42,
M. PILEYRE Didier, agent de développement de la FDPPMA42,
M. RAIA Fabien, agent de développement de la FDPPMA42,
M. SCARAMUZZI Mathieu, technicien de la FDPPMA42.
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le programme annuel devra être envoyé à la DDT avant fin avril de chaque année.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens suivants : tous modes de pêche, y compris l’électricité, les nasses, balances et filets.
Article 6 : destination du poisson capturé
En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau, excepté quelques spécimens qui pourraient être conservés aux fins d’analyse.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Les brochets, sandres, perches et silures capturés en 1ère catégorie seront déplacés en 2ème catégorie.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-01-05-002 - AP_DT17_0003_capture_transport_piscicole_astacicole_fede 45 Le bénéficiaire peut, à titre exceptionnel, capturer, transporter et conserver les espèces suivantes :
Nom vernaculaire Genre Espèce
Ablette Alburnus alburnus
Anguille Anguilla anguilla
Barbeau fluviatile Barbus barbus
Bouvière Rhodeus amarus
Brême bordelière Blicca bjoerkna
Brême commune Abramis brama
Carassin Carassius carassius
Carassin argenté Carassius gibelio
Chabot Cottus gobio
Chevaine Leuciscus cephalus
Carpe Cyprinus carpio
Epinoche Gasterosteus aculeatus
Gardon Rutilus rutilus
Goujon Gobio gobio
Grémille Gymnocephalus cernuus
Hotu Chondrostoma nasus
Lamproie de Planer Lampetra planeri
Loche franche Noemacheilus barbatulus
Perche fluviatile Perca fluviatilis
Perche-soleil Lepomis gibbosus
Poisson-chat Ameiurus melas
Pseudorasbora Pseudorasbora parva
Rotengle Scardinius erythrophtalmus
Sandre Stizostedion lucioperca
silure glane Silurus glanis
Spirlin Alburnoides bipunctatus
Tanche Tinca tinca
Truite commune Salmo trutta
Vairon Phoxinus phoxinus
Vandoise Leuciscus leuciscus
Article 7 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Un programme annuel sera envoyé au préfet de la Loire (DDT) et au service départemental de l'agence française de la biodiversité (ONEMA) avant le début des campagnes de pêche.
Pour les opérations non programmées, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, une semaine au moins avant chaque opération, le préfet de la Loire et le responsable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, du programme, des dates et lieux de pêche.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-01-05-002 - AP_DT17_0003_capture_transport_piscicole_astacicole_fede 46 Article 9 : compte-rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet de la Loire (DDT)
une copie au service départemental de l'agence française de la biodiversité (ONEMA).
Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
l’original au préfet de la Loire (DDT)
une copie à la délégation régionale de l'agence française de la biodiversité (ONEMA).
Article 11 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 15 : exécution
M. le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée à M. le délégué régional et à M. le responsable du service départemental de l'agence française de la biodiversité (ONEMA), M. le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Saint-Étienne, le 05 janvier 2017
P. le préfet et par délégation
P. Le directeur départemental des
territoires
Le chef du service eau et
environnement
Denis THOUMY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-01-05-002 - AP_DT17_0003_capture_transport_piscicole_astacicole_fede 47 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-30-012
Arrêté n°324 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal des Eaux du Furan (SIDEFU)
dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux du Furan (SIDEFU)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-30-012 - Arrêté n°324 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux du Furan (SIDEFU) 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture de la Loire
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : F. DAVIER
Téléphone : 04 77 48 48 15
Télécopie : 04 77 48 45 60
Courriel : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr
Ref : 1121FD/2016
ARRETE N° 324 au 90 DEC. 291 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
Des Eaux du Furan (SIDEFU)
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant création du syndicat intercommunal des eaux
du Furan (SIDEFU) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 étendant le périmètre du SIDEFU à la commune de Roche le Molière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 modifiant les statuts du SIDEFU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté
d'Agglomération de Saint Etienne Métropole aux communes d'Andrézieux-Bouthéon et La
Fouillouse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2013 portant modification des statuts du SIDEFU ;
Vu Ja délibération du comité syndical du SIDEFU en date du 11 avril 2016 approuvant à
l'unanimité La dissolution du SIDEFU, les conditions de sa liquidation et le versement de l’excédent
comptabilisé aux communes membres, selon leur population respective au sens de l'INSEE, en
vigueur au 1” janvier 2016 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Fontanès le
03/06/2016; L’Etrat le 15/06/2016; Saint-Christo-en-Jarez le 20/06/2016; Saint-Héand le
21/06/2016 : Saint-Jean-Bonnefonds le 23/06/2016 ; La Talaudière et Marcenod le 27/06/2016 ; La
Tour-en-Jarez et Villars le 28/06/2016 ; Saint-Genest-Lerpt et Sorbiers le 29/06/2016 ; Saint-
Etienne, Saint-Priest-en-Jearez et Roche-la-Molière le 04/07/2016 approuvant la dissolution du SIDEFU, les conditions de sa liquidation et le versement de l’excédent comptabilisé aux communes membres, selon leur population respective au sens de l'INSEE, en vigueur au 1% janvier 2016 ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont
remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire
ADRESSE POSTALE : 2? Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 ww. loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-30-012 - Arrêté n°324 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux du Furan (SIDEFU) 49 ARRETE
Article 1er : Le Syndicat Intercommunal Des Eaux du Furan est dissous à compter du 1° janvier
2017.
