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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 9 Vote de la fiscalite 2007 vote du taux de la TEOM
Document publié le Lundi 19 mars 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 9 Vote de la fiscalite 2007 vote du taux de la TEOM)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Industrie,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
. 1
~-coMMUNAUTE DE COMMUN
,
VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Reunlon du 19 mars 2007
r,.Jf'Vr.J rv tv
VOTE DE LA FISCALITE 2007
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2007 (TEOM)
N° 1-1 du bordereau - Rapport page 4
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de I'Herault s'est reuni ce [our, lundi 19 mars 2007, a Gign ac dans les locaux de la Communaute de communes
Sous la presidence de Monsieur Louis VILLARE T
President de la Communaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Absents ou excuses :
M. DUZ Manuel - M. FORGUE Jean Marie - l\I. AGOSTINI Jean Andrc - M. CADIUL·\C Jean Frans:ois - Mme MARTIN Franc;oise - M. JOVER Jcan Marcel - M. SIDERIS 1
drc - M. GOl'villZ Rene - Mmc BARRAL Helene - l'vL VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. ARNr\L Richard - M. l'v1ANEIRO Charles - M. CARCELLER Claude - Mme FOURNEL Michele - M. MATEU Gabriel - M. DONNADIEU Jacques - M. BELLOC Jean Paul - M. HENRI Marc - M. ASENSI Raphael - M. NOUGr\REDE Elie - Mme DEJEAN Anne Marie - M. GHIBAUT Jean-Pierre - M. BERTOLINI Jean Pierre - M. GASTAN Prans:ois - Ivfme GUERRE Nicolc - M. GELY William -
Michel ASTIE donne pouvoir i Jean Picrre GHUIBAUT
Jacques ANDRIEUX donne pouvoir a Claude CARCELLER \
Monsieur POUJOL Robert donne pouvoir a Louis VILLARET
M. PIERRUGUES Georges - M. PONCE Jean Claude - M. DE;JE,\N Maurice - M. LASSALVY Christian - M. POUJOL Robert - - M. CALAS Alain - M. CABELLO Gerard - M. SANCHEZ Norbert - M. DELFAU Gerard- Mme VIVIEN °lsabelle - M. TOURET Jean Louis - M. ANDRIEUX Jacgues - Mme GERBAL Renee - M. RUIZ Jean Frans:ois - M. ASTIE Michel
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier de ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
SJ r le rapport du President,
N°09-2007 Vu l'article L.1639 du Code general des impots,
Vu la deliberation du Conseil communautaire du 29 decembre 2004 sur l'adoption de la TEOM au 1 er janvier 2005,
Vu les c:lispositions de la loi de finance initiale pour 2006, qui fixe au 15 avril 2007 la date limite du vote des taux, ·
Vu les credits votes au Budget Pritnitif 2007, soit une somme de 3 371 870 €,
Considerant les besoins du service Ordures Menageres de la Communaute de communes pour l'annee 2007,
Sur proposition de Madame Francoise MARTIN, Vice-presidente de la Communaute de communes, Presidente de la Commission finances,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorutn etant atteint,
DECIDE
a !'unanimiti des suffrages exprimes,
de voter le taux de la taxe d'enlevetnent des ordures tnenageres a 17.03% sur le territoire de la Communaute de communes pour l'annee 2007
La presente recette sera imputee au chapitre 73 article 7331 du budget communautaire 2007.
'ransmission au Representant de l'Etat
J0 le
'ublication le
Jotification le .
)ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
;ignac, le 26 mars 2007
,e President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Communaute de communes
N°09-2007