Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18.1
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11.1
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 ZAE Mugan Ayherre. Cession du lot 5 a la societe Elikatxo
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 ZAE Mugan Ayherre. Cession du lot 5 a la societe Elikatxo)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 FEVRIER 2021
OJ N° 005 - Développement économique.
Zone d'Activités Economiques Mugan à Ayherre. Cession du lot n°5 à la société Elikatxo.
Date de la convocation : 3 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BACH Fabrice- Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; CHAZOUILLERES Edouard ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; ETCHEVERRY Pello ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 11/02/2021 OJ N° 005 - Développement économique.
Zone d'Activités Economiques Mugan à Ayherre. Cession du lot n°5 à la société Elikatxo.
Rapporteur : Monsieur Eric NARBAÏS-JAUREGUY
Mes chers collègues,
La SAS Elikatxo fabrique en propre des jus de pommes et autres fruits (sous la marque Pressoir du Pays Basque), de l’Euskola (cola basque), du gazpacho et d’autres boissons. Elle assure en automne des prestations de transformation de jus de pommes principalement pour les particuliers et les agriculteurs du territoire.
Xalbat Seosse Oxarango est l’actionnaire unique de la SAS Elikatxo via sa holding SARL Aritza. Cette dernière est également actionnaire majoritaire de la SAS Egarri (Kupela) qui effectue du commerce de gros de boissons et est domiciliée à Anglet.
L’entreprise, rachetée en 2019, compte trois salariés. Elle est actuellement installée dans un bâtiment de 800 m² sur la zone du Stade à Bardos.
Ce site est devenu trop exigu pour permettre le développement de la société Elikatxo, aucune possibilité d’extension n’étant possible dans le cadre du document d’urbanisme en vigueur.
La SAS Elikatxo enregistre un chiffre d’affaires 2019 de 350 000 €. En fort développement, l’entreprise prévoit une croissance de plus de 100 % dans les trois prochaines années. L’implantation sur un site adéquat aux besoins de l’entreprise (1 700 m² de surface plancher) constitue un enjeu majeur. En conséquence, des démarches ont été engagées afin d’acquérir un lot au sein de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Mugan à Ayherre. A la suite du comité de pilotage de la ZAE du pôle territorial Pays de Hasparren du 25 novembre 2020, la demande de l’entreprise a reçu un avis favorable. Le lot n°5 de la ZAE Mugan correspond aux besoins de la société par sa superficie et sa disponibilité immédiate.
Il est ainsi proposé de céder le lot n°5 (3 352 m²), parcelle cadastrale A1424 de la Zone d’Activités Economiques Mugan à Ayherre, pour un montant total de 117 320 € HT, TVA sur marge en sus, à la SAS Elikatxo, conformément au prix de cession en vigueur sur la zone.
Par ailleurs, l’acte authentique de cession du lot comprendra une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire, comme précisé ci-après :
Clause anti-spéculative :
« Afin d’écarter tout risque de spéculation, contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque).
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement. A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence :
« L’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence, d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial, sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives et de services aux entreprises :
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives et de services aux entreprises de la ZAE Mugan à Ayherre, le futur acquéreur mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira une possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire :
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les six mois après la signature de l’acte de vente, et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clause anti-spéculative, pacte de préférence, clause de maintien d’activité, clause d’engagement de construire avec clause résolutoire » et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.
Vu l’avis du service local des domaines n°2021-64086V1068, en date du 1er février 2021, à hauteur de 35 € HT /m² sur l’ensemble de la Zone d’Activités Economiques Mugan ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Considérant le prix de vente de 35 € HT/m² en vigueur sur la zone, cette cession intervient dans le cadre de la commercialisation menée par la Communauté d’Agglomération ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°5 (3 352 m²), parcelle cadastrale A1424 de la Zone d’Activités Economiques Mugan à Ayherre, pour un montant total de 117 320 € HT, TVA sur marge en sus, à la SAS Elikatxo ou toute société appelée à se substituer à elle ; approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#