Compte-Rendu - Compte rendu succint CM septembre 2020 compressé

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Compte-Rendu - Compte rendu succint CM septembre 2020 compressé Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succint CM septembre 2020 compressé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques, eh ontmerle sur!

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la

nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N°01 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe l’assemblée qu’en date du 21 septembre 2020, Mme Sophie CHAURY, conseillère municipale élue sur la liste « L’Echo des Montmerlois », a démissionné de ses fonctions. Madame la Préfète a été informée de cette démission.

Le suivant de liste a été contacté, M. Olivier CHATELAIN a accepté de siéger au conseil municipal.

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

_________

Séance du 30 septembre 2020

L’an deux mille vingt le 30 septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans le

lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, après

convocation légale en date du 23 septembre 2020,

sous la présidence de Monsieur Philippe PROST,

Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme

Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole

FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M.

Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry

LEUREAU, Mme Sonia LAMBERT, M. Pierre LIAGRE, M.

Philippe BONAVITACOLA, Mme Caroline MURASKO, Mme

Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER

APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL, Mme

Christine CURTY, M. Olivier CHATELAIN, M. Jean-Charles

FRAISSE, M. Grégory BAZIN, Mme Mélanie MONCHAUX.

Ont donné un Pouvoir :

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

Mme Nelly DUVERNAY a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène

BELLET,

M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN.

Absents excusés : Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’installation de M. Olivier CHATELAIN au sein du conseil municipal,

- DIT que le tableau du Conseil municipal mis à jour sera transmis à Madame la Préfète.

N°02 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES

COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES

M. le Maire rappelle que suite à l’installation de M. Olivier CHATELAIN, il convient de revoir la composition des commissions municipales, approuvée par délibération n°DB.2020/15/06/06.

Pour rappel, Madame Sophie CHAURY était membre des commissions Education et Action Sociale.

M. CHATELAIN souhaite intégrer les commissions Education et Démocratie Participative.

Mme Mélanie MONCHAUX souhaite intégrer la commission Action Sociale afin de laisser son siège à M. CHATELAIN au sein de la commission Démocratie Participative.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- DESIGNE M. Olivier CHATELAIN dans les commissions Education et Démocratie Participative ;

- DESIGNE Mme Mélanie MONCHAUX dans la commission Action Sociale.

- PREND ACTE du retrait de Mme Mélanie MONCHAUX de la commission Démocratie Participative.

- DIT que les commissions municipales sont composées conformément au tableau annexé à la présente délibération.

N°03 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET

AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS- CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et« Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce, conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contratsde fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 5 Abstentions (Mme M. MONCHAUX, M. J.C. FRAISSE, M. G. BAZIN, Mme C. CURTY et M. O. CHATELAIN) et 22 voix pour, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du

groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services

associés, annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement decommandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services

associés, dans le cadre de la fin des TRV,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement et

toutes autres pièces nécessaires,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les

marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la Commune.

N°04 – ACCUEIL PERISCOLAIRE : CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT

M. le Maire rappelle que l’école publique MICK MICHEYL accueille un enfant souffrant d’un handicap. Cet enfant est accompagné, sur le temps scolaire, par une AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap), employée par l’Education nationale.

Pour l’année scolaire 2020-2021, les parents ont souhaité inscrire leur enfant au restaurant scolaire. La Commune a la volonté d’accueillir cet enfant dans des conditions adaptées à ses besoins spécifiques, tout en veillant au bien- être de l’ensemble des élèves fréquentant le restaurant scolaire.

Afin de garantir un accueil dans les meilleures conditions pour tous, un renforcement du personnel communal en charge du temps méridien est nécessaire. Ainsi, il convient de recruter un animateur qualifié supplémentaire, en mesure de répondre aux besoins spécifiques de l’enfant concerné.

Il est à noter que la Commune a engagé des discussions avec les acteurs du territoire (Education nationale, CAF...), afin de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien, financier notamment, pour l’accueil de cet enfant, sa scolarisation en milieu ordinaire relevant de la responsabilité de tous.

