Compte-Rendu - Compte rendu succint CM 14 05 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu succint CM 14 05 2019 Document publié le Samedi 23 mars 2019 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succint CM 14 05 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse, Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance,

Marielle THOMAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

01 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Vu l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 270 du Code Electoral,

Vu la lettre de démission de Monsieur Nicolas ZIELINSKI, conseiller municipal, reçue en Mairie le 23 mars 2019 ;

M. Philippe PROST, Premier adjoint informe l’assemblée qu’en date du 23 mars 2019, M. Nicolas ZIELINSKI, conseiller municipal élu sur la liste « Montmerle Avec Vous » a démissionné de ses fonctions. M. Le Préfet a été informé de cette démission.

Les suivants de liste ont été contactés, Mme Monique BELLANGER a accepté de siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN BRESSE

----

Canton de Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL

CR Succinct

_________

Séance du 14 mai 2019

L’an deux mille dix-neuf le 16 avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, après convocation légale en date du

07 mai 2019, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST, Premier Adjoint, en remplacement de M. le Maire, empêché, conformément aux dispositions de l’article L 2122-17 du CGCT et de l’ordre du tableau du conseil.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, Mme Marie-Ange FAVEL, Mme Marielle THOMAS, Mme Nathalie CASU, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Bernard ALBAN, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Anne-Marie PERRET, Mme Nelly DUVERNAY, M. David GARROS, M. Pierre LIAGRE, M. Cyril DUVAL, Mme Monique BELLANGER, Mme Bernadette DAGONNET, Mme Sandrine BOISSON, Mme Hélène MERCIER, Mme Corinne DUDU, M. Olivier DUMAS.

Ont donné un Pouvoir :

Mme Mireille BEDIAT a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN,

Mme Virginie FREESE a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,

M. Paul ADAM a donné pouvoir à M. Cyril DUVAL.

M. Alain CAMPION a donné pouvoir à Mme Corinne DUDU,

Absents excusés :

MM. Raphaël LAMURE, Anthony MAUFFROY.

- PREND ACTE de l’installation de Mme Monique BELLANGER au sein du conseil municipal,

- DIT que le tableau du Conseil sera mis à jour et transmis à M. le Préfet.

02 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-22,

M. le Premier adjoint rappelle que suite à l’installation de Mme Monique BELLANGER, il convient de revoir la composition des commissions. Mme BELLANGER souhaite intégrer la commission Urbanisme, Travaux et Accessibilité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal DESIGNE Mme Monique BELLANGER dans la commission Urbanisme, Travaux et Accessibilité.

03 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT A USAGE ASSOCIATIF DU 29, RUE DES MINIMES AVEC LA CROIX ROUGE FRANCAISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Mme CASU Nathalie, adjointe aux affaires sociales et intergénérationnelles, expose que dans le cadre de la réalisation de son Agenda d’Accessibilité, la commune doit réaliser des travaux de mise en accessibilité et de mise aux normes « sécurité-incendie » du bâtiment à usage associatif situé au 29, rue des Minimes.

Au rez-de-chaussée, la commune mettra à disposition, de l’unité locale de la Croix Rouge, deux salles, pour la réalisation de ses activités d’accueil-écoute, de formations aux premiers secours, de distribution alimentaire et vestimentaire.

Une salle d’accueil mutualisée sera aussi créée au Rez-de-Chaussée, pour permettre aux associations utilisant l’étage notamment, de recevoir du public.

A l’étage, il est prévu de concevoir exclusivement des bureaux, mis à disposition des associations locales. La capacité à recevoir du public sera limitée, dans la mesure où ce niveau ne sera pas mis en conformité.

Ce choix de la municipalité est conditionné par le fait que les coûts inhérents à cette normalisation seraient disproportionnés au regard du projet et du potentiel fonctionnel et énergétique de cet équipement.

A l’occasion de l’évaluation des travaux, il a été identifié un surcoût lié aux activités de « vesti- boutique » et de distribution alimentaire de l’unité locale de la Croix Rouge, qui implique d’ignifuger les plafonds, murs et sols.

Le surcoût évalué à 45 000 €, sera intégralement pris en charge par la Croix Rouge.

Considérant l’investissement financier réalisé par cette association, il est proposé de mettre à disposition de l’association « Croix Rouge », par convention d’occupation temporaire à titre gratuit, un espace de 122 m² (deux salles) pour un usage exclusif.

La mise à disposition est proposée pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.Après avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention d’utilisation annuelle des équipements dédiés à l’usage associatif, avec la Croix – Rouge française Départementale,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la Croix Rouge, pour la mise à disposition de locaux communaux, pour une durée de 10 ans.

04 – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LES PARCELLES AD 312, AD 519, AD 261, AD 596, AD 624, AD 518 et AD 470 – LES FLEURALIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Monsieur le Premier adjoint expose que la commune a été saisie d’une demande de RETYS INGENIERIE RESEAUX, agissant pour le compte d’ENEDIS, pour établir une convention de servitude applicable aux ouvrages de distribution d’électricité.