Article 2 : L’actif du Syndicat Intercommunal des Eaux du Furan mentionne des immobilisations
qui ont été mises à disposition de la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole (armoire et
logiciel du SPANC, non encore totalement amortis) lors du transfert de compétence de
l'assainissement non collectif à la communauté urbaine. Ces biens entreront définitivement dans le
patrimoine de la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole.
Article 3 : Les ressources du syndicat étant assurées uniquement par les contributions communales,
le SIDEFU prévoit de verser à chaque commune membre, conformément au budget primitif voté le
Il avril 2016, le remboursement de l’excédent comptabilisé, selon le prorata de population
(Population INSEE en vigueur au 1er janvier 2016).
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, le Président du Syndicat
Intercommunal Des Eaux du Furan ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et dont copie sera adressée à :
- M. le Président de la communauté d'urbaine de Saint Etienne Métropole,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire,
- M. le percepteur de Saint-Etienne Banlieue, receveur du syndicat,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Loire.
Fait à Saint-Etienne le 30 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
1Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-30-012 - Arrêté n°324 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux du Furan (SIDEFU) 50 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-28-008
Arrêté n°387 du 28 décembre 2016
constatant le montant des charges transférées par le
Département de la Loire
à la Région Auvergne Rhône-Alpes Arrêté n°387 du 28 décembre 2016 constatant le montant des charges transférées par le Département de la Loire à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-28-008 - Arrêté n°387 du 28 décembre 2016 constatant le montant des charges transférées par le Département de la Loire 51 Arrêté n°387
constatant le montant des charges transférées par le Département de la Loire à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Loire
VU les articles 8 et 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République attribuant aux régions la compétence « planification de la prévention et de la gestion des déchets » à compter du 1er janvier 2017 ainsi que les compétences « transports non urbains réguliers et à la demande » et « transports scolaires » à compter du 1er septembre 2017 ;
VU l’article 133-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République instituant une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transfé- rées chargée d’évaluer au préalable les charges correspondant aux compétences transférées et les mo- dalités de leur compensation ;
VU l’article 89-III de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU l’avis de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du Département de la Loire à la Région Auvergne-Rhône-Alpes rendu le 24 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ,
ARRETE :
Article 1 :
- Le montant des charges correspondant au transfert des compétences du Département de la Loire à la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour les transports non urbains réguliers et à la demande, les transports scolaires et les services support, en application de l’article 15 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, est de 27 696 581 € (montant en année pleine).
- Au titre de la planification de la prévention et de la gestion des déchets, en application de l’article 8 de la loi du 7 août 2015 :
* les charges de fonctionnement constatées sont évaluées à 14 407 € (montant en année pleine) ; * les charges d’investissement constatées sont nulles ;
* les charges des services support sont évaluées à 0,2 ETP soit 9 360 € pour l’exercice 2015 (corres- pondant à 20 % du coût chargé d’un ETP catégorie B, évaluée à 46 800 € annuels).
Article 2 :
Les montants définitifs de ces charges nettes transférées seront déterminés en 2017 lorsque les données du compte administratif 2016 du Département de la Loire seront disponibles.