Considérant les besoins spécifiques liés à l’accueil quotidien d’un enfant en situation de handicap au sein du restaurant scolaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la création d’un emploi d’adjoint d’animation

territoriale, à raison de 1 h 30 hebdomadaires, à compter du 1er

septembre 2020, pour une durée maximale correspondant à

l’année scolaire 2020-2021, pour accroissement temporaire

d’activité,

- DIT que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire

relevant du grade des adjoints d’animation,

- DIT que cet agent pourra être susceptible d’effectuer des heures

complémentaires rémunérées.

N°05 – MOTION DE SOUTIEN – FERMETURE DU CENTRE D’EXAMEMN DU PERMIS DE CONDUIRE DE CHÂTILLON-SUR- CHALARONNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le dernier alinéa de l'article L. 2121-29 qui dispose que : « Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. ».

Considérant qu’il y a donc la possibilité d'adopter des prises de position sur des questions dépassant le cadre des affaires exclusivement communales, dès lors qu'un intérêt local est caractérisé,

Monsieur le Maire explique que la Commune a été informée par un courrier de M. le Maire de Châtillon-sur-Chalaronne en date du 20 juillet 2020 de la décision de M. le Préfet de l’Ain, suite au protocole sanitaire national lié à la COVID-19, de fermer certains centres d’examens du permis de conduire, dont le centre de Châtillon-sur-Chalaronne. M. le Préfet a justifié sa décision par un problème d’accès aux toilettes, la solution proposée par la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne ayant été rejetée. Le centre d’examen de Châtillon-sur-Chalaronne accueille les candidats au permis de conduire des communautés de communes Val de Saône Centre et de la Dombes.

Dans son courrier, M. le Maire de Châtillon-sur-Chalaronne alerte sur le fait que, indépendamment de la crise sanitaire, un plan de réorganisation des centres d’examen du permis de conduire est mené par la Préfecture de l’Ain depuis 2019, afin « d’améliorer les conditions d’accueil des candidats mais aussi celles des inspecteurs du permis de conduire ». De ce fait, il estime que la fermeture aujourd’hui motivée par la crise sanitaire a vocation à devenir pérenne.

En conséquence, les candidats qui passaient jusqu’alors leur permis à Châtillon-sur-Chalaronne devront se déplacer à Saint-Denis-Lès-Bourg, situé à 22 kilomètres de Châtillon-sur-Chalaronne (38 km de Montmerle-sur- Saône). Cet éloignement engendrera un coût supplémentaire pour les auto- écoles (frais de trajet liés à la nécessité de « s’entraîner » sur le parcours d’examen, usure plus rapide des véhicules...), qui sera reporté sur le coût d’inscription supporté par les élèves et leurs familles. M. le Maire de Châtillon- sur-Chalaronne voit ainsi dans la suppression du centre d’examen situé sur sa commune un risque de « désertification » des auto-écoles locales au profit des auto-écoles de l’agglomération burgienne. De plus, le bilan carbone d’une telle fermeture ne manquera pas d’être négatif, du fait des déplacements supplémentaires qu’elle occasionnera.

M. le Maire de Châtillon-sur-Chalaronne fait également part des atouts dont dispose sa commune pour le passage de l’examen du permis de conduire, à savoir des chemins ruraux et des zones urbaines favorisant un apprentissage très complet de la conduite.

Considérant que le centre d’examen du permis de conduire de Châtillon-sur- Chalaronne répond à un besoin territorial, dont la fermeture serait lourde de conséquences : coûts supplémentaires pour les élèves, perte d’activités pour les professionnels locaux, bilan carbone négatif...,

Considérant l’importance de maintenir un tel service de proximité sur le territoire, la mobilité étant un facteur d'exclusion sociale pour un nombre important de concitoyens,

Considérant la nécessité de ne pas abandonner et délaisser les habitants des communes rurales et périurbaines au profit d’une concentration des services publics dans les villes centres,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- DE VOTER une motion de soutien en faveur du maintien du centre d’examen du permis de conduire à Châtillon-sur-Chalaronne,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et/ou soutenir toutes les voies possibles de recours contre ce projet.