Il s’agit d’alimenter le projet immobilier « Les Fleuralies » (maison de santé et logements) par le déploiement de câbles électriques basse tension souterrain.

Ces derniers seront situés lieudit « le Village ». S’agissant du domaine privé de la commune, une convention de servitude est nécessaire pour autoriser ces travaux, sur les parcelles AD 312, AD 519, AD 261, AD 596, AD 624, AD 518 et AD 470.

Après avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- AUTORISE M. Philippe PROST, Premier Adjoint, à signer la convention de servitude avec GRDF, pour l’installation de câbles souterrains pour alimenter en électricité le projet immobilier « Les Fleuralies », pour les parcelles AD 312, AD 519, AD 261, AD 596, AD 624, AD 518 et AD 470.

05 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGINIERIE DE L’AIN – MISE EN ACCESSIBILITE DU CASTEL DE VALROSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Mme Marielle THOMAS expose que le Castel de Valrose a été réhabilité en gîte de groupe, pour 15 personnes maximum. Ce dernier n’étant pas mis aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie, il ne peut dépasser cet effectif.

Bien que cette disposition ait permis l’ouverture du gîte, elle s’avère très pénalisante dans la commercialisation. Le rez-de-chaussée serait en capacité d’accueillir 30 à 40 personnes selon les configurations. Cette possibilité ouvrirait de nombreuses perspectives commerciales qui pourraient par ailleurs bénéficier au camping, avec la location de HLL complémentaires.

Considérant la nature du bâtiment et la qualité de ses ouvrages, ce projet nécessite l’intervention d’un architecte, notamment pour solliciter de nombreuses dérogations et mesures compensatoires auprès des services de l’Etat et d’Incendie de l’Ain.

Une consultation a été lancée, mais s’est avérée infructueuse. En effet, la disproportion entre le montant des investissements estimés (45 000 € au BP 2019) et les honoraires de maîtrise d’œuvre, rendent le projet non-viable économiquement pour un bureau d’études.L’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain a pour objet d’apporter aux Communes et aux établissements Publics Intercommunaux de l’Ain qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, d’information et de formation. Elle a vocation la réalisation d’études dans les domaines de : la voirie et l’aménagement de l’espace public, l’eau potable et l’assainissement, l’aménagement de l’espace et l’urbanisme, le développement économique, le bâtiment et l’énergie.

En tant qu’adhérente, la commune a sollicité l’Agence, pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de l’Ad’AP du Castel de Valrose, ce qu’elle a accepté. Par son travail, elle facilitera le recours à un architecte, pour lequel les principaux écueils auront été levés en amont de son intervention. Le coût de la prestation de l’Agence Départementale s’élève à 4 500 € HT.

Après avoir délibéré avec 24 voix Pour et 1 Abstention (S.Boisson), le conseil municipal :

- AUTORISE M. Philippe PROST, Premier Adjoint, à signer la convention d’intervention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain, pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, relative à la mise en accessibilité du rez-de-chaussée du Castel de Valrose.

06 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGINIERIE DE L’AIN – OAP du « CREDIT AGRICOLE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Monsieur le Premier adjoint expose que dans le cadre de la révision de son Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, la commune a mis en place des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les conditions d’aménagement des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière.

A ce titre, la commune a identifié le site du « Crédit Agricole » comme secteur à enjeu.

En effet, il s’agit de conforter la fonction de centralité, en développant des logements, des services, des commerces, des équipements, et des espaces publics dans le cadre d’un éventuel renouvellement urbain.

La commune a sollicité l’Agence Départementale d’Ingénierie, pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité de requalification du tènement du « Crédit Agricole ». Le coût de cette prestation s’élève à 6 750 € HT, hors option.

L’objectif est de déterminer les scénarii d’évolution plausibles de ce bâtiment et les enjeux sur le centre-bourg. Le rendu de cette étude est indispensable pour poursuivre de façon sérieuse les discussions engagées actuellement avec l’établissement bancaire du Crédit Agricole.

Après avoir délibéré avec 24 voix Pour et 1 Abstention (S.Boisson), le conseil municipal :

- AUTORISE M. Philippe PROST, Premier Adjoint, à signer la convention d’intervention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain, pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sur le tènement de l’OAP du « Crédit Agricole ».

07 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019 AUX ASSSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ; M. Jean-Sébastien LAURENT, adjoint à la Vie Associative, Culturelle, Sportive, Scolaire, rappelle comme chaque année, que le conseil municipal devra se prononcer sur l’attribution des subventions à verser aux associations pour 2019.

En 2018, dans le cadre de l’orientation politique de soutien aux associations, avec un effort accru de la collectivité, tant sur le plan financier, mais également dans l’accompagnement individuel, la municipalité avait souhaité redéfinir sa politique distributive. Les dispositions ont été fixées pour une durée de 3 ans, dans une convention partenariale, que les associations concernées ont signée.