Article 3 :
Est annexé au présent arrêté l’avis rendu par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du 24 novembre 2016.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-28-008 - Arrêté n°387 du 28 décembre 2016 constatant le montant des charges transférées par le Département de la Loire 52 Article 4 :
Les charges transférées pourront être compensées selon les modalités prévues par l’article 89-III de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté est transmise au président du conseil départemental de la Loire et au pré- sident du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cédex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des finances publiques, le président du conseil départemental de la Loire, le président du conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes est chargé, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-28-008 - Arrêté n°387 du 28 décembre 2016 constatant le montant des charges transférées par le Département de la Loire 53 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-01-04-002
Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté
n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les
statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et
Isable Arrêté portant modification des statuts et comportant en annexe les nouveaux statuts de la CCVAI
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 54 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES
ACTIONS TERRITORIALES
ARRETE N° 4/SPR/2017
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 CONCERNANT LES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS D'AIX ET ISABLE
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L5214-16;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2016 portant délégation de signature à Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
VU l’arrêté préfectoral n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vals d’Aix et Isable ;
VU les délibérations en date du 03 novembre 2016 télétransmises le 15 puis le 17 novembre 2016 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable a approuvé la modification des statuts;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de : Amions le 18 novembre 2016, Bully le 19 décembre 2016, Dancé le 28 novembre 2016, Grézolles le 15 novembre 2016, Nollieux le 02 décembre 2016, Pommiers le 06 décembre 2016, Saint Georges de Baroille le 19 décembre 2016, Saint Germain Laval le 15 novembre 2016, Saint Julien d'Oddes le 18 novembre 2016, Saint Martin la Sauveté le 17 novembre 2016, Saint Paul de Vézelin le 29 novembre 2016, Saint Polgues le 09 décembre 2016, Souternon le 14 novembre 2016 approuvant les modifications statutaires ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales pour modifier les statuts sont remplies ;
Considérant l'erreur matérielle de l'annexe de l'arrêté n° 363/SPR/2016 du 22 décembre 2016, qui reprend des éléments d'intérêt communautaire et non pas les éléments de modification statutaire de la délibération communautaire télétransmise le 17 novembre 2016 ;
ARRETE :
Article 1 :
L'annexe de l'arrêté n° 363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les statuts de la communauté de communes des Vals d’Aix et Isable issus des délibérations sus-visées sont ceux annexés au présent arrêté.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 55 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 3 : M. le sous-préfet de Roanne, M. le Président de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable et le trésorier de Saint Germain Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour information et suites utiles par copie à :
- Mme et MM. les maires des communes de Amions, Bully, Dancé, Grézolles, Luré, Nollieux, Pommiers, Saint Georges de Baroille, Saint Germain Laval, Saint Julien d'Oddes, Saint Martin la Sauveté, Saint Paul de Vezelin, Saint Polgues, Souternon,
- M. le directeur départemental des finances publiques
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le Préfet de la Loire –DCDL
A Roanne, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de ROANNE
signé
Christian ABRARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 56 Communauté de Communes des Vals d’Aix et Isable
- STATUTS -
Article I : Constitution
En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du CGCT, les communes ci- après désignées : AMIONS, BULLY, DANCÉ, GREZOLLES, LURÉ, NOLLIEUX, POMMIERS, SAINT GEORGES DE BAROILLE, SAINT GERMAIN LAVAL, SAINT JULIEN D’ODDES, SAINT MARTIN LA SAUVETÉ, SAINT PAUL DE VEZELIN, SAINT POLGUES et SOUTERNON se constituent en communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable ».
Article II : Objet
La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets communs de développement et d’aménagement de l’espace.
Article III : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article IV : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à St Germain Laval (42260), 28 rue Robert Lugnier. Sur proposition du Président, le conseil communautaire peut se réunir dans chaque commune adhérente.
Article V : Composition
Le nombre et la répartition des sièges sont définis par la loi (article L5211-6-1 du CGCT modifié par la loi du 9 mars 2015).
La répartition des sièges vaut pour la durée du mandat et fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Au plus tard le 31 août de l’année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux, il sera procédé à ces opérations.
La loi ouvre la possibilité d’un accord local, sous certaines conditions encadrées par la loi et la jurisprudence.
L’article L5211-6 CGCT dispose que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège de conseiller communautaire, un conseiller communautaire suppléant est désigné, ce dernier pouvant participer avec voix délibérative.