N°06 – MOTION DE SOUTIEN – FERMETURE DE LA TRESORERIE DE THOISSEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le dernier alinéa de l'article L. 2121-29 qui dispose que : « Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »,

Considérant qu’il y a donc la possibilité d'adopter des prises de position sur des questions dépassant le cadre des affaires exclusivement communales, dès lors qu'un intérêt local est caractérisé,

Monsieur le Maire explique que Mme le Maire de Thoissey, par courrier en date du 9 septembre 2020, a attiré l’attention de la Commune sur la volonté de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de fermer des trésoreries. Cette profonde mutation de la DGFiP est impulsée par le ministère de l’Action et des Comptes publics.

Ainsi, deux tiers des trésoreries devraient fermer d’ici à 2022. Certaines seront transformées en services de gestion comptable (SGC), au sein desquels la DGFiP se réorganisera. Ces nouvelles structures assureraient la tenue de la comptabilité, la confection des comptes de gestion des collectivités locales, la récolte des titres de recettes de produits locaux ou encore le contrôle des régies. Pour l’usager, il devrait être possible d’y régler une créance locale, telle une facture d’eau.

En revanche, pour les créances fiscales (les impôts), les contribuables devront se tourner vers un service des impôts (SIP) ou, pour un paiement en espèces jusqu’à 300 €, chez un buraliste partenaire de la DGFiP, étantprécisé que le paiement en espèces est supprimé dans les SIP depuis le 1er juillet 2020.

Les fermetures de la trésorerie de Thoissey et du SIP de Saint-Laurent-sur- Saône, qui fournissent un service de proximité au quotidien auprès de la population du Val de Saône Centre, sont projetées à échéance 2022. Le SIP le plus proche serait alors situé à Châtillon-sur-Chalaronne.

Le bassin de vie se verrait directement pénalisé par ces fermetures, synonyme de perte d’un service public majeur sur le Val de Saône. Dans un secteur qui plus est mal desservi par les transports collectifs, l’éloignement de ce service public se ferait au détriment des contribuables, des collectivités territoriales et de divers organismes.

Considérant le projet inacceptable de la DGFiP de fermer la trésorerie de Thoissey à l'heure où les communes et les groupements de communes cherchent à renforcer la notion de proximité avec leurs administrés,

Considérant que le souhait de la DGFiP de délocaliser les activités de la trésorerie de Thoissey sur la commune de Châtillon-sur-Chalaronne, distante de 15 kilomètres, n'est pas cohérent avec le maillage territorial des transports en commun,

Considérant la fermeture annoncée du SIP de Saint-Laurent-sur-Saône,

Considérant la présence à Thoissey et dans les communes environnantes de services dépendant de la trésorerie (collège, hôpital, maison de retraite, régies, syndicats...),

Considérant que la rationalisation du réseau de la DGFiP inscrite dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques se traduit malheureusement par un démantèlement des services publics de proximité et un mépris le plus profond pour le monde rural et périurbain et ses habitants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- DE VOTER une motion de soutien en faveur du maintien de la trésorerie de Thoissey,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et/ou soutenir toutes les voies possibles de recours contre ce projet.

N°07 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DE L’AIN DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER – OCTOBRE ROSE

Rapporteur : Mme Marie Ange FAVEL

Monsieur le Maire explique que des actions de prévention et de sensibilisation au dépistage du cancer du sein ont lieu tout au long du mois d'octobre dans le cadre d’une manifestation à caractère national, intitulée « Octobre Rose ».La Commune de Montmerle-sur-Saône a décidé d’organiser des animations dans le cadre de cette campagne annuelle de communication destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein féminin et à récolter des fonds pour la recherche.

Tout au long du mois d’octobre, une décoration ornée de parapluies roses sera installée sur la place de l’Eglise.