Le montant alloué au Ticket Sport Culture s’élève à 3 200 €.

Le montant total des subventions 2019 s’élève 22 050 €.

Suite aux vœux émis par les associations, les commissions Associations et Finances proposent au conseil municipal les subventions 2019 suivantes :

ASSOCIATION

MONTANT 2019

Subventions

ordinaires

Subventions

exceptionnelles TOTAL

ACADEMIE DE LA DOMBES 50 50

ECOLE DE MUSIQUE 3 RIVIERES 1 700 500 2 200

ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD 100 100

APEL ECOLE ST JOSEPH 750 1 000 1 750

AS MONTMERLE FOOTBALL 2 300 1 000 3 300

BOUGE A MONTMERLE SUR SAÔNE 200 200

CARNAVALE 0

COMITE DES FETES 5 300 5 300

CONFRERIE DES MINIMES 800 800

IMAGINACTION 0 0

JEUNES SAPEURS POMPIERS 550 450 1 000

LOISIRS ET CREATIVITE 500 500

ONAC 50 50

PHILARMONIE DE BELLEVILLE / SAÔNE 150 150

PHOTO CLUB 0 0

PREVENTION ROUTIERE 50 50

RASED 100 400 500

SAONE TROPICALE 450 450

SOU DES ECOLES MONTMERLE LURCY 750 750

TENNIS CLUB MONTMERLE 1 600 500 2 100

TCKM 3 RIVIERES 500 500

COMITE DE JUMELAGE MONTMERLE - MONTAIONE 500 500

DES GRAINES POUR MONTMERLE 300 300

IL SUFFIT DE PASSER LE PONT - Communication

monnaie locale 1 500 1 500

TOTAL GENERAL 15 900 6 150 22 050

Après avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le montant des subventions 2019 aux associations, tel que présenté, - DIT que ces montants sont maximaux pour les associations ayant signé une convention d’objectifs et seront versés au prorata des actions réalisées,

- DIT que ces subventions seront versées sous réserve de la transmission des procès- verbaux et financiers de l’assemblée générale de l’année précédente, - CHARGE M. le Maire de procéder à leur versement. 08 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Jean-Sébastien LAURENT, adjoint à la Vie Associative, Culturelle, Sportive et Scolaire présente le projet de modification du règlement intérieur de l’ensemble des accueils périscolaires, lequel tient compte des évolutions liées aux nouvelles exigences règlementaires.

Ainsi, les termes « Garderie » ou « Cantine » sont désormais proscrits du règlement, au profit d’Accueils périscolaire. De même, la tarification sera revue, car cette dernière doit obligatoirement être calculée selon le quotient familial (objet d’une décision à intervenir ultérieurement).

Enfin, avec le changement de prestataire de repas, il convenait de modifier légèrement les conditions de réservation des repas du midi.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE des modifications apportées dans le règlement intérieur des accueils périscolaires,

- SOLLICITE la suppression de deux erreurs de transcription,

- APPROUVE le règlement intérieur des accueils périscolaire avec les modifications proposées, pour une instauration à la rentrée scolaire 2019 - 2020.

09 - FOIRE : CREATION EMPLOIS DE VACATAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Marie-Ange FAVEL, adjointe à la communication et à l’évènementiel, propose à l’assemblée de créer 30 emplois de vacataires qui participeront au déroulement de la foire de septembre 2019 pour assurer la surveillance de la manifestation (respect des mesures provisoires liées à l’organisation de la foire en matière de circulation et de stationnement), le placement des forains et le balayage des rues.

Vu l’avis favorable de la commission Foire,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de créer 30 emplois de vacataires qui participeront au déroulement de la foire les 6, 7 et 8 septembre 2019, pour assurer la surveillance de la manifestation (respect des mesures provisoires liées à l’organisation de la foire en matière de circulation et de stationnement), le placement des forains et le balayage des rues,

- DIT que les agents vacataires seront rémunérés selon le taux horaire à la valeur du SMIC à la date d’emploi,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter ces agents vacataires et à signer les contrats de service à intervenir. 10 – INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22, et L2122-23 ;

Vu la délibération n° DB2016-02-02-01 du 02 février 2016, donnant délégation au Maire : de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération n°DB2018-18-09-04 du 18 septembre 2018, donnant délégation au Maire : - de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subvention ;

- de déposer les demandes en application du droit des sols ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

➢ DEMANDE DE SUBVENTION – LEADER DOMBES SAÔNE – ACQUISITION TINY-HOUSE ➢ DEMANDE DE SUBVENTION – HEBERGEMENTS LEGERS DEDIES AUX CLIENTELES DE TOURISME UTILISANT LA V50 – ACQUISITION DE PODS

➢ DEMANDE DE SUBVENTION – REGION – ACQUISITION TINY-HOUSE – PODS et REPRISE DES RESEAUX SECS ET HUMIDES POUR LES HLL

➢ ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE PLACE DE LA FOIRE DE SEPTEMBRE