Article VI : Fonctionnement
Il est créé un Bureau, dont la composition est fixée par le Conseil communautaire
Article VII : Adhésion de la Communauté à un syndicat
Pour exercer chacune de ses compétences, et ses fonctions, la CCVAI pourra adhérer à un syndicat mixte sans être subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes-membres de la communauté de communes, conformément à l’article L5214-27 du CGCT.
Le retrait de la communauté, le cas échéant, s’effectue dans les mêmes conditions.
Annexe à l’arrêté 4/SPR/2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 57 Article VIII : Compétences
La communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes-membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 – Compétences obligatoires
1.1. Aménagement de l’espace communautaire
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire
constitution de réserves foncières en vue de la mise en œuvre des compétences d’intérêt
communautaire
1.2 Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, qui sont d’intérêt communautaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- Compétences optionnelles
2.1 - Protection et mise en valeur de l’environnement
le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 58 2.2 - Politique du logement et du cadre de vie
et notamment
politique du logement social d’intérêt communautaire Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
2.3 - Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article
27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.4 - Action sociale d’intérêt communautaire
3 - Compétences facultatives
3.1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
3.2 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Développement et aménagement CULTUREL de l’espace communautaire : - Construction aménagement entretien et gestion des Equipements culturels à rayonnement intercommunal, à savoir :
Médiathèque située à Saint Germain Laval (rue Robert Lugnier)
Maison située à Saint Germain Laval (angle rues Boissieu-République), équipement polyvalent qui a vocation à accueillir notamment : l’cole de
musique et de danse intercommunale, des activités Petite Enfance et
Enfance Jeunesse, activités culturelles (réunions, expositions, …)
Développement et aménagement SPORTIF de l’espace communautaire : - Construction aménagement entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire, à savoir :
les 3 salles omnisports situées à Amions, Grézolles, et St Germain
Laval
base nautique et bassin de compétition aviron situé sur le Fleuve Loire
(entre la presqu’île de Mars et le pont de Presle)
Adhésion éventuelle à un syndicat mixte ou toute autre structure ad-hoc
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 59 3.3 - Politique culturelle et de communication
Mise en œuvre d’une politique culturelle intercommunale :
Animation et gestion de l’école intercommunale de musique et de danse Participation au développement de la lecture publique et d’un réseau intercommunal, voire intercommunautaire
Organisation de manifestations ; Soutien à des manifestations selon un règlement d’attribution
Coordination des initiatives communales, intercommunales ou associatives dans le cadre d’une saison culturelle intercommunale
Technologies de l’information et de la communication :
Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie visant à développer les infrastructures et les usages en matière de technologie de l’Information et de la Communication sur le territoire de la Communauté de Communes
Participation, aux côtés de partenaires locaux, départementaux, régionaux, voire nationaux ou internationaux, à la mise en œuvre d’une politique d’extension des réseaux de communication.
Soutien au développement des TIC au service des stratégies de développement intercommunal.
Mise en œuvre de tout outil permettant une application de ces stratégies, et pour le développement des usages du numérique
3.4 - ENTRETIEN DU PATRIMOINE BATI, dont
les bâtiments suivants dont la CCVAI est propriétaire mais n’exerce pas la gestion, et/ou bâtiments mis à disposition de la CCVAI conférant à l’intercommunalité le statut de propriétaire par convention avec une Commune : - Siège et l’ensemble des services à St Germain Laval 28 rue Robert Lugnier, - Maisons de Santé pluridisciplinaires (principale à St Germain Laval et annexe à St Martin la Sauveté),
- Site de l’EHPAD 108 rue Jean-Boyer à St Germain Laval,
- Site de la cuisine centrale à Souternon.
Article IX : Prestations de service et opérations sous mandat
Prestations de services et opérations sous mandat pour le compte de ses communes membres,
La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 .
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 60 Prestations de services ou des opérations sous mandat pour le compte d’autres collectivités (communes extérieures à son périmètre),
établissements publics ou syndicats mixtes :
Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d’intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes : des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ; [et/ou] l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 opération sous mandat. »
Article X : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas : - d’extension ou de réduction du périmètre de la Communauté
- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la
Communauté aux communes-membres,
- de modification dans l’organisation de la Communauté,
- ou encore en cas de transformation de la Communauté ou de fusion avec d’autres EPCI.