L’Union des Commerçants et des Artisans de Montmerle-sur-Saône s’est engagée à fournir des décorations à tous les commerçants et tous les artisans, même non adhérents de l’association, afin d’animer les vitrines. Les commerçants pourront mettre à disposition des urnes pour récolter des dons. Des rubans roses seront également en vente chez certains de ces professionnels.

Sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire, le 25 octobre 2020, de 9h à 13h, les bénévoles du Comité départemental de la Ligue Nationale contre le cancer seront présents sur la place de la Mairie pour donner les informations au public et répondre à toutes les questions. Le centre de dépistage des cancers de Bourg-en-Bresse sera aussi présent pour faire de la prévention.

Pour collecter des fonds, un établissement d’activités sportives de type fitness privé de Montmerle-sur-Saône mettra à disposition de la population deux équipements de fitness : rameur et skied. La collecte sera alimentée par le versement d’une somme en fonction des kilomètres parcourus.

Plusieurs stands animés par des professionnels (esthéticienne, coiffeur, photographe) seront également installés afin de solliciter la générosité du public.

Deux animations musicales seront en outre proposées :

- Une zumba rose de 10h à 10h45,

- Une prestation du groupe « BATUCADA » de l’Ecole de Musique 3 Rivières de Montmerle-sur-Saône de 11h à 12h.

En rapport avec le thème, une projection du film « Ma ma » aura lieu le vendredi 30 octobre à 20h00 à la Salle des Fêtes. A l’issue de cette projection, un débat sera organisé avec des professionnels de santé, sous réserve également de la situation sanitaire.

La Ligue Nationale contre le cancer est un partenaire essentiel pour accompagner la collectivité dans la conduite de ce projet. Aussi, la Commune a décidé de mettre en œuvre un partenariat avec le Comité départemental de la Ligue.

Afin de clarifier le rôle de chacune des parties, les objectifs respectifs et les conditions générales du partenariat et notamment les modalités de versement des dons, il est proposé d’établir une convention bipartite. Celle- ci ne comporte aucun engagement financier direct pour la commune de Montmerle-sur-Saône. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec la Ligue Nationale contre le cancer pour l’opération « Octobre Rose » 2020,

N°08 – INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

➢ DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – DECISION DE NON- PREEMPTION

Numéro Bien Lieu Parcelle(s) Surface Décision

001 263

20 V

0043

AIN HABITAT /

SCI LCR

(VICARD)

68 et 82 rue des

Fleuralies

01090 Montmerle-

sur-Saône

AD 694

AD 700

AD 705

AD 697

Lot 6 :

40,99 m²

NP

001 263

20 V

0044

GOY-SIMONET /

LACOUR

6130 Chemin des

Mûriers

01090 Montmerle-

sur-Saône

AH 1118

Terrain :

700 m²

Maison :

94,70 m²

NP

001 263

20 V

0045

YVES /

DESMARIS-

BOILLIN

327 Chemin Vert

01090 Montmerle-

sur-Saône

AC 958

Terrain :

1119 m²

Maison :

134 m²

NP

001 263

20 V

0046

RAGAA-

ALLIGROS /

VALLE

184 impasse des

Sables 01090

Montmerle-sur-

Saône

AB 851

AB 854

Terrain à

bâtir de

500 m²

NP

001 263

20 V

0047

LAGET /

TIDJARIAN

38 rue de Saint-

Trivier

01090 Montmerle-

sur-Saône

AD 254

Appartem

ent de

48,33 m²

NP

001 263

20 V

0048

VIAND-

PHILIPPON /

SONNERY-

BARNEAUD

82 rue de Lyon

01090 Montmerle-

sur-Saône

AE 121

Terrain :

233 m²

Maison :

105,06 m²

NP

001 263

20 V

0049

JACQUINOT /

PEREIRA

69 rue des Minimes

01090 Montmerle-

sur-Saône

AD 659

Terrain :

125 m²

Maison :

76 m²

NP

001 263

20 V

0050

DUPIN /

FOTHERGILL

7 rue de Saint-

Trivier

01090 Montmerle-

sur-Saône

AD 218

AD 216

Terrain :

220 m²

Maison :

118,75 m²

NP

001 263

20 V

0052

SCI LORI /

TARION

CARBONNAUX

116 chemin Vert

01090 Montmerle-

sur-Saône

AC 1008

AC 1010

Surface

totale du

NP

Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône, = Vu l'artide L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat ou à autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet,

Considérant que chaque année, la Préfecture de l'Ain sollicite les communes souhaïitant

obtenir une subvention pour le financement de travaux éligibles au dispositif, lequel est financé par les amendes de police.

