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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 ZAE Pelen Borda Larressore. Cession lot 27 a la societe Facon Cuir Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 ZAE Pelen Borda Larressore. Cession lot 27 a la societe Facon Cuir)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 9 FEVRIER 2021

OJ N° 004 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Pelen Borda à Larressore. Cession du lot n°27 à la société Façon Cuir.

Date de la convocation : 3 février 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BACH Fabrice- Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider ; CHAZOUILLERES Edouard ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; ETCHEVERRY Pello ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.

PROCURATIONS :

ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 11/02/2021OJ N° 004 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Pelen Borda à Larressore. Cession du lot n°27 à la société Façon Cuir.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La SARL Façon Cuir, aujourd’hui implantée dans un bâtiment en location à Peyrehorade, est une entreprise familiale de production dans la sellerie (représentant 80% de son activité) et la maroquinerie.

Cette société a été fondée par deux co-gérants, en 2018, anciens salariés de Group Lim qui avait racheté, en 2013, l’entreprise de sellerie DEVOUCOUX, implantée à Bidart.

L’entreprise connait un développement important avec un chiffre d’affaires passant de 190 000 € en 2019 à 672 000 € en 2020. La SARL compte actuellement treize salariés, dont trois apprentis, et porte un projet de création de quatre emplois supplémentaires. Courant 2021, elle a pour projet l’accroissement du B to C avec la création d’une marque pour la vente de ses propres produits de maroquinerie, accompagnée de la création d’une holding au second semestre 2021.

Freinée et contrainte dans son site de production actuel, la SARL Façon Cuir sollicite la Communauté d’Agglomération afin d’acquérir un lot au sein de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Pelen Borda à Larressore. A la suite du comité de pilotage de la ZAE du Pôle Errobi du 27 novembre 2020, la demande de l’entreprise a reçu un avis favorable. Le lot n°27 de la Zone d’Activités Economiques Pelen Borda, par sa superficie et sa disponibilité immédiate, correspond aux besoins de la SARL Façon Cuir.

Les modalités de vente des lots de la ZAE ont été arrêtées par délibération du 7 janvier 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Errobi. En particulier, le prix de vente des terrains a été fixé à 65 € HT/m², après avis des domaines, étant précisé que le prix de vente de chaque lot serait établi en tenant compte de la surface aménageable.

Il est proposé de céder le lot n°27 (superficie totale de 2 527 m², parcelle en cours de division et d’arpentage, et superficie aménageable d’environ 1 935 m²) de la ZAE Pelen Borda à Larressore, au prix de 65 € HT/m² de surface aménageable, à la SARL Façon Cuir. Par ailleurs, il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti- spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire comme précisé ci-après.

Clause anti-spéculative :

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.

La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »

Pacte de préférence :

« L’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence, d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial, sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives et de services aux entreprises :

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives et de services aux entreprises de la ZAE Pelen Borda à Larressore, le futur acquéreur mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira une possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire :

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les six mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.

Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’une charte du lotissement, d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clause anti-spéculative, acte de préférence, clause de maintien d’activité et clause d’engagement de construire avec clause résolutoire » et les éventuelles clauses « de la charte du lotissement et/ou des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.

Vu l’avis du service local des domaines n°2015 317 V 0114, en date du 20 février 2015, à hauteur de 65 € HT /m² sur l’ensemble de la Zone d’Activités Economiques Pelen Borda ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession du lot n°27 (superficie totale de 2 527 m², parcelle en cours de division et d’arpentage, et superficie aménageable d’environ 1 935 m²), parcelle cadastrée section ZA n°78p, de la Zone d’Activités Economiques Pelen Borda à Larressore, au prix de 65 € HT/m² de surface aménageable, pour un montant total d’environ 125 775 € HT, TVA sur marge en sus (prix à consolider lors du document d’arpentage fixant la surface), à la SARL Façon Cuir ou toute société appelée à se substituer à elle ;

 approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans la charte du lotissement Pelen Borda et/ou le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;  autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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