Article XI : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté après chaque renouvellement du conseil communautaire. Il prévoit le détail du fonctionnement de la Communauté de Communes.
Dernière mise à jour : 2016-2017 approuvé par le Conseil communautaire le 3 novembre 2016
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-04-002 - Arrêté n°4/SPR/2017 portant modification de l'arrêté n°363/SPR/2016 du 22 décembre 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-30-011
Arrêté n°400 portant dissolution du syndicat
intercommunal de gestion et d'équipement des installations
annexes du lycée d'Etat Simone Weil (SIGALE)
dissolution du syndicat intercommunal de gestion et d'équipement des installations annexes du
lycée d'Etat Simone Weil (SIGALE)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-30-011 - Arrêté n°400 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion et d'équipement des installations annexes du lycée d'Etat Simone Weil (SIGALE) 62 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfeciure de la Loire
Direction des collectivités et du développement local
Affaire suivie par : Florence DAVIER
Téléphone : 04 77 48 48 15
Télécopie : 04 77 48 45 60
Courriet : pref-controle-legalite{@loire.gouv.fr
Ref : 2016/1366 PAD
ARRETE N° 400
portant dissolution du Syndicat intercommunal de gestion et d’équipement des installations
annexes du Lycée d'Etat Simone Weil (SIGALE)
Le préfet de la Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, FE. 5211-25-1
et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant création du syndicat intercommunal de gestion et
d'équipement des installations annexes du Lycée d’Etat Simone Weil (SIGALE) ;
VU la délibération du 22 septembre 2016 par laquelle le Comité syndical du SIGALE approuve la
dissolution du SIGALE et les conditions de sa liquidation ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Héand (11 octobre 2016), La
Tour-en-Jarez (13 octobre 2016), Saint-Genest-Lerpt (2 novembre 2016), Saint-Priest-en-Jarez (7
novembre 2016), Villars (8 novembre 2016), La Fouillouse (14 novembre 2016), Saint-Étienne (28 novembre 2016) , La Talaudière (28 novembre 2016), l'Étrat (29 novembre 2016), Saint-Bonnet-les- Oules (20 décembre 2016) par lesquelles ils approuvent la dissolution du syndicat de manière concordante ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de La Ricamarie et Saint-Galmier n’ont pas
exprimé leur avis dans le délai réglementaire et qu’en conséquence leur avis est réputé favorable ;
Considérant que l'accord des membres du syndicat sur la dissolution a été exprimé par la moitié au
moins des organes délibérants représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ;
Considérant que les conditions de majorité énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-30-011 - Arrêté n°400 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion et d'équipement des installations annexes du lycée d'Etat Simone Weil (SIGALE) 63 ARRETE
Article 1er : Le Syndicat intercommunal de gestion et d'équipement des installations annexes du
Lycée d'Etat Simone Weil (SIGÂLE) est dissous à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : L’actif et le passif du syndicat seront transférés à la commune de Saint-Priest-en-Jarez, qui
prendra en charge, à compter du 1°” janvier 2017, l’ensemble des dépenses de fonctionnement
d’investissement et autres charges financières supportées précédemment par le SIGALE
Article 3: La commune de Saint-Priest-en-Jarez se substitue, à compter du 1% janvier 2017, aux
contrats conclus par le SIGALE, qui s’exécuteront jusqu’à leur échéance dans les conditions
antérieures.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lyon (184 rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou notification.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, le sous-Préfet de Montbrison, le
Président du SIGALE ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et
dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
Monsieur le Directeur départemental des territoires
Madame a trésorière de Saint-Etienne Banlieue, comptable du Syndicat
Fait à Saint Etienne, le 30 DEC, 2016
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-30-011 - Arrêté n°400 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion et d'équipement des installations annexes du lycée d'Etat Simone Weil (SIGALE) 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-01-10-001
arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la
S.A.S. "CENTRE D'AFFAIRES STEPHANOIS" en
qualité d'entreprise domiciliataire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-10-001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la S.A.S. "CENTRE D'AFFAIRES STEPHANOIS" en qualité d'entreprise domiciliataire 65 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.S. «CENTRE D’AFFAIRES STEPHANOIS » EN QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
Le préfet de la Loire
VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et10 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 modifié le 28 novembre 2011 agréant la S.A.S. "CENTRE D'AFFAIRES STEPHANOIS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation ; VU la demande de renouvellement d'agrément du 30 décembre 2016 déposée par la S.A.S. "CENTRE D'AFFAIRES STEPHANOIS" dirigée par Monsieur Jean-Marie ZILLIOX, dont le siège social est 3 rue Jacques Constant Milleret l’Horizon Esplanade de France 42000 SAINT-ETIENNE ( N° 519 128 987 RCS ST ETIENNE) ;
VU l’extrait kbis du 22 décembre 2016 de la S.A.S. CENTRE D’AFFAIRES STEPHANOIS ; CONSIDERANT que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S. "CENTRE D'AFFAIRES STEPHANOIS", sise 3 rue Jacques Constant Milleret l’Horizon Esplanade de France 42000 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur Jean- Marie ZILLIOX, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation.