Considérant l'appel à projets lancé par la Préfecture de l'Ain dans le cadre de la DETR 2020,

Considérant que pour 2020, le projet d'aménagement du Skate Park, pourrait être éligible au titre de |a réalisation d'un équipement sportif,

Considérant que le montant des travaux est estimé à 81 220, 66 HT,

Considérant que le taux de base de l'aide est de 20 % avec un plafond de 200 000 €, la commune sollicite une subvention de 50 % soit 40 610, 33 € pour cette opération.

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Préfecture de l'Ain au titre de la DETR 2020 pour l'attribution d'une aide financière afin de financer une partie du projet de construction du Skate Park.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention

est le suivant :

tènement

: 1371 m²

001 263

20 V

0053

Vente LOUP /

RIOU

102 impasse du

Verger 01090

Montmerle-sur-

Saône

AB 658

Terrain :

1635 m²

Maison :

172 m²

NP

001 263

20 V

0054

Vente

OPTIMUM

LOTISSEMENT /

SCI ACV 01

Rue de Mâcon –

clos de l’Hermitage

01090 Montmerle-

sur-Saône

AB 997

AB 998

Espaces

verts : 37

m² + 189

m²

NP

001 263

20 V

0055

Vente DRUETTE

/ CZARNECKI

114, boulevard de

la République

01090 Montmerle-

sur-Saône

AE 189

Terrain :

567 m²

Maison :

132 m²

NP

001 263

20 V

0056

Vente SOLAZ /

MUSSO

311, chemin Vert

01090 Montmerle-

sur-Saône

AC 1027

Terrain :

488 m²

Maison :

102 m²

NP

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT D’UN SKATE PARK AU TITRE DE LA DETR 2020 Etat — DETR ou DSIL DETR - 40 610, 33 € 50 #

Skate Park

Conseil Equipements sportifs 12 183€ 15 %

de

rtemental

Fonds de concours CC ou CA Fonds de concours 10 000 €

d'investissement

touristique de la

CCVSC — activités de

nature

Article 2 : La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu l'articie L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant,

notamment, délégation à M. Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet,

Considérant que chaque année, la Préfecture de l'Ain sollicite les communes souhaitant obtenir une subvention pour le financement de travaux éligibles au dispositif, lequel est financé par les amendes de police.

Considérant l'appel à projets lancé par la Préfecture de l'Ain dans le cadre de la DETR 2020,

Considérant que pour 2020, le projet d'aménagement de sanitaires PMR, pourrait être éligible au titre de la mise en accessibilité de tout bâtiment public,

Considérant que le montant des travaux est estimé à 80 196, 20 € HT,

Considérant que le taux de base de l'aide est de 20 % avec un plafond de 150 000 €, la commune sollicite une subvention à hauteur de 35 % soit 28 068, 67 € pour cette opération,

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Préfecture de l'Ain au titre de la DETR 2020 pour l'attribution d'une aide financière afin de financer une partie du projet de construction des sanitaires PMR du Parc de la Batellerie.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE SANITAIRES PMR AU PARC DE LA BATELLERIE AU TITRE DE LA DETR 2020

Sources Libellé Taux

Fonds propres 41, 27 %

Emprunts | |

Union européenne

Etat — DETR ou DSIL DETR - Réalisation de 35 %

sanitaires PMR

Etat — autre (à préciser)

Conseil régional

Consell départemental

Fonds de concours CC ou CA Fonds de concours 19 034 € 23, 73 %

d'investissement

touristiques de la CCVSC

- rénovation parc de la

Batellerie (10 966 € pour

l'acquisition de jeux pour

enfants et 19 034 € pour

la mise en accessibilité du

parc et des sanitaires soit

un montant total de

30 000 €)

