unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0 ZAE Pelen Borda Larressore. Cession lot 5 entreprise Tradiba

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0 ZAE Pelen Borda Larressore. Cession lot 5 entreprise Tradiba Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0 ZAE Pelen Borda Larressore. Cession lot 5 entreprise Tradiba)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 11 JUILLET 2023

OJ N° 014 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Pelen Borda à Larressore. Cession du lot n°5 à l'entreprise Tradiba.

Date de la convocation : 5 juillet 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°9) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°10) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°20) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°20) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°20) ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELHORGA Bernard ; ETCHEVERRY Pello ; GASTAMBIDE Arño ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; CARRIQUE Renée à ETCHEGARAY Jean-René ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; FONTAINE Arnaud à MASSONDO Charles ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; HUGLA David à HIRIGOYEN Roland ; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; MIALOCQ Marie-Josée à ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°9).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 014 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Pelen Borda à Larressore. Cession du lot n°5 à l'entreprise Tradiba.

Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente de droit en matière de développement économique. A cet effet, le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération prévoit de favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.

Le Projet de territoire prévoit également la construction d’une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises.

Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe ses zones d’activités économiques, y améliore la qualité de services, pour répondre aux besoins des entreprises productives.

L'aménagement de la zone d’activités économiques (ZAE) Pelen Borda à Larressore a été conçu et réalisé par la Communauté de Communes Errobi. Cette cession fait donc suite à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, avec un process de commercialisation désormais géré par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en tant qu’aménageur et institution compétente en matière de développement économique.

Le projet de cession du lot 5 de la zone d’activités économiques Pelen Borda à Larressore à l’entreprise Tradiba

Monsieur Fabien Larralde crée, en décembre 2017, sa propre entreprise après une dizaine d’années passées en tant que salarié dans des entreprises locales de charpente. L’entreprise Tradiba est spécialisée dans la production de charpentes et de maisons à ossature bois. Elle est actuellement implantée dans un local de 180 m² en location, situé dans une zone résidentielle à Larressore, non adapté pour la production et la manutention des pièces de bois. L’entreprise artisanale compte actuellement un effectif de trois personnes et prévoit un recrutement supplémentaire d’ici fin 2023.

En 2022, l’entreprise enregistre un chiffre d’affaires de 488 499 €, soit une augmentation de 65% depuis 2020, et de 3% entre 2021 et 2022. L’activité de l’entreprise n’a pas été impactée par la crise sanitaire et la conjoncture relative à l’augmentation des prix des matières premières depuis 2020. La SARL Tradiba a investi dans son parc de machines numériques en 2021, afin de développer la production de maisons à ossatures bois. Son activité est principalement centrée sur une clientèle locale, située majoritairement sur les pôles territoriaux Côte Basque-Adour, Errobi et Nive-Adour dans une moindre mesure.

Afin de disposer d’un local professionnel dédié et adapté, le gérant souhaite construire, au sein de la zone d’activités économiques Pelen Borda à Larressore, un local d’environ 587 m², composé d’un atelier de production de 442 m² environ, d’un espace zinguerie et bureau de 85 m², d’une salle de pause et d’un vestiaire pour les salariés de 60 m².

Lors du comité de pilotage ZAE du pôle Errobi du 10 mai 2023, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot n°5 de la zone d’activités économiques Pelen Borda à Larressore, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise. Ce lot a fait l’objet d’une résolution judiciaire (jugement intervenu le 25 novembre 2022), compte tenu du non- respect de l’engagement de construction par la SCI Sastra, ayant acquis initialement ce terrain en décembre 2017.Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.

Clause anti-spéculative

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »

Pacte de préférence

« L’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Pelen Borda à Larressore, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence – clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire », et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.

Considérant le prix de vente de 65 € HT/m² aménageable en vigueur sur la zone, cette cession interviendra dans le cadre de la commercialisation menée par la Communauté d’Agglomération ;

Vu l’avis du service local des domaines n°2023-64317-35270 du 30 mai 2023, à hauteur de 65 € HT/m² sur l’ensemble de la zone d’activités économiques Pelen Borda ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession du lot n°5 de la zone d’activités économiques Pelen Borda à Larressore, d’une superficie de 1 440 m², dont 1 202 m² aménageables, parcelle cadastrée section ZA n°69, pour un montant total de 78 130 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Tradiba ou toute société appelée à se substituer à elle ;

 approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité, et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci- dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 57

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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