Article 2 : L’agrément est renouvelé pour une durée de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d’agrément est ED-42-3-2.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions de l’article R123- 66 du code du commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Etienne, le 10 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-10-001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la S.A.S. "CENTRE D'AFFAIRES STEPHANOIS" en qualité d'entreprise domiciliataire 66 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-12-29-002
PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES
Arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29
décembre 2016 portant retrait de la commune
d'Andrézieux-Bouthéon de l'arrondissement de Montbrison
et son rattachement dans l'arrondissement de Saint-Etienne
Arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016 portant retrait de la
commune d'Andrézieux-Bouthéon de l'arrondissement de Montbrison et son rattachement dans
l'arrondissement de Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-29-002 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES Arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016 portant retrait de la commune d'Andrézieux-Bouthéon de l'arrondissement de 67 4 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat général Lyon, le 29 décembre 2016 pour les affaires régionales
Arrêté n° 16-549
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L 3113-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition du préfet de Loire de modification des limites territoriales des arrondissements de Montbrison et Saint-Étienne ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Loire en date du 28 novembre 2016 ;
Considérant que ces modifications des limites territoriales d’arrondissement correspondent à une meilleure cohérence administrative et adaptation aux bassins de vie ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : La commune d'Andrezieux-Bouthéon est retirée de l’arrondissement de Montbrison et rattachée à l’arrondissement de Saint-Étienne.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet de la Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au ministre de l’Intérieur, au président du conseil départemental de la Loire, au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et à l’INSEE ainsi qu’à l’IGN.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Michel DELPUECH
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33 rue Moncey – 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - www.prefectures-regions.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-12-29-002 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES Arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016 portant retrait de la commune d'Andrézieux-Bouthéon de l'arrondissement de 68 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-01-06-001
RRETE PREFECTORAL N°3/2017 PORTANT
AUTORISATION D’ORGANISER UNE COURSE
PEDESTRE INTITULEE « DUO DES DEUX
SAINT-HAON 2017 » LE DIMANCHE 22 JANVIER
2017 AU DEPART DE LA COMMUNE DE
SAINT-HAON- LE-CHÂTEL (LOIRE)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-06-001 - RRETE PREFECTORAL N°3/2017 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE COURSE PEDESTRE INTITULEE « DUO DES DEUX SAINT-HAON 2017 » LE DIMANCHE 22 JANVIER 2017 AU DEPART DE LA COMMUNE DE 69 é
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Liberté » Égalité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE
PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : Vincent BOUTONNAT
Courriel : sp-roanne(@loire. gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
ARRETE PREFECTORAL N°3/2017 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE COURSE
PEDESTRE INTITULEE « DUO DES DEUX SAINT-HAON 2017 » LE DIMANCHE 22 JANVIER 2017 AU
DEPART DE LA COMMUNE DE SAINT-HAON- LE-CHATEL (LOIRE)
Le Préfet de la Loire
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code du sport ;
l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2016, portant délégation de signature à M. le sous-préfet de
Roanne ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental de la Loire du 16 décembre 2016, réglementant la
provisoirement la circulation (annexe 1) ;
les arrêtés des Maires de Saint-Haon-le-Vieux et de Saint-Haon-le-Châtel réglementant provisoirement
la circulation et le stationnement, {annexes 2 et 3) ;
la demande formulée le 29 novembre 2016, par M. Philippe PRAS, responsable de l'organisation
auprès du Comité des Fêtes de Saint-Haon-le-Châtel, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
dimanche 22 janvier 2017, sur les communes de Saint-Haon-le-Châtel et Saint-Haon-le-Vieux, une
épreuve pédestre dénommée "Duo des deux Saint-Haon 2017";
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d’assurance présentée par l'organisateur ;
les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la
sécurité de l'épreuve ;
ARRETE
Article 1: M. Philippe PRAS, responsable de l'organisation auprès du Comité des Fêtes de Saint-Haon-
Le-Châtel, est autorisé à organiser, le dimanche 22 janvier 2017 de 10h30 à 12h00, au
départ de la commune de Saint-Haon-le-Châtel, une épreuve pédestre dénommée "Duo des
deux Saint-Haon 2017", suivant l'itinéraire ci-joint {annexe 4).