La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant, notamment, délégation à M, Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat où à autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que chaque année, la Préfecture de l'Ain sollicite les communes souhaitant obtenir une subvention pour le financement de travaux éligibles au dispositif, lequel est financé par les amendes de police,

Considérant l'appel à projets lancé par la Préfecture de l'Ain dans le cadre de la DETR 2020,

Considérant que pour 2020, le projet d'acquisition de matériel informatique, pourrait être éligible au titre de l'installation d'espaces numériques destinés à l'accomplissement des démarches administratives,

Considérant que le montant des travaux est estimé à 3 807, 34 HT,

Considérant que le taux de base de l'aide est de 20 % avec un plafond de 10 000 €, la commune sollicite une subvention à hauteur de 80 % soit 3 045, 87 € pour cette opération,

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Préfecture de l'Ain au titre de la DETR 2020 pour l'attribution d'une aide financière afin de financer une partie de l'acquisition de matériel informatique pour l'installation d'un espace numérique destiné à l'accomplissement des démarches administratives.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE AU TITRE DE LA DETR 2020 - Acquisition | 3 045, 87 € 80 %

Article 2 :

La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT D’UN SKATE PARK AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT TOURISTIQUE DE LA CCVSCLe Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat ou à autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet,

Considérant que chaque année, la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) sollicite les communes souhaitant obtenir une subvention pour le financement de travaux éligibles au dispositif,

Considérant l'appel à projets lancé par la CCVSC dans le cadre du Fonds de Concours d'investissement Touristique,

Considérant que pour 2020, le projet d'aménagement du Skate Park, pourrait être éligible au titre de la réalisation d'un jeu de plein air,

Considérant que le montant des travaux est estimé à 81 220, 66 HT,

Considérant que le pourcentage de participation est de 50 % avec un plafond de subvention à 10 000 €, la commune sollicite une subvention de 12,31 % soit 10 000 € pour cette opération.

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Communauté de Communes Val de Saône Centre du Fonds de Concours d'Investissement Touristique 2020 pour l'attribution d'une aide financière afin de financer une partie du projet de construction du Skate Park.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

30 610, 33€ | 37, 69 %

Etat — DETR ou DSIL DETR - 40 610, 33 €

Park

Conseil Equipements sportifs 12183€

Fonds de concours CC ou CA Fonds de concours 10 000 €

d'investissement

touristique de la

CCVSC — activités de

Article 2 ;

La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat ou à autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet,

Considérant que chaque année, la Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) sollicite les communes souhaitant obtenir une subvention pour le financement de travaux éligibles au dispositif,

Considérant l'appel à projets lancé par la Région AURA dans le cadre de la subventions « Equipements Sportifs »,

Considérant que pour 2020, le projet d'aménagement du Skate Park, pourrait être éligible au titre de la réalisation d'un équipement sportif,

Considérant que le montant des travaux est estimé à 81 220, 66 HT,

Considérant que les dossiers recevables feront l'objet d'un taux d'aide indicatif de 20 % avec un plafond de 200 000 €, la commune sollicite une subvention de 15 % soit 12 183 € pour cette opération.

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de la subvention « Equipements sportifs » pour l'attribution d'une aide financière afin de financer une partie du projet de construction du Skate Park.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Etat — DETR ou DSIL DETR - 40 610, 33€ 50 %

d'un Skate Park

Conseil régional Equipements sportifs 12 183€ 15 %

Conseil

Fonds de concours CC ou CA Fonds de concours 10 000 € 12, 31 %

d'investissement

touristique de la

CCVSC — activités de

Autres (à

Article 2 ; La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne seraît pas obtenue au titre des subventions.