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Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-01-06-001 - RRETE PREFECTORAL N°3/2017 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE COURSE PEDESTRE INTITULEE « DUO DES DEUX SAINT-HAON 2017 » LE DIMANCHE 22 JANVIER 2017 AU DEPART DE LA COMMUNE DE 70 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La sécurité de l’épreuve sera assurée par les organisateurs sous leur entière responsabilité. Ils
devront à cet effet, disposer d’un nombre suffisant de signaleurs positionnés comme indiqué
sur le plan joint au présent arrêté et notamment aux carrefours formés avec les voiries privées
et publiques.
Les signaleurs dont liste jointe en annexe 5, fixes ou mobiles, désignés pour indiquer la
priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route
par le port d'un gilet de haute visibilité. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission
d'heure au moins, / heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve et rester en poste
jusqu’à la fin de l’épreuve. De plus, il devront être à même de produire, dans de brefs délais,
une copie de l'arrêté préfectoral . Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une
quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait
pas cette priorité ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et
avec le plus de précisions possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche,
présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet
mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2)
signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
À chaque traversée entre les parcours et les voies de circulation, une signalisation appropriée,
afin d'avertir les usagers de la présence de coureurs, est vivement recommandée.
Les organisateurs devront rappeler aux concurrents le respect scrupuleux des règles du code la
route sur les parcours de liaison.
Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) devra être présent aux abords immédiats durant
tout le déroulement de l'épreuve ainsi qu’une ambulance et une liaison radio avec un médecin
ou le service d’urgence conformément aux RTS en vigueur (Règlements techniques et de
sécurité) de la fédération délégataire.
L’épreuve ne pourra débuter ou devra être suspendue en cas d’absence de moyens de secours.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
— l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
— Le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et
informera le centre 15 ;
— les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'organisateur.
La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la
manifestation.
Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, accompagné d'un représentant des
forces de l'ordre, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les
mesures de sécurité ont été prises.
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
À l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les
conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux
représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps
préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve.
Ils en avisent également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des
pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L 2212-1 du code général des
collectivités territoriales.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit
titulaires d'une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat
médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route en compétition établi par
un médecin et datant de moins d'un an.
Avant le signal de départ, les organisateurs rappelleront aux participants qu'ils doivent, sous
leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment
courir sur la partie droite de la chaussée, pour éviter tous les risques d'accident.
Le préfet ou le sous-préfet ou son représentant en présence d'une situation dans laquelle la
santé ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à
l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course.
Et l'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
Sont interdits :
- le jet de journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, soit par les
coureurs, soit par leurs accompagnateurs ou les occupants de voitures de publicité qui
suivent les épreuves routières ;
- l'utilisation de haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons
multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
Afin d'éviter les bousculades et les accidents qui en résulteraient, notamment dans la traversée
des agglomérations, il est interdit aux motocyclistes et automobilistes, autres que les
commissaires de la course dûment mandatés, de se joindre aux concurrents.
Les inscriptions sur la chaussée sont interdites. Seules les signalisations officielles sont
tolérées. L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des
frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales.
L'apposition de flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et
parapets de ponts sont également interdites.
Le sous-préfet de Roanne, les maires de Saint-Haon-le-Châtel et Saint-Haon-le-Vieux, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le directeur départemental de la
cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera remise à l'organisateur et publié au recueil des actes
administratifs. *
Roanne, le WG J£f £Ül
PourE sous-préfet,
et par délégation, le\secrétaire général
{ $
a
ONNERET Jean-Christophe
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