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT D’UN SKATE PARK AU TITRE DE LA SUBVENTION « EQUIPEMENTS SPORTIFS » 2020 DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 26 du Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020 09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'Etat où à autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou de caractéristiques du projet, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que chaque année, la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) sollicite les communes souhaitant obtenir une subvention pour le

financement de travaux éligibles au dispositif,

Considérant l'appel à projets lancé par la CCVSC dans le cadre du Fonds de Concours d'investissement relatifs à l'aménagement de voirie ou autres projets communaux hors projets touristiques,

Considérant que pour 2020, le projet d'acquisition d'un nouveau columbarium, pourrait être éligible au titre des autres projets communaux,

Considérant que le montant des travaux est estimé à 13 200, 00 HT,

Considérant que le pourcentage de participation est de 50 % avec un plafond à 10 000 €, la commune sollicite une subvention de 50 % soit 6 600 € pour cette opération,

DECIDE

Article 1er :

De solliciter la Communauté de Communes Val de Saône Centre au titre du Fonds de Concours d'Investissement relatifs à l'aménagement de voirie ou autres projets communaux pour l'attribution d'une aide financière afin de financer une partie de l'acquisition d'un columbarium.

Dans ce contexte, te plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

— DETR ou DSIL

— autre

Conseil

Fonds de concours CC ou CA

Article 2 :

La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION D’UN COLUMBARIUM AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DE VOIRIE OU AUTRES PROJETS COMMUNAUX HORS PROJETS TOURISTIQUES Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21, L2122-22 et L2122-23,

Vu la décision D-2018-09-03 en date 28 septembre 2018 fixant les tarifs de prêts et d'utilisation de la salle des fêtes,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020-15-06-07 du 15 juin 2020 donnant délégation à M. Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite des évolutions normales, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19,

Considérant l'avis favorable de la commission Associations,

Considérant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19,

Considérant qu'il y a lleu de moduler les tarifs de prêts et d'utilisation de la salle des fêtes pour les associations ayant souscrit une convention partenariale avec la Commune, suite à la fermeture de la salle des fêtes prononcée pendant la crise sanitaire, sur la période 17 mars au 1° juillet 2020,

Considérant, d'une manière générale, qu'il y a lieu de proratiser les tarifs de location de la salle, pour les associations titulaires d’une convention partenariale,

DÉCIDE

Article 1er :

De moduler les tarifs de prêts et d'utilisation de la salle des fêtes pour les associations ayant souscrit à une convention partenariale avec la commune sur là période allant du 17 mars 2020 au vendredi 1“ juillet 2020 inclus, conformément 8 la grille tarifaire ci-jointe.

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➢ COVID 19 – MODIFICATION DES TARIFS DE PRETS ET D’UTILISATION DE LA SALLE DES FETES Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-23 :

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020-15-06-07 du 15 juin 2020 donnant délégation à M, Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite des évolutions normales, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Coliectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 17 février 1995 créant la régie de recettes et d’avances pour le camp de tourisme et des gens du voyage ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2017 portant modification de la régle de recettes et d'avances du camping municipal de la commune de Montmerle-sur-Saône ;

Considérant l'avis favorable de la commission Commerce, Tourisme, Artisanat ;

Considérant qu'il y a lieu d'uniformiser les décisions du Maire fixant les tarifs des prestations liées au camping, pour améliorer la lisibilité ;

Article 1er :

D'abroger toutes les décisions précédentes fixant les tarifs des prestations liées au camping ;

Atticde2:

De fixer les tarifs des prestations liées au camping, conformément à la grille tarifaire ci-jointe.

TARIFS LOGEMENTS INSOLITES

LOCATION DE POD pour 2 personnes

HAUTE SAISON

Z po avec un lit de 140 € L pod avec Z lits de 90 ; 2 01-07 au 31-08

1 rar Marcreh "QUI EE CNranC

CT 190 €

Na rit 1| LOCATION DE COCO SWEET pour 4 personnes rs E £

BASSE SAISON LUE EN

LLSLEPRL ET

01-09 aa L5-10

45 € | FA

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1-07 au 31-08

LOCATION DE TINY pour 2 à 4 personnes to

:

BASSE SAISON

01-04 su 30-06

01-09 au 15-10

95 €

mn TL

175 C

ELLES

1 900 €

Caution 409 euros

➢ TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL

'ARITS PASSAGE

2 Camping

A la journée = Temtu / Caravane / Cannpliup-car

: Mobil-home RTE el ln ee

(csutiun 300 eurus)

ERA CETTE E TI

1550€

LUE

TARIFS RESIDENTS SAISON 2

CLS LIEN NAN EE

Même tarit que tente / caravane / camping-ca

CITE n 4 places : 1617 €

TT CAPI CERN PI

DR CET Tarte) Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saûne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articies L 2122-21, L2122-22 et

L2122-23,

Vu la décision D-2020-09-01 en date 10 septembre 2020 fixant les tarifs municipaux pour les prestations liées au camping,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020-15-06-07 du 15 juin 2020 donnant délégation à M. Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite des évolutions normales, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de le lutte contre la propagation du virus Covid-19,

Considérant l'avis favorable de la commission Commerce, Tourisme, Artisanat,

Considérant là crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19,

Considérant qu'il y a lieu de moduler les tarifs des prestations liées au camping suite à la fermeture du camping municipal « Les Müriers » prononcée pendant la crise sanitaire, sur la période du 1° avril au 08 juin 2020,

Considérant, d'une manière générale, qu'il y a leu de proratiser les tarifs des prestations liées au camping,

DÉCIDE

Article 1er :

De moduler les tarifs des prestations liées au camping sur la période allant du 1° avril 2020 au 8 juin 2020, conformément à ls grille tanfaire ci-jointe. (tarifs surlignés en jaune fluo)

amping-car

le forfait

75€ 151

€

173€ 63€ 58€

0,44

€ par

jour

/ pers

Gratuite

10€

3 €

per

jour

+ caution

de

70

€

Même

tarif

que

tente

/ caravane

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➢ COVID 19 – MODIFICATION DES TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL Le Maire de là Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21, L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020-09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant délégation à M, Le Maire de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme,

Considérant que la commune de Montmerie-sur-Saône, souhaite mettre en accessibilité es sanitaires de la Batellerie,

Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un Permis de Démolir, pour la démolition de l'ancien bâtiment des sanitaires de la Batellerie, sur les parcelles cadastrées AD 431, AD 432, AD 433, AD 434 et AD 435,

Article 1er :

De déposer le dossier de Permis de Dérnolir : sanitaires de la Batellerie, sur les parcelles cadastrées AD 431, AD 432, AD 433, AD 434 et AD 435, parc de la Batellerie à Montmerle-sur-Saûne,

Article 2 ;

La démolition de ce bâtiment sur les parcelles cadastrées AD 431, AD 432, AD 433, AD 434 et AD 435, parc de la Batellerie à Montmerle-sur-Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article L421-3 du code de l'urbanisme.

Le Maire de la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articies L 2122-21, L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2020-09-07-01 du 09 juillet 2020 donnant délégation à M, Le Maire de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des blens municipaux, en application de l'articie L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme,

Considérant que la commune de Montmerle-sur-Saône, souhaite mettre en accessibilité les sanitaires de la Batellerie,

Considérant que dans le cadre de cette opération, Il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux, pour la construction d'un nouveau bâtiment à usage de sanitaires au parc de la Batellerie, sur les parcelles cadastrées AD 431, AD 432, AD 433, AD 434 et AD 435,

DÉCIDE

Article 1er :

De déposer le dossier de Déclaration Préalable pour la construction de sanitaires, sur les parcelles cadastrées AD 431, AD 432, AD 433, AD 434 et AD 435, parc de la Batellerie à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 : La construction de ce bâtiment sur les parcelles cadastrées AD 431, AD 432, AD 433, AD 434 et AD 435,

parc de la Batellerie à Montmerle-sur-Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article L421-4 du code de l'urbanisme,

➢ DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME : PERMIS DE DEMOLIR DES SANITAIRES PARC DE LA BATELLERIE

➢ DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME : DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX - SANITAIRES PARC DE LA BATELLERIE

La séance est levée à